Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Loi

La loi de 1980 sur la nationalité de la République populaire de Chine (Nationality Law of the People’s Republic of China of 1980), telle que présentée sur le site Internet du ministère de l’Immigration du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK), prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 1 : La présente loi s’applique aux fins de l’acquisition, de la perte et du recouvrement de la nationalité de la République populaire de Chine.

[…]

Article 3 : La République populaire de Chine ne reconnaît pas la double nationalité pour les ressortissants chinois.

[…]

Article 5 : Toute personne née à l’étranger dont les deux parents sont des ressortissants de la Chine ou dont l’un des parents est un ressortissant de la Chine obtiendra la nationalité chinoise. Toutefois, toute personne dont au moins l'un des parents est un ressortissant chinois établi à l’étranger et qui a acquis une nationalité étrangère à la naissance ne pourra pas obtenir la nationalité chinoise.

[…]

Article 9 : Tout ressortissant chinois qui s’est établi à l’étranger et qui a été naturalisé en tant que ressortissant étranger ou qui a acquis la nationalité étrangère de son propre gré perd automatiquement sa nationalité chinoise.

[…]

Article 13 : Le ressortissant étranger qui a déjà détenu la nationalité chinoise peut demander le recouvrement de la nationalité chinoise s’il a des raisons légitimes [1]; la personne dont la demande de recouvrement de la nationalité chinoise a été approuvée ne peut pas conserver une nationalité étrangère.

Article 14 : La personne qui souhaite obtenir ou recouvrer la nationalité chinoise ou y renoncer, sauf pour les cas visés à l’article 9, doit s’acquitter des formalités de demande. La demande d’une personne de moins de 18 ans peut être présentée en son nom par ses parents ou un autre représentant légal.

Article 15 : Les demandes de nationalité présentées au pays sont traitées par le bureau de la sécurité publique de la municipalité ou du comté où réside le demandeur; les demandes de nationalité présentées à l’étranger sont traitées par les organismes diplomatiques et les bureaux consulaires.

Article 16 : Les demandes de naturalisation à titre de ressortissant chinois et les demandes de renonciation ou de recouvrement de la nationalité chinoise sont sujettes à l’examen et à l’approbation du ministère de la Sécurité publique de la République populaire de Chine. Le ministère de la Sécurité publique délivre un certificat à toute personne dont la demande est approuvée.

[…] (Chine 1980).

Une copie en anglais de la loi sur la nationalité de la République populaire de Chine est annexée à la présente réponse à la demande d’information (document annexé 1).

2. Exigences et marche à suivre pour recouvrer la nationalité chinoise

Selon le site Internet du Bureau des affaires chinoises outre-mer (Overseas Chinese Affairs Office – OCAO) du Conseil d’État (State Council), un étranger peut demander de recouvrer la nationalité chinoise s’il remplit l'une des conditions suivantes :

[traduction]

1. [il est un] proche parent d’un citoyen chinois;
2. il s’est établi en Chine;
3. il a d’autres raisons légitimes.

Lorsqu’une personne est autorisée à obtenir ou recouvrer la nationalité chinoise, elle ne peut pas conserver sa citoyenneté étrangère. Les autorités acceptant les demandes sont les bureaux de la sécurité publique, des municipalités et des comtés, en Chine, ou les missions diplomatiques et les autorités consulaires, à l’étranger.

Le ministère de la Sécurité publique est responsable de l’examen et de l’approbation des demandes d’obtention ou de recouvrement de la nationalité chinoise. Nous vous suggérons de consulter le Bureau d’administration des entrées et des sorties du Bureau de la sécurité publique de Shanghai pour connaître les conditions et les exigences particulières pour le recouvrement de la nationalité chinoise (Chine 27 nov. 2017).

De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chargée de cours à l’Université du Pacifique Sud — dont les recherches portent notamment sur le droit chinois de l’immigration et des réfugiés et qui a également travaillé comme avocate à Shanghai — a expliqué que la demande de recouvrement de la nationalité chinoise [traduction] « doit être présentée au Bureau des entrées et des sorties (relevant du Bureau de la sécurité publique [Public Security Bureau – PSB]) correspondant au lieu d’enregistrement figurant sur le hukou [2] du demandeur » ou à une ambassade de la Chine si la demande est présentée depuis l’étranger (chargée de cours 4 févr. 2019). La même source a ajouté que

[traduction]

[l]e ministère de la Sécurité publique est l’autorité compétente pour approuver les demandes de recouvrement de la nationalité chinoise. Le site Internet du gouvernement du Guangdong affirme que les demandes présentées au Guangdong seront transmises au ministère de la Sécurité publique dans les 55 jours, mais il n’y a pas de délai d’exécution pour le traitement de ces demandes par le ministère (chargée de cours 8 févr. 2019).

