Hongrie : information sur le train de mesures législatives « Stop Soros » et leur mise en œuvre; l’impact sur les ONG qui font la promotion des droits de la personne et qui défendent les droits des Roms ou offrent des services à ces derniers (2017-septembre 2019) [HUN106334.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon Freedom House , Fidesz, le parti au pouvoir en Hongrie, a présenté un programme [traduction] « xénophobe » et hostile à l’immigration, s’est efforcé d’affaiblir les organisations de la société civile et a lancé une campagne contre le philanthrope hongro-américain George Soros, en alléguant que ses « "agents" » compromettent la sécurité nationale de la Hongrie en soutenant l’immigration illégale en Europe (Freedom House 11 avr. 2018, 2). Des sources ajoutent que le gouvernement de la Hongrie [ou son chef Victor Orban (AP 9 avr. 2018)] prétend que les migrants constituent une menace pour l’identité chrétienne du pays et la sécurité nationale (AP 9 avr. 2018; The Independent 10 avr. 2018; The Washington Post 30 mai 2018). D’après le rapport sur la Hongrie de l’Indice de transformation de la Fondation Bertelsmann pour l’année 2018 (Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2018 ), les organisations de la société civile [traduction] « critiques envers le gouvernement » sont « la cible d’actes de harcèlement » depuis les élections de 2014 et « un responsable politique de haut rang […] [parlait de] "balayer" ces organisations » en 2017 (Bertelsmann Stiftung 2018, 4).

Selon le Rapport mondial 2019de Human Rights Watch ,

[version française de Human Rights Watch ]

[e]n amont du scrutin d’avril, le gouvernement avait mené une campagne de dénigrement à la télévision, à la radio et sur des affiches placardées dans tout le pays, visant d’une part les organisations de la société civile qui travaillent sur l’asile et la migration, et d’autre part le philanthrope d’origine hongroise George Soros, important bailleur de fonds.

Pendant la campagne électorale, des responsables du gouvernement, dont le [p]remier [m]inistre Orban, ont qualifié les organisations de la société civile, l’opposition politique et les journalistes critiques d’« agents de Soros ».

Outre la campagne de dénigrement, qui s’est poursuivie dans les médias pro-gouvernementaux après les élections, les associations de la société civile, en particulier celles travaillant sur l’asile et la migration, ont été soumises à des pressions gouvernementales croissantes en 2018.

En juin, le parlement a approuvé des amendements à la constitution et à d’autres lois proposés par le gouvernement, criminalisant les services, les conseils et le soutien apportés aux migrants et demandeurs d’asile, les rendant passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. Les mesures sont entrées en vigueur en juillet. À l’heure où ont été écrites ces lignes, aucune poursuite n’avait été engagée. Les mesures ont été adoptées en dépit des critiques émanant du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en février, du Comité des droits de l’homme de l’ONU en avril, du HCR en mai et de l’organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles en juin (Human Rights Watch janv. 2019).

Dans ses observations finales sur le sixième rapport périodique de la Hongrie, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies constate avec préoccupation que

[version française des Nations Unies]

les crimes de haine sont très répandus, de même que les propos haineux visant les minorités, en particulier les Roms, les musulmans, les migrants et les réfugiés dans le discours politique, dans les médias et sur Internet. Il prend note des informations fournies par l’État partie quant aux mesures qu’il a prises pour offrir une meilleure qualité de vie aux juifs dans le pays, mais est néanmoins préoccupé par l’ampleur des stéréotypes antisémites et par les associations historiques négatives qui sont le fruit de théories conspirationnistes que des responsables de haut rang ont alimentées au sujet de George Soros (Nations Unies 9 mai 2018, paragr. 17).

D’après le chapitre sur la Hongrie des Country Reports on Human Rights Practices for 2018 publiés par le Département d’État des États-Unis,

[traduction]

[e]n juillet, la presse a signalé qu’une entreprise privée étrangère du secteur du renseignement avait reconnu avoir pris part à une campagne visant à ternir l’image de certaines ONG à l’aube des élections parlementaires nationales tenues en avril. Entre décembre 2017 et mars, des agents utilisant de fausses identités auraient contacté des ONG hongroises qui recevaient des fonds d’organisations associées à l’homme d’affaires et philanthrope hongro-américain George Soros afin de les enregistrer secrètement, dans le cadre d’un stratagème visant à miner leur crédibilité. Le premier ministre Orban a cité ces enregistrements pour critiquer certaines organisations de la société civile durant la campagne électorale (É.-U. 13 mars 2019, 25).

