Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Visa d’étudiant (student visa)

L’étudiant étranger qui prévoit fréquenter un établissement scolaire - comme une université, un collège, une école secondaire, une école primaire privée, un séminaire, un conservatoire - ou suivre un programme linguistique, doit obtenir un visa de catégorie F (F-category visa) pour étudier aux États-Unis (É.-U. s.d.a). L’étudiant étranger qui prévoit fréquenter une école de formation professionnelle ou un autre établissement non scolaire doit obtenir un visa de catégorie M (M-category visa) (ibid.).

Selon le Département d’État des États-Unis, la première étape pour obtenir un visa d’étudiant consiste à être admis dans une école certifiée par le Programme des étudiants et des visiteurs participant à un programme d’échange (Student and Exchange Visitor Program - SEVP) (ibid.), qui [traduction] « amasse, conserve, analyse et fournit de l’information » pour veiller à ce que [traduction] « seuls les visiteurs participant à un programme d’échange ou les étudiants étrangers légitimes puissent entrer aux États-Unis » (ibid. s.d.c). Sous les auspices du département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security), le SEVP [traduction] « s’occupe » des établissements et des étudiants ayant un visa de catégorie F ou M, ainsi que de leurs personnes à charge (ibid.).

Le SEVP entretient un système accessible par Internet appelé le Système d’information sur les étudiants et les visiteurs participant à un programme d’échange (Student and Exchange Visitor Information System - SEVIS), qui conserve de l’information à jour sur les étudiants des catégories F et M et sur les visiteurs d’échange de la catégorie J, ainsi que sur leurs personnes à charge (ibid. s.d.a). Les étudiants étrangers demandant un visa d’étudiant doivent présenter un formulaire I-20 généré par le SEVIS et délivré par un établissement d’enseignement approuvé (ibid.). L’établissement doit saisir dans le SEVIS les données sur l’étudiant pertinentes quant au formulaire de demande de visa I-20 (ibid.). Au moment de traiter la demande de visa, un représentant consulaire s’assure de la validité du dossier I-20 dans le SEVIS (ibid.).

Sauf [traduction] « quelques exceptions », le demandeur d’un visa d’étudiant âgé de 14 à 79 ans doit se présenter à une entrevue dans un consulat (ibid.). Une saisie numérique des empreintes digitales par balayage est également effectuée à un certain moment pendant le processus de demande, habituellement lorsque le demandeur se présente à l’entrevue (ibid.).

Le Département d’État prévient qu’un visa [traduction] « ne garantit pas l’entrée aux États-Unis » (ibid.). Ce sont plutôt les agents du Service des douanes et de la protection frontalière (Customs and Border Protection - CBP) des États-Unis qui ont le pouvoir d’accorder ou de refuser l’entrée au pays (ibid.). La durée du séjour d’un étudiant étranger est également déterminée par un agent du CBP sur le Dossier de l’arrivée et du départ (Arrival-Departure Record), formulaire I-94 (ibid.). Les visas sont valides jusqu’à leur date d’expiration, même si le passeport est expiré, quoiqu’un nouveau passeport est nécessaire pour entrer aux États-Unis (ibid.).

1.1 Exigences relatives au visa d’étudiant

Selon le Département d’État des États-Unis, pour pouvoir obtenir un visa d’étudiant, le demandeur doit démontrer qu’il

[traduction]

• a une résidence à l’étranger et qu’il n’a aucune intention immédiate d’abandonner cette résidence;
• a l’intention de quitter les États-Unis à la fin de son programme d’études;
• a suffisamment de fonds pour suivre le programme d’études envisagé (ibid.).

Le demandeur d’un visa d’étudiant doit également présenter les formulaires et documents suivants :

[traduction]

• Le formulaire I-20A-B, Certificat d’admissibilité pour non-immigrant (F-1) statut d’étudiant pour les participants à un programme scolaire ou linguistique ou le formulaire I-20M-N, Certificat d’admissibilité pour non-immigrant (M-1) statut d’étudiant d’un programme de formation professionnelle. […]
• La Demande électronique en ligne de visa de non-immigrant, formulaire DS-160. […]
• Un passeport […]
• Une photographie (2 x 2). […]
• Un reçu de paiement d’un visa lisible à la machine pour montrer que les droits de demande ont été payés.
• Le reçu de paiement des frais SEVIS I-901 (ibid.).

Il est conseillé au demandeur d’être prêt à fournir d’autres documents à l’appui comme des relevés de notes et des diplômes, des résultats de tests normalisés et une [traduction] « preuve financière » établissant que le demandeur ou ses parents ont des fonds suffisants pour payer les études et les frais de subsistance du demandeur (ibid.). La preuve financière peut comprendre des documents fiscaux, des attestations bancaires ou des documents se rapportant à une entreprise (ibid.).