La même source a affirmé, en s’appuyant sur un article publié dans le journal chinois People’s Daily, que l’ancien ressortissant chinois qui demande à recouvrer la nationalité chinoise doit avoir des [traduction] « "motifs raisonnables" », notamment le « retour en Chine pour s’établir de manière permanente et le fait d’être un proche parent de Chinois » (chargée de cours 4 févr. 2019). La chargée de cours a souligné que les exigences [traduction] « peuvent varier d’un endroit à l’autre » (chargée de cours 4 févr. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Le site Internet du PSB de la municipalité de Guangzhou fournit l’information suivante concernant les exigences et la marche à suivre pour recouvrer la nationalité chinoise :

[traduction]

Critères d’admissibilité

Les étrangers qui ont déjà détenu la nationalité chinoise et qui ont respecté la Constitution et les lois de la République populaire de Chine (les demandes présentées par des personnes qui ont obtenu une nationalité étrangère par des moyens illégaux ou qui détiennent illégalement un passeport étranger ne seront pas acceptées).

Documents requis (trois copies de chaque document)

1. Remplir le formulaire « Demande de recouvrement de la nationalité de la République populaire de Chine », en trois copies; le demandeur qui a moins de 18 ans doit fournir la signature de ses deux parents ou la signature de son tuteur légal (signature requise sur toutes les pages).
2. Quatre photos numériques pour la pièce d’identité de la province du Guangdong pour les entrées et les sorties, ainsi que le reçu de vérification de la photo.
3. Un rapport écrit sur la demande (qui doit contenir les éléments suivants : expérience de travail en Chine; date de l’émigration et date de l’obtention de la citoyenneté étrangère; raisons du recouvrement de la nationalité; détails concernant les expériences de vie à l’étranger après avoir quitté la Chine et raisons pour demander un recouvrement de la nationalité chinoise — et veuillez préciser : « le demandeur présente de plein gré sa demande de recouvrement de la nationalité chinoise et il renoncera à la citoyenneté étrangère »).
4. Photocopies du passeport étranger et du visa chinois valide (les originaux seront exigés pour être vérifiés).
5. Certificat de citoyenneté du pays de résidence traduit par un bureau de notaire public chinois.
6. « Formulaire d’enregistrement de la résidence temporaire de l’étranger ».
7. Preuve d’annulation du précédent certificat de résidence à Guangzhou.
8. Photocopie du certificat de résidence et de la carte d’identité de résident des membres de la parenté en Chine (Guangzhou) et une photocopie du certificat de lien de parenté (les originaux seront exigés pour être vérifiés).
9. Le demandeur doit présenter les éléments suivants :
   
   1. Preuve d’une source de revenus (photocopies de relevés de compte bancaire montrant un régime de retraite, de pension, d’assurance sociale, etc. sont acceptables — une version à jour détaillée des relevés environ six mois avant le dépôt de la demande) ou un certificat de dépôt à terme de 100 000 yuans (CNY) pour un terme de plus de six mois (les photocopies seront acceptées après avoir été vérifiées en les comparant aux originaux);
   2. Bien immobilier à Guangzhou. (Si l’époux du demandeur est le seul titulaire de la source de revenus et du bien immobilier, aucune garantie ni aucun acte notarié n’est requis.)
10. Un certificat de démission délivré par l’employeur précédent est requis si le demandeur était employé avant de quitter la Chine.
11. Première page du passeport chinois détenu par le demandeur avant d’obtenir la nationalité étrangère.
12. Autres documents écrits jugés nécessaires par l’autorité responsable de la sécurité publique.

Points à souligner

1. Les certificats d’état matrimonial, de naissance, de lien de parenté, de citoyenneté et les certificats de changement de nom ou de changement relatif à d’autres informations délivrés par des institutions étrangères doivent être authentifiés par l’ambassade ou le consulat de la Chine dans le pays de résidence; ils doivent également être traduits en chinois par un bureau de notaire public en Chine.
2. Si le demandeur est un chinois ayant une citoyenneté étrangère qui a changé de nom après avoir obtenu la citoyenneté étrangère et que son nom en anglais n’est pas la translittération de son nom en chinois, le changement de nom doit être notarié.
3. Tous les documents de certification en langue étrangère doivent être traduits en chinois par un bureau de notaire public.