2. Lois
2.1 Loi de 2017 sur la transparence des organisations

La loi no LXXVI de 2017 sur la transparence des organisations recevant un soutien de l’étranger est entrée en vigueur le 28 juin 2017 (Hongrie 2017). Selon des sources, suivant cette loi, les organisations qui reçoivent au moins 7,2 millions de forints hongrois [32 938 $CAN] par année de sources étrangères doivent s’enregistrer comme organisation bénéficiant d’un soutien étranger (ECNL 15 juin 2017; HCLU 10 oct. 2017; Nogradi Law Office 16 juill. 2017). La loi exige que les organisations de la société civile avisent les autorités de leur statut d’organisation bénéficiant d’un soutien étranger dans un délai de 15 jours après avoir atteint le seuil fixé durant l’année financière (ECNL 15 juin 2017; Nogradi Law Office 16 juill. 2017). Aux termes de la loi, les organisations qui reçoivent un soutien de l’étranger [traduction] « envoie[nt] la notification […] au tribunal régional ayant compétence territoriale sur [leur] siège social (ci-après le « tribunal d’enregistrement »), accompagnée des renseignements prévus à l’Annexe 1 » (Hongrie 2017, paragr. 2(2)). De plus, la loi prévoit que, après avoir envoyé la notification, l’organisation qui reçoit un soutien de l’étranger

[traduction]

publie sans délai sur sa page Internet, dans ses documents de presse visés par la loi sur la liberté de la presse et les règles fondamentales du contenu des médias, ainsi que dans ses autres publications le fait qu’elle est considérée comme une organisation qui reçoit un soutien de l’étranger suivant la présente loi (Hongrie 2017, paragr. 2(5)).

En ce qui a trait aux obligations des autorités, la loi prévoit ce qui suit :

[traduction]

Le tribunal d’enregistrement transmet au ministre responsable de l’administration du portail des informations civiles [« Civil Információs Portál »], au plus tard le 15ejour de chaque mois, les noms, les sièges sociaux et les numéros d’identification fiscale de toutes les associations et fondations pour lesquelles le tribunal a inscrit dans le Registre, au cours du mois précédent, le fait qu’elles sont des organisations bénéficiant d’un soutien étranger. Le ministre responsable de l’administration du portail des informations civiles publie sans délai les renseignements ainsi reçus afin qu’ils soient accessibles gratuitement sur l’interface électronique créée à cette fin (Hongrie 2017, paragr. 2(4)).

Selon la loi, en cas de manquement à ses dispositions, le procureur transmet à l’organisation fautive des avis l’enjoignant à se conformer à la loi dans un certain délai, après quoi,

[traduction]

[s]i le délai expire sans résultat, le procureur lance, dans les 15 jours suivant l’expiration du délai, une démarche auprès du tribunal d’enregistrement en vue de l’imposition d’une amende au titre du paragraphe 37(2) de la loi n° CLXXXI de 2011 sur l’enregistrement auprès des tribunaux des organisations non gouvernementales et les règles de procédure applicables (Hongrie 2017, paragr. 3(2)).

Des sources affirment que, suivant la loi, les organisations fautives peuvent se voir imposer des amendes allant jusqu’à 900 000 forints hongrois [3 958 $CAN] (ECNL 15 juin 2017; Nogradi Law Office 16 juill. 2017). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le Hungarian Helsinki Committee [1] a déclaré que [traduction] « [l’]omission de s’enregistrer et de respecter […] la loi est sanctionnée d’une amende initialement, mais entraînera finalement la dissolution de l’ONG par le tribunal au moyen d’une procédure de dissolution simplifiée » (Hungarian Helsinki Committee 9 sept. 2019). De plus, le European Center for Not-for-Profit Law (ECNL) [2] explique que l’omission de se conformer à la loi pourrait [traduction] « éventuellement » entraîner « la dissolution » de l’organisation (ECNL 15 juin 2017).

