Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Permis de résidence permanente

D'après le site Internet de la Direction générale de la sûreté générale du Liban, un permis de séjour permanent de trois ans peut être accordé aux ressortissants étrangers ou arabes si l'une des conditions suivantes est assurée :

[version française de la Direction générale de la sûreté générale]

1. Que le postulant soit Libanais ou d'origine [l]ibanaise avec documents à l'appui et détenteur d'une nationalité arabe ou étrangère.
2. Que la mère du postulant ou de la postulante soit de nationalité libanaise.
3. Que la postulante soit la femme d'un Libanais après vérification de la validité du mariage et la production d'un certificat de mariage dûment exécuté.
4. Que le postulant prouve qu'il a un revenu mensuel d'au moins 5 million[s] de [livres libanaises] [3 466 $ CAN (XE 5 nov. 2013a)] ou son équivalent en monnaie étrangère provenant de transactions financières ou de retraits ou autres suffisants pour subvenir à ses besoins. Il doit de même signer un document auprès du notaire dans lequel il s'engage à n'entreprendre aucun travail rémunéré au Liban.
5. Qu'il prouve par un cahier d'épargne qu'il a un compte dont le montant n'est pas inférieur à 300 millions de [livres libanaises] [207 962 $ CAN (XE 5 nov. 2013b)] dans l'une des banques [l]ibanaises, bloqué depuis plus de 3 mois, avec un document signé chez un notaire dans lequel il s'engage à n'entreprendre aucune activité rémunérée au Liban, [le] postulant doit présenter une copie du cahier d'épargne signé[e] et ratifiée par le chef du bureau de la Sûreté [g]énérale en personne.
6. Que le postulant soit un employé ou salarié permanent ou [...] retrait[é] [...] d'une ambassade ou organisation internationale accréditée au Liban et ce, à la demande de l'Ambassade et de l'organisation, jusqu'à la fin de la mission dont il est en charge.
7. Que le postulant soit un investisseur arabe ou étranger selon l'estimation du Directeur Général après présentation des documents nécessaires (Liban s.d.).

Pour obtenir un permis de résidence permanente, la personne doit soumettre au département régional de la Direction générale de la sûreté générale les pièces suivantes :

[version française de la Direction générale de la sûreté générale]

• Un passeport valide pour au moins [trois] ans ou, si le postulant est Syrien[,] une carte d'identité valide munie d'un coupon de retour.
• Deux photo[graphie]s couleur [de format] passeport 4 x 4 [...] (ibid.).

On peut lire, dans le site Internet de la Direction générale de la sûreté générale, que les employés ou salariés permanents ou les retraités d'une ambassade ou d'une organisation internationale accréditée au Liban peuvent présenter leur demande auprès du ministère des Affaires étrangères (ibid.). Il n'y a pas de frais de traitement pour les demandeurs d'origine libanaise (ibid.). Les frais de traitement de la demande, pour les autres demandeurs, varient de 900 000 livres libanaises [624 $ CAN (XE 5 nov. 2013c)] à 5 400 000 livres libanaises [3 744 $ CAN (XE 5 nov. 2013d)] (ibid.).

D'après la loi libanaise réglementant le séjour des étrangers, les titulaires de cartes de résidence permanente ont le droit d'entrer au Liban au moyen d'une carte de résidence valide [traduction] « dans la mesure où ils possèdent aussi un passeport conforme les autorisant à retourner dans leur pays » (Liban 1962, Décret no 10188, art. 16). Il est précisé à l'article 12 que les titulaires de carte de résidence permanente peuvent entrer au Liban et en sortir [traduction] « à plusieurs reprises » (ibid., titre III, art. 12). On peut lire dans la loi réglementant le séjour des étrangers et dans le site Internet de la Direction générale de la sûreté générale que le titulaire d'une carte de résidence permanente perd son droit de séjour permanent s'il est resté en dehors du Liban pendant 12 mois pour une durée continue ou pendant plus de 18 mois sur une période de trois ans (ibid. s.d.; ibid. 1962, Décret no 10188, art. 17). Une copie de la loi réglementant le séjour des étrangers est annexée à la présente réponse.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur du Centre de recherche sur l'émigration libanaise (Lebanese Emigration Research Center - LERC), un projet universitaire de l'Université Notre Dame consacré à l'étude de la migration (LERC s.d.), a déclaré que le permis de résidence permanente au Liban [traduction] « ne ressemble pas » à celui des États-Unis; « il s'agit d'une autorisation temporaire de séjour dans le pays qui ne mène pas à la citoyenneté ou à une quelconque résidence à long terme » (LERC 8 nov. 2013).