Frais habituels

1. Les frais de traitement sont de 50 CNY [environ 10 dollars canadiens (CAD)] (par personne) et doivent être payés au moment de l’acceptation de la demande.
2. Les frais pour le certificat de nationalité sont de 200 CNY [environ 39 CAD] par personne.

Délai de traitement

Lorsque tous les documents de la demande sont déposés, ils seront transmis dans un délai de 55 jours ouvrables au ministère de la Sécurité publique pour examen et approbation. (Le délai de 55 jours ouvrables est pour transmettre les documents au ministère de la Sécurité publique et non pas pour l’approbation finale. Le délai pour l’examen et l’approbation dépend de la réponse finale du ministère de la Sécurité publique. Le ministère de la Sécurité publique ne précise pas le délai pour la réponse finale.) (Chine 23 janv. 2018).

Le site Internet de l’administration municipale de Shenyang [dans la province du Liaoning] fournit l’information suivante au sujet des exigences et de la marche à suivre pour recouvrer la nationalité chinoise :

[traduction]

1. Exigences relatives à la demande :
   
   […]
   
   (iii) Le ressortissant étranger qui a déjà détenu la nationalité chinoise peut demander de la recouvrer s’il a des raisons légitimes.
   
   
2. Fondement juridique
   
   Loi sur la nationalité de la République populaire de Chine.
   
   
3. Documents requis
   
   
   1. Formulaire de demande :
      
      […]
      
      2. La personne qui souhaite recouvrer la nationalité chinoise doit remplir le Formulaire de demande de recouvrement de la nationalité chinoise.
      
      […]
      
      Le formulaire de demande susmentionné doit être présenté en trois exemplaires chacun accompagné d’une photo du demandeur — deux pouces, tête nue, de face, en couleur. Une photo additionnelle (la même) doit être fournie pour le certificat à délivrer. Le formulaire de demande doit être rempli en entier par le demandeur, correctement, fidèlement, lisiblement, à la main et à l’encre. (Les enfants et les personnes qui ne sont pas en mesure d’écrire peuvent demander à une autre personne de remplir le formulaire en leur nom. Dans ce cas, le substitut doit signer à l’endroit où il est indiqué « signature du substitut » en plus du sceau personnel ou des empreintes digitales du demandeur à l’endroit où il est indiqué « signature du demandeur ».)
      
      
   2. Dans le formulaire de demande, le demandeur doit déclarer explicitement qu’il renonce de plein gré à sa nationalité originale lors de l’approbation de sa demande de naturalisation à titre de ressortissant chinois (ou de recouvrement de la nationalité chinoise ou de renonciation à la nationalité chinoise[)].
      
      
   3. Documents requis
      
      
      1. Le demandeur qui souhaite obtenir ou recouvrer la nationalité chinoise doit présenter les documents suivants :
         
         1. Photocopie d’un passeport étranger ou de titres de voyage.
         2. Photocopie du certificat de résident permanent étranger.
         3. Photocopie du formulaire d’identification du statut de résident.
         4. Documents qui peuvent prouver que le demandeur a déjà détenu la nationalité chinoise, s’il s’agit d’une demande de recouvrement de la nationalité chinoise.
         5. Documents qui peuvent prouver que le demandeur est né avec une nationalité étrangère, si au moins un des parents du demandeur est un ressortissant chinois.
         6. Autres documents jugés pertinents par l’autorité traitant la demande.
            
            
      […]
      
      
4. Traitement des demandes
   
   La demande est traitée dans un premier temps par le PSB municipal; elle est ensuite examinée et vérifiée par le ministère de la Sécurité publique de la province et elle est finalement examinée par le ministère de la Sécurité publique. Le ministère de la Sécurité publique délivre un certificat au demandeur dont la demande est approuvée.
   
   
5. Frais de demande
   
   Les frais sont de 50 CNY par demande de naturalisation, de recouvrement ou de renonciation de la nationalité chinoise.
   
   Les frais pour le certificat de nationalité chinoise sont de 200 CNY (Shenyang 19 déc. 2014).

