Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Points d’entrée entre le Kosovo et la Serbie

Selon les Conseils aux voyageurs et avertissements du gouvernement du Canada, la [version française du gouvernement du Canada] « Serbie ne reconnaît aucun des postes situés à la frontière du Kosovo comme un point d’entrée international officiel » (Canada 1^er mai 2018). De même, concernant les exigences d’entrée et de sortie de la Serbie, on trouve dans l’information fournie par le Département d’État des États-Unis sur les voyages internationaux que [traduction] « les autorités frontalières serbes ne reconnaissent pas l’autorité du gouvernement du Kosovo » (É.-U. 26 avr. 2018). Dans un rapport publié en 2017 sur le dialogue entre le Kosovo et la Serbie [1], on peut lire que le Kosovo déploie des policiers et des agents frontaliers à [traduction] « six points d’entrée provisoires où le Kosovo perçoit des droits et des taxes de douane », mais que la [traduction] « Serbie refuse de construire des points de passage frontaliers permanents » (Phillips 5 sept. 2017, 2). Une analyse publiée en 2013 sur la liberté de circulation entre le Kosovo et la Serbie [2] fournit l’information suivante :

[traduction]

Le Kosovo et la Serbie associent des statuts différents à leurs points de passages communs. Étant donné que Priština considère que ces points de passage avec la Serbie sont des points de passage frontaliers officiels, le gouvernement du Kosovo y déploie des agents de la police frontalière qui agissent selon des procédures identiques à celles de tous les autres points de passage de la frontière au Kosovo.

Belgrade, par contre, considère les points de passage avec le Kosovo uniquement comme des points de contrôle à la frontière administrative entre deux de ses territoires. Par conséquent, le gouvernement de la Serbie y déploie des unités policières régulières. Les unités policières [serbes] déployées […] n’ont pas le même niveau d’autorité que la police frontalière et elles n’ont pas le droit de mettre un timbre d’entrée serbe dans les passeports (Hamilton et Šapić mai 2013, 5-6).

Selon des sources, il y a des points de passage entre la Serbie et le Kosovo aux endroits suivants :

• Bërnjak [Brnjak] (Prishtina Insight 22 juin 2017; É.-U. nov. 2012, 41; Australie 22 oct. 2018);
• Jarinje (Prishtina Insight 22 juin 2017; É.-U. nov. 2012, 41; Australie 22 oct. 2018);
• Merdare [3] (Prishtina Insight 22 juin 2017; É.-U. nov. 2012, 41; Gazeta Express 30 oct. 2017);
• Mutivodë [Mutivoda] (Prishtina Insight 22 juin 2017; É.-U. nov. 2012, 41);
• Dheu i Bardhë [Dheu e Bardhe] (Prishtina Insight 22 juin 2017; É.-U. nov. 2012, 41);
• Muçibabë [Mucibaba] (Prishtina Insight 22 juin 2017; É.-U. nov. 2012, 41).

Dans un rapport présenté à l’Union européenne en 2016, le ministère du Dialogue du Kosovo affirme que deux nouveaux points de passage entre le Kosovo et la Serbie seront ouverts avant septembre 2016, à Kapia et à Izvor (Kosovo 15 juin 2016, 22). Sans fournir plus de détails, le rapport de 2017 sur le dialogue entre le Kosovo et la Serbie signale que le [traduction] « Kosovo a fini de construire deux points de passage permanents alors que la Serbie bloque la construction de points de passage de son côté » (Phillips 5 sept. 2017, 10).

1.1 Procédures et marche à suivre

Selon des sources, un accord sur la liberté de circulation entre le Kosovo et la Serbie a été conclu en 2011 et, en mai 2013, l’accord est devenu [traduction] « pleinement en vigueur » (Hamilton et Šapić mai 2013, 5-6) ou [traduction] « pleinement mis en œuvre » (Prishtina Insight 13 juill. 2017). Une copie de l’accord sur la liberté de circulation conclu lors du dialogue entre Belgrade et Priština avec la médiation de l’Union européenne, publié sur le site Internet du gouvernement de la Serbie, est annexé à la présente réponse (document annexé 1).

