Brésil et Haïti : information indiquant la marche à suivre pour réacquérir le statut de résident permanent lorsque qu'il a été perdu en raison d'une absence du Brésil de plus de deux ans; information indiquant si les Haïtiens qui ont perdu le statut de résident permanent ont réussi à l'obtenir à nouveau (2017-juillet 2019) [ZZZ106282.F]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois sur la perte de l'autorisation de résidence

Des sources signalent qu'au Brésil, la loi no 13 445 du 24 mai 2017 (Lei no 13.445, de 24 maio de 2017 ), une nouvelle loi sur l'immigration, est entrée en vigueur le 21 novembre 2017 (Newland Chase 23 nov. 2017; Veirano E Advogados Associados 9 janv. 2018). Selon des sources, le décret no 9 199 du 20 novembre 2017 (Decreto no 9.199 de 20 de novembro de 2017 ) réglemente la loi no 13 445 (Newland Chase 23 nov. 2017; EY déc. 2017; Veirano E Advogados Associados 9 janv. 2018).

L'article 135 du décret no 9 199 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Art. 135. La perte de l’autorisation de résidence sera ordonnée dans les conditions suivantes :

  1. cessation du fondement qui a donné lieu à l’autorisation de résidence;
  2. obtention d’une autorisation de résidence fondée sur un autre motif; et
  3. absence du pays pour une période supérieure à deux ans sans présentation de justificatif.

Paragraphe 1 - L’immigrant devra avertir la Police fédérale aussitôt qu’il ne satisfait plus aux conditions qui ont permis l’octroi de la résidence pendant sa vigueur.

Paragraphe 2 – La disposition de l’incise I de l’introduction n’empêche pas l’immigrant de demander une autorisation de résidence fondée sur un autre motif (Brésil 2017).

Compte tenu des dispositions de la loi n°13 445, le Brésil a adopté l'arrêté interministériel n°10 du 6 avril 2018 (Portaria Interministerial no 10, de 6 de abril de 2018 ), qui [traduction] « [p]révoit l'octroi d'un visa temporaire et d'un permis de résidence à des fins d'accueil humanitaire aux ressortissants haïtiens et [aux] apatrides qui résident en République d’Haïti » (Brésil 2018). Selon l’article 13, l'arrêté interministériel est entré en vigueur à la date de sa publication, soit le 9 avril 2018 (Brésil 2018). L'article 11 de l'arrêté interministériel n°10 de 2018 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 11. Le fondement sur lequel repose l'accueil humanitaire prévu dans le présent arrêté est considéré comme étant caduc si l'immigrant quitte le Brésil à titre définitif lorsque des informations montrent qu'il a tenté de résider dans un autre pays. (Brésil 2018)

Pour plus de renseignements sur le statut de résident permanent, veuillez consulter la réponse à la demande d'information ZZZ106127 publiée en juin 2018.

2. Recours disponibles

Selon le site Internet du Consulat général du Brésil à Vancouver,

[traduction]

[s]i le titulaire d’un visa permanent, même après que toutes les procédures d’enregistrement au Brésil ont été achevées, quitte le pays plus de deux ans de suite, le visa expirera, la carte d’identité pour étranger (RNE) [Registro Nacional de Estrangeiro ] sera automatiquement révoquée et la personne devra présenter une nouvelle demande pour un nouveau visa permanent.

[…]

Les autorités consulaires peuvent octroyer un nouveau statut VIPER [visa permanent d'une durée de 5 ans] à un étranger qui a déjà vécu au Brésil en tant que résident permanent puis qui est parti afin de poursuivre ou de terminer :

  • des études universitaires (de premier ou de deuxième cycle);
  • une formation professionnelle;
  • des activités de recherche dans un établissement reconnu par le ministère de la Science et de la Technologie du Brésil;
  • des activités professionnelles pour le gouvernement du Brésil (Brésil s.d.a).

L'article 134 du décret no 9 199 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Art. 134. À compter de la date à laquelle il est informé de la décision, l’immigrant dispose d’un délai de dix jours pour interjeter appel de la décision du refus de permis de résidence. Il est assuré de bénéficier des facilités nécessaires et du principe du contradictoire pour assurer sa défense et les dispositions de la loi n° 9 784 du 29 janvier 1999 s’appliquent [1] (Brésil 2017).

Selon le site Internet de la Police fédérale (Polícia Federal ) du Brésil, un immigrant qui est absent du pays depuis plus de deux ans sans justification peut perdre l'autorisation de résidence (Brésil 30 avr. 2018). Selon la même source,

[traduction]

[l]orsque le processus de perte de résidence est enclenché, l’immigrant est notifié, de préférence par voie électronique, qu’il dispose de dix jours pour présenter sa défense.