La chargée de cours a affirmé que la liste de documents requis pour recouvrer la nationalité chinoise, publiée sur le site Internet de l’administration de la ville de Beijing, contient 11 documents, y compris un curriculum vitae et une explication de la façon dont le demandeur a obtenu la nationalité étrangère (chargée de cours 4 févr. 2019). Un spécimen de certificat de recouvrement de la nationalité chinoise, présenté sur le site Internet de l’administration de la ville de Beijing, est annexé à la présente réponse (document annexé 2).

Dans un article de juin 2015 publié par l'agence de presse Xinhua, on peut lire qu’une Sino-Australienne de 92 ans a recouvré sa nationalité chinoise dans la ville de Wuxi (Agence de presse Xinhua 4 juin 2015). La procédure a commencé en janvier 2014 et elle a recouvré sa nationalité en avril 2015; la procédure a été accélérée en raison de l’âge de la demanderesse (Agence de presse Xinhua 4 juin 2015). Selon l’article, la demanderesse était la première citoyenne à réussir à recouvrer sa nationalité chinoise au cours des cinq dernières années (Agence de presse Xinhua 4 juin 2015). La fille de la demanderesse s’est présentée au Bureau d’administration des entrées et des sorties du PSB de la ville de Wuxi à la fin de 2013 et un policier lui a dit que jamais personne n’a demandé de recouvrer sa nationalité et que personne ne sait si cela peut se faire; après avoir communiqué avec Zhixin Zhao, qui est maire adjoint et chef du PSB de Wuxi, la demanderesse a obtenu les documents pertinents pour demander le recouvrement de sa nationalité chinoise (Agence de presse Xinhua 4 juin 2015). Les documents suivants, entre autres, étaient requis :

• demand[e] de recouvrement de la nationalité chinoise;
• carte d’identité de résident;
• photos;
• empreintes digitales;
• certificat de résidence [(hukou)];
• preuve de lien de parenté;
• [traduction] « certificat de renonciation de la citoyenneté australienne » (Agence de presse Xinhua 4 juin 2015).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon un article de 2018 rédigé par Gary Chodorow, un avocat en droit de l’immigration établi en Chine qui [traduction] « aide ses clients depuis plus de 20 ans relativement aux questions touchant aux visas des États-Unis, à la résidence permanente et à la citoyenneté aux États-Unis » (Chodorow Law Offices s.d.), les citoyens chinois naturalisés dans un autre pays perdent leur nationalité chinoise et [traduction] « [i]l peut être difficile ou impossible » de recouvrer la nationalité chinoise par la suite (Chodorow Law Offices 24 mars 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

2.1 Hong Kong

Selon le site Internet du ministère de l’Immigration de la RASHK, une demande de recouvrement de la nationalité chinoise [traduction] « doit normalement être présentée lorsque le demandeur est à Hong Kong » et elle peut être présentée en personne ou par la poste à la Sous-section de la nationalité de la Section des titres de voyage et de la nationalité (demande) du ministère de l’Immigration (Hong Kong 20 déc. 2016). La même source explique que le demandeur à l’extérieur de Hong Kong peut envoyer sa demande par la poste à la Sous-section de la nationalité du ministère de l’Immigration ou en personne à la [traduction] « mission diplomatique ou consulaire chinoise la plus près » (Hong Kong 20 déc. 2016). Le ministère de l’Immigration de la RASHK fournit l’information suivante concernant les demandes de recouvrement de la nationalité chinoise :

[traduction]

Il n’est pas possible d’exposer toutes les circonstances que le directeur de l’Immigration accepte normalement comme raison légitime, mais les aspects suivants seront pris en considération :

• le demandeur a le droit de résider à Hong Kong;
• le demandeur vit à Hong Kong;
• le demandeur a bonne réputation et est sain d’esprit;
• le demandeur a dû renoncer à la nationalité chinoise ou déclarer un changement de nationalité pour pouvoir conserver ou obtenir une autre nationalité ou une autre citoyenneté ainsi que les raisons pour lesquelles il souhaite maintenant recouvrer sa nationalité chinoise;
• le demandeur a obtenu la nationalité de ses parents ou d’un de ses parents alors qu’il avait moins de 18 ans ainsi que les raisons pour lesquelles il souhaite maintenant recouvrer sa nationalité chinoise;
• le demandeur a d’autres raisons légitimes appuyant sa demande (Hong Kong 20 déc. 2016).

