Honduras : information sur les mandats d'arrêt, y compris leur apparence, les signataires, la procédure de délivrance, les moyens et l'agent de délivrance; information indiquant si, lorsque la personne visée est introuvable, le mandat peut être remis à une autre personne (2013) [HND104733.EF]

Honduras : information sur les mandats d'arrêt, y compris leur apparence, les signataires, la procédure de délivrance, les moyens et l'agent de délivrance; information indiquant si, lorsque la personne visée est introuvable, le mandat peut être remis à une autre personne (2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Au titre de l'article 84 de la constitution de la République du Honduras,

[traduction]

[p]ersonne ne peut être arrêté ou détenu, sauf en vertu d'un mandat lancé par une autorité compétente conformément aux formalités juridiques, et ce, pour les motifs établis précédemment par la loi.

Toutefois, quiconque peut arrêter une personne prise en flagrant délit, mais uniquement dans le but de la livrer aux autorités.

Le détenu doit être clairement informé, au moment de son arrestation, de ses droits et des accusations qui sont portées contre lui; de plus, les autorités doivent lui permettre de signaler sa détention à un proche ou à la personne de son choix (Honduras 1982, art. 84).

L'article 71 de la Constitution est ainsi libellé :

[traduction]

Personne ne peut être détenu ou gardé sans contact avec l'extérieur pendant plus de 24 heures sans être mis à la disposition des autorités compétentes à des fins de procès.

La détention judiciaire aux fins d'enquête ne peut pas dépasser six jours à compter du début de ladite détention (ibid., art. 71).

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012, le Département d'État des États-Unis explique que

[traduction]

[l]a loi exige à la police d'informer toute personne des motifs de son arrestation et de l'amener devant une autorité compétente dans les 24 heures qui suivent. Au titre de la loi, le procureur dispose de 24 heures pour décider si une mise en accusation est justifiée. Un juge a ensuite 24 heures pour déterminer s'il y a lieu de délivrer ou non une ordonnance de détention temporaire, valide pour un maximum de six jours, période pendant laquelle le juge doit tenir une audience préalable au procès afin d'examiner les motifs probables et de décider si la détention préventive doit être maintenue. La loi prévoit la mise en liberté sous caution pour les personnes accusées de certains délits et le droit des prisonniers de pouvoir rapidement communiquer avec les membres de leur famille. La loi permet aux présumés criminels d'être libérés en attendant des accusations officielles, sous réserve qu'ils se présentent périodiquement devant les autorités (19 avr. 2013, 7).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat en droit criminel du Honduras a expliqué que le Bureau du procureur public (Ministerio Público) soumet les mandats d'arrêt (órdenes de detención ou órdenes de captura) à un juge, qui ensuite les évalue et décide s'il convient ou non d'arrêter l'accusé (avocat 20 janv. 2014). Si le juge décide qu'une arrestation est justifiée, le mandat d'arrêt est transmis aux autorités policières, qui exécutent l'ordonnance (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Commission nationale des droits de la personne (Comisionado Nacional de los Derechos Humanos - CONADEH), qui est chargée de [traduction] « garantir les droits et les libertés inscrits dans la Constitution » (Honduras s.d.), a également dit que les mandats d'arrêt sont transmis aux autorités policières, qui ensuite les exécutent (ibid. 28 janv. 2014). L'avocat a souligné que seules les autorités policières peuvent signifier des mandats d'arrêt (avocat 20 janv. 2014). Selon l'avocat, le mandat d'arrêt ne peut pas être remis à un membre de la famille de l'accusé ni à aucune autre personne (ibid.). Si la personne est introuvable, le mandat d'arrêt est inscrit sur une liste spéciale des forces policières (ibid.).

L'avocat a décrit ainsi le mandat d'arrêt : le mandat d'arrêt est rédigé sur du papier à correspondance officielle du tribunal qui l'a lancé; il est signé par le juge qui l'a approuvé ainsi que par un greffier du tribunal (ibid.). Le représentant de la CONADEH a également affirmé que les mandats d'arrêt sont signés par un juge et un greffier (Honduras 28 janv. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur la délivrance et l'apparence des mandats d'arrêt.

Sans fournir de détails à propos de la source d'information, La Tribuna, journal de Tegucigalpa, signale que la police nationale compte 13 284 mandats d'arrêt en suspens (La Tribuna 20 août 2012). La Tribuna donne les renseignements suivants sur le nombre de mandats d'arrêt en suspens de 2007 à août 2012 :

Mandats d'arrêt reçus et exécutés (2007-7 août 2012)
  Reçus Exécutés En suspens % exécutés % en suspens
Total 25,816 12,532 13,284 49% 51%

(ibid.).

D'après La Tribuna, les villes où il y a le plus de mandats d'arrêt non exécutés sont les suivantes : San Pedro Sula, Tegucigalpa, La Ceiba et Choluteca (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres statistiques sur les mandats d'arrêt au Honduras.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, Tegucigalpa. 20 janvier 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Honduras ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 16 janv. 2014]

Honduras. 28 janvier 2014. Comisionado Nacional de los Derechos Humanos (CONADEH). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Honduras. 1982 (modifiée en 2013). Constitution of the Republic of Honduras. Articles modifiés traduits en anglais par Maria del Carmen Gress et Jefri J. Ruchti. Dans World Constitutions Illustrated. Sous la direction de Jefri Jay Ruchti. Buffalo, NY : Williams S. Hein & Co. inc. [Date de consultation : 20 janv. 2014]

Honduras. S.d. Comisionado Nacional de los Derechos Humanos (CONADEH). « Mandato y atribuciones ». [Date de consultation : 29 janv. 2014]

La Tribuna [Tegucigalpa]. 20 août 2012. « Más de 13 mil órdenes de captura pendientes ». [Date de consultation : 16 janv. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : avocats en droit criminel au Honduras; Honduras – ambassade de la République du Honduras à Ottawa, Corte Suprema de Justicia, Dirección Nacional de Investigación Criminal, Ministerio Público, Oficina de Atención al Público de Poder Judicial, Policía Nacional, Secretaría de Estado en el Despacho de Seguridad; Universidad Nacional Autónoma de Honduras.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Centro por la Justicia y el Derecho Internacional; ecoi.net; El Heraldo; El Mundo; Factiva; Front Line Defenders; Honduras – Corte Suprema de Justicia, Dirección Nacional de Investigación Criminal, Embajada de la República de Honduras en Ottawa, Ministerio Público, Poder Judicial, Policía Nacional, Secretaría de Estado en el Despacho de Seguridad; Hondured.tv; InSight Crime; La Prensa; Latin Laws; Nations Unies – Refworld; Organisation des États américains; Organisation mondiale contre la torture; Universidad Nacional Autónoma de Honduras.