Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Lois
1.1 Lois relatives à la discrimination

La loi fédérale pour la prévention et l’élimination de la discrimination (Ley Federal para Prevenir y Eliminar la Disriminación ) garantit la protection contre la discrimination fondée sur le sexe, le genre ou l’orientation sexuelle (Mexique 2003, art. 1). En 2011, l’article premier de la constitution a été révisé de manière à inclure la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (Mexique 29 juin 2018, 4; ILGA mars 2019, 110).

Selon le Conseil national pour la prévention de la discrimination (Consejo Nacional para Prevenir la Discriminación - CONAPRED) [1], les 32 États du Mexique ont tous des lois contre la discrimination (Mexique 29 juin 2018, 5). Le Nuevo León a adopté sa loi en 2017, visant notamment la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et la discrimination contre les personnes transgenres et intersexuées (Nuevo León 2017, art. 4). La loi de l’État du Yucatán englobe [traduction] « le genre et l’orientation sexuelle autres qu’hétérosexuelle » (Yucatán 2016, art. 17).

1.2 Lois sur le mariage homosexuel et le droit à l’adoption

Selon des sources, Mexico a légalisé le mariage homosexuel en 2009 (ILGA mars 2019, 110; Pew Research Center 17 mai 2019). Des sources affirment que, en 2015, la Cour suprême du Mexique (Suprema Corte de Justicia de la Nación - SCJN) a rendu un jugement statuant que l’interdiction du mariage homosexuel est inconstitutionnelle (ILGA mars 2019, 110, 278; Jones Day 21 sept. 2015). Les mêmes sources signalent que les mariages célébrés dans un État où le mariage homosexuel est légalisé doivent être reconnus par les autres États (ILGA mars 2019, 110, 278; Jones Day 21 sept. 2015). De même, le Centre de recherches Pew (Pew Research Center ), un [traduction] « centre d’information factuelle » qui mène des « recherches axées sur l’analyse de données dans le domaine des sciences sociales » portant sur « les enjeux, les attitudes et les tendances qui façonnent notre monde » (Pew Research Center s.d.), signale que le jugement a permis aux couples homosexuels de [traduction] « demander une injonction des tribunaux contre les lois étatiques interdisant le mariage gai » (Pew Research Center 17 mai 2019).

D’après le Mazatlán Post, un site d’actualités, le mariage homosexuel [traduction] « n’est pas permis » dans l’État du Yucatán (The Mazatlán Post 12 févr. 2019). De même, le Yucatan Times , un site d’actualités de langue anglaise dont le siège se trouve dans la péninsule du Yucatan (The Yucatan Times s.d.), affirme que l’article 94 de la constitution de l’État prévoit [traduction] « [qu’]au Yucatán, seuls les couples hétérosexuels peuvent se marier légalement » (The Yucatan Times avec Notimex 12 avr. 2019). Le 10 avril 2019, le Congrès du Yucatán a voté contre la réforme de la constitution de l’État en vue d’autoriser le mariage homosexuel (The Yucatan Times avec Notimex 12 avr. 2019; Diario de Yucatán 10 avr. 2019). Des sources signalent que le jugement rendu en 2015 par la Cour suprême du Mexique oblige tous les États à reconnaître les mariages homosexuels, mais que dans les États où la loi n’envisage pas le mariage homosexuel (ILGA mars 2019, 278; Jones Day 21 sept. 2015), les couples du même sexe doivent demander une amparo([traduction] « injonction spéciale ») pour que leur mariage soit reconnu (Jones Day 21 sept. 2015) ou pour obtenir des décisions [traduction] « au cas par cas » (ILGA mars 2019, 278). Des sources affirment que le processus des injonctions spéciales fonctionne, mais demande du temps (Austrian Red Cross et ACCORD mai 2017, 6; The Mazatlán Post 12 févr. 2019) et de l’argent (Austrian Red Cross et ACCORD mai 2017, 6; Notimex 12 juin 2019; The Mazatlán Post 12 févr. 2019). D’après des sources, le recours au processus des injonctions spéciales coûte environ 1 000 dollars américains (Austrian Red Cross et ACCORD mai 2017, 6), ou entre 20 000 à 50 000 pesos mexicains (MXN) [entre 1 376 $ et 3 440 $CAN environ] (Notimex 12 juin 2019). En ce qui a trait à la fréquence de tels recours, le Mazatlán Post signale que, au cours des cinq dernières années, 90 couples se sont prévalus du processus des injonctions spéciales au Yucatán (The Mazatlán Post 12 févr. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

En février 2019, la Cour suprême du Mexique a invalidé les articles 140 et 148 du code civil du Nuevo León, qui définissent le mariage comme étant l’union entre un homme et une femme, et a légalisé le mariage homosexuel (Mexique 31 mai 2019). D’après le journal Milenio , le 11 mars 2019, un premier couple a enregistré son mariage homosexuel sans obtenir d’injonction spéciale (Milenio 11 mars 2019).