La même source précise que les exigences et procédures suivantes s’appliquent pour recouvrer la nationalité chinoise :

[traduction]

Remplir le formulaire de demande

Le demandeur doit remplir toutes les parties du formulaire de demande qui s’appliquent à lui. Les parties qui ne s’appliquent pas doivent être biffées et signées par la personne faisant la déclaration. Certaines parties du formulaire de demande nécessitent une attention particulière.

Partie 3 – Motif du recouvrement

Le demandeur doit remplir cette partie pour appuyer sa demande de recouvrement de la nationalité chinoise. Des éléments de preuve documentaire peuvent être exigés pour étayer sa demande.

Partie 4 – Casier judiciaire

Le demandeur doit fournir tous les détails concernant toutes les déclarations de culpabilité par une cour de justice à Hong Kong ou à l’extérieur de Hong Kong pour toutes les infractions et tous les crimes qu’il a commis[.]

Partie 5 – Déclaration

Après avoir rempli le formulaire, le demandeur doit signer et dater la déclaration se trouvant à la partie 5 de la demande pour la rendre valide. Si le demandeur n’est pas en mesure de signer, il doit apposer l’empreinte de son pouce gauche sur le formulaire. Si le demandeur a moins de 18 ans à la date de la demande, un parent ou un tuteur légal doit signer la déclaration.

Documents à l’appui

Le demandeur doit présenter les photocopies et documents suivants avec sa demande :

• carte d’identité de Hong Kong;
• certificat de naissance;
• passeports ou titres de voyage montrant les antécédents de voyage et la durée de la résidence à Hong Kong ou un des documents suivants :
  
  • lettres d’employeurs certifiant les périodes d’emploi;
  • lettres d’écoles ou d’autres établissements d’enseignement montrant les périodes de fréquentation;
  • déclarations de revenus ou une lettre du ministère du Revenu intérieur montrant le paiement d’impôts dans le passé;
  • tout autre document montrant la résidence à Hong Kong;
• preuve de la relation avec le parent ou le tuteur légal qui présente la demande si le demandeur a moins de 18 ans, par exemple :
  
  • son certificat de naissance;
  • le certificat de mariage [de] ses parents;
  • ordonnance de la cour octroyant la garde (si la demande est présentée par un tuteur légal);
• Autres preuves pour appuyer la demande[.]

(Si le demandeur ne peut pas présenter un de ces documents, il doit expliquer pourquoi.)

1. Pour les demandes présentées directement au ministère de l’Immigration de la RASHK :
   
   Si le demandeur présente la demande en personne, des photocopies et les documents originaux sont requis. Si le demandeur présente sa demande par la poste au ministère de l’Immigration de la RASHK, seules les photocopies des documents à l’appui doivent être envoyées avec la demande. Les documents originaux ne doivent pas être envoyés par la poste. Le demandeur devra présenter les documents originaux à des fins de vérification lors de l’entrevue ou des entrevues subséquentes. Si le demandeur est à l’extérieur de Hong Kong, il devra fournir le nom et l’adresse d’une référence locale qui sera jointe par le ministère de l’Immigration pour présenter les originaux à des fins de vérification.
   
   
2. Pour les demandes présentées aux missions diplomatiques et consulaires chinoises :
   
   Si le demandeur présente la demande en personne à une mission diplomatique ou consulaire chinoise, il doit présenter les documents originaux à des fins de vérification lors du dépôt de la demande.

Frais

1. Pour les demandes présentées directement au ministère de l’Immigration de la RASHK :
   
   Des frais de 1 150 dollars de Hong Kong (HKD) [environ 194 CAD] sont payables lors du dépôt de la demande. Toutefois, la perception des frais ne garantit aucunement que la demande de recouvrement de la nationalité chinoise sera approuvée. Si le demandeur paie par traite bancaire ou par chèque, il doit être barré et payable à l’ordre du « Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong [»]. Aucun agent comptant ne doit être envoyé avec la demande.
   
   Pour les demandes présentées par la poste depuis l’étranger, la traite bancaire doit être tirée [sur] une banque de la RASHK en HKD ou en dollars des États-Unis (USD) (1 150 HKD ou 148 USD). Si le chèque ou la traite bancaire n’est pas tiré sur une banque de la RASHK ou n’est pas en HKD, le demandeur doit aussi ajouter 100 HKD (ou 13 USD) au même chèque ou à la même traite bancaire pour les frais de transaction.
   
   Par ailleurs, le demandeur peut également donner le nom et l’adresse d’une référence locale qui paiera les frais en son nom après avoir reçu un avis du ministère de l’Immigration.
   