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies s’est dit préoccupé par

[version française des Nations Unies]

les conditions déraisonnables, écrasantes et restrictives imposées à certaines organisations non gouvernementales (ONG) recevant des financements étrangers par la loi LXXVI de 2017 sur la transparence des organisations recevant une aide de l’étranger, notamment par l’obligation qui est faite à certaines ONG de se faire enregistrer comme « organisations recevant une aide de l’étranger » et de révéler l’identité de leurs mécènes étrangers. La délégation de l’État partie a certes affirmé que la loi visait à assurer la transparence en ce qui concernait les sources de financement desdites organisations, mais le Comité constate néanmoins une absence d’arguments solides justifiant l’application de telles exigences qui, lui semble-t-il, relèvent d’une volonté de discréditer certaines d’entre elles, dont celles qui se consacrent à la protection des droits de l’homme en Hongrie […]. Le Comité craint également que le fait d’imposer des restrictions aux fonds étrangers destinés aux ONG ne soit utilisé pour exercer sur elles des pressions illégitimes et s’ingérer dans leurs activités (Nations Unies 9 mai 2018, paragr. 53, 55).

L’ECNL estime que la loi [traduction] « se prête à une interprétation large en raison des dispositions imprécises concernant les exigences de divulgation, [et] de la large portée de ce qui est considéré comme étant du financement étranger » (ECNL 15 juin 2017).

Une copie de la loi no LXXVI de 2017 est annexée à la présente réponse (document annexé 1).

2.2 Septième amendement et train de mesures « Stop Soros » de 2018

Des sources affirment que, en juin 2018, le Parlement hongrois a approuvé un train de mesures législatives baptisé « "Stop Soros " » [la loi no VI de 2018 (Conseil de l’Europe 21 mai 2019, paragr. 53)] ayant pour effet de criminaliser l’assistance aux migrants sans papiers ou en situation irrégulière (Al Jazeera 20 juin 2018; The New York Times 20 juin 2018; Reuters 20 juin 2018), et que ce train de mesures est entré en vigueur le 1erjuillet 2018 (Conseil de l’Europe 21 mai 2019, paragr. 53). Dans son rapport sur sa visite en Hongrie en février 2019, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe précise que le train de mesures comprend plusieurs modifications à des lois existantes, notamment les lois visant la police, la liberté de mouvement, l’asile et le droit pénal (Conseil de l’Europe 21 mai 2019, paragr. 53). De plus, la commissaire signale que des modifications ont été apportées à la disposition 353/A du code pénal, qui

[traduction]

crée[nt] une nouvelle infraction criminelle, à savoir le fait de « soutenir et faciliter la migration illégale ». Selon la disposition, commet une infraction criminelle quiconque se livre à des activités visant à faciliter la présentation de demandes d’asile par des personnes qui ne sont pas persécutées ou qui n’ont pas de crainte justifiée d’être directement persécutées, ou quiconque fournit des ressources matérielles pour organiser de telles activités. Ces activités comprennent, entre autres, la préparation ou la distribution de documents d’information et la construction ou l’administration d’un réseau visant à faciliter les demandes d’asile. Les activités d’organisation consistant à aider des personnes à entrer ou à séjourner irrégulièrement en Hongrie en vue d’obtenir un permis de séjour sont également criminalisées (Conseil de l’Europe 21 mai 2019, paragr. 54).

En ce qui concerne les sanctions, le rapport de la Commissaire aux droits de l’homme signale ce qui suit :

[traduction]

Les prévenus peuvent recevoir des peines allant jusqu’à un an d’emprisonnement si l’infraction a été commise à des fins lucratives, si le soutien est accordé à plus d’une personne ou si l’infraction a eu lieu dans la zone frontalière. Autrement, la sanction est l’arrestation avec mise sous garde pour une période de 5 à 90 jours. Une association peut être mise à l’amende et un tribunal peut lui interdire de mener des activités spécifiques ou même la dissoudre suivant la loi no CIV de 2001 sur les mesures de droit pénal applicables aux personnes morales (Conseil de l’Europe 21 mai 2019, paragr. 55).

