Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
1. Aperçu
Un rapport d’ONU Femmes sur la protection sociale et l’accès aux services publics en Égypte précise que, selon le recensement de 2017, 14 p. 100 des ménages égyptiens étaient dirigés par une femme (Nations Unies mars 2019, 8). Dans un article universitaire sur les besoins en logement des ménages dirigés par une femme en Égypte, l'auteur Reem Hamad et ses collaborateurs signalent que [traduction] « les ménages dirigés par des femmes divorcées et veuves », soit 17,8 p. 100 des ménages, sont considérés comme un groupe « vulnérable » en Égypte (Hamad, et al.17 sept. 2018, 138). Citant des données de l’Agence centrale de mobilisation du public et de statistique (Central Agency for Public Mobilization and Statistics - CAPMAS), une entité gouvernementale égyptienne dont la mission consiste à [traduction] « produire des statistiques fiables et ciblées qui répondent aux besoins des agences étatiques, de la communauté d’affaires, des universités, des centres de recherche et des chercheurs » (Égypte s.d.a), le même article précise que le pourcentage de ménages dirigés par une femme dans les grandes villes comme Le Caire, Gizeh et Alexandrie s’est [traduction] « accru de façon remarquable », le nombre de ménages dirigés par une femme ayant doublé de 2006 à 2016, tout en soulignant qu’il a diminué dans d’autres villes, dont Sharqia, Qaluibia, Beheria, Menia et Souhag (Hamad, et al.17 sept. 2018, 139). D’après la source, en 2016, 28,4 p. 100 des ménages dirigés par une femme en Égypte étaient au Caire, tandis que cette proportion était de 14 p. 100 à Alexandrie et de 12 p. 100 à Gizeh (Hamad, et al.17 sept. 2018, 139-140).
Dans un rapport de recherche sur les politiques ciblant les ménages dirigés par une femme en Égypte, l'auteur Lobna M. Abdellatif et ses collaborateurs expliquent qu’il est difficile de calculer et d’étudier le nombre de ménages dirigés par une femme en Égypte, parce que l’Enquête sur le revenu, les dépenses et la consommation des ménages (Household Income, Expenditure and Consumption Survey - HIECS) [1] menée à l’échelle du pays ne recueille pas de données sur les revenus individuels, de sorte qu’il n’est pas possible d’établir combien de ménages ont des femmes comme principal soutien de famille, et parce qu’en Égypte, l’homme le plus âgé est généralement considéré comme le chef du ménage, même si son revenu n’est pas le plus élevé (Abdellatif, et al.août 2017, 6). La même source explique que, pour cette raison, les ménages désignés comme étant [traduction] « dirigés par une femme » sont uniquement ceux où il n’y a pas d’hommes adultes (ce qui exclut ainsi les ménages où il y a des hommes adultes, mais où la femme est le principal soutien de famille) et, par conséquent, « les données et les études sur les ménages dirigés par une femme en Égypte pourraient ne pas brosser un tableau fidèle du niveau de bien-être des ménages dirigés par une femme » (Abdellatif, et al.août 2017, 6).
2. Attitudes envers les femmes, y compris les femmes célibataires et les femmes à la tête de leur ménage
Dans son rapport d’information sur l’Égypte, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce de l’Australie (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) mentionne que [traduction] « la majorité des femmes égyptiennes, peu importe leur religion ou leur statut socioéconomique, sont victimes de discrimination sociétale, en ce sens que les rôles sexospécifiques et les valeurs traditionnelles de longue date continuent de restreindre leur participation à la collectivité et à la main-d’œuvre » (Australie 17 juin 2019, paragr. 3.89).
Il ressort du rapport du DFAT que l’article 11 de la constitution égyptienne dispose que l’État est responsable d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes; cependant, la même source signale que les protections constitutionnelles peuvent être [traduction] « imprévisibles et [qu’elles] dépendent fréquemment de la discrétion des policiers, des procureurs ou des juges » (Australie 17 juin 2019, paragr. 3.75, 3.76). Selon la même source, les femmes vivant seules sont un [traduction] « tabou social » et certaines femmes célibataires ont été prises pour cible par la police à des fins [traduction] « d’arrestation ou d’extorsion en vertu de la loi 10/1061, qui interdit la prostitution » (Australie 17 juin 2019, paragr. 3.76). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
3. Services sociaux et prestations
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur adjoint à la Faculté d’économique et de sciences politiques de l’Université du Caire a déclaré qu’il n’existe pas de services sociaux destinés expressément aux ménages dirigés par une femme (professeur adjoint 1er sept. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement sur les programmes et les services de soutien destinés expressément aux femmes célibataires et aux femmes à la tête de leur ménage.