   
2. Pour les demandes présentées aux missions diplomatiques et consulaires chinoises :
   
   Si le demandeur présente la demande dans une mission diplomatique ou consulaire chinoise, il doit payer des frais de manutention et les dépenses encourues pour transmettre sa demande au ministère de l’Immigration de la RASHK en plus des frais de demande précisés au paragraphe (a), ci-dessus.

Les frais payés ne sont remboursables en aucune circonstance (Hong Kong 20 déc. 2016).

La même source précise également ceci :

[traduction]

Le demandeur aura le droit de résider à Hong Kong après l’approbation de sa demande de recouvrement de la nationalité chinoise si :

• le demandeur avait le droit de résider à Hong Kong avant le 1^er juillet 1997; ou
• le demandeur remplit les critères applicables aux ressortissants chinois :
  
  1. il est né à Hong Kong avant ou après la création de la RASHK si son père ou sa mère était établi ou avait le droit de résider à Hong Kong au moment de sa naissance ou à n’importe quel moment par la suite; ou
  2. il a résidé habituellement à Hong Kong pour une période continue d’au moins sept ans avant ou après la création de la RASHK; ou
  3. il est né à l’extérieur de Honk Kong d’un parent qui était un ressortissant chinois ayant le droit de résider à Hong Kong au moment de sa naissance.

Le demandeur ne peut pas conserver une nationalité étrangère si sa demande de recouvrement de la nationalité chinoise est approuvée (Hong Kong 20 déc. 2016).

Selon le ministère de l’Immigration de la RASHK, trois demandes de recouvrement de la nationalité chinoise ont été présentées en 2017 et quatre demandes ont été présentées en 2018 (Hong Kong 29 janv. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur le nombre de demandeurs qui ont recouvré la nationalité chinoise.

3. Exigences et marche à suivre pour les enfants nés à l’étranger de ressortissants chinois

La chargée de cours a affirmé que, [traduction] « en pratique, les enfants nés à l’étranger de ressortissants chinois peuvent obtenir la nationalité chinoise étant donné qu’ils ont droit à la nationalité chinoise » selon la loi de 1980 sur la nationalité chinoise; elle a souligné que les « documents requis et les délais de traitement peuvent varier d’un endroit à l’autre » (chargée de cours 8 févr. 2019). Le site Internet de l’OCAO du Conseil d’État fournit l’information suivante concernant les enfants nés à l’extérieur de la Chine qui demandent la nationalité chinoise :

[traduction]

1. Demandeurs de la nationalité admissibles : L’étranger ou l’apatride disposé à respecter la Constitution et les lois de la République populaire de Chine et qui remplit une des conditions suivantes, peut obtenir la nationalité chinoise en présentant une demande en vue de la faire approuver :
   
   1. [Il est un] proche parent d’un citoyen chinois;
   2. Il s’est établi en Chine;
   3. Il a d’autres raisons légitimes.
2. Autorités acceptant la demande : PSB des municipalités et des comtés en Chine; les missions diplomatiques et les autorités consulaires chinoises à l’étranger.
3. Procédures de demande :
   
   1. Remplir le formulaire de demande : la personne souhaitant demander la nationalité chinoise doit remplir le formulaire « Demande de la nationalité de la République populaire de Chine ».
   2. Présenter une demande par écrit précisant que le demandeur demande la nationalité chinoise.
4. Documents de certification correspondants :
   Pour demander la nationalité chinoise, les documents suivants sont requis : une photocopie du passeport étranger, une photocopie du certificat de résidence permanente de l’étranger; un certificat concernant la citoyenneté étrangère du demandeur au moment de sa naissance est exigé si au moins un de ses parents est citoyen chinois; autres documents jugés pertinents aux fins de la demande de nationalité par les autorités acceptant la demande.
5. Autres considérations :
   Lorsque la demande de recouvrement de la nationalité chinoise est approuvée, le demandeur ne peut pas conserver sa citoyenneté étrangère (Chine 15 juin 2018).

Une copie du formulaire de demande de naturalisation à titre de ressortissant chinois du ministère de l’Immigration de la RASHK, pour les demandeurs de moins de 18 ans, est annexée à la présente réponse (document annexé 3).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les exigences et la marche à suivre pour que les enfants nés à l’étranger de ressortissants chinois obtiennent la nationalité chinoise, y compris sur la durée du processus.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Selon la chargée de cours, [traduction] « [i]l semble ne pas y avoir d’interprétation législative ou administrative ou judiciaire pour l’expression "motifs raisonnables" [ou raisons légitimes] aux fins de l’article 13 de la loi sur la nationalité chinoise » (chargée de cours 8 févr. 2019).

