Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Délivrance des permis de conduire au Nigéria

Selon des sources, le Corps fédéral de la sécurité routière (Federal Road Safety Corps – FRSC) est responsable de l’administration de la sécurité routière au Nigéria, y compris de la délivrance des permis de conduire (OCDE 18 mai 2018, 4-5; Nigéria 2007, art. 10). L’article 10 de la loi de 2007 sur la Commission fédérale de la sécurité routière (création) (Federal Road Safety Commission (Establishment) Act, 2007) prévoit que le FRSC a, entre autres, les responsabilités suivantes :

[traduction]

[…]

(d) concevoir et produire les permis de conduire utilisés par les diverses catégories de conducteurs;

(e) établir périodiquement, les critères que les demandeurs de permis de conduire doivent remplir;

[…]

(u) maintenir la période de validité des permis de conduire, qui doit être de trois ans et qui peut être renouvelée à son expiration

[…] (Nigéria 2007, art. 10(3)).

2. Classes de permis de conduire

NaijAuto.com, [traduction] « un [site Internet] de premier plan dans le domaine des petites annonces automobiles au Nigéria » (NaijAuto.com s.d.), qui contient également de l’information sur le code de la route du Nigéria, précise que [traduction] « le gouvernement fédéral du Nigéria délivre 10 types de permis de conduire » (NaijAuto.com 13 déc. 2018). Selon le code de la route du Nigéria (Nigeria Highway Code), les classes de permis sont les suivantes :

[traduction]

1. Motocyclettes
2. Véhicules motorisés dont le poids brut est de moins de trois tonnes, autres qu’une motocyclette, un taxi, une diligence ou un omnibus
3. Véhicules motorisés dont le poids brut est de moins de trois tonnes, autres qu’une motocyclette
4. Véhicules motorisés autres qu’une motocyclette, un taxi, une diligence ou un omnibus, à l’exception d’un véhicule articulé ou d’un véhicule tirant une remorque
5. Véhicules motorisés autres qu’une motocyclette ou un véhicule articulé
6. Machines agricoles et tracteurs
7. Véhicules articulés
8. Véhicules de terrassement
9. Spécial pour personne ayant un handicap physique (Nigéria s.d.a).

D’autres sources signalent aussi les mêmes classes de permis de conduire, mais parlent également des permis de la [traduction] « classe V[ :] conduite de convois » délivrés aux personnes qui conduisent des véhicules en convois pour les responsables politiques et gouvernementaux; les mêmes sources affirment que [traduction] « J » est la classe [traduction] « spéciale » pour les personnes ayant un handicap physique (NaijAuto.com 13 déc. 2018; InfoGuide Nigeria 14 juin 2018).

3. Exigences et marche à suivre pour obtenir un nouveau permis de conduire

Le FRSC fournit l’information suivante sur la marche à suivre pour l’obtention du premier permis de conduire :

[traduction]

Étape 1) Suivre la formation à une école de conduite agréée.

Étape 2) [Rencontrer] un agent d’inspection des véhicules (Vehicle Inspection Officer – VIO) pour un examen de conduite.

Étape 3) Réussir l’examen de conduite et obtenir un certificat de compétence du VIO.

Étape 4) Remplir le formulaire de demande de permis de conduire au Centre de permis de conduire (Driver’s Licence Centre – DLC).

Étape 5) Payer les frais associés au permis en ligne ou à la banque.

Étape 6) Présenter [le] formulaire de demande à l’agent de la Commission des revenus internes (Board of Internal Revenue – BIR) et au VIO au DLC pour approbation.

Étape 7) Rencontrer l’agent du FRSC au DLC pour la saisie des données biométriques.

Étape 8) Obtenir un permis de conduire temporaire valide pour 60 jours.

Étape 9) Ramasser le permis de conduire original au bureau de la BIR après 60 jours (Nigéria s.d.b).