Sans fournir de précisions additionnelles, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) affirme que la nouvelle loi met en place [traduction] « l’ordonnance de restriction en matière d’immigration, une institution judiciaire qui interdit l’entrée ou le séjour dans une zone désignée du pays » (EU juill. 2018, 21). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Le 25 août 2018, l’article 253 de la loi no XLI de 2018 relative à la taxe spéciale sur l’immigration est entré en vigueur (Conseil de l’Europe 21 mai 2019, paragr. 61). Des sources signalent que l’article impose une taxe de 25 p. 100 sur toute aide financière à une activité de soutien de l’immigration (Conseil de l’Europe 21 mai 2019, paragr. 61; É.-U. 13 mars 2019, 25) et, plus spécifiquement, sur [traduction] « "tout programme, toute action ou toute activité qui, directement ou indirectement, vise à favoriser l’immigration" » (Conseil de l’Europe 21 mai 2019, paragr. 61), y compris :

  • organiser des campagnes ou séminaires destinés aux médias, ou y participer;
  • organiser des activités éducatives;
  • établir des réseaux opérationnels;
  • [traduction] « la propagande » qui présente l’immigration sous un jour favorable (Conseil de l’Europe 21 mai 2019, paragr. 61; É.-U. 13 mars 2019, 25).

Des sources ajoutent que, en plus du train de mesures « Stop Soros » promulguées en juin 2018, le Parlement hongrois a adopté des amendements constitutionnels déclarant que les populations [traduction] « étrangères » ne peuvent pas s’établir en Hongrie (Al Jazeera 20 juin 2018; The New York Times 20 juin 2018; Reuters 20 juin 2018).

Selon la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance,

[version française des Nations Unies]

[l]es documents soumis par les organisations de la société civile ont également souligné l’augmentation du nombre de lois et politiques en matière d’immigration dans le pays, discriminatoires sur le plan racial, d’inspiration populiste nationaliste et réduisant les droits des non-ressortissants à l’emploi, à l’éducation et aux soins de santé (Nations Unies 6 août 2018, paragr. 27).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Dans un avis conjoint relatif aux dispositions du projet de train de mesures législatives dénommé « Stop Soros », la Commission de Venise du Conseil de l’Europe [3] et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) se disent préoccupés par le fait que [version française de la Commission de Venise et du BIDDH] « la disposition peut entraîner l’application d’autres restrictions et interdictions arbitraires par l’exécution de lourdes sanctions à l’encontre des travaux indispensables des ONG de défense des droits de l’homme » (Commission de Venise et BIDDH 25 juin 2018, paragr. 103). De plus, d’après l’avis conjoint, les personnes ou les organisations qui

[version française de la Commission de Venise et du BIDDH]

mènent des activités d’information, défendent des cas particuliers ou apportent une aide à la frontière hongroise peuvent faire l’objet de poursuites même si elles ont agi de bonne foi, conformément au droit international, pour leur soutien aux demandeurs d’asile ou à des immigrés en situation régulière d’un autre type […] (Commission de Venise et BIDDH 25 juin 2018, paragr. 103).

De même, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies estime que les nouvelles mesures législatives incluses dans les mesures « "Stop-Soros " »

[version française des Nations Unies]

imposeront de sérieuses restrictions aux activités des organisations de la société civile et des adversaires de la politique d’immigration de l’État partie. Le Comité craint que parce qu’ils font allusion à la « survie de la nation » et à la protection des citoyens et de la culture, et associent le travail des organisations non gouvernementales à une prétendue conspiration internationale, ces projets de loi ne stigmatisent ces organisations et ne limitent leur capacité de mener à bien leurs importantes activités en faveur des droits de l’homme et, en particulier, des droits des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants (Nations Unies 9 mai 2018, paragr. 55)

Des traductions anglaises non officielles réalisées par le Hungarian Helsinki Committee du projet de loi no T/332, du septième amendement de la loi fondamentale de la Hongrie et du projet de loi no T/333, ayant pour effet de modifier certaines lois visant à lutter contre l’immigration illégale, sont annexées à la présente réponse (documents annexés 2 et 3).