[2] Un hukou est un [traduction] « document officiel délivré par le gouvernement de la Chine certifiant que son détenteur est un résidant autorisé d’une région en particulier » (Oxford Dictionaries s.d.).

Références

Agence de presse Xinhua. 4 juin 2015. Wei Ma. « A 92 Year Old in Wuxi Restored Her Chinese Nationality Successfully: ‘I’m Just So Happy to Be Home!’ ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 7 févr. 2019]

Chine. 15 juin 2018. Overseas Chinese Affairs Office of the State Council. « I Am an Overseas Chinese. My Son Was Born Outside China and Is a Foreign Citizen, but He Is Now Coming Back to China With Me. How Can He Obtain the Chinese Citizenship? ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 31 janv. 2019]

Chine. 23 janvier 2018. Guangzhou Public Security Bureau. « Application for Restoration or Renunciation of Chinese Citizenship ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 31 janv. 2019]

Chine. 27 novembre 2017. Overseas Chinese Affairs Office of the State Council. « What Is the Probability of Renouncing My Foreign Citizenship and Restoring My Chinese Citizenship? ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 31 janv. 2019]

Chine. 1980. Nationality Law of the People’s Republic of China. [Date de consultation : 21 janv. 2019]

Chodorow Law Offices. 24 mars 2018. Gary Chodorow. « Choosing Between U.S. and Chinese Citizenship: Pros and Cons ». [Date de consultation : 1^er févr. 2019]

Chodorow Law Offices. S.d. « Gary Chodorow, Managing Attorney ». [Date de consultation : 14 févr. 2019]

Hong Kong. 29 janvier 2019. Immigration Department. « Chinese Nationality ». [Date de consultation : 4 févr. 2019]

Hong Kong. 20 décembre 2016. Immigration Department. « Application for Restoration of Chinese Nationality ». [Date de consultation : 4 févr. 2019]

Chargée de cours, The University of the South Pacific. 8 février 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chargée de cours, The University of the South Pacific. 4 février 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Oxford Dictionaries. S.d. « Hukou ». [Date de consultation : 5 févr. 2019]

Shenyang. 19 décembre 2014. « Information on How to Acquire, Renounce or Restore Chinese Nationality ». [Date de consultation : 5 févr. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : avocat détenteur d’un Ph. D. en droit qui connaît les pratiques juridiques actuelles en Chine; avocat pratiquant à Beijing; cabinet d’avocats au Fujian; cabinet d’avocats à Guangzhou; cabinet international d’avocats ayant des avocats en Chine; cinq cabinet d’avocats au Guangdong; Council on Foreign Relations – expert sur l’Asie du Sud-Est; deux cabinets d’avocats au Hainan; professeur agrégé auteur de trois livres sur le droit en Chine; trois cabinets d’avocats au Guangxi; universitaire qui s’intéresse en particulier aux études chinoises; universitaire qui a de l’expérience au sujet des demandes d’asile chinoises.

Sites Internet, y compris : Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Center for China and Globalization; China Daily; China National Radio; Chine – ambassade à Ottawa, ambassade au Royaume-Uni, ambassade aux États-Unis, ambassade en Australie, ambassade en Allemagne, Consular Affairs, consulat à Montréal, consulat à Vancouver, Ministry of Public Security, State Council; États-Unis – Department of State; Factiva; Guangdong – Division of Exit and Entry Administration Department of Public Security; Guangzhou – Municipal Public Security Bureau; Liaoning – Division of Exit and Entry Administration Department of Public Security; Shandong – Shandong Talents; Shanghai Observer; Sina Blog; Union européenne – European Asylum Support Office; Yantai – Municipal Public Security Bureau.

Documents annexés

1. Chine. 1980. Nationality Law of the People’s Republic of China. [Date de consultation : 21 janv. 2019]
2. Chine. S.d. The People’s Government of Beijing Municipality. « The People’s Republic of China Nationality Restoration Certificate ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 31 janv. 2019]
3. Hong Kong. S.d. Immigration Department. « Application for Naturalization as a Chinese National (For Persons Aged Under 18) ». [Date de consultation : 31 janv. 2019]