Sans fournir plus de détails, le FRSC affirme que le [traduction] « nouveau permis de conduire coûte 6 000 nairas (NGN) » [environ 22 $CAN)] (Nigéria s.d.c). NaijAuto.com affirme que le coût [traduction] « total » pour obtenir un nouveau permis de conduire varie entre 16 000 NGN et 20 000 NGN [environ de 58 $CAN à 73 $CAN] et souligne que les frais pour un nouveau permis de conduire comprennent les éléments suivants :

[traduction]

• Certificat de l’école de conduite : 8 000 NGN [environ 30 $CAN].
• Certificat d’examen du VIO : 1 000 NGN [environ 4 $CAN].
• Certificat d’examen de la vue : 500 NGN [environ 2 $CAN].
• Paiement du permis de conduire : 6 350 NGN (valide pour trois ans) [environ 23 $CAN] ou 10 450 NGN (cinq ans) [environ 38 $CAN] (NaijAuto 19 nov. 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel sur les frais associés aux permis de conduire.

Aux dires de certaines sources, la durée de la procédure d’obtention d’un permis de conduire varie de 60 jours à des [traduction] « années » (NaijAuto.com 19 nov. 2018) ou [traduction] « près d’un an plutôt que de 120 jours » (New Telegraph 4 mai 2017). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général d’une école de conduite au Nigéria a précisé que la procédure peut prendre de cinq à six semaines selon l’endroit au pays où la demande est traitée, [traduction] « car la logistique joue un rôle essentiel » (directeur général 22 oct. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Selon le FRSC, il est possible pour les demandeurs de traiter leur demande de permis de conduire par l’entremise d’un [traduction] « salon VIP » (Nigéria s.d.d). Ce service coûte plus cher qu’une demande ordinaire et permet d’obtenir le permis de conduire dans les 48 heures (Nigéria s.d.d). Ce service comporte des [traduction] « frais supplémentaires allant jusqu’à » 26 500 NGN [environ 96 $CAN] selon l’endroit où le demandeur veut que son permis soit délivré (Nigéria s.d.d). Pour utiliser ce service, le demandeur doit prendre rendez-vous et se rendre au Centre de permis de conduire à prime (Premium Drivers Licence Centre) à Abuja (Nigéria s.d.d). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements à ce sujet.

Le New Telegraph, un journal national au Nigéria, affirme que la procédure d’obtention du permis de conduire est uniforme partout au pays (New Telegraph 25 janv. 2018). Par contre, sans fournir plus de détails, le directeur général a affirmé que la [traduction] « facilitation du processus de demande peut varier » en fonction de l’endroit au pays où la demande est traitée (directeur général 22 oct. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements sur l’uniformité du processus de demande de permis de conduire au Nigéria.

4. Marche à suivre pour renouveler un permis de conduire

Le site Internet du FRSC présente l’information suivante concernant la marche à suivre pour renouveler un permis de conduire :

[traduction]

Étape 1) Présenter la demande en ligne (www.nigeriadriverslicence.org) ou en personne au DLC.

Étape 2) Payer les frais associés au permis en ligne ou à la banque.

Étape 3) Présenter [le] formulaire de demande à l’agent de la BIR et au VIO au DLC pour approbation.

Étape 4) Rencontrer l’agent du FRSC au DLC pour la saisie des données biométriques.

Étape 5) Obtenir un permis de conduire temporaire valide pour 60 jours.

Étape 6) Ramasser le permis de conduire original au bureau de la BIR après 60 jours (Nigéria s.d.b).

Des sources signalent que le renouvellement d’un permis de conduire coûte 6 000 NGN (InfoGuide Nigeria 14 juin 2018; TheNigerianInfo 4 janv. 2019); toutefois, InfoGuide Nigeria, un blogue sur la [traduction] « vie quotidienne » au Nigéria, remarque que le coût peut varier selon le DLC où la demande est présentée (InfoGuide Nigeria 14 juin 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