Selon Lobna M. Abdellatif et ses collaborateurs, les groupes suivants sont admissibles aux pensions d’aide sociale (également appelées [traduction] « transferts d’argent ») : femmes divorcées, veuves ou abandonnées, femmes qui ne peuvent dépendre du soutien financier d’un homme, orphelins, aînés et ménages dirigés par un homme incapable de travailler (Abdellatif, et al.août 2017, 7). Le professeur adjoint a déclaré que la proportion de ménages dirigés par une femme ayant bénéficié de pensions d’aide sociale non contributives (financées par les impôts plutôt que liées à l’emploi) a [traduction] « considérablement diminué », passant de 24 p. 100 en 2012 à 17 p. 100 en 2018 (professeur adjoint 1er sept. 2019). La proportion de ménages dirigés par une femme ayant bénéficié de pensions de retraite entre 2006 et 2012 était de 50-51 p. 100, et s’était accrue à 56 p. 100 en 2018 (professeur adjoint 1er sept. 2019).
La Social Security Administration des États-Unis précise dans son rapport Social Security Programs Throughout the World que les travailleurs agricoles temporaires et occasionnels, les petits artisans, les travailleurs domestiques et les travailleurs autonomes ne sont pas admissibles aux prestations de maladie et de maternité (É.U. sept. 2017, 101). Il n’existe pas de période minimale d’admissibilité aux prestations de maladie pour les employés du secteur public, mais ceux du secteur privé doivent avoir [traduction] « cotisé durant les trois derniers mois ou durant six mois au total, y compris les deux derniers mois »; pour avoir le droit aux prestations de maternité, il faut avoir cotisé durant les 10 derniers mois (É.U. sept. 2017, 101). La même source signale que, en juillet 2017, la prestation minimale de maladie ou de maternité était de 500 livres égyptiennes (LE) [40 $CAN] (É.U. sept. 2017, 101).
ONU Femmes fait observer que les femmes sont [traduction] « plus susceptibles d’être “piégées” dans des situations informelles, avec de mauvaises conditions de travail et un accès limité à la protection sociale » et que, de ce fait, la majorité des travailleuses ne sont pas protégées en cas de vieillesse, de maladie ou de maternité (Nations Unies mars 2019, 9).
L’International Food Policy Research Institute (IFPRI), dont la mission consiste à [traduction] « fournir des solutions stratégiques fondées sur la recherche qui réduisent durablement la pauvreté et qui enrayent la faim et la malnutrition » (IFPRI s.d.), mentionne que l’Égypte a instauré deux programmes de transfert d’argent appelés « Takaful » et « Karama » en 2015 :
[traduction]
Takaful ([traduction] « solidarité ») soutient les familles pauvres ayant des enfants de moins de 18 ans, tandis que Karama (« dignité ») soutient les aînés pauvres et les personnes aux prises avec des handicaps. Le programme de transfert d’argent a enregistré 2,25 millions de personnes dans tous les gouvernorats d’Égypte. Le montant versé aux ménages au titre du transfert d’argent Takaful dépend du nombre d’enfants et de leur niveau scolaire. Le programme Karama verse un montant fixe par personne. Afin d’atteindre les ménages les plus pauvres, les participants sont sélectionnés à l’aide d’un test de ressources par approximation. 89 p. 100 des bénéficiaires du programme Takaful sont des femmes […] (IFPRI oct. 2018, 1).