3. Mise en œuvre et impacts

La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe signale que, en date de mai 2019, 140 organisations de la société civile avaient été enregistrées comme organisations recevant un soutien de l’étranger, conformément à la loi no LXXVI de 2017 (Conseil de l’Europe 21 mai 2019, paragr. 49). D’après la Commissaire aux droits de l’homme, [traduction] « il semble que les mesures punitives contre la non-conformité, allant d’amendes à la dissolution d’une ONG, ne sont pas appliquées » (Conseil de l’Europe 21 mai 2019, paragr. 49). Le Hungarian Helsinki Committee a déclaré que [traduction] « [j]usqu’à présent, [il n’est] au fait d’aucune enquête ayant été ouverte en application du nouvel article du code pénal » adopté dans le cadre du train de mesures Stop Soros (Hungarian Helsinki Committee 9 sept. 2019). De même, au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de la Hungarian Civil Liberties Union (HCLU), une ONG de défense des droits de la personne dont les activités comprennent la surveillance des textes législatifs, le lancement de poursuites stratégiques et la prestation d’une assistance juridique gratuite dans le cadre de plus de 2 500 causes par année depuis 1994 (HCLU s.d.), a signalé qu’aucune procédure n’avait été engagée au titre des mesures législatives Stop Soros ou des nouvelles dispositions du code pénal (HCLU 16 août 2019). Sans fournir de précisions additionnelles, le représentant de la HCLU a déclaré que certaines ONG qui prêtaient assistance aux réfugiés ont modifié leur approche, tandis que d’autres ont tout simplement ignoré les mesures législatives (HCLU 16 août 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon le rapport sur la Hongrie de Freedom House dans Freedom in the World 2019 ,

[traduction]

[l]e refus persistant de la part du gouvernement de signer une entente internationale sur le statut de l’Université d’Europe centrale [Central European University - CEU], un institut d’études de troisième cycle qui est agréé aux États-Unis et en Hongrie et dont le fondateur est l’homme d’affaires et philanthrope américain d’origine hongroise George Soros, a eu pour effet de contraindre l’université à quitter la Hongrie à la fin de 2018. Plus tôt dans l’année, à la suite des nouvelles mesures législatives hostiles à l’immigration, la CEU avait mis fin à son programme de premier cycle sans diplôme destiné aux demandeurs d’asile et aux réfugiés.

Les médias favorables au gouvernement ont publié des listes de militants, d’universitaires, de programmes et d’institutions, en leur appliquant l’étiquette d’« agents de Soros » ou de « mercenaires ». Des attaques idéologiques ont pris en cible les programmes d’études féminines, mais aussi les recherches plus générales sur l’inégalité, ou tout simplement les critiques envers diverses propositions gouvernementales. Cette campagne a favorisé l’autocensure. La décision du gouvernement d’assumer le contrôle d’une grande partie du financement de l’Académie hongroise des Sciences a laissé cette entité, le principal réseau des institutions de recherche au pays, dans l’incertitude quant à son avenir (Freedom House 4 févr. 2019, section D3).

De même, selon un communiqué de presse publié sur leur site Internet, les fondations Open Society (Open Society Foundations ), [traduction] « un bailleur de fonds privé qui soutient des groupes indépendants luttant pour la justice, la gouvernance démocratique et les droits de la personne », fondé par George Soros (Open Society Foundations s.d.), ont déménagé leur personnel et leurs activités internationales de Budapest à Berlin en raison des prochaines [traduction] « restrictions imposées aux organisations non gouvernementales au moyen […] du train de mesures législatives « Stop Soros » (Open Society Foundations 15 mai 2018).

Le Hungarian Helsinki Committee a déclaré que les mesures législatives [traduction] « restrictives et menaçantes » ainsi que « les attaques régulières et les campagnes de salissage contre des particuliers et des organisations de la société civile, financées ou tolérées par le gouvernement, créent un environnement incertain et hostile en Hongrie pour tous les membres de la société civile, peu importe leurs activités particulières », si bien que certaines organisations ont quitté Budapest pour s’installer dans d’autres États membres de l’Union européenne (Hungarian Helsinki Committee 9 sept. 2019).