Selon des sources, en 2011 (Stonewall août 2018) ou en 2015 (Jones Day 21 sept. 2015), la Cour suprême du Mexique a reconnu que les couples homosexuels ont le droit d’adopter (Stonewall août 2018, 1; Jones Day 21 sept. 2015). Cependant, d’après Jones Day , un cabinet d’avocats international qui publie de l’information sur les lois touchant les conjoints de même sexe partout dans le monde (Jones Day févr. 2015), tous les États ne reconnaissent pas ce droit et il se peut que les couples soient contraints de demander une injonction spéciale (Jones Day 21 sept. 2015). La même source ajoute qu’une injonction spéciale n’est pas juridiquement contraignante pour tous les tribunaux mexicains et [traduction] « les couples de même sexe peuvent se servir du jugement susmentionné de la Cour suprême du Mexique pour appuyer leur requête, mais les juges se sentiront tout de même libres de s’écarter de ce jugement » (Jones Day 21 sept. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

1.3 Démarche juridique pour changer le sexe inscrit sur un acte de naissance

Selon des sources, la démarche administrative pour changer le sexe inscrit sur un acte de naissance est disponible à Mexico, au Michoacán, au Nayarit (Mexique 29 juin 2018, 6; Stonewall août 2018; ILGA nov. 2017, 98), au Colima, au Coahuila et à Hidalgo (El Universal 2 juill. 2019; Centro de Apoyo a las Identidades Trans, AC 15 juill. 2019). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centro de Apoyo a las Identidades Trans, AC, une ONG qui défend les droits des transgenres au Mexique, a déclaré qu’il n’est pas possible de changer légalement son nom dans l’État du Nuevo León (Centro de Apoyo a las Identidades Trans, AC 15 juill. 2019). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Fundación Trans Amor, AC [2] a déclaré que [traduction] « il est possible aujourd’hui de changer son nom et le sexe qui nous a été attribué à la naissance au moyen d’une simple démarche judiciaire qui prend habituellement quatre semaines au plus et qui comporte un minimum d’exigences qui n’enfreignent pas les droits » (Fundación Trans Amor, AC 9 juill. 2019). La même source a ajouté que la modification de l'acte de naissance est une étape obligatoire avant de modifier les dossiers scolaires, l’information bancaire et les documents liés à la sécurité sociale et au logement (Fundación Trans Amor, AC 9 juill. 2019).

D’après des sources, il faut payer environ 70 pesos mexicains [4,82 $CAN] pour le traitement du formulaire de changement de nom sur les pièces d’identité (El Universal 29 juin 2019; ILGA nov. 2017, 99). Des sources signalent que les personnes transgenres se rendent à Mexico depuis les autres États pour demander la modification de leur acte de naissance (ILGA nov. 2017, 99; DW 23 juill. 2017). Des sources soulignent que la Cour suprême du Mexique a statué en faveur d’une personne transgenre de Veracruz qui a pu ensuite changer de nom et de sexe sans être obligée de se présenter devant un juge, comme le prévoyaient à l’époque les dispositions en vigueur dans l’État du Veracruz (Pink News 9 mai 2019; Human Rights Watch 29 oct. 2018). Human Rights Watch ajoute que, à la place, la personne devait se soumettre à [traduction] « une simple démarche administrative, fondée uniquement sur leur propre déclaration concernant son identité de genre » (Human Rights Watch 29 oct. 2018).

2. Traitement réservé par la société
2.1 Discrimination et attitudes de la société

Selon des sources, le machisme est encore bien ancré dans la culture mexicaine, ce qui renforce l’homophobie et la discrimination envers les minorités sexuelles (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018a, 27; Corral juill. 2018, 60). Pour de plus amples informations sur le machisme et les normes sociales touchant l’identité de genre au Mexique, veuillez consulter la réponse à la demande d’information MEX106111 publiée en mai 2018. Des sources signalent que, dans les petites villes et les régions rurales, il y a moins de tolérance que dans les villes (É.-U. 30 mai 2019; Stonewall août 2018, 2). D’après le représentant de la Fundación Trans Amor , même s’il y a eu des changements dans les domaines législatif, judiciaire et sanitaire, la situation sociale à Monterrey a [traduction] « très peu » changé, et la violence et la discrimination sont toujours présentes au sein de la société et des familles (Fundación Trans Amor, AC 9 juill. 2019). La même source a signalé que le Nuevo León a été le dernier État au Mexique à adopter une loi qui criminalise l’homophobie et la transphobie (Fundación Trans Amor, AC 9 juill. 2019). Diario de Yucatán , un journal du Yucatán, a signalé que, en mai 2019, le personnel d’un restaurant à Monterrey avait refusé de servir un couple parce qu’il était homosexuel; selon la source, le couple était entré dans le restaurant en se tenant par la main et s’est fait dire de quitter les lieux parce qu’il s’agissait d’un [traduction] « environnement familial » (Diario de Yucatán 2 mai 2019). El Universal , un journal mexicain, a signalé que, en mai 2019, un groupe appelé Familles fortes et unies pour le Nuevo León (Familias Fuertes Unidas por Nuevo León ) a poursuivi en justice des drag queens qui lisaient des histoires aux enfants, alléguant qu’elles se livraient à la [traduction] « corruption de mineurs » (El Universal 25 juin 2019).

Des sources affirment que la plupart des minorités sexuelles ont subi des actes de violence physique ou de harcèlement en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018b, 26-28; Letra S mai 2019, 10). L’enquête nationale sur la discrimination (Encuesta nacional sobre discriminación - ENADIS) de 2017, rédigée par le CONAPRED et l’Institut national de statistique, de géographie et d’informatique (Instituto Nacional de Estadística, Geografía e Informática - INEGI), a sondé 102 245 personnes pour relever les expériences de discrimination dans divers contextes sociaux et pour [traduction] « saisir les attitudes, les préjugés et les avis » que les gens ont envers les populations visées par la discrimination (Mexique 2018a, 3). D’après l’enquête, au Nuevo León, de 72 à 79,4 p. 100 des répondants et, au Yucatán, de 64,3 à 71,9 p. 100 des répondants se sont dit [traduction] « très peu » ou « pas du tout » d’accord avec l’affirmation selon laquelle les couples homosexuels devraient pouvoir vivre ensemble (Mexique 2018a, 17). La même source signale que 30 p. 100 des répondantes et 35 p. 100 des répondants masculins à l’échelle du pays ne loueraient pas une chambre à un homosexuel ou à une lesbienne, et que 33 p. 100 des répondantes et 41 p. 100 des répondants masculins ne loueraient pas une chambre à une personne transgenre (Mexique 2018a, 14).