D’après un article publié en juillet 2017 par Prishtina Insight, un magazine kosovar, l’accord sur la liberté de circulation [traduction] « exige que chaque partie établisse un "système d’identification pour les déplacements extérieurs des résidents de l’autre partie". Avec cet accord, les détenteurs d’un titre du Kosovo peuvent voyager en Serbie sans permis spécial pour la première fois depuis 1999 » (Prishtina Insight 13 juill. 2017). De même, selon l’analyse de 2013 sur la liberté de circulation entre le Kosovo et la Serbie, l’accord stipule que

[traduction]

[l]es cartes d’identité peuvent être utilisées comme titre de voyage aux points de passage entre le Kosovo et la Serbie. Cette disposition était particulièrement importante pour les citoyens du Kosovo qui ont obtenu la possibilité d’entrer ou de circuler en Serbie munis d’une carte délivrée par le gouvernement du Kosovo, ce qui n’était pas le cas par le passé (Hamilton et Šapić mai 2013, 6).

Selon des sources, les autorités serbes reconnaissent la carte d’identité nationale délivrée par le gouvernement du Kosovo (France et Allemagne juin 2015, 14; chercheur 20 nov. 2018). Des sources précisent que la carte d’identité nationale délivrée par le gouvernement du Kosovo peut être utilisée [par des citoyens kosovars (professeur 20 nov. 2018; titulaire d’un doctorat 28 nov. 2018)] pour voyager en Serbie (professeur 20 nov. 2018; France et Allemagne juin 2015, 14; titulaire d’un doctorat 28 nov. 2018). D’après des sources, la Serbie ne reconnaît pas le passeport délivré par le Kosovo (professeur 20 nov. 2018; chercheur 20 nov. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de l’Université de Graz, qui travaille sur les relations interethniques et le nationalisme dans le sud-est de l’Europe, a ajouté que [traduction] « [t]ous les citoyens du Kosovo sont admissibles pour obtenir un passeport » et que [traduction] « les cartes d’identité sont généralement délivrées aux résidents du Kosovo » (professeur 20 nov. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur détenteur d’un doctorat en sciences politiques et en relations internationales, dont les recherches portent entre autres sur les questions de sécurité au Kosovo, a dit qu’à la frontière entre le Kosovo et la Serbie, la police serbe fournit [traduction] « un document d’une page et ensuite [la personne doit] [re]donner le document au moment de quitter la Serbie (soit en retournant au Kosovo ou en sortant à la frontière vers un autre pays […]) » (chercheur 20 nov. 2018). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un détenteur d’un doctorat de l’Université d’Édimbourg, dont les recherches sur les États de l’ex-Yougoslavie portent sur les relations entre la citoyenneté et l’appartenance ethnique, a affirmé qu’au moment d’entrer en Serbie, par voie terrestre ou aérienne, les citoyens du Kosovo [traduction] « obtiennent un document blanc qui contient leurs renseignements et qui est valide jusqu’à 30 jours. Lorsqu’ils quittent la Serbie, les citoyens du Kosovo doivent montrer la pièce d’identité et le document blanc aux agents frontaliers » (titulaire d’un doctorat 28 nov. 2018). L’analyse de 2013 sur la liberté de circulation entre le Kosovo et la Serbie souligne de même que selon l’accord entre le Kosovo et la Serbie, les citoyens kosovars voyageant en Serbie [traduction] « reçoivent aussi une autorisation de voyager qui leur permet de séjourner (ou de circuler) en Serbie pendant 90 jours » (Hamilton et Šapić mai 2013, 6).

1.2 Traitement à la frontière

Le chercheur a affirmé que les Albanais de souche qui détiennent la citoyenneté kosovare peuvent [traduction] « légalement » et « physiquement » franchir la frontière pour entrer en Serbie, mais [traduction] « qu’il existe, tacitement, des problèmes en pratique » (chercheur 20 nov. 2018). La même source a fourni l’information suivante :

[traduction]