Le directeur a en outre déclaré que, pour avoir accès aux services sociaux au Liban, une personne [traduction] « doit être inscrite auprès des services sociaux par l'entremise de son emploi » et doit « contribuer régulièrement aux services sociaux » ; elle doit en plus » travailler pendant une longue période pour bénéficier de tous les avantages sociaux » (ibid.). Au dire du directeur, [traduction] « le Liban n'a pas de système d'aide sociale en tant que tel » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

2. Renouvellement du permis de résidence permanente

Suivant l'article 15 de la loi libanaise réglementant le séjour des étrangers :

[traduction]

les demandes de renouvellement d'une carte de résidence doivent être présentées à la Direction générale de la sûreté générale au moins cinq jours avant la fin de la période de validité. Dans des cas exceptionnels, la demande pourra être présentée le jour même de la date d'expiration de la carte de résident.

Les cartes de résidence permanente ou de séjour annuel ne peuvent être renouvelées si le titulaire habite à l'extérieur du Liban (Liban 1962, Décret no 10188, art. 15).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur le permis de résidence permanente.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Lebanese Emigration Research Center (LERC). 8 novembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.

_____. S.d. « About Us » . <http://www.ndu.edu.lb/lerc/aboutus.htm> [Date de consultation : 7 nov. 2013]

Liban. 1962. Loi réglementant le séjour des étrangers. <http://209.200.107.14/english/law2_disp.asp?sublawcode= SUB544964121312101015&lawcode=LAW285108101168111016&country=Lebanon> [Date de consultation : 28 oct. 2013]

_____. S.d. Direction générale de la sûreté générale. « Residence in Lebanon/Permanent Residence » . <http://www.general-security.gov.lb/residency_in_leb/sub2.aspx> [Date de consultation : 29 oct. 2013]

XE. 5 novembre 2013a. « Currency Converter Widget » . <http://www.xe.com/currencyconverter/convert/?Amount=5000000&From=LBP&To=CAD> [Date de consultation : 5 nov. 2013]

_____. 5 novembre 2013b. « Currency Converter Widget » . <http://www.xe.com/currencyconverter/convert/?Amount=300000000&From=LBP&To=CAD> [Date de consultation : 5 nov. 2013]

_____. 5 novembre 2013c. « Currency Converter Widget » . <http://www.xe.com/currencyconverter/convert/?Amount=900000&From=LBP&To=CAD> [Date de consultation : 5 nov. 2013]

_____. 5 novembre 2013d. « Currency Converter Widget » . <http://www.xe.com/currencyconverter/convert/?Amount=5400000&From=LBP&To=CAD> [Date de consultation : 5 nov. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organismes suivants dans les délais voulus ont été infructueuses : Liban – Direction générale de la sûreté générale.

Un représentant de l'ambassade du Liban à Ottawa n'a pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Beirut Times; The Daily Star; ecoi.net; États-Unis – Department of State; University of Oxford, Refugee Studies Centre; Factiva; Freedom House; Liban – ambassades du Liban à Ottawa et à Washington, D.C., Lebanese Republic Portal, Ministry of the Interior and Municipalities, Ministry of Foreign Affairs and Emigrants; Lebanon Opportunities; Middle East Research and Information Project; Natlex; Nations Unies – Office de secours et de travaux des Nations Unies, Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés.

Document annexé

Liban. 1962. Loi réglementant le séjour des étrangers. <http://209.200.107.14/english/law2_disp.asp?sublawcode= SUB544964121312101015&lawcode=LAW285108101168111016&country=Lebanon> [Date de consultation : 28 oct. 2013]