3.1 Impact sur les ONG qui desservent les ROMS

D’après le représentant de la HCLU, [traduction] « de nombreux » bailleurs de fonds internationaux ont quitté le pays en raison de préoccupations de nature politique ou juridique, et les ONG de petite taille qui comptaient sur ces bailleurs de fonds n’ont pas réussi à se rajuster sur le plan financier, une situation qui a particulièrement touché les ONG spécialisées, comme celles qui défendent les droits des Roms (HCLU 16 août 2019). Dans un communiqué de presse publié sur son site Internet, le European Roma Rights Centre (ERRC) signale avoir décidé de déménager ses bureaux de Budapest à Bruxelles en janvier 2019 à la lumière [traduction] « "des développements en Hongrie relatifs aux organisations de la société civile et des restrictions du cadre juridique hongrois" » (ERRC 20 déc. 2018). Dans un article de CNN, il est signalé qu’un centre communautaire à Budapest, Aurora, [traduction] « qui abritait plusieurs ONG - y compris le Centre de presse rom » et des groupes de soutien des Roms, et qui recevait un financement des fondations Open Society de George Soros, a été « acculé à la fermeture par des attaques de l’extrême droite, des descentes policières et des démarches de la municipalité en vue d’acheter l’édifice », ce qui a dissuadé d’autres ONG de collaborer avec le centre (CNN 30 déc. 2018). L’article ajoute que, en mars 2017, des membres du Mouvement de jeunesse des soixante-quatre comitats, un groupe d’extrême droite hongrois, se sont filmés en train de peindre le message [traduction] « Arrêtons l’opération Soros » sur les murs du centre communautaire (CNN 30 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur l’impact des nouvelles mesures législatives sur les ONG qui assurent un soutien aux Roms.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Le Hungarian Helsinki Committee est une organisation de défense des droits de la personne qui se voue à la protection de la dignité humaine et à la primauté du droit, en mettant l’accent sur les réfugiés, les détenus et la violence commise par les forces de maintien de l’ordre (Hungarian Helsinki Committee s.d.). Le Hungarian Helsinki Committee mène des recherches, dispense une formation professionnelle et offre des services gratuits d’assistance et de représentation juridiques (Hungarian Helsinki Committee s.d.).

[2] Le European Center for Not-for-Profit Law (ECNL) se décrit comme étant [traduction] « un important centre européen de recherche et de documentation dans le domaine des lois et des politiques ayant une incidence sur la société civile », dont la mission consiste à « favoriser un cadre juridique et fiscal propice pour la société civile en Europe et au-delà » tout en collaborant avec des organisations locales, multilatérales et internationales (ECNL s.d.).

[3] La Commission de Venise, dont le nom officiel est la Commission européenne pour la démocratie par le droit, est l’organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles (Conseil de l’Europe s.d.).

Références

Al Jazeera. 20 juin 2018. Philip Heijmans. « Hungary Criminalises Aiding Migrants with 'Stop Soros' Bill ». [Date de consultation : 20 juin 2019]

Associated Press (AP). 9 avril 2018. Pablo Gorondi. « Hungary's Pro-Migrant Groups Seen as Targets After Election ». [Date de consultation : 20 juin 2019]

Bertelsmann Stiftung . 2018. « Hungary Country Report ». Bertelsmann Stiftung’s Transformation Index (BTI) 2018 . [Date de consultation : 9 août 2019]

Cable News Network (CNN). 30 décembre 2018. Sheena McKenzie. « How a Hungarian Community Center Became an 'Enemy of the State' ». [Date de consultation : 10 sept. 2019]

Commission de Venise du Conseil de l’Europe et Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), une institution spécialisée de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 25 juin 2018. Joint Opinion on the Provisions of the So-Called “Stop Soros” Draft Legislative Package Which Directly Affect NGOs . (CDL-AD(2018)013) [Date de consultation : 19 sept. 2019]

Conseil de l’Europe. 21 mai 2019. Commissaire aux droits de l’homme, Dunja Mijatović. Report Following Her Visit to Hungary from 4 to 8 February 2019 . [Date de consultation : 13 août 2019]

Conseil de l’Europe. S.d. « For Democracy Through Law - The Venice Commission of the Council of Europe ». [Date de consultation : 19 sept. 2019]

États-Unis (É.-U.). 13 mars 2019. Department of State . « Hungary ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018 . [Date de consultation : 8 août 2019]

European Center for Not-for-Profit Law (ECNL). 15 juin 2017. « Hungary's New Law on the Transparency of Organizations Supported from Abroad: What's at Stake? ». [Date de consultation : 13 août 2019]

European Center for Not-for-Profit Law (ECNL). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 17 sept. 2019]

European Roma Rights Centre (ERRC). 20 décembre 2018. « European Roma Rights Centre to Relocate to Brussels ». [Date de consultation : 10 sept. 2019]

Freedom House . 4 février 2019. « Hungary ». Freedom in the World 2019 . [Date de consultation : 19 août 2019]

Freedom House . 11 avril 2018. Dániel Hegedüs. « Hungary ». Nations in Transit 2018 . [Date de consultation : 13 août 2019]

Hongrie. 2017. Act LXXVI of 2017 on the Transparency of Organisations Receiving Support from Abroad . Traduction anglaise du ministère de la Justice de la Hongrie. [Date de consultation : 13 août 2019]

Human Rights Watch . Janvier 2019. « Hungary ». World Report 2019: Events of 2018 . [Date de consultation : 15 août 2019]

Hungarian Civil Liberties Union (HCLU). 16 août 2019. Directeur des programmes. Entretien téléphonique.