2. Visa de visiteur participant à un programme d’échange (Exchange Visitor Visa)

Le visa de visiteur participant à un programme d’échange (catégorie J) est destiné aux personnes participant à un programme d’échange aux États-Unis certifié par le SEVP (É.-U. s.d.b). Les catégories de visiteurs participant à un programme d’échange sont au pair et EduCare; conseiller de camp; visiteur gouvernemental; interne; visiteur international au Département d’État; médecin; professeur et chercheur universitaire; universitaire de passage pour un bref séjour; spécialiste; étudiant d’une école secondaire, d’un collège ou d’une université; travail-voyage d’été; enseignant; et stagiaire (ibid.).

Après avoir été admis dans l’une des catégories du programme des visiteurs participant à un programme d’échange par l’entremise d’un organisme parrain approuvé, le parrain remet au demandeur les documents nécessaires pour demander un visa J (ibid.). L’information sur les visiteurs participant à un programme d’échange, leurs personnes à charge et les parrains est conservée dans le SEVIS (ibid.). Les personnes demandant à participer à un programme d’échange doivent présenter un formulaire DS-2019 généré par le SEVIS et délivré par un parrain approuvé par le Département d’État; le dossier DS-2019 est ensuite vérifié électroniquement par un agent consulaire pendant le processus de délivrance du visa (ibid.).

Le Département d’État des États-Unis écrit que pour pouvoir obtenir un visa de visiteur participant à un programme d’échange, le demandeur doit

[traduction]

• démontrer qu’il a l’intention de rester aux États-Unis pour une période temporaire, précise et limitée;
• prouver qu’il a les fonds nécessaires pour payer ses dépenses aux États-Unis;
• prouver qu’il a de forts liens sociaux et économiques à l’étranger, ainsi que d’autres liens qui garantiront son retour à l’étranger à la fin de son séjour (ibid.).

Le demandeur d’un visa de visiteur participant à un programme d’échange doit présenter les documents suivants :

[traduction]

• Le formulaire DS-2019, Certificat d’admissibilité au statut de visiteur participant à un programme d’échange. […]
• Le Plan de placement de stage ou d’internat, formulaire DS-7002 [pour les stagiaires et les internes]. […]
• La Demande électronique en ligne de visa de non-immigrant, formulaire DS-160. […]
• Un passeport valide pour voyager aux États-Unis et valide pour au moins six mois suivant la date prévue de la fin du séjour aux États-Unis. […]
• Une photographie (2 x 2) (ibid.).

De plus, il y a des frais pour le traitement de la demande de visa et pour la délivrance du visa, et le demandeur peut devoir fournir des documents additionnels (ibid.). Comme l’explique le Département d’État,

[traduction]

le demandeur doit démontrer à l’agent consulaire qu’il a des liens qui le rattachent à une résidence dans un pays étranger qu’il n’a pas l’intention d’abandonner, et qu’il vient aux États-Unis pour une période temporaire. Il est impossible de préciser la forme exacte que devrait prendre cette preuve, car les circonstances des demandeurs varient grandement (ibid.).

Tout comme pour un visa d’étudiant, le visa de visiteur participant à un programme d’échange [traduction] « ne garantit pas l’entrée aux États-Unis » (ibid.). Ce sont plutôt les agents du CBP qui ont le pouvoir d’accorder ou de refuser l’entrée au pays et de déterminer la durée du séjour du visiteur participant à un programme d’échange (ibid.). Le détenteur d’un visa de visiteur participant à un programme d’échange doit entrer aux États-Unis au plus tôt 30 jours avant le début de son programme (ibid.). Pour entrer aux États-Unis plus tôt, la personne doit obtenir un visa de visiteur (catégorie B), mais le Département d’État précise que cela est [traduction] « fortement déconseillé » (ibid.).

2.1 Exigence relative à la présence effective de deux ans dans le pays d’origine

Le Département d’État des États-Unis souligne que les participants de certains programmes d’échange doivent retourner dans leur pays d’origine durant un minimum de deux ans à la fin de leur programme (ibid.). Ces programmes comprennent les programmes d’échange financés par le gouvernement (que ce soit par le gouvernement des États-Unis ou celui du pays d’origine du demandeur), les programmes d’enseignement ou de formation médicaux pour diplômés, ou les programmes de la Liste des compétences des visiteurs participant à un programme d’échange (Exchange Visitor Skills List) (ibid.). À moins qu’il ne retourne dans son pays d’origine pendant deux ans ou que cette exigence soit levée, le participant de l’un de ces programmes ne peut pas changer son statut pour un statut de la catégorie [traduction] « H, L, K ou pour celui d’immigrant résident permanent légal » (ibid.).