Dans son édition de 2018, l’enquête nationale sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Encuesta sobre discriminación por motivos de orientación sexual e identidad de género - ENDOSIG) [3] révèle que 75 p. 100 des 9 328 répondants appartenant à des minorités sexuelles ont signalé qu’ils évitent de manifester leur affection pour leur conjoint en public, parce qu’ils ont peur (Mexique 2018b, 26). Dans la même enquête, on peut lire que 40 p. 100 des parents ont réagi avec [traduction] « soutien total », 33 p. 100 avec « soutien et aversion » et 26 p. 100 avec « rejet » quand le répondant a divulgué son orientation sexuelle (Mexique 2018b, 11). Selon la même source, de 85 à 90 p. 100 des répondants ont signalé avoir obtenu un [traduction] « soutien total » après avoir divulgué leur orientation sexuelle à leurs camarades de classe, à leurs collègues de travail et à leurs amis (Mexique 2018b, 12).

D’après des sources, les étudiants appartenant aux minorités sexuelles ont fait état d’actes de discrimination et de harcèlement fondés sur leur identité de genre ou leur orientation sexuelle à l’école (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018a, 29; Corral juill. 2018, 60) et ont signalé que l’utilisation d’insultes homophobes à l’école est courante (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018a, 28). En 2013, l’État du Nuevo León a adopté la loi visant à prévenir, à contrer et à éradiquer la discrimination, le harcèlement et la violence dans les écoles dans l’État du Nuevo León (Ley para Prevenir, Atender y Erradicar el Acoso y la Violencia Escolar del Estado de Nuevo León ) (Nuevo León 2013). Toutefois, le représentant de la Fundación Trans Amor a signalé que les établissements d’enseignement ont refusé de l’appliquer (Fundación Trans Amor, AC 9 juill. 2019). Desastre , un site de nouvelles mexicain qui se consacre aux enjeux de la communauté LGBTI, a relaté le cas de deux étudiantes lesbiennes qui subissaient du harcèlement et des agressions physiques dans une université au Nuevo León, et où l’administration universitaire a réagi en suspendant les deux victimes (Desastre 28 janv. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucun renseignement additionnel.

2.2 Traitement réservé aux personnes transgenres et non binaires

Selon l’ENDOSIG de 2018, après avoir divulgué leur identité de genre, les répondants ont obtenu une réaction de [traduction] « soutien total » de la part de 65,9 p. 100 de leurs camarades de classe, de 66,9 p. 100 de la part de leurs collègues de travail et de 79,9 p. 100 de la part de leurs amis (Mexique 2018b, 12). En ce qui a trait à la réaction des parents à la divulgation de l’identité de genre, les répondants ont signalé avoir obtenu des réactions qui différaient de la part des pères et des mères : [traduction] « soutien total » de la part de 30,7 p. 100 des pères et de 36,9 p. 100 des mères, « soutien et aversion » de la part des 29,9 p. 100 des pères et de 24,1 p. 100 des mères, et « rejet » de la part de 39,4 p. 100 des pères et de 38,9 p. 100 des mères (Mexique 2018b, 11). La même source révèle que de 65 à 79 p. 100 des répondants ont signalé un [traduction] « soutien total » après avoir divulgué leur identité de genre à leurs camarades de classe, à leurs collègues de travail et à leurs amis (Mexique 2018b, 12).

D’après l’Étude nationale sur la discrimination envers les personnes LGBTI au Mexique : les droits au travail (Diagnóstico nacional sobre la discriminación hacia personas LGBTI en México: Derecho al trabajo ), réalisée par la Commission exécutive d’aide aux victimes (Comisión Ejecutiva de Atención a Víctimas - CEAV) et la Fondation Arcoiris pour le respect de la diversité sexuelle (Fundación Arcoiris por el Respeto a la Diversidad Sexual, AC - Fundación Arcoiris ) [4], les femmes transgenres avaient le taux d’emploi le plus élevé parmi tous les répondants, 82 p. 100 d’entre elles exerçant un emploi au moment de l’enquête (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018c, 29). En comparaison, les répondants bisexuels et les hommes transgenres avaient les taux d’emploi les plus faibles : 65 p. 100 des personnes bisexuelles et 66 p. 100 des hommes transgenres exerçant un emploi (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018c, 29). Toutefois, sans fournir de précisions additionnelles, l’Alliance pour la diversité et l’inclusion en milieu de travail (Alianza por la Diversidad e Inclusión Laboral - ADIL) [5] ajoute que chez les personnes LGBTI, les personnes transgenres et non binaires gagnent moins d’argent en moyenne que les lesbiennes, les homosexuels et les bisexuels (ADIL août 2018, 21).

