États-Unis : information sur les lois et les mécanismes dans l’État de New York pour obtenir la garde d’un enfant américain dont la mère, qui n'est pas une citoyenne américaine, réside de façon permanente hors des États-Unis; dont le père, qui vit aux États-Unis, a un droit de visite, sous réserve des dispositions prises avec la mère; et considérant que l'enfant en question a une crainte raisonnable de subir de la violence physique aux mains de son père ou d’être tué par celui-ci (2012-mars 2013) [USA104362.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Certaines sources soulignent qu’un tribunal fonde sur l’intérêt supérieur d’un enfant la décision au sujet de la garde de cet enfant (Barics juin 2007; InMotion 2012, 7; LawNY s.d.). Des sources signalent que ni l’un ni l’autre des parents n’a un droit préférentiel quant à la garde d’un enfant (ibid.; Barics juin 2007). D’après la loi sur les relations familiales (Domestic Relations Law) de l’État de New York,

[traduction]

[d]ans le cas d’un enfant mineur résidant dans cet État, l’un ou l’autre des parents peut demander à la cour suprême un bref d’habeas corpus afin que l’enfant visé soit appelé à se présenter devant ladite cour; une fois le procès-verbal d’exécution dressé, la cour, après examen, peut accorder la tutelle naturelle, la direction et la garde de l’enfant à l’un ou l’autre des parents pendant le temps voulu et en fonction des règlements, des restrictions, des dispositions et des directives pertinents, selon le cas, et peut à tout moment par la suite annuler ou modifier l’ordonnance. Dans tous les cas, ni l’un ni l’autre des parents n’aura le droit de garde prima facie, et la cour se fondera uniquement sur l’intérêt supérieur de l’enfant et sur la meilleure façon d’assurer son bien-être et son bonheur pour rendre sa décision (New York 2006, art.70-a).

La loi prévoit qu’un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans (ibid. art. 75-a).

Pour que la cour puisse trancher la question de la garde d’un enfant, l’enfant doit avoir vécu dans l’État de New York pendant six mois avant la présentation de la demande de garde (LawNY s.d.). Sinon, un parent doit présenter une demande de garde dans l’État où son enfant a [traduction] « vécu le plus récemment pendant six mois » (ibid.). Si une décision relative à la garde d’un enfant a été rendue par une cour d’un autre État, une cour de l’État de New York :

[traduction]

[…] devra reconnaître et appliquer la décision relative à la garde d’un enfant rendue par une cour d’un autre État si cette dernière a exercé sa compétence de façon essentiellement conforme au présent alinéa ou si la décision est fondée sur des circonstances de fait satisfaisant aux normes établies dans le présent alinéa et que la décision n’a pas été modifiée conformément au présent alinéa (New York 2006, art. 77-b).

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 27 mars 2013, un professeur de la faculté de droit de l’Université de New York (NYU), qui se spécialise dans les domaines des droits des enfants et du droit familial aux États-Unis et qui a créé la clinique pour la défense de la famille (Family Defence Clinic) à New York (NYU School of Law s.d.), a déclaré que, [traduction] « si la mère a la garde physique et légale, mais qu’elle n’est plus en mesure de s’occuper de son enfant (elle est hospitalisée) ou qu’il y a d’autres obstacles (par exemple, elle ne peut plus retourner dans le pays), le père aura le droit légal de s’occuper de l’enfant, tant et aussi longtemps qu’il souhaite le faire et qu’il est apte à le faire » (professeur 27 mars 2013). La garde légale renvoie au pouvoir de prendre des décisions au sujet d’un enfant sur des questions liées à la religion, l’éducation et aux soins médicaux (Barics juin 2007; WomensLaw s.d.). La garde physique renvoie au lieu de résidence de l’enfant (ibid.; Barics juin 2007). Le professeur a souligné que, [traduction] « si le père est disposé à s’occuper de l’enfant et qu’il n’a jamais été jugé inapte à le faire, il serait la prochaine personne à pouvoir s’occuper de l’enfant » (27 mars 2013). S’il refuse de s’occuper de l’enfant, celui-ci serait placé en famille d’accueil (professeur 27 mars 2013). Toutefois, si la mère a une ordonnance de non-communication contre le père,

[traduction]

[c]ela sera pris en compte au moment d’établir si le père peut s’occuper de l’enfant. Si les allégations avaient trait à de la violence grave et si le père avait commis des actes pouvant mettre l’enfant en danger, la cour serait amenée à conclure que le parent est inapte à s’occuper de l’enfant.

Si le père a des antécédents de violence familiale, cela est pris très au sérieux au moment d’établir l’aptitude à s’occuper de l’enfant. Si les autorités (tribunaux) de New York apprennent que le père a des antécédents de violence familiale, les services sociaux locaux pourraient intervenir et présenter une requête à la cour afin que le père se voie refuser la garde de l’enfant. Dans un tel cas, l’enfant serait placé en famille d’accueil ou serait envoyé chez des parents (grands-parents paternels ou maternels, oncle, tante, etc.) (ibid.).