[D]epuis 2015, il est en théorie possible de traverser la frontière avec la Serbie [avec] une carte d’identité du Kosovo. […] Toutefois, cela est possible dans la mesure où la police frontalière est raisonnable et est disposée à jouer selon les règles. Il existe de nombreux cas où les policiers n’ont pas laissé des Kosovars traverser la frontière ou, pire encore, où ils les ont emprisonnés. […] Par exemple, si les politiciens des deux pays augmentent les tensions par leurs discours, alors la police frontalière cesse d’appliquer cet accord. Un autre problème est que les autorités de la Serbie ont ajouté des Kosovars à la liste de « personnes recherchées », et de nombreuses personnes l’ignorent. Je crois qu’elles peuvent le faire même aujourd’hui si vous êtes une figure publique et que vous critiquez la Serbie dans les médias sociaux, dans les médias, dans des articles, dans des travaux universitaires, etc. Elles peuvent ajouter le nom [d’une personne] sur la liste et lorsque [cette personne] franch[it] la frontière, elle peut [être emprisonnée]. C’est un grave problème. Par exemple, récemment [les autorités serbes] ont emprisonné de nombreux policiers serbes de la police du Kosovo simplement parce qu’ils travaillent pour la Force policière du Kosovo. [Ces policiers] ont traversé cette frontière à de nombreuses reprises, mais récemment, les tensions entre les deux gouvernements se sont accrues; [les autorités serbes] ont donc emprisonné au moins six policiers serbes de la Force policière du Kosovo (chercheur 20 nov. 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Selon un article publié en mai 2018 par le site de nouvelles Balkan Insight, Avni Arifi, [traduction] « qui était à la tête de la délégation du Kosovo lors des discussions dirigées par l’Union européenne avec la Serbie », a précisé dans un courriel sur la mise en œuvre des ententes avec la Serbie, y compris l’accord sur la liberté de circulation, qu’il y a eu [traduction] « plusieurs cas [où] des citoyens du Kosovo ont été détenus à la frontière serbe » (Balkan Insight 31 mai 2018). Sans fournir plus de détails, le rapport de 2017 sur le dialogue entre le Kosovo et la Serbie signale, en parlant de l’accord sur la liberté de circulation, que [traduction] « [d]eux Albanais du Kosovo ont été arrêtés arbitrairement à un poste frontalier entre la Serbie et le Kosovo en 2016 » (Phillips 5 sept. 2017, 11). Un article publié en mai 2018 par Prishtina Insight souligne que des [traduction] « photos montrant [le] drapeau du Kosovo et une inscription de l’Armée de libération du Kosovo, destinées à une exposition à Belgrade, ont été bloquées à la frontière entre le Kosovo et la Serbie », « après une inspection par la police serbe » (Prishtina Insight 30 mai 2018). Selon la même source, un membre de l’Initiative jeunesse pour les droits de la personne (Youth Initiative for Human Rights) et un participant se rendant à l’exposition ont dit que [traduction] « plus tard, les quelque 25 personnes à bord de l’autobus ont toutes traversé la frontière pour entrer en Serbie » (Prishtina Insight 30 mai 2018).

2. Citoyenneté serbe

La loi de 2008 sur la citoyenneté du Kosovo prévoit ceci : [traduction] « Un citoyen de la République du Kosovo peut être citoyen d’un autre État ou de plusieurs autres États. Le fait d’obtenir et de détenir une autre citoyenneté n’entraîne pas la perte de la citoyenneté kosovare » (Kosovo 2008, art. 3).

Le préambule de la Constitution de 2006 de la République de Serbie (Constitution of the Republic of Serbia) prévoit ceci :

[traduction]

[…]

Considérant aussi que la province du Kosovo-et-Métochie est une partie intégrante du territoire de la Serbie qui dispose d’un statut lui conférant une autonomie substantielle au sein de la souveraineté de l’État de la Serbie et qu’en raison de ce statut, la province du Kosovo-et-Métochie se conforme aux obligations constitutionnelles de toutes les entités de l’État de maintenir et de protéger les intérêts de l’État de la Serbie au Kosovo-et-Métochie dans toutes ses relations politiques internes et externes,

[…] (Serbie 2006).

Concernant le droit à la citoyenneté, l’article 38 de la Constitution de la Serbie prévoit ceci :

[traduction]

L’obtention et la révocation de la citoyenneté de la République de Serbie sont régies par la loi.

Un citoyen de la République de Serbie ne peut pas être expulsé ou être privé de citoyenneté ou privé du droit de la changer.

Tout enfant né en République de Serbie a droit à la citoyenneté de la République de Serbie, à moins que les conditions d’obtention de la citoyenneté dans un autre pays aient été remplies (Serbie 2006, art. 38).

La partie deux de la loi de 2004 sur la citoyenneté de la République de Serbie (Law on Citizenship of the Republic of Serbia), modifiée en 2007, présente les moyens d’obtenir la citoyenneté serbe (Serbie 2004). Une copie de la loi de 2004 sur la citoyenneté de la République de Serbie est annexée à la présente réponse (document annexé 2). Une copie de la loi de 2007 modifiant la loi sur la citoyenneté de la République de Serbie (Law on Amendments and Modifications of the Law on Citizenship of the Republic of Serbia) est aussi annexée à la présente réponse (document annexé 3).