Le Département d’État souligne aussi que les participants pourraient être en mesure d’obtenir une dispense relativement à l’exigence des deux ans au titre d’une des catégories suivantes :

[traduction]

• Déclaration de non-objection;
• Difficultés exceptionnelles;
• Persécution;
• Programme Conrad;
• Organisme gouvernemental intéressé (ibid.).

3. Restrictions sur la demande d’asile
3.1 Personne munie d’un visa d’étudiant ou d’un visa de visiteur participant à un programme d’échange

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une gestionnaire de programme d’opérations relatives à l’asile (asylum operations program manager) des Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (US Citizenship and Immigration Services - USCIS) a écrit qu’aucune restriction n’empêcherait le détenteur d’un visa d’étudiant (catégorie F ou M) ou d’un visa de visiteur participant à un programme d’échange (catégorie J) de demander l’asile aux États-Unis (20 mars 2012). Elle a également écrit que

[traduction]

sous réserve de certaines interdictions concernant la demande et l’octroi de l’asile, toute personne effectivement présente aux États-Unis ou qui arrive aux États-Unis, peu importe son statut (qu’elle soit aux États-Unis légalement ou illégalement) peut demander l’asile (É.-U. 20 mars 2012).

Plusieurs avocats qui travaillent pour des ONG qui fournissent de l’aide aux demandeurs d’asile ont fourni des renseignements similaires (Heartland Alliance 21 mars 2012; American Gateways 8 mars 2012; Freedom House Detroit 9 mars 2012). Des sources signalent également que pour une personne munie d’un visa d’étudiant ou d’un visa de visiteur participant à un programme d’échange, aucun pays d’origine ne constitue un obstacle à une demande d’asile (ibid.; É.-U. 20 mars 2012; Heartland Alliance 21 mars 2012). Plus précisément, selon le site Internet des USCIS, [traduction] « [v]ous pouvez demander l’asile peu importe votre statut au regard de l’immigration, que vous soyez ici légalement ou illégalement » (É.-U. s.d.d).

3.2 Restrictions générales

D’après les USCIS, un demandeur d’asile débouté ne peut pas présenter une nouvelle demande à moins qu’il puisse montrer qu’un [traduction] « changement de situation […] touche de façon importante » son admissibilité (ibid.). De plus, il est interdit au demandeur qui peut être renvoyé au Canada aux termes de l’Entente sur les tiers pays sûrs de présenter une demande d’asile défensive (ibid.), c’est-à-dire une demande d’asile présentée comme [traduction] « défense contre le renvoi des États-Unis » lors d’une procédure devant un tribunal de l’immigration du Bureau administratif d’examen des dossiers d’immigration (Executive Office for Immigration Review) (ibid. s.d.f).

Le site Internet des USCIS explique de la façon suivante quand et comment demander l’asile aux États-Unis :

[traduction]

Vous pouvez demander l’asile uniquement si vous arrivez aux États-Unis ou si vous y êtes déjà. Vous pouvez demander l’asile aux États-Unis à un point d’entrée (aéroport, port de mer ou poste frontalier), ou, si vous êtes déjà aux États-Unis, vous pouvez présenter le formulaire I-589, Demande d’asile et de sursis au renvoi (Application for Asylum and for Withholding of Removal), au Centre de service approprié. […]

Vous devez demander l’asile au cours de l’année suivant votre dernière arrivée aux États-Unis, à moins que vous puissiez montrer qu’un changement de situation touche de façon importante votre admissibilité au regard de l’asile ou que des circonstances extraordinaires ont un lien direct avec votre défaut de présenter votre demande dans le délai d’un an. Vous devez présenter votre demande d’asile dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances. Un changement de situation ou des circonstances extraordinaires peuvent comprendre certains changements des conditions dans votre pays, des changements dans votre propre situation et d’autres événements (ibid. s.d.d).

Les USCIS signalent qu’un demandeur peut se voir refuser l’asile si les autorités découvrent qu’il

[traduction]

• a ordonné ou incité la persécution, ou aidé ou d’une autre façon participé à la persécution de toute personne du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques;
• a été reconnu coupable d’un « crime particulièrement grave » de sorte [qu’il] représente un danger pour les États-Unis;
• a commis un « crime grave de droit commun » à l’extérieur des États-Unis;
• représente un danger pour la sécurité des États-Unis;
• s’est bien réinstallé dans un autre pays avant d’arriver aux États-Unis (ibid. s.d.e).