Dans une évaluation des programmes Takaful et Karama, l’IFPRI précise que [traduction] « environ deux tiers » des bénéficiaires n’avaient pas eu de difficulté à s’enregistrer, que 93 p. 100 des bénéficiaires avaient répondu n’avoir éprouvé « aucune difficulté » à recevoir les transferts d’argent, et que 68 p. 100 des bénéficiaires se disaient « très satisfaits » du programme (IFPRI oct. 2018, 1-2). Cependant, il est écrit dans la même évaluation que seulement 20 p. 100 des ménages dans le quintile le plus pauvre recevaient des transferts Takaful, et que [traduction] « la couverture Takaful a particulièrement besoin de s’améliorer dans les zones urbaines, où seulement 9 p. 100 des ménages des deux quintiles les plus pauvres bénéficient de transferts au titre de ce programme, comparativement à 18 p. 100 dans les zones rurales » (IFPRI oct. 2018, 3). Il ressort en outre du rapport d’ONU Femmes sur la protection sociale en Égypte que [traduction] « les femmes les plus vulnérables, à qui s’adresse le programme Takaful, ont dû surmonter des difficultés structurelles pour accéder au programme, car elles n’avaient pas de pièces d’identité ou de documents d’enregistrement officiels » (Nations Unies mars 2019, 11). Lobna M. Abdellatif et ses collaborateurs signalent que les programmes d’aide sociale ne [traduction] « réussissent [pas] forcément » à enrayer la pauvreté chez les femmes pour un certain nombre de raisons, y compris : les ménages dirigés par une femme pourraient ne pas répondre aux exigences d’admissibilité; les ménages admissibles pourraient ne pas recevoir l’argent parce qu’ils ne disposent pas de cartes d’identification ou parce que le processus de demande est « long et laborieux »; la valeur du transfert d’argent est trop basse pour permettre aux ménages dirigés par une femme de sortir de la pauvreté (Abdellatif, et al.août 2017, 7).
4. Logement
La rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le logement convenable a écrit dans son rapport ayant trait à sa visite en Égypte que le manque d’autonomie économique limite l’accès des femmes à un logement abordable et que,
[traduction]
bien que les femmes aient des chances égales de présenter une demande au titre du programme de logement social, leur pauvreté fait en sorte qu’il est difficile pour elles d’accéder à du crédit hypothécaire ou d’épargner la somme requise comme mise de fonds pour accéder au logement locatif (Nations Unies 28 févr. 2018, paragr. 75).
De même, l’article rédigé par Reem Hamad et ses collaborateurs mentionne que les offres du secteur privé ne sont pas abordables ni convenables pour les ménages dirigés par une femme, et que des femmes avaient signalé, sans donner plus de détails, que les options offertes par le gouvernement n’étaient pas satisfaisantes (Hamad, et al.17 sept. 2018, 144). La même source a constaté que les problèmes de logement encourus par les femmes à la tête d’un ménage dans le secteur du logement privé procèdent de leur état matrimonial, étant donné que [traduction] « la majorité des propriétaires craignent de louer des unités locatives à des divorcées et à des veuves, étant d’avis que cela pourrait nuire à la réputation de l’immeuble » (Hamad, et al.17 sept. 2018, 143). Dans leur enquête sur les besoins en logement et les problèmes connexes des ménages dirigés par une femme [2], Reem Hamad et ses collaborateurs font en outre observer que
[traduction]
le manque d’interaction sociale et de soutien communautaire se classait au deuxième rang des problèmes de logement mentionnés par les répondantes; 20 p. 100 des répondantes ont signalé que le manque de soutien communautaire amplifie la difficulté du rôle de la femme qui dirige le ménage (Hamad, et al.17 sept. 2018, 143).
4.1 Programme de logement
Reem Hamad et ses collaborateurs fournissent les renseignements suivants au sujet du système de logement public :
[traduction]
Le secteur public est responsable de fournir du logement aux groupes vulnérables en Égypte, y compris aux ménages dirigés par une femme. Le ministère du Logement, des Services publics et du Développement urbain et d’autres entités gouvernementales s’emploient à établir des unités de logement social dans tous les gouvernorats d’Égypte, et chaque groupe vulnérable se voit attribuer une proportion des logements sociaux établis au titre du programme. La proportion moyenne attribuée aux ménages dirigés par une femme est de 5 p. 100 des unités […] (Hamad, et al.17 sept. 2018, 140).