Selon la CEAV et la Fundación Arcoiris , 25 p. 100 des répondants qui sont des femmes transgenres se livrent à la prostitution (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018c, 30). La même source révèle que presque tous les répondants qui se livraient à la prostitution étaient des personnes transgenres, tout en soulignant que cela est peut-être attribuable à l’absence d’autres possibilités d’emplois, qui découle du manque d’acceptation (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018c, 30). De même, Assistance juridique pour les droits de la personne (Asistencia Legal por los Derechos Humanos - Asilegal ), une organisation de la société civile qui travaille auprès des personnes privées de leur liberté (Asilegal 2019, 2), affirme ce qui suit dans son rapport alternatif au Comité des Nations Unies contre la torture :

[traduction]

En raison du contexte social qui favorise les comportements de discrimination et d’exclusion envers les personnes LGBT, de nombreuses femmes trans se voient restreindre l’accès à des possibilités d’emploi et à des conditions de travail idéales qui leur permettraient d’avoir une indépendance et une solvabilité économiques, ce qui les pousse vers la prostitution. Peu importe les motifs qui les poussent vers ce genre de travail, la prostitution les place dans des situations où elles sont davantage exposées à la violence, à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements (Asilegal 2019, 26).

Le ministère de la Santé (Secretaría de Salud ) du Mexique a établi des lignes directrices concernant le traitement des personnes LGBTI, qui comprennent des directives sur les interventions auprès des personnes transgenres, y compris la prestation de thérapies hormonales et de chirurgies affirmatives du genre (Mexique 15 mai 2019, 52-65). D’après le représentant de la Fundación Trans Amor , il y a très peu de cas où une personne transgenre, qui s’est vu refuser des soins de santé, est parvenue à mener à bien les protocoles applicables, tels que l’obtention d’une consultation avec un endocrinologue, d’une analyse en laboratoire ou d’une évaluation hormonale (Fundación Trans Amor, AC 9 juill. 2019). Sans fournir de précisions additionnelles, des sources ont signalé des cas où des personnes transgenres ou non binaires se sont vues obligées de mettre fin à leur traitement hormonal contre leur gré (Mexique 2018b, 18) ou se sont vu refuser l’accès à un traitement médical de confirmation du genre (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018d, 55).

Selon l’Institut électoral national (Instituto Nacional Electoral - INE), les minorités sexuelles sont exposées à des préjugés, à la stigmatisation et à des actes de violence qui peuvent les empêcher d’exercer leur droit de vote (Mexique mai 2018, 47, 49). Le guide de l’INE sur l’inclusion électorale comprend une section consacrée aux droits des personnes transgenres et précise que toutes les personnes transgenres ayant les papiers requis et figurant sur la liste électorale ont le droit de voter; aucune discrimination ne doit être exercée envers ces personnes si leur expression de genre ou leur photo ne correspondent pas avec leurs papiers d’électeur (Mexique mai 2018, 50). Toutefois, Human Rights Watch signale ce qui suit :

Si le sexe indiqué sur vos papiers ne correspond pas à votre apparence, tout moment de la vie quotidienne qui vous oblige à présenter votre carte d’identité – un contrôle routier, une transaction financière, un rendez-vous médical – est empreint du risque de subir des railleries, un interrogatoire et même de la violence (Human Rights Watch 29 oct. 2018).

3. Accès à l’emploi

Selon l’Étude nationale sur la discrimination envers les personnes LGBTI en milieu de travail réalisée par la CEAV et la Fundación Arcoiris , étude à laquelle ont participé 3 451 répondants à l’échelle du pays (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018c, 23), 30 p. 100 des répondants ont signalé que le fait d’être une personne LGBTI était parfois un obstacle à l’emploi, 21 p. 100 ont dit que c’était fréquemment un obstacle et 10 p. 100 ont dit que c’était toujours un obstacle, tandis que 30 p. 100 ont affirmé que ce n’était jamais un obstacle (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018c, 34). Le rapport révèle que certains employeurs posent des questions aux candidats concernant leur orientation sexuelle, la grossesse ou la séropositivité (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018c, 33). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources affirment qu’il y a de plus en plus d’entreprises au Mexique qui adoptent des politiques visant à promouvoir l’égalité et l’inclusion des personnes LGBT (Human Rights Campaign s.d.; Fundación Trans Amor, AC 9 juill. 2019). Dans les Global Workplace Briefings 2018 , préparés par l’organisation LGBT britannique Stonewall et servant à [traduction] « décrire la situation juridique, socioculturelle et professionnelle des personnes LGBT dans le pays à l’étude » (Stonewall 31 mai 2016), on peut lire dans le rapport consacré au Mexique que « [d]e nombreuses organisations multinationales ont des initiatives en matière de diversité et d’inclusion qui favorisent l’égalité des personnes LGBT dans le milieu de travail » (Stonewall août 2018). Le 8 mai 2019, le gouvernement du Mexique a créé un Réseau de soutien LGBTI de la fonction publique (Red de Apoyo LGBTI de la Función Pública ) dans le but de [traduction] « créer une culture organisationnelle respectueuse et inclusive » (Mexique 8 mai 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements sur le Réseau de soutien LGBTI.