5. Obtention frauduleuse de nouveaux permis de conduire

The Guardian, un quotidien nigérian, explique qu’en [traduction] « raison de l’impatience et de la lourdeur du processus d’obtention [du permis de conduire] [et] de la corruption dans certaines organisations parapubliques, certains Nigérians obtiennent sans le savoir de faux permis de conduire » (The Guardian 22 sept. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon le Premium Times, publication en ligne nigériane d’actualités, il existe trois façons d’obtenir un permis de conduire : par l’entremise du FRSC; par la [traduction] « collusion avec des agents » dans un processus « "semi-légitime" » pour obtenir un « permis valide » ou en achetant un permis de conduire frauduleux (Premium Times 21 juill. 2018). Selon des sources, de nombreux Nigérians préfèrent traiter de manière informelle avec les agents en raison de la longueur du processus normal d’obtention du permis de conduire (NaijAuto.com 19 nov. 2018; New Telegraph 4 mai 2017). Dans le Premium Times, on peut lire qu’au cours d’une enquête où un reporter s’est fait passer pour un demandeur afin d’obtenir un permis de manière informelle auprès d’un [traduction] « "agent" », le reporter a été informé que le permis serait prêt en deux semaines (Premium Times 21 juill. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Dans son enquête sur cette méthode d’obtention d’un permis de conduire, le Premium Times a découvert qu’il en coûte environ de 23 000 NGN à 25 000 NGN [environ 83 $CAN à 91 $CAN] pour un permis de trois ans et environ 26 000 NGN à 35 000 NGN [environ 94 $CAN à 127 $CAN] pour un permis de cinq ans (Premium Times 21 juill. 2018). Dans un article [traduction] « "soutenu par le Centre du Premium Times pour le journalisme d’enquête (The Premium Times Centre for Investigative Journalism)" », The Gavel International, un site Internet nigérian d’actualités, signale, sans fournir plus de renseignements, que le processus peut coûter 16 000 NGN (The Gavel International 25 sept. 2019).

Des sources expliquent que l’obtention frauduleuse de permis de conduire au moyen de la [traduction] « collusion » (Premium Times 21 juill. 2018) ou du [traduction] « patronage » (New Telegraph 4 mai 2017) persiste en raison de la participation de responsables du FRSC (New Telegraph 4 mai 2017; Premium Times 21 juill. 2018) et [traduction] « des VIO, des propriétaires d’écoles de conduite et de tiers racketteurs » (Premium Times 21 juill. 2018). Le Premium Times, dans son enquête sur l’acquisition de permis de conduire valides par des moyens [traduction] « "semi-légitimes" » a précisé que son reporter

[traduction]

a reçu une certification selon laquelle il a fréquenté une école de conduite, qu’il était apte à conduire sur la route et il a obtenu un certificat — sans rien connaître à la conduite.

[Le Premium Times] comprend que le processus de génération du certificat est lancé par les exploitants des écoles de conduite qui saisissent dans leurs systèmes de données les dossiers quotidiens des demandeurs.

[…] [L]es dossiers sont vérifiés et dûment approuvé par l’entremise du portail en ligne du FRSC au moyen duquel des responsables confirment que le demandeur a fréquenté l’école pendant 26 jours.

Après 26 jours, le certificat est délivré et les demandeurs doivent l’authentifier sur le portail du FRSC après quoi ils sont considérés comme admissibles pour amorcer le processus de demande de permis de conduire (Premium Times 21 juill. 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les méthodes qui permettraient d’obtenir un permis de conduire complètement frauduleux.

6. Aspect et caractéristiques de sécurité

Des sources affirment que les permis de conduire [traduction] « originaux » peuvent être authentifiés, car il est possible de les vérifier dans la base de données du FRSC alors que les « faux » permis ne s’y trouvent pas (The Guardian 22 sept. 2018; Media Nigeria 14 mars 2018). L’authenticité d’un permis de conduire peut être vérifiée par message texte (The Guardian 22 sept. 2018; Media Nigeria 14 mars 2018) ou en ligne sur le site Internet du FRSC : www.nigeriadriverslicence.org (Media Nigeria 14 mars 2018).