Hungarian Civil Liberties Union (HCLU). 10 octobre 2017. « What Is the Problem with the Hungarian Law on Foreign Funded NGOs? ». [Date de consultation : 13 août 2019]

Hungarian Civil Liberties Union (HCLU). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 13 août 2019]

Hungarian Helsinki Committee . 9 septembre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Hungarian Helsinki Committee . S.d. « About Us ». [Date de consultation : 18 sept. 2019]

The Independent . 10 avril 2018. Samuel Osborne. « Victor Orban's Right-Wing Hungarian Government Announces Plan To Stop People Helping Refugees and Migrants ». [Date de consultation : 20 juin 2019]

Nations Unies. 6 août 2018. Assemblée générale. Report of the Special Rapporteur on Contemporary Forms of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance . (A/73/305) [Date de consultation : 8 août 2019]

Nations Unies. 9 mai 2018. Comité des droits de l’homme. Concluding Observations on the Sixth Periodic Report of Hungary . (CCPR/C/HUN/CO/6) [Date de consultation : 13 août 2019]

The New York Times . 20 juin 2018. Patrick Kingsley. « Hungary Criminalizes Aiding Illegal Immigrants ». [Date de consultation : 20 juin 2019]

Nogradi Law Office . 16 juillet 2017. « Summary on Act LXXVI of 2017 on the Transparency of the Organizations Supported from Abroad ». [Date de consultation : 13 août 2019]

Open Society Foundations . 15 mai 2018. « The Open Society Foundations to Close International Operations in Budapest ». [Date de consultation : 10 sept. 2019]

Open Society Foundations . S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 10 sept. 2019]

Reuters. 20 juin 2018. Marton Dunai. « Hungary Approves 'STOP Soros' Law, Defying EU, Rights Groups ». [Date de consultation : 20 juin 2019]

Union européenne (UE). Juillet 2018. Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Periodic Data Collection on the Migration Situation in the EU - July Highlights - 1 May-30 June 2018 . [Date de consultation : 18 sept. 2019]

The Washington Post . 30 mai 2018. Siobhán O'Grady. « Hungary's 'Stop Soros' Bill Suggests Jail Time for Those Who Help Migrants ». [Date de consultation : 20 juin 2019]

Autres sources consultées

Sources orales :Badur Foundation; European Roma Rights Centre ; Hongrie – ambassade à Ottawa; Nemzeti és Etnikai Kisebbségi Jogvédő Irodát (NEKI); Open Society Foundations .

Sites Internet, y compris :Amnesty International; Asylum Information Database (AIDA); The Atlantic ; Austria Institut für Europa-und Sicherheitspolitik (AIES); British Broadcasting Corporation (BBC); Canadian Broadcasting Corporation (CBC); Deutsche Welle ; EUobserver; Euronews; European Roma Information Office; Factiva; Forbes ; Friedrich-Ebert-Stiftung ; The Guardian ; Hongrie – Magyar Közlöny ; Hungarian Helsinki Committee; Hungarian Spectrum; Hungary Today; National Public Radio (NPR); Nations Unies – Refworld; The New Humanitarian; The New Yorker ; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); Romea.cz; The Telegraph; Transparency International; Vox .

Documents annexés

  1. Hongrie. 2017. Act LXXVI of 2017 on the Transparency of Organisations Receiving Support from Abroad . Traduction anglaise du ministère de la Justice de la Hongrie. [Date de consultation : 13 août 2019]
  2. Hongrie. 2018. Bill No. T/332, Seventh Amendment of the Basic Law of Hungary . Traduction anglaise du Hungarian Helsinki Committee . [Date de consultation : 19 sept. 2019]
  3. Hongrie. 2018. Bill No. T/333, Amending Certain Laws Relating to Measures to Combat Illegal Immigration . Traduction anglaise du Hungarian Helsinki Committee . [Date de consultation : 19 sept. 2019]