D’autres sources signalent que les minorités sexuelles sont victimes de discrimination en milieu de travail (Vela Barba 11 déc. 2017, 90; Mexico and Fundación Arcoiris nov. 2018c, 36; CE Noticias Financieras 28 juin 2019a). Selon Stonewall , [traduction] « de nombreuses » personnes LGBTI cachent leur orientation sexuelle ou leur identité de genre au travail de crainte que cela puisse nuire à leur avancement professionnel (Stonewall août 2018, 2). De même, l’ADIL affirme que 56 p. 100 des répondants à l’Enquête sur la diversité et les talents de la communauté LGBT au Mexique (Encuesta sobre la diversidad y talento LGBT in México ) ne divulguent pas leur orientation sexuelle ou leur identité de genre au travail (ADIL août 2018, 18). D’après l’Étude nationale sur la discrimination envers les personnes LGBTI en milieu de travail réalisée en 2018 par la CEAV et la Fundación Arcoiris , 43 p. 100 des répondants ont signalé avoir fait l’objet de harcèlement, d’intimidation ou de discrimination en milieu de travail, et les minorités sexuelles de descendance africaine ont signalé le taux le plus élevé, soit 58,49 p. 100 (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018c, 29, 38). Cependant, 89,5 p. 100 des répondants à l’enquête ENDOSIG de 2018 ont affirmé avoir obtenu le [traduction] « soutien total » de leur patron lorsqu’ils ont divulgué leur orientation sexuelle (Mexique 2018b, 12). Parmi les répondants qui ont divulgué leur identité de genre à leur patron, 66 p. 100 ont affirmé avoir obtenu un [traduction] « soutien total » et 25 p. 100 ont dit avoir essuyé un « rejet » (Mexique 2018b, 12).

4. Accès aux soins de santé et aux avantages sociaux

En 2017, d’après l’ONUSIDA, un nouveau code de conduite du ministère de la Santé a été mis en œuvre afin de [version française des Nations Unies] « garantir un accès efficace » aux services de santé pour les minorités sexuelles (Nations Unies 25 août 2017). Toutefois, des sources affirment que des membres des minorités sexuelles ont signalé avoir subi de la discrimination liée à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle quand elle faisait appel à des services médicaux (Fundación Trans Amor, AC 9 juill. 2019; Mexico et Fundación Arcoiris nov. 2018d, 58). Selon l’Étude nationale sur la discrimination envers les personnes LGBTI au Mexique : les droits au travail, réalisée en 2018 par la CEAV et la Fondation Arcoiris , à la question de savoir si des fournisseurs de soins de santé leur avaient tenu des propos dénigrants ou discriminatoires en raison de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, 50 p. 100 des 3 451 répondants ont affirmé que [traduction] « non », 18 p. 100 ont dit « parfois », 6 p. 100 ont dit « fréquemment » et 3 p. 100 ont dit « toujours » (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018d, 59). Dans l’enquête ENDOSIG, on peut lire que 24 p. 100 des personnes transgenres, 11,7 p. 100 des lesbiennes et 9,3 p. 100 des homosexuels ont répondu avoir subi de la discrimination fondée sur leur identité de genre ou leur orientation sexuelle au moment où ils utilisaient les services de santé (Mexique 2018b, 22).

D’après l’étude nationale sur la discrimination envers les minorités sexuelles et de genre au Mexique réalisée en 2018, à la question de savoir si les minorités sexuelles disposent de services de santé publique adéquats, 41,8 p. 100 des répondants ont répondu que [traduction] « non » et 31,1 p. 100 ont répondu « Je ne sais pas » (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018d, 43-44). Selon cette source, cela témoigne d’un manque de services de santé publique adéquats pour les personnes LGBTI ainsi que d’une méconnaissance de ces services chez les minorités sexuelles (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018d, 43-44). Des sources affirment que, en février 2019, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il ne financerait plus les organisations de la société civile pour mener à bien des activités telles que les services d’approche et le dépistage du VIH (Letra S 27 févr. 2019; Reuters 17 avr. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements sur la mise en œuvre de cette décision.

Selon des sources, les couples de même sexe peuvent s’inscrire à titre de conjoints pour recevoir des prestations sociales de l’Institut mexicain de sécurité sociale (Instituto Mexicano del Seguro Social - IMSS) (Notimex 28 juin 2019; El Universal 7 nov. 2018), une institution fédérale qui assure des prestations médicales et sociales aux travailleurs assurés et à leurs familles (Mexique s.d.a). Toutefois, des sources signalent que des conjoints de même sexe se sont vu refuser des prestations et ont dû avoir recours aux tribunaux pour les obtenir (Animal Político 17 nov. 2017; The Mazatlán Post 19 août 2018). El Universal signale que, en novembre 2018, des réformes de la réglementation en matière de protection sociale ont été adoptées en vue d’assurer aux couples de même sexe un accès égal aux prestations sociales (El Universal 7 nov. 2018). D’après le site Internet de l’Institut de sécurité sociale et des services sociaux des employés du secteur public (Instituto de Seguridad y Servicios Sociales de los Trabajadores del Estado - ISSSTE), il est gratuit pour les couples de même sexe de s’inscrire comme concubinarios(conjoints de fait) sans acte de mariage, mais ils doivent confirmer qu’ils cohabitent depuis au moins cinq ans (Mexique s.d.b). Des couples de même sexe qui sont mariés peuvent s’inscrire en soumettant un acte de mariage (Mexique s.d.c). L’ISSSTE signale que 457 couples de même sexe se sont inscrits depuis 2014 - 400 à titre de couples mariés et 57 à titre de conjoints de fait (Mexique 18 mai 2019).

Selon des sources, la thérapie de conversion [6] est encore pratiquée au Mexique (YAAJ 4 mai 2017; Letra S 31 oct. 2018; CE Noticias Financieras 28 juin 2019b). Des sources font état d’expériences vécues par des membres des minorités sexuelles avec la thérapie de conversion, y compris de nombreux jeunes qui auraient été soumis à des [traduction] « thérapies religieuses » ayant pour objectif de changer leur identité (Notimex et TV Azteca 13 juin 2019; El Universal 18 mai 2017; Letra S 31 oct. 2018) dans des centres où les patients sont retenus contre leur volonté et assujettis à une thérapie corrective (CE Noticias Financieras 28 juin 2019b; El Universal 18 mai 2017; Letra S 31 oct. 2018).