Ahram Online , une source d’information de langue anglaise en ligne en Égypte (Ahram Online s.d.), souligne que les unités étaient de 60 mètres carrés, mais qu’elles sont maintenant de 90 mètres carrés, qu’elles sont dotées de trois chambres à coucher et d’une aire de vie et qu’elles sont entièrement meublées (Ahram Online 16 févr. 2018). La même source cite le porte-parole du ministère du Logement, des Services publics et du Développement urbain, qui a déclaré que les unités sont vendues par l’entremise d’un système hypothécaire, que la mise de fonds est de 11 000 LE [883 $CAN] et que les mensualités varient de 400 LE [32 $CAN] à 900 LE [72 $CAN] pour une durée maximale de 20 ans (Ahram Online 16 févr. 2018). La source ajoute que les personnes dont le revenu est inférieur à 1 500 LE [120 $CAN] ont l’option de louer une unité (Ahram Online 16 févr. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Dans leur enquête sur les besoins en logement et les problèmes connexes des ménages dirigés par une femme, Reem Hamad et ses collaborateurs ont constaté que 49 p. 100 des répondantes s’étaient plaintes de l’accès limité aux unités de logement social (Hamad, et al.17 sept. 2018, 142). Les répondantes ont formulé des doléances quant au manque de sensibilisation au sujet du programme et des critères d’admissibilité (Hamad, et al.17 sept. 2018, 142). En outre, 14 p. 100 des répondantes qui ont tenté de présenter une demande en vue d’obtenir une unité ont éprouvé des difficultés liées aux modalités des demandes, comme la condition selon laquelle elles doivent être divorcées depuis au moins sept ans, et au nombre restreint d’unités destinées aux ménages dirigés par une femme (Hamad, et al.17 sept. 2018, 142-143). Il ressort de la même étude que 10 p. 100 des femmes à la tête d’un ménage considéraient la proximité et la qualité des services disponibles depuis l’unité comme problématiques, affirmant que l’emplacement des unités [traduction] « entraînait des problèmes d’accessibilité et de transport » (Hamad, et al.17 sept. 2018, 143). Citant six experts égyptiens qui travaillent dans les domaines du logement et de la planification en Égypte, les auteurs font également remarquer que
[traduction]
les unités de logement fournies pour les groupes vulnérables, y compris les ménages dirigés par une femme, sont construites dans de nouvelles communautés habituellement dépourvues d’accessibilité ou de transport public, ce qui encourage les solutions de transport officieuses comme les microbus et les tuk-tuk. En outre, dans la plupart des cas, les nouvelles villes et les installations de services sont construites de pair comme prévu, mais les résidants commencent à habiter dans les unités alors que les installations de services ne sont pas encore disponibles, ces dernières mettant beaucoup de temps à fonctionner en raison du manque d’effectifs (Hamad, et al.17 sept. 2018, 147-148).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
5. Emploi
5.1 Statistiques
Selon le rapport du DFAT de l’Australie, lequel mentionne des renseignements de la Banque mondiale, en 2017, la participation des Égyptiens de 15 ans et plus à la population active était de 22,2 p. 100 chez les femmes, comparativement à 73,7 p. 100 chez les hommes (Australie 17 juin 2019, paragr. 2.11). Dans un rapport sur l’écart entre les sexes en matière d’éducation et d’emploi publié par l’Observatoire des femmes égyptiennes (Egyptian Women’s Observatory ), citant des données fournies par la Banque mondiale, le chercheur explique que le taux de chômage chez les femmes en 2017 était de 24,66 p. 100, tandis qu’il était de 8,3 p. 100 chez les hommes (Ramadan mai 2019, 6). Il ressort d’un rapport de 2017 sur le questionnaire détaillé de recensement produit par la CAPMAS que les femmes représentent 14,4 p. 100 de la population active du Caire, et que 68,3 p. 100 d’entre elles occupent un emploi « permanent », tandis qu’à Alexandrie, les femmes représentent 14 p. 100 de la population active, et 62,9 p. 100 d’entre elles occupent un emploi « permanent »; les travailleuses dans ces villes qui n’avaient pas d’emploi « permanent » exerçaient des emplois occasionnels, saisonniers ou temporaires (Égypte sept. 2017, tableau 9).