L’article 23 de la loi de 2004 sur la citoyenneté de la République de Serbie prévoit ceci concernant la naturalisation :

[traduction]

Un membre de la nation serbe ou d’une autre nation ou d’un autre groupe ethnique originaire du territoire de la République de Serbie qui ne réside pas sur le territoire de la République de Serbie est admissible à la citoyenneté de la République de Serbie s’il a au moins 18 ans, s’il n’est pas dans l’incapacité de travailler et s’il présente une déclaration écrite dans laquelle il affirme qu’il considère la République de Serbie comme son propre pays.

Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article, une personne née dans une autre république de l’ex-République socialiste fédérale de Yougoslavie et qui détenait la citoyenneté de cette république ou qui possède la citoyenneté d’un autre État créé sur le territoire de l’ex-République socialiste fédérale de Yougoslavie, qui réside sur le territoire de la République de Serbie en tant que réfugié, expatrié ou personne déplacée, ou qui se trouve en exil à l’étranger, est admissible à la citoyenneté de la République de Serbie (Serbie 2004, art. 23).

L’article 8 de la loi de 2007 modifiant la loi sur la citoyenneté de la République de Serbie établit ceci :

[traduction]

Le paragraphe 1 de l’article 23 est remplacé par :

« Un membre de la nation serbe qui ne réside pas sur le territoire de la République de Serbie est admissible à la citoyenneté de la République de Serbie sans renoncer à sa citoyenneté étrangère s’il a au moins 18 ans, s’il n’est pas dans l’incapacité de travailler et s’il présente une déclaration écrite dans laquelle il affirme qu’il considère la République de Serbie comme son propre pays. »

Après le paragraphe 2, un nouveau paragraphe 3 est ajouté et est ainsi libellé :

« Un membre d’une autre nation ou d’un autre groupe ethnique originaire du territoire de la République de Serbie est admissible à la citoyenneté de la République de Serbie sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article » (Serbie 2007, art. 8).

Un document de travail publié en 2011 sur la citoyenneté et l’appartenance en Serbie [4] signale que la [traduction] « première loi » de la Serbie et sa loi sur la citoyenneté « ne rendent pas compte des changements réellement survenus ni du fait qu’elle n’a aucun contrôle réel sur les questions de citoyenneté au Kosovo, car la présence du ministère de l’Intérieur serbe est limitée sur le territoire du Kosovo » (Vasiljević 2011, 24). De même, un rapport national publié en 2013 sur la Serbie [5] explique que la loi serbe sur la citoyenneté [traduction] « ne mentionne pas le cas spécial du Kosovo simplement parce que la Constitution serbe considère le Kosovo comme toute autre partie du territoire serbe » (Rava janv. 2013, 25). Pour obtenir de l’information indiquant si une personne née au Kosovo alors qu’il faisait partie de la Serbie peut obtenir la citoyenneté de la Serbie, veuillez consulter la réponse à la demande d’information ZZZ103995 publiée en février 2012.

Le détenteur d’un doctorat de l’Université d’Édimbourg a affirmé que [traduction] « [m]ême si selon la législation [serbe] tous les résidents du Kosovo sont des citoyens serbes, en pratique, la Serbie ne délivre pas de documents aux Albanais de souche [qui résident] au Kosovo » (titulaire d’un doctorat 28 nov. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Le détenteur d’un doctorat a ajouté que la Serbie [traduction] « délivre des documents de citoyenneté aux Serbes de souche et aux autres membres des minorités non albanaises qui habitent au Kosovo […] par l’entremise d’un "Centre de coordination" spécial à Belgrade »; toutefois, les « passeports spéciaux » délivrés aux Serbes de souche « ne leur permettent pas de voyager sans visas dans l’espace Schengen comme les autres citoyens serbes ordinaires de la Serbie » (titulaire d’un doctorat 28 nov. 2018). De même, le rapport national de 2013 sur la Serbie signale que l’ouverture par l’Union européenne de l’espace Schengen à la Serbie [traduction] « ne s’applique pas aux citoyens de la Serbie qui résident au Kosovo. Une unité spéciale du ministère de l’Intérieur (Bureau de la coordination) délivre des passeports à ces citoyens, mais ces passeports ne peuvent pas être utilisés pour entrer librement dans l’espace Schengen » (Rava janv. 2013, 25). La même source ajoute que cela s’applique aux [traduction] « citoyens de la Serbie qui résident au Kosovo — y compris les Albanais et les Serbes » (Rava janv. 2013, 25). L’article de juillet 2017 de Prishtina Insight explique qu’il y a trois types de passeports serbes :