5. Violence à l’encontre des minorités sexuelles et de genre

Dans son rapport annuel sur la violence extrême contre les minorités sexuelles, l’organisation Letra S, Sida, Culture et Vie quotidienne (Letra S, Sida, Cultura, y Vida Cotidiana, AC - Letra S ) [7] signale qu’un plus grand nombre de personnes LGBT ont été tuées en 2017 et en 2018 qu’au cours des années précédentes (2013-2016), pour des motifs attribuables à leur orientation sexuelle ou leur identité de genre réelle ou présumée (Letra S mai 2019, 21). La même source précise que, de 2013 à 2018, 18 personnes du Nuevo León et 12 personnes du Yucatán ont été assassinées (Letra S mai 2019, 30). Dans certains cas, il y avait des signes de violence sexuelle ou de torture, et les armes les plus couramment utilisées étaient des objets contondants et des armes à feu (Letra S mai 2019, 36-38). Sans fournir de précisions additionnelles, des sources font état de cas où des hommes gais ont été pris en cible par des gangs, qui les attirent et les dévalisent (Pink News 19 mai 2017; Desastre 27 sept. 2018). Des sources d’actualité ont également signalé des cas où des militants LGBT ont été pris en cible et assassinés (Agencia EFE 18 juin 2018; Pink News 13 févr. 2019; Agencia Presentes 27 mars 2018).

5.1 Violence à l’encontre de personnes transgenres

D’après Stonewall , des personnes transgenres sont [traduction] « régulièrement » victimes de « crimes haineux violents [qui] se terminent par un meurtre » (Stonewall août 2018, 2). Selon la CEAV et la Fundacion Arcoiris , 66 p. 100 des femmes transgenres, 41 p. 100 des hommes transgenres et 41 p. 100 des personnes intersexuées ayant répondu à l’enquête sur la discrimination envers les personnes LGBTI en matière de droits à la sécurité et à la justice ont déclaré avoir été victimes de voies de fait (Mexique et Fundacion Arcoiris nov. 2018b, 28). Dans une compilation des [traduction] « assassinats signalés de personnes transgenres et de diverses identités de genre », le projet Transrespect vs. Transphobia Worldwide (TvT), un projet de recherche comparative mené par le réseau de défense des droits Transgender Europe (TGEU) (TGEU s.d.), affirme, sans fournir de précisions additionnelles, que quatre personnes transgenres ont été assassinées au Mexique en 2008 alors que ce nombre est passé à 65 en 2017 (TGEU 2018).

6. Traitement réservé par les autorités

Selon des sources, des membres des minorités sexuelles ont signalé avoir été victimes de violence ou d’agression aux mains de la police (Asilegal 2019; Nuevo León août 2018, 61), et avoir été détenus du fait qu’ils appartiennent à la communauté LGBT (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018b, 33). D’après un rapport sur la discrimination envers les personnes LGBTI en matière de droits à la sécurité et à la justice, préparé par la CEAV et la Fundación Arcoiris , 31 p. 100 des femmes transgenres et 15 p. 100 des homosexuels ont affirmé avoir été détenus du fait qu’ils appartiennent à la communauté LGBT (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018b, 33). Dans l’enquête ENDOSIG de 2018, 30,8 p. 100 des répondants ont signalé avoir fait l’objet d’un [traduction] « traitement arbitraire et discriminatoire de la part de la police » (Mexique 2018b, 21). À Monterrey, la Commission des droits de la personne du Nuevo León (Comisión Estatal de Derechos Humanos Nuevo León - CEDH) a reçu des plaintes de [traduction] « présumées » violations des droits de la personne de couples homosexuels qui dénonçaient des agressions physiques et verbales de la part de policiers municipaux (Nuevo León août 2018, 61).

Selon la CEDH, [traduction] « la terminologie vague » utilisée dans les lois, telle que le terme « vie sexuelle anormale », rend les personnes LGBT vulnérables aux interprétations des autorités locales (Nuevo León août 2018, 67-68). Le représentant du Centro de Apoyo a las Identidades Trans a signalé qu’il y a des lois dans le code pénal de Monterrey qui [traduction] « criminalisent » les populations LGBT, telles que « l’article 195 qui vise les outrages à moralité ou à la décence (ultrajes a la moral o a las buenas costumbres) » (Centro de Apoyo a las Identidades Trans 15 juill. 2019).

7. Protection offerte par l’État

La Conférence nationale sur l’administration de la justice (Conferencia Nacional de Procuración de Justicia ) a donné lieu à un protocole destiné au personnel des tribunaux sur la façon de questionner les victimes et d’enquêter sur les crimes contre les minorités sexuelles, dans les affaires ayant trait à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (Mexique déc. 2017, 20). Selon La Jornada Maya , un journal du Yucatán, il faut élargir les protocoles au niveau étatique (La Jornada Maya 12 déc. 2018). Par contre, le représentant de la Fundación Trans Amor a souligné que des progrès ont été accomplis sur le plan judiciaire et que les services policiers tendent à suivre les différents protocoles d’action qui ont été publiés par le gouvernement fédéral (Fundación Trans Amor , AC 9 juill. 2019).