5.2 Accès à l’emploi
Selon ONU Femmes, l’un des piliers de la stratégie nationale d’autonomisation des femmes égyptiennes 2030 (National Strategy for the Empowerment of Egyptian Women 2030 ) [3] est l’autonomisation économique, et la stratégie reconnaît que [traduction] « le fardeau du travail non rémunéré [soins et travail domestique] compromet les possibilités pour les femmes d’obtenir des emplois décents » et que « l’absence de mécanismes et de services pour appuyer les travailleuses (comme les services de garde d’enfants et de soins aux aînés) fait en sorte qu’un nombre élevé de femmes n’ont d’autre choix que de s’abstenir de travailler » (Nations Unies mars 2019, 5, 7). Il ressort des Country Reports on Human Rights Practices for 2018 publiés par le Département d’État des États-Unis que [traduction] « les femmes instruites avaient des possibilités d’emploi, mais la pression sociale exercée sur les femmes qui cherchaient à poursuivre des carrières était forte » (É.U. 13 mars 2019, 44). Un sondage d’opinion publique réalisé en octobre 2015 auprès de 1 515 participants choisis au hasard par le Centre égyptien de recherche sur l’opinion publique (Egyptian Center for Public Opinion Research - Baseera), [traduction] « une organisation indépendante et non partisane dont l’objectif consiste à réaliser des recherches sur l’opinion publique de façon impartiale et professionnelle » (Baseera s.d.), précise que 59 p. 100 des répondants sont d’avis que [traduction] « les femmes ont le droit de travailler », alors que 32 p. 100 estiment « [qu’]elles n’ont pas le droit de travailler » (Baseera mai 2019, 3). La même source fait observer que, parmi les personnes étant d’avis qu’une femme a le droit de travailler, 37 p. 100 ont mentionné que les femmes ne devraient pas travailler si elles ont des enfants (Baseera mai 2019, 4).
Il est écrit ceci dans le rapport sur l’écart entre les sexes en matière d’éducation et d’emploi :
[traduction]
[L]es travailleuses sont principalement concentrées dans le secteur informel, où elles exercent des emplois précaires dans de mauvaises conditions, sans accès à la protection sociale. Les femmes égyptiennes qui ont un emploi travaillent surtout dans les secteurs de l’agriculture et des services (Ramadan mai 2019, 7).
En outre, citant des données fournies par la Banque mondiale, la même source précise que [traduction] « les femmes sont moins susceptibles d’occuper des postes de haute direction ou de posséder des entreprises. En 2016, seulement 18 p. 100 des sociétés comptaient des femmes parmi leurs propriétaires, et seulement 5 p. 100 des sociétés comptaient des femmes parmi leurs cadres supérieurs » (Ramadan mai 2019, 7).
L’auteur du même rapport sur l’écart entre les sexes en matière d’éducation et d’emploi mentionne que les possibilités d’emploi « non traditionnelles » dans le secteur privé peuvent être considérées [traduction] « inappropriées » ou exposer davantage les femmes au harcèlement sexuel, alors que l’emploi dans le secteur public est vu comme étant plus « favorable aux familles » et l’exposition au harcèlement sexuel y est moins grande (Ramadan mai 2019, 4). Selon le Global Wage Report 2018/19 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui [traduction] « fournit un examen approfondi des inégalités salariales entre hommes et femmes » et « des renseignements sur les récentes tendances salariales mondiales et régionales », 74 p. 100 des travailleuses en Égypte oeuvrent dans le secteur public et 58,5 p. 100 d’entre elles ont poursuivi des études universitaires ou supérieures, alors que dans le secteur privé, 36 p. 100 des femmes avaient poursuivi des études [traduction] « universitaires et supérieures », 27,3 p. 100 avaient fait des « études secondaires ou une formation professionnelle » et 36,8 p. 100 avaient un niveau d’instruction « inférieur au secondaire » (Nations Unies 26 nov. 2018, vi, 37-38). Le rapport du DFAT de l’Australie mentionne que les efforts déployés par le gouvernement afin de réduire la masse salariale ont eu une [traduction] « incidence disproportionnée » sur les femmes, en particulier depuis 2014, car le secteur public était une importante source d’emploi officiel pour les femmes (Australie 17 juin 2019, 29). La même source souligne que des sources locales avaient fait état d’une [traduction] « augmentation considérable du nombre de femmes réduites à la prostitution pour des raisons économiques » (Australie 17 juin 2019, 29).