[traduction]

Il y a les passeports délivrés aux citoyens serbes résidant en Serbie, qui sont inclus dans le régime d’exemption de visa de l’espace Schengen depuis 2009. Ces passeports sont reconnus partout dans le monde, y compris au Kosovo. Il y a ensuite les passeports délivrés avant 2009 aux citoyens serbes résidant au Kosovo qui sont également inclus dans le régime d’exemption de visa et reconnus partout dans le monde sauf au Kosovo (ces passeports sont également appelés des passeports de la Direction de la police). Le troisième type de passeports est celui délivré après 2009 aux citoyens serbes résidant au Kosovo; ils ne sont pas inclus dans le régime d’exemption de visa, mais ils sont acceptés comme titre de voyage partout dans le monde. Ils sont également appelés passeports de la Direction de la coordination (Prishtina Insight 13 juill. 2017, en italique dans l’original).

Sans fournir plus de détails, le rapport national de 2013 sur la Serbie souligne qu’un [traduction] « certain pourcentage d’Albanais au Kosovo utilisent encore les passeports serbes/yougoslaves » (Rava janv. 2013, 2). Selon l’article de juillet 2017 de Prishtina Insight, la Direction de la coordination, créée en août 2009 par le ministère de l’Intérieur de la Serbie, [traduction] « est responsable de délivrer des passeports aux citoyens de la Serbie qui résident au Kosovo, et […] elle a délivré un total de 97 809 passeports entre 2009 et 2016 » (Prishtina Insight 13 juill. 2017).

3. Droits et obligations des Albanais du Kosovo ayant la citoyenneté serbe

Dans un rapport présenté en 2016 au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale, la Serbie a présenté les Albanais comme une minorité nationale (Serbie 23 août 2016, paragr. 5). L’article 75 de la Constitution de la Serbie, portant sur les droits des personnes appartenant à une minorité nationale, prévoit que des [traduction] « droits individuels ou collectifs spéciaux sont garantis aux personnes appartenant à une minorité nationale en plus des droits garantis par la Constitution à tous les citoyens. […] » (Serbie 2006, art. 75). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les droits et les obligations des Albanais du Kosovo ayant la citoyenneté serbe.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] L’auteur, David L. Phillips, est le directeur du programme sur les droits et la consolidation de la paix (Program on Peace-Building and Rights) de l’Institut pour l’étude des droits de la personne (Institute for the Study of Human Rights – ISHR) de l’Université Columbia; le rapport s’appuie sur des recherches sur le terrain et des entrevues effectuées au Kosovo et en Serbie avec des représentants gouvernementaux et des membres de la société civile (Phillips 5 sept. 2017).

[2] Le rapport a été préparé par un chercheur du Groupe pour les études juridiques et politiques (Group for Legal and Political Studies), une organisation de politique publique non partisane sans but lucratif située à Priština, et un chercheur subalterne de l’Institut pour le développement économique territorial (Institute for Territorial Economic Development – InTER), un groupe de réflexion qui favorise le développement socio-économique territorial durable dans les Balkans occidentaux (Hamilton et Šapić mai 2013, 4, 19).

[3] Selon Gazeta Express, un portail de nouvelles du Kosovo, le [traduction] « poste frontalier le plus occupé entre le Kosovo et la Serbie » est situé à Merdare, où les véhicules peuvent quitter le Kosovo et y entrer (Gazeta Express 30 oct. 2017).

[4] Le document de travail a été publié par le projet appelé Européanisation de la citoyenneté dans les États successeurs de l’ex-Yougoslavie (Europeanisation of Citizenship in the Successor States of the Former Yugoslavia – CITSEE), basé à l’École de droit (School of Law) de l’Université d’Édimbourg (Vasiljević 2011).

[5] Le rapport a été produit par le projet CITSEE et l’Observatoire de la démocratie de l’Union européenne (European Union Democracy Observatory – EUDO) sur la citoyenneté de l’Institut universitaire européen (European University Institute – EUI) (Rava janv. 2013).