Le Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage (PRADO) de l’Union européenne présente de l’information sur l’aspect physique et les caractéristiques de sécurité des permis de conduire et celle-ci est annexée à la présente réponse (documents annexés 1 et 2).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Directeur général, école de conduite au Nigéria. 22 octobre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Gavel International. 25 septembre 2019. Mustapha Ogunsakin. « Inside the Booming Business of ‘Professional Suretying,’ Document Racketeering in Lagos Courts ». [Date de consultation : 5 nov. 2019]

The Guardian (Nigéria). 22 septembre 2018. Samson Ezea et al. « Discomfort over Nigerians’ Continuous Involvement in Certificates/Document Forgery ». [Date de consultation : 11 oct. 2019]

InfoGuide Nigeria. 14 juin 2018. « Drivers’ License Cost in Nigeria and How to Get It ». [Date de consultation : 3 oct. 2019]

Media Nigeria. 14 mars 2018. « How to Check Original Driver’s License in Nigeria ». [Date de consultation : 11 oct. 2019]

NaijAuto.com. 13 décembre 2018. « Driver License in Nigeria: Which Class Is for You? ». [Date de consultation : 4 oct. 2019]

NaijAuto.com. 19 novembre 2018. Hassana Obi. « How Much Is Drivers License in Nigeria 2018 – License Fraud Unveiled ». [Date de consultation : 7 oct. 2019]

NaijAuto.com. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 3 oct. 2019]

New Telegraph. 25 janvier 2018. Onyekachi Eze. « Insecurity: Old Number Plates, Fake Driver’s Licence as AlbatrossDriving School Sabotaging FRSC’s Efforts ». [Date de consultation : 8 oct. 2019]

New Telegraph. 4 mai 2017. « New Driver’s Licence Racketeering Templates ». [Date de consultation : 8 oct. 2019]

Nigéria. 2007. Federal Road Safety Commission (Establishment) Act, 2007. [Date de consultation : 3 oct. 2019]

Nigéria. S.d.a. « II. Classes of Driver’s License ». Nigeria Highway Code. [Date de consultation : 4 oct. 2019]

Nigéria. S.d.b. Federal Road Safety Commission (FRSC). « Obtaining a Licence ». [Date de consultation : 3 oct. 2019]

Nigéria. S.d.c. Federal Road Safety Commission (FRSC). « How Much Will the New Driver’s Licence Cost Me? ». [Date de consultation : 3 oct. 2019]

Nigéria. S.d.d. Federal Road Safety Commission (FRSC). « Premium Services ». [Date de consultation : 1er nov. 2019]

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 18 mai 2018. Forum international des transports (FIT). Road Safety Annual Report 2018: Nigeria. [Date de consultation : 3 oct. 2019]

Premium Times. 21 juillet 2018. Oladeinde Olawoyin. « Investigation: Inside Nigeria’s Drivers’ Licence Fraud and How Officials Dupe Applicants (1) ». [Date de consultation : 7 oct. 2019]

TheNigerianInfo. 4 janvier 2019. « FRSC Drivers Licence Renewal: How to Renew Your Drivers Licence Online (2019) ». [Date de consultation : 7 oct. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : Canada – haut-commissariat à Abuja; Heritage Driving School; Nigéria – Federal Road Safety Corps.

Sites Internet, y compris : Africa Check; Azizi Nigeria; Chronicle; Concise News; ConnectNigeria.com; Factiva; The Herald; Keesing Technologies — Documentchecker; Nairaland; The Nation; Nigeria Infopedia; Nigerian Bulletin; No Nap Nigeria Limited; The Office of the Vice-President of the Federal Republic of Nigeria; P.M. News; Pulse NG; SundiataPost; The Punch; This Day; Udeme; Ventures; Yes International! Magazine.

Documents annexés

1. Union européenne (UE). S.d. Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage (PRADO). « Document: NGA-FO-02001 ». [Date de consultation : 5 nov. 2019]
2. Union européenne (UE). S.d. Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage (PRADO). « Document: NGA-F-01001 ». [Date de consultation : 5 nov. 2019]