5.3 Programmes d’emploi
Selon Lobna M. Abdellatif et ses collaborateurs, le ministère de la Solidarité sociale assure la gestion du projet Familles productives et formation professionnelle (Productive Families and Vocational Formation ), qui [traduction] « vise à transformer les familles en unités productives » en leur offrant des prêts en argent et en nature, de la formation professionnelle, de l’aide technique et de l’aide en matière de commercialisation (Abdellatif, et al.août 2017, 8). La même source précise que le projet accorde la priorité aux ménagères et aux femmes qui dirigent un ménage et qu’il est axé sur la production d’objets d’artisanat (Abdellatif, et al.août 2017, 8). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
Lobna M. Abdellatif et ses collaborateurs font également observer que le Fonds social pour le développement (Social Fund for Development ) cible précisément les ménages dirigés par une femme, en accordant aux bénéficiaires de petits prêts et du microcrédit pour financier des projets, et en offrant de la formation aux entrepreneures afin qu’elles développent leurs compétences (Abdellatif, et al.août 2017, 9). Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) précise que le Fonds social pour le développement a changé de nom et s’appelle désormais l’Agence de développement des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) (Micro, Small and Medium Enterprise (MSME) Development Agency ) et que, parmi les 180 000 entreprises auxquelles elle a [traduction] « accordé des services financiers » depuis 2014, 49 p. 100 appartenaient à des femmes (Nations Unies 29 juill. 2018, 4). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.
6. Accès aux services de transport
ONU Femmes mentionne que les difficultés d’accès au transport au Caire ont une [traduction] « incidence directe sur l’accès des femmes à de nombreux services et limitent sévèrement leurs possibilités socioéconomiques » (Nations Unies mars 2019, 13). La source explique que le système de transport public du Caire est conçu pour répondre aux habitudes de déplacement des hommes, de la périphérie vers le centre aux heures de pointe, tandis que les femmes font généralement des déplacements polyvalents à l’intérieur des quartiers périphériques (Nations Unies mars 2019, 13). Le rapport souligne que les femmes dépendent du système public, puisqu’elles ont un accès limité au transport privé, et que la crainte d’être harcelées ou agressées [traduction] « nuit à l’utilisation du transport public par les femmes » (Nations Unies mars 2019, 13). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
7. Droits des femmes divorcées et veuves
Musawah, un [traduction] « mouvement mondial pour l’égalité et la justice au sein de la famille musulmane » (Musawah s.d.), fournit les renseignements qui suivent dans le document Overview of Muslim Family Laws & Practices concernant l’Égypte, dans la section portant sur les droits des femmes divorcées : [traduction] « La notion des biens matrimoniaux n’existe pas en droit. La contribution d’une femme à titre d’épouse et de mère n’est pas reconnue, même au terme d’un long mariage et après qu’elle a pris soin du domicile conjugal et élevé les enfants [du couple] » (Musawah 31 mai 2017, 31). La même source ajoute que, [traduction] « selon des rapports officiels et de la société civile ainsi que des recherches universitaires, il est très rare […] que des époux possèdent conjointement des biens avec leurs épouses » (Musawah 31 mai 2017, 31). La même source fournit les renseignements ci-après au sujet de l’entretien financier des femmes à la suite d’un divorce :
[traduction]
Selon le droit égyptien, une femme peut avoir le droit à une pension alimentaire durant la période d’attente suivant le divorce (iddah). Le montant de la pension dépend des moyens financiers de l’époux. La durée maximale de l’iddahest d’un an.
[…]
Suivant un divorce, le père est responsable de l’entretien financier de ses enfants, si les enfants ne disposent pas de leurs propres fonds. Si la mère a la garde des enfants, le père est obligé d’héberger la mère et ses enfants dans le domicile conjugal ou dans un logement loué et de verser une pension alimentaire à la mère pour payer les dépenses de ses enfants (Musawah 31 mai 2017, 31-32).
Toutefois, la même source souligne que la réception de la pension alimentaire pose certains problèmes :
[traduction]
L’article 71 de la loi no 1/2000 établit un fonds d’assurance familiale que doit administrer la Banque sociale Nasser [Nasser Social Bank ] (le Fonds). Il est prévu que le Fonds verse aux anciennes épouses et aux enfants, de la part des époux et pères, la pension alimentaire ordonnée par le tribunal, et qu’il recueille les sommes versées à titre de pension auprès des époux et pères (Musawah 31 mai 2017, 33).
La même source ajoute
[traduction]
[qu']aucune solution efficace et viable n’a encore été trouvée au problème du non-paiement des sommes dues par les époux et pères au titre de la pension, en raison des problèmes d’exécution que doit surmonter le Fonds (Musawah 31 mai 2017, 32).