Références

Australie. 22 octobre 2018. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). Smartraveler.gov.au. « Serbia ». [Date de consultation : 19 nov. 2018]

Balkan Insight. 31 mai 2018. Jeta Xharra. « Kosovo Quits Brussels Talks Until Serbia Implements Deals ». [Date de consultation : 19 nov. 2018]

Canada. 1^er mai 2018. Voyage.gc.ca. « Serbia ». [Date de consultation : 20 nov. 2018]

Chercheur. 20 novembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 26 avril 2018. Department of State, Bureau of Consular Affairs. « Serbia ». International Travel: Country Information. [Date de consultation : 26 nov. 2018]

États-Unis (É.-U.). Novembre 2012. United States Agency for International Development (USAID). Kosovo International Trade Guide. [Date de consultation : 19 nov. 2018]

France et Allemagne. Juin 2015. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et Cour nationale du droit d’asile (CNDA); Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF). Rapport de mission en République du Kosovo du 10 au 20 juin 2015. [Date de consultation : 28 nov. 2018]

Gazeta Express. 30 octobre 2017. « Busiest Kosovo-Serbia Border Crossing Shuts for Construction Work ». [Date de consultation : 19 nov. 2018]

Hamilton, Aubrey et Jelena Šapić. Mai 2013. Dialogue-Induced Developments on the Ground: Analysis on Implementation of the EU-Facilitated Agreements on Freedom of Movement and Trade Between Kosovo and Serbia. [Date de consultation : 27 nov. 2018]

Kosovo. 15 juin 2016. Ministry for Dialogue. Brussels Agreements: Implementation State of Play. [Date de consultation : 27 nov. 2018]

Kosovo. 2008. Law Nr. 03/L-034 on Citizenship of Kosova. [Date de consultation : 5 déc. 2018]

Phillips, David L. 5 septembre 2017. Implementation Review of the Kosovo-Serbia Dialogue. Institute for the Study of Human Rights (ISHR), Columbia University. [Date de consultation : 19 nov. 2018]

Prishtina Insight. 30 mai 2018. Plator Gashi. « Photos by Kosovar Artist Denied Entry into Serbia ». [Date de consultation : 26 nov. 2018]

Prishtina Insight. 13 juillet 2017. Milica Andric et Faith Bailey. « Documented Yet ‘Invalid’: Kosovo Serbs Barred from Traveling with Their Serbian Documents ». [Date de consultation : 27 nov. 2018]

Prishtina Insight. 22 juin 2017. Valerie Hopkins. « The Comprehensive Guide To Travelling Between Kosovo and Serbia ». [Date de consultation : 6 déc. 2018]

Professeur, University of Graz. 20 novembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Rava, Nenad. Janvier 2013. Country Report: Serbia. European Union Democracy Observatory (EUDO) on Citizenship et Europeanisation of Citizenship in the Successor States of the former Yugoslavia (CITSEE). (RSCAS/EUDO-CIT-CR 2013/09) [Date de consultation : 28 nov. 2018]

Serbie. 23 août 2016. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 9 of the Convention. Second to Fifth Periodic Reports of States Parties Due in 2014: Serbia. (CERD/C/SRB/2-5) [Date de consultation : 4 déc. 2018]

Serbie. 2007. Law on Amendments and Modifications of the Law on Citizenship of the Republic of Serbia. [Date de consultation : 28 nov. 2018]

Serbie. 2006. Constitution of the Republic of Serbia. [Date de consultation : 28 nov. 2018]

Serbie. 2004 (modifiée en 2007). Law on Citizenship of the Republic of Serbia. [Date de consultation : 28 nov. 2018]

Titulaire d’un doctorat, University of Edinburgh. 28 novembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Vasiljević, Jelena. 2011. Citizenship and Belonging in Serbia: In the Crossfire of Changing Nationhood Narratives. CITSEE Working Paper Series. [Date de consultation : 28 nov. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – Mission au Kosovo; Partners for Democratic Change Serbia; Praxis; Serbie – ambassade à Ottawa.

Sites Internet, y compris : Association canadienne pour l’OTAN; États-Unis – The World Factbook; Freedom House; Kosovo – ambassade à Ottawa, Ministry of Foreign Affairs, State Portal; Minority Rights Group International; Praxis; Union européenne – European Asylum Support Office.

Documents annexés

1. Serbie et Kosovo. S.d. Freedom of Movement. [Date de consultation : 28 nov. 2018]
2. Serbie. 2004 (modifiée en 2007). Law on Citizenship of the Republic of Serbia. [Date de consultation : 28 nov. 2018]
3. Serbie. 2007. Law on Amendments and Modifications of the Law on Citizenship of the Republic of Serbia. [Date de consultation : 28 nov. 2018]