D’après des sources, l’État n’enquête pas adéquatement sur les crimes à l’encontre des minorités sexuelles (É.-U. 13 mars 2019, 30; Mexico et Fundación Arcoiris nov. 2018b, 39; Asilegal, et al. 2019, 71). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2018 publiés par le Département d’État des États-Unis, le 5 août 2018, un jeune homme a été battu à mort par un groupe de chauffeurs de taxi à l’extérieur d’un bar gay à San Luis Potosí (É.-U. 13 mars 2019, 30). La même source affirme que, de l’avis d’organismes locaux de défense des droits des personnes LGBTI, le jeune homme a été tué en raison de son orientation sexuelle et l’enquête a été entachée de négligence en raison de l’homophobie au sein du service policier (É.-U. 13 mars 2019, 30). D’après le rapport sur la discrimination envers les personnes LGBTI en matière d’accès à la sécurité et à la justice, [traduction] « le pourcentage élevé de personnes qui ne signalent pas les agressions ou les crimes est alarmant » et les deux principales raisons de ne pas signaler ces méfaits sont la méfiance et la présumée inaction des autorités (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018b, 35).

Selon des sources, lorsque des membres des minorités sexuelles sont assassinés, 8,4 p. 100 (17 des 202 cas entre 2014 et 2016) (Pink News 20 juin 2018) ou 10,5 p. 100 des cas sont classés dans la catégorie des [traduction] « crimes haineux » (Letra S mai 2019, 41). Agencia Presentes , une source d’informations sans but lucratif qui se consacre aux enjeux LGBTI en Amérique latine (Agencia Presentes s.d.), signale que la police de Mexico n’a pas enquêté sur le meurtre d’une femme transgenre à titre de crime haineux parce que la victime était autrefois une travailleuse du sexe (Agencia Presentes 24 avr. 2019). Letra S explique que de nombreux cas sont traités comme étant des [traduction] « crimes passionnels » ou des vols ou voies de fait, et que les auteurs de crimes invoquent, à titre de stratégies de défense, la « légitime défense » contre des insinuations ou du harcèlement de nature sexuelle ou un « état émotif très passionné » (Letra S mai 2019, 41, 46). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

8. Services communautaires et de soutien
8.1 Mérida (Yucatán)

D’après son site Internet, la Commission des droits de la personne de l’État du Yucatán (Comisión de Derechos Humanos del Estado de Yucatán - CODHEY) offre des services d’aide juridique sans frais dans les affaires d’atteinte aux droits de la personne au niveau municipal ou étatique (Yucatán s.d.a). Selon le site Internet, il n’y a pas de démarche officielle à suivre pour faire appel aux services de la CODHEY et les citoyens peuvent amorcer la démarche par téléphone, messagerie électronique ou [traduction] « tout autre moyen de communication » (Yucatán s.d.b).

Yucatrans est un collectif de personnes transgenres à Mérida qui défend les droits fondamentaux des personnes transgenres et non binaires (Yucatán s.d.c). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements à ce sujet.

L’Unité de soutien psychologique, sexologique et éducatif pour la croissance personnelle (Unidad de Atención Sicológica, Sexológica y Educativa para el Crecimiento Personal, AC - UNASSE) offre des services de dépistage rapide du VIH, des groupes de soutien pour les clients séropositifs et, chaque semaine, un groupe de soutien semi-structuré à l’intention des personnes transgenres (UNASSE s.d.; UNASSE 3 juin 2019).

En février 2019, le maire de Mérida au Yucatán a annoncé la création du Conseil municipal contre la discrimination envers la diversité sexuelle (Consejo Municipal Contra la Discriminación de la Diversidad Sexual ), chargé notamment de la planification et de l’évaluation d’activités visant à lutter contre la discrimination envers les minorités sexuelles (El Grillo 22 févr. 2019; Yucatán en Corto 23 févr. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements à ce sujet.

8.2 Monterrey (Nuevo León)

Des sources affirment qu’il y a des organisations qui desservent spécifiquement les minorités sexuelles à Monterrey (MovINL s.d.; Gay Monterrey s.d.). Les organisations qui offrent des services de défense juridique et de lobbying législatif sont les suivantes :

• Litiga, AC est une organisation qui offre des services d’aide juridique en lien avec les demandes d’injonction spéciale rattachées au mariage et avec la protection des droits des citoyens LGBTTI (Litiga s.d.);
• La CEDH administre un programme visant à promouvoir et à protéger les droits des personnes LGBT (Nuevo León s.d.a). D’après son site Internet, la CEDH offre un soutien pour déposer une plainte d’atteinte aux droits de la personne (Nuevo León s.d.b) et assure un soutien aux victimes tout au long du processus judiciaire (Nuevo León s.d.c);
• Genre, éthique et santé sexuelle (Género, Etica y Salud Sexual AC - GESSAC) est un organisme sans but lucratif qui [traduction] « milite pour une meilleure connaissance de la communauté LGBTTTI et pour des changements juridiques assurant que les mêmes droits sont accordés à tous sans discrimination » (GESSAC s.d.);
• La Fundación Trans Amor est une ONG qui soutient les filles, garçons et adolescents transgenres et leurs familles à Monterrey; elle offre des programmes de nature personnelle, familiale, scolaire, professionnelle et juridique (Fundación Trans Amor, AC 9 juill. 2019);
• Acción Colectiva por los Derechos de las Minorías Sexuales, AC (ACODEMIS, AC), une organisation de la société civile, offre le dépistage rapide du VIH et des services de sensibilisation aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes grâce à des initiatives de sensibilisation aux ITS et au VIH (ACODEMIS, AC s.d.);
• Comunidad Metropolitana, AC (COMAC) offre le dépistage rapide du VIH (COMAC s.d.a), des services de diffusion dans les lieux LGBTI pour dispenser de l’information et distribuer des préservatifs gratuits (COMAC s.d.b), ainsi que des services psychologiques tels que des thérapies individuelles ou de couple (COMAC s.d.c).