L’indice Institutions sociales et égalité homme-femme 2019 pour l’Égypte de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) explique ceci :
[traduction]
Les hommes sont désignés d’office comme les chefs du ménage et sont responsables de subvenir aux besoins de leurs enfants (alinéa 18 b) de la loi no 100 de 1985). La loi oblige également la femme à obéir à son époux (alinéa 11b) de la loi no 100 de 1985). Si une femme n’obéit pas à son époux et quitte le domicile conjugal, la loi permet à un époux de porter plainte en matière d’obéissance (ta’a) et pourrait lui permettre subséquemment de retirer la pension alimentaire versée à son épouse (alinéa 11b) de la loi no 100 de 1985; Farah, 2009: 139) (OCDE 7 déc. 2018, 3, références entre parenthèses dans l’original).
Le Forum économique mondial, une organisation internationale indépendante qui promeut la collaboration des secteurs public et privé en vue de susciter des changements positifs (Forum économique mondial s.d.), fait également état de ceci dans un article sur les ménages dirigés par une femme vivant dans des logements subventionnés, extrait de son site Internet :
[traduction]
La loi sur le statut personnel [Personal Status Law ] de l’Égypte est censée protéger les droits des épouses après qu’elles perdent ou divorcent leur époux, mais les militants soutiennent que la loi comporte trop de failles pouvant être manipulées par les ex-époux ou les familles des époux décédés pour réclamer les biens pour eux-mêmes (Forum économique mondial avec News Deeply 6 oct. 2017).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Notes
[1] L’Enquête sur le revenu, les dépenses et la consommation des ménages (Household Income, Expenditure and Consumption Survey - HIECS) est une enquête à thématiques multiples utilisée par l’Agence centrale de mobilisation publique et de statistique (Central Agency for Public Mobilization and Statistics - CAPMAS) de l’Égypte qui s’intéresse aux caractéristiques démographiques, à la situation scolaire, à l’invalidité, à l’accès aux commodités de base, à la propriété des biens, à la consommation et à la sécurité alimentaire (Égypte s.d.b, 11, 14).
[2] L’enquête comprenait des entretiens de groupe avec 520 Égyptiennes à la tête de leur ménage, plus particulièrement des femmes du Caire, de Gizeh et « [d’]autres gouvernorats » (Hamad, et al.17 sept. 2018, 141-142).
[3] La stratégie nationale d’autonomisation des femmes égyptiennes 2030 (National Strategy for the Empowerment of Egyptian Women 2030 ) est un document de travail faisant état de plans, de programmes et de projets élaborés par le Conseil national des femmes (National Council of Women ) (Égypte mars 2017, préface). L’objectif déclaré consiste [traduction] « à mettre l’accent sur l’engagement de l’Égypte à l’égard des droits des femmes tels qu’énoncés dans la constitution égyptienne de 2014 et dans les conventions, pactes et déclarations internationaux contraignants dont l’Égypte est partie, et à réaliser cet engagement. La stratégie vise en outre à répondre aux véritables besoins des femmes égyptiennes, en particulier de celles qui vivent dans les zones rurales de Haute-Égypte, des pauvres, des ménages dirigés par une femme, des aînées et des handicapées » (Égypte mars 2017, 21).
Références
Abdellatif, Lobna M., Mohamed Ramadan et Sarah A. Elbakry. Août 2017. How Gender Biased Are Female-Headed Household Transfers in Egypt? Giza, Egypt: The Economic Research Forum (ERF). Working Paper 1126. [Date de consultation : 19 août 2019]
Ahram Online . 16 février 2018. Safeya Mounir. « Social Housing: Better Homes in Egypt ». [Date de consultation : 19 août 2019]
Ahram Online . S.d. « About Ahramonline ». [Date de consultation : 27 août 2019]
Australie. 17 juin 2019. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Egypt . [Date de consultation : 19 août 2019]
Baseera, The Egyptian Centre for Public Opinion Research . Mai 2019. Hanan Girgis. Egyptians’ Perceptions Regarding Women Rights . Egyptian Women’s Observatory . [Date de consultation : 19 août 2019]
Baseera, The Egyptian Centre for Public Opinion Research . S.d. « The Egyptian Center for Public Opinion Research (Baseera) ». [Date de consultation : 19 août 2019]
Égypte. Septembre 2017. Central Agency for Public Mobilization and Statistics (CAPMAS). Census - Population (Long Form) Governorate . [Date de consultation : 19 août 2019]