Le professeur a en outre ajouté ce qui suit :

[traduction]

[l]a violence familiale est un facteur très important dont tient compte une cour pour déterminer l’aptitude d’un parent dans une affaire de garde. Il est impossible de prévoir ce qui se passerait sans connaître tous les détails de la situation, mais, comme il y a des antécédents de violence familiale, il ne serait pas surprenant que le père n’obtienne pas la garde. Un parent ayant des antécédents de violence familiale est considéré comme inapte en tant que parent (ibid.).

Dans un article sur la garde des enfants dans l’État de New York, Me J. Douglas Barics, un avocat pratiquant à Long Island, New York, déclare également que les répercussions de la violence familiale sont prises en compte par la cour lorsque celle-ci rend une décision relative à la garde (juin 2007). La cour prend en compte d’autres facteurs, notamment l’âge des parents, la consommation d’alcool ou de drogues, la disponibilité des parents, les invalidités et la santé physique, les ententes informelles et écrites relatives à la garde déjà conclues, la situation financière des parents, les conclusions selon lesquelles il y aurait eu négligence ou maltraitance de l’enfant, l’environnement familial, la stabilité mentale et affective des parents, le comportement des parents observé à la cour, la religion, la préférence de l’enfant et la personne qui était ou qui est la personne principale s’occupant de l’enfant (Barics juin 2007). On peut en outre lire dans l’article que les [traduction] « cas relatifs à la garde d’un enfant reposent essentiellement sur les faits, et chaque cas est tranché sur le fond » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Barics, J. Douglas. Juin 2007. « Child Custody in New York State ». <http://www.jdbar.com/PF_Articles/ pf_child_custody_in_new_york.html> [Date de consultation : 18 mars 2013]

InMotion. 2012. The Basics Custody and Visitation in New York State. <http://www.inmotiononline.org/ assets/pdfs/TheBasicsSeries_English/ Custody_and_Visitation_in_NYS.pdf> [Date de consultation : 2 avr. 2013]

Legal Assistance of Western New York (LawNY). S.d. « Child Custody and Visitation Rights in New York ». <http://www.lawny.org/index.php/family-self-help-140/other-family-law-self-help-75/178-child-custody-and-visitation-rights-in-new-york> [Date de consultation : 21 mars 2013]

New York. 2006. Domestic Relations Law. <http://public.leginfo.state.ny.us/LAWSSEAF.cgi?QUERYTYPE=LAWS+&QUERYDATA= @LLDOM+&LIST=LAW+&BROWSER=EXPLORER+&TOKEN=02831907+&TARGET=VIEW> [Date de consultation : 18 mars 2013]

New York University (NYU) School of Law. S.d. « Biography ». <https://its.law.nyu.edu/ facultyprofiles/ profile.cfm?section=bio&personID=19969> [Date de consultation : 27 mars 2013]

Professeur, New York University School of Law. 27 mars 2013. Entretien téléphonique.

WomensLaw. S.d. « What is Custody? » <http://www.womenslaw.org/ laws_state_type.php?id=138&state_code=NY> [Date de consultation : 20 mars 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants ou des universitaires des organisations suivantes ont été infructueuses : ambassade des États-Unis à Ottawa; cabinet de Me J. Douglas Barics, Garden City, New York; faculté de droit de l’Université d’Ottawa; faculté de droit de l’Université McGill; Human Rights First, New York; Mandel Law Firm, New York; New York State Office of Children and Family Services; New York Office of Court Administration; Osgoode Hall Law School, York University; Vive, Inc. NGO.

Des représentants de Brent and Powell Immigration Law, à Rochester, New York, et de Human Rights First, New York, n’ont pas été en mesure de fournir de l’information.

Des représentants de l’Office of the Ombudsman, de l’État de New York, n’ont pas été en mesure de fournir de l’information dans les délais fixés.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Brent and Powell Immigration Law, Rochester, New York; Columbia Law School; Cornell University Law School; État de New York – Council on Children and Families, Division of Child Support Enforcement, New York Court, New York State Government Portal, New York State Unified Court System, Office of Children and Family Services, Office of the Ombudsman; États-Unis – Department of State, Library of Congress; Factiva; faculté de droit de l’Université d’Ottawa; faculté de droit de l’Université McGill; Freedom House; Human Rights First; Human Rights Watch; The Huffington Post; Law and Legal Research; LawNY; Mandel Law Firm, New York; Nations Unies – Refworld; New York Law School; New York City Office of the City Clerk; The New York Times; Oficina Legal de Jeffrey B. Peltz P.C., New York; Osgoode Hall Law School, York University; US Senate; University of Toronto Law School; Vive, Inc.; Wilfrid Laurier University law school.