De plus, les USCIS soulignent qu’un demandeur d’asile ne peut se voir octroyer l’asile s’il

[traduction]

• a participé à des activités terroristes;
• participe ou, après son entrée, est susceptible de participer à des activités terroristes;
• a encouragé des actes terroristes;
• est représentant d’une organisation terroriste étrangère;
• est membre d’une organisation terroriste;
• a convaincu d’autres personnes de soutenir des activités terroristes ou une organisation terroriste;
• a reçu une formation de type militaire d’une organisation ou au nom d’une organisation qui, au moment où la formation a été reçue, était une organisation terroriste;
• est l’époux ou l’enfant d’une personne déclarée interdite de territoire pour l’un des motifs énumérés ci-dessus au cours des cinq dernières années (ibid.).

Questionnés à savoir si les autorités des États-Unis exigent parfois qu’un demandeur de visa signe une entente où il promet de ne pas demander l’asile, la gestionnaire de programme des USCIS et les avocats d’ONG consultés par la Direction des recherches ont tous affirmé qu’ils ne connaissaient aucun cas où cela s’est produit (ibid. 20 mars 2012; American Gateways 8 mars 2012; Freedom House Detroit 9 mars 2012; Heartland Alliance 21 mars 2012). La gestionnaire de programme des USCIS a poursuivi en expliquant que même si une personne a signé une entente selon laquelle elle promet de ne pas demander l’asile, cela ne l’empêcherait pas [traduction] « de demander l’asile ou de pouvoir se voir octroyer l’asile » (É.-U. 20 mars 2012). L’avocate de l’ONG d’Austin American Gateways, service juridique pour les immigrants qui ne peuvent pas payer un avocat (American Gateways s.d.), a également soutenu qu’une telle entente n’empêcherait pas une personne de demander l’asile, en particulier si sa situation a changé depuis le moment où elle a signé l’entente (ibid. 8 mars 2012). Elle a aussi souligné que, si elle obtient l’asile, une personne qui est munie d’un visa de visiteur participant à un programme d’échange et qui devait retourner dans son pays d’origine durant deux ans n’aura plus à le faire ni à suivre une procédure pour faire lever cette restriction (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

American Gateways. 8 mars 2012. Entretien téléphonique avec l’avocate générale.

_____. S.d. « The American Gateways Story ». <http://www.americangateways.org/the-american-gateways-story/> [Date de consultation : 28 mars 2012]

États-Unis (É.-U.). 20 mars 2012. US Citizenship and Immigration Services (USCIS), Refugee, Asylum, and International Operations Directorate. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la gestionnaire de programme, Asylum Operations.

_____. S.d.a. Department of State. « Student Visas ». <http://travel.state.gov/ visa/temp/types/types_1268.html> [Date de consultation : 29 févr. 2012]

_____. S.d.b. Department of State. « Exchange Visitor Visas ». <http://travel.state.gov/ visa/temp/types/types_1267.html> [Date de consultation : 24 févr. 2012]

_____. S.d.c. Department of Homeland Security. « Student and Exchange Visitor Program ». <http://www.ice.gov/sevis/> [Date de consultation : 19 mars 2012]

_____. S.d.d. US Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Q: Who Is Eligible to Apply for Asylum? ». <http://www.uscis.gov/portal/site/uscis/ menuitem. 5af9bb95919f35e66f614176543f6d1a/?vgnextoid=c1d80efdea7fe010VgnVCM 1000000ecd190aRCRD&vgnextchannel=f39d3e4d77d73210VgnVCM100000082 ca60aRCRD> [Date de consultation : 5 mars 2012]

_____. S.d.e. US Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Asylum Bars ». <http://www.uscis.gov/portal/site/uscis/menuitem.5af9bb95919f35e66f614176543f6d1a/?vgnextoid=cf5318a1f8b73210VgnVCM100000082ca60aRCRD&vgnextchannel= f39d3e4d77d73210VgnVCM100000082ca60aRCRD> [Date de consultation : 5 mars 2012]

_____. S.d.f. US Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Obtaining Asylum in the United States ». <http://www.uscis.gov/portal/site/uscis/menuitem.5af9bb95919f35 e66f614176543f6d1a/?vgnextoid=dab9f067e3183210VgnVCM100000082ca60aRCRD& vgnextchannel=f39d3e4d77d73210VgnVCM100000082ca60aRCRD> [Date de consultation : 28 mars 2012]

Freedom House Detroit. 9 mars 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un avocat principal.

Heartland Alliance National Immigrant Justice Center (NIJC). 21 mars 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un avocat superviseur de l’Asylum Project.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des ambassades des États-Unis à Kaboul et à Skopje, un chercheur de l’Université Stanford et des représentants de Human Rights First et du US Committee for Refugees and Immigrants ont été infructueuses. Un représentant de l’ambassade des États-Unis à Ottawa et un représentant de l’organisation Americans for Justice n’ont pas été en mesure de fournir des renseignements.

Sites Internet, y compris : États-Unis – ambassades à Kaboul, à Pristina et à Skopje; Factiva; Freedom House; Human Rights First; Nations Unies – Refworld.