Égypte. Mars 2017. National Council for Women (NCW). National Strategy for the Empowerment of Egyptian Women 2030: Vision and Pillars . [Date de consultation : 19 août 2019]
Égypte. S.d.a. Central Agency for Public Mobilization and Statistics (CAPMAS). « Vision and Mission ». [Date de consultation : 29 août 2019]
Égypte. S.d.b. Central Agency for Public Mobilization and Statistics (CAPMAS). Multidimensional Poverty in Egypt . [Date de consultation : 29 août 2019]
États-Unis (É.U.). 13 mars 2019. Department of State. « Egypt ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018 . [Date de consultation : 19 août 2019]
États-Unis (É.U.). Septembre 2017. Social Security Administration. « Egypt ». Social Security Programs Throughout the World: Africa . [Date de consultation : 26 août 2019]
Forum économique mondial. S.d. « About ». [Date de consultation : 30 août 2019]
Forum économique mondial avec News Deeply . 6 octobre 2017. Youssra el-Sharkawy et Menna A. Farouk. « This ‘Village of Women’ in Egypt Is an Oasis of Gender Equality in the Middle East ». [Date de consultation : 30 août 2019]
Hamad, Reem, Ahmed S. Abd Elraham et Ayat Ismail. 17 septembre 2018. « Homes or Just Houses: The Housing Needs of Female-Headed Households in Egypt ». Journal of Building Construction and Planning Research . Vol. 6, no 3. [Date de consultation : 19 août 2019]
International Food Policy Research Institute (IFPRI). Octobre 2018. Clemens Breisinger et al. Egypt’s Takaful and Karama Cash Transfer Program: Evaluation of Program Impacts and Recommendations . IFPRI Policy Brief. [Date de consultation : 26 août 2019]
International Food Policy Research Institute (IFPRI). S.d. « About IFPRI ». [Date de consultation : 4 sept. 2019]
Musawah. 31 mai 2017. Egypt: Overview of Muslim Family Laws & Practices . [Date de consultation : 19 août 2019]
Musawah. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 26 août 2019]
Nations Unies. Mars 2019. ONU Femmes, Bureau de pays pour l’Égypte. Social Protection Systems, Access to Public Services and Sustainable Infrastructure for Gender Equality and the Empowerment of Women and Girls . [Date de consultation : 26 août 2019]
Nations Unies. 26 novembre 2018. Organisation internationale du travail. Global Wage Report 2018/19: What Lies Behind the Gender Pay Gaps . [Date de consultation : 26 août 2019]
Nations Unies. 29 juillet 2018. Programme des Nations Unies pour le développent. UNDP Annual Report 2017-18 . [Date de consultation : 26 août 2019]
Nations Unies. 28 février 2018. Conseil des droits de l’homme. Visit to Egypt: Report of the Special Rapporteur on Adequate Housing as a Component of the Right to an Adequate Standard of Living, and on the Right to Non-Discrimination in this Context . (A/HRC/40/61/Add.2) [Date de consultation : 26 août 2019]
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 7 décembre 2018. « Égypte ». Social Institutions & Gender Index 2019 . [Date de consultation : 20 août 2019]
Professeur adjoint, Faculty of Economics and Political Science, University of Cairo . 1erseptembre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Ramadan, Racha. Mai 2019. Understanding the Egyptian Paradox: Why the Gender Gap Is Closing in Education but not in Employment . Egyptian Women’s Observatory . [Date de consultation : 19 août 2019]
Autres sources consultées
Sources orales:chercheur spécialiste des femmes et de l’emploi en Égypte; Égypte - National Council for Childhood and Motherhood; Egyptian Centre for Women’s Rights; Nazra for Feminist Studies ; spécialiste des droits des enfants et de la famille en Égypte; spécialiste de la situation des femmes égyptiennes.
Sites Internet, y compris:Adjudicating Family Law in Muslim Courts ; Al-Monitor; The American University in Cairo ; Amnesty International; Australian Broadcasting Corporation; Brookings Institution ; Égypte – National Council for Childhood and Motherhood, National Council of Human Rights; Egypt Independent; Egypt Today; Egyptian Centre for Women’s Rights; Egyptian Commission for Rights and Freedom; The Egyptian Journal of Community Medicine; The Guardian; Human Rights Watch; The International Journal for Critical Geographies; Islamic Law and Society ; Japon – Japan International Cooperation Agency; The Jerusalem Post; The New Yorker; Royaume-Uni – Home Office; The Tahrir Institute for Middle East Policy; Union européenne – Direction générale des politiques externes; The Wilson Centre.