8.3 Établissements d’enseignement

Les établissements d’enseignement suivants ont des collectifs d’étudiants LGBTI :

• à l’Institut technologique de Monterrey (Tecnológico de Monterrey ), l’Association pour l’intégration, le respect et l’égalité (Asociación por la Integración, Respeto y Equidad - AIRE) favorise l’esprit communautaire, le bien-être et la visibilité de la diversité sexuelle et de genre (AIRE s.d.a), et accueille des événements LGBTI sur le campus et dans la communauté (AIRE s.d.b);
• à l’Université autonome de Nuevo León (Universidad Autónoma de Nuevo León ), le groupe Étudiants universitaires pour l’équité et une société entière et inclusive (Universitarios por la Equidad y una Sociedad Íntegra e Incluyente - UNESII) diffuse de l’information sur la sexualité et cherche à donner aux jeunes LGBTI les moyens d’éviter le harcèlement, la discrimination et la violence (UNESII s.d.a), et accueille des événements LGBTI sur le campus et dans la communauté (UNESII s.d.b);
• à l’Université de Monterrey (Universidad de Monterrey ), la Communauté de représentation de la diversité sexuelle (Comunidad de Representación de la Diversidad Sexual - CREDS) favorise le dialogue, l’éducation inclusive et la représentation de la diversité sexuelle (CREDS s.d.a.), et accueille des événements LGBTI sur le campus (CREDS s.d.b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Le Conseil national pour la prévention de la discrimination (Consejo Nacional para Prevenir la Discriminación - CONAPRED) est un organisme fédéral qui préconise des politiques et des mesures visant à contribuer au développement culturel et social, à faire progresser l’inclusion sociale, et à garantir le droit à l’égalité (Mexique s.d.). Le CONAPRED est chargé de recevoir des plaintes de discrimination à l’encontre de particuliers et de fonctionnaires, et de faire enquête sur ces plaintes (Mexique s.d.).

[2] La Fundación Trans Amor, AC est une organisation de la société civile qui assure un soutien aux filles, garçons et adolescents transgenres et à leurs familles à Monterrey, au Nuevo León (Fundación Trans Amor, AC 9 juill. 2019).

[3] L’Enquête nationale sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Encuesta sobre discriminación por motivos de orientación sexual e identidad de género - ENDOSIG) de 2018, réalisée par le CONAPRED et la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de Derechos Humanos - CNDH), visait [traduction] « les personnes de 16 ans et plus qui résident au Mexique et qui se disent gaies, lesbiennes, bisexuelles ou trans (transgenres, travesties, transsexuelles) ou dont l’orientation sexuelle ou de genre échappe à la norme (OSIG) » (Mexique 2018b, 2).

[4] L’Étude nationale sur la discrimination envers les personnes LGBTI au Mexique : les droits au travail (Diagnóstico nacional sobre la discriminación hacia personas LGBTI en México: derecho al trabajo ) est une étude qui décrit la situation des minorités sexuelles sur le plan du droit à l’emploi (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018c, 7). L’étude a été menée de 2015 à 2017 par la Commission exécutive d’aide aux victimes (Comisión Ejecutiva de Atención a Victimas - CEAV) et la Fondation Arcoiris pour le respect de la diversité sexuelle (Fundación Arcoiris por el respeto a la diversidad sexual, AC - Fundación Arcoiris ) (Mexique et Fundación Arcoiris nov. 2018c, 8). La CEAV offre un soutien aux victimes d’actes criminels de compétence fédérale ou d’atteintes aux droits de la personne (Mexique s.d.d). La Fundación Arcoiris est [translation] « une organisation sociale dont les travaux sont axés sur l’analyse de la sexualité en Amérique latine et dans les Caraïbes » et qui cherche à exercer une influence sur les principaux acteurs dans le domaine de la protection des droits des personnes victimes de discrimination en raison de leur sexualité (Fundación Arcoiris s.d.).

[5] L’Alliance pour la diversité et l’inclusion en milieu de travail (Alianza por la Diversidad e Inclusión Laboral - ADIL) est un regroupement professionnel qui encourage l’inclusion et le respect envers les personnes LGBT dans le milieu de travail, grâce à des études, des événements et des stratégies de formation et de communication auprès d’entreprises nationales et internationales (ADIL s.d.). Ses membres cumulent des années d’expérience avec la communauté dans divers domaines (organismes internationaux, éducation, entreprises privées, organismes gouvernementaux, médias et organisations de la société civile) (ADIL s.d.).

[6] L’Association américaine de psychiatrie (American Psychiatric Association - APA) a énoncé la position suivante concernant la thérapie de conversion et les patients LGBTQ : « [d]epuis 1998, l’Association américaine de psychiatrie s’oppose à tout traitement psychiatrique, tel que la thérapie "réparatrice" ou de conversion, qui repose sur l’hypothèse que l’homosexualité est en soi un trouble mental ou qu’un patient devrait changer son orientation homosexuelle » (APA déc. 2018).

[7] Letra S, Sida, Culture et Vie quotidienne (Letra S, Sida, Cultura, y Vida Cotidiana, AC - Letra S ) est [traduction] « une organisation de la société civile à but non lucratif qui se voue à la diffusion d’information et à la défense des droits de la personne. [Elle] met l’accent sur les enjeux liés au trinôme de la sexualité, de la santé et de la société. [Elle s’intéresse particulièrement] aux questions touchant la diversité sexuelle, le genre, le VIH, les maladies sexuellement transmissibles et les droits