Il peut présenter sa défense par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un défenseur mandaté et faire usage des recours et des moyens prévus par la loi, y compris faire appel à un traducteur ou à un interprète.

Lorsqu’un immigrant légalement notifié ne présente pas sa défense, il est considéré comme défaillant et la procédure de perte de résidence suit alors son cours (Brésil 30 avr. 2018).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l'attaché de la Police fédérale du Brésil à l'ambassade du Brésil à Washington a confirmé que si un résident est absent du pays pendant deux ans sans justification, une procédure de perte de l'autorisation de résidence sera entamée (Brésil 27 juin 2019). Selon l'attaché, le résident recevra un avis de défense, envoyé par poste ou électroniquement, indiquant qu'il devra présenter sa défense dans les dix jours sans quoi le statut de résident sera automatiquement révoqué (Brésil 29 juill. 2019). Selon la même source, un ancien résident voulant retrouver la résidence permanente devra recommencer la procédure de demande au complet (Brésil 27 juin 2019).

Selon le site Internet du Consulat général du Brésil à Montréal, « [u]n visa temporaire peut être accordé au demandeur qui a l'intention de se rendre au Brésil pour établir sa résidence pour une période déterminée » (Brésil s.d.b). Le même site indique qu'un visa temporaire peut être accordé notamment pour les raisons suivantes :

  1. la recherche, l'enseignement ou l'extension académique, avec un séjour de plus de 90 jours;
  2. traitement de santé, avec un séjour de plus de 90 jours;
  3. étude, avec un séjour de plus de 90 jours;
  4. travail;
  5. activité religieuse;
  6. service bénévole, avec un séjour de plus de 90 jours;
  7. les activités artistiques ou sportives, avec un séjour de plus de 90 jours;
  8. regroupement familial (Brésil s.d.b).

Pour plus de renseignements sur le regroupement familial, veuillez consulter la réponse à la demande d'information ZZZ106283 publiée en avril 2019.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement indiquant si les Haïtiens qui ont perdu leur statut de résident permanent ont réussi à l'obtenir à nouveau.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Cette loi concerne les processus administratifs en vigueur dans la fonction publique fédérale et, plus particulièrement, la protection des droits des usagers (Brésil 1999).

Références

Brésil. 29 juillet 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par l'attaché de la Polícia Federal à l'ambassade du Brésil à Washington.

Brésil. 27 juin 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par l'attaché de la Polícia Federal à l'ambassade du Brésil à Washington.

Brésil. 30 avril 2018. Polícia Federal . « Por motivos alheios à minha vontade, permaneci mais de 02 (dois) anos ininterruptos fora do país. Perdi a minha residência por prazo indeterminado? ». Traduction par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 9 août 2019]

Brésil. 2018. Portaria Interministerial no 10, de 6 de abril de 2018 . Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 4 juin 2018]

Brésil. 2017. Decreto nº 9.199 de 20 de novembro de 2017 (Décret n° 9.199 du 20 novembre 2017). Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 5 juin 2018]

Brésil. 1999. Lei no 9.784, de 29 de janeiro de 1999 (Loi no 9 784 du 29 janvier 1999). [Date de consultation : 14 juill. 2019]

Brésil. S.d.a. Consulat général du Brésil à Vancouver. « Permanent Visa (VIPER) ». [Date de consultation : 29 mars 2019]

Brésil. S.d.b. Consulat général du Brésil à Montréal. « Visa Temporaire (VITEM) ». [Date de consultation : 29 juin 2019]

Ernst & Young Global Limited (EY). Décembre 2017. Raquel Teixeira et Renata Porto. « Brazilian Federal Government Published Decree Nr. 9.199 that Regulates the New Migration Law Nr. 13.445 ». Taxalert. [Date de consultation : 25 mars 2019]

Newland Chase. 23 novembre 2017. « Brazil: New Immigration Law Takes Effect ». [Date de consulation : 8 avr. 2019]

Veirano E Advogados Associados . 9 janvier 2018. « Brazil: AILA GMS Spotlight Interview Series ». [Date de consultation : 12 avr. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales :Brésil – ambassade à Ottawa, consulat général à Montréal, consulat général à Vancouver; cabinets de conseillers en immigration au Brésil, au Canada et aux États-Unis.

Sites Internet, y compris :Agência Brasil ; Amnesty International; Asylum Research Centre ; Brésil – ambassade à Ottawa, Comitê Nacional para os Refugiados, Ministério da Justiça e Segurança Pública ; Caritas; ecoi.net; EMDOC; États-Unis – Department of State, Law Library of Congress; Human Rights Watch; Migration Policy Institute ; Nations Unies – Refworld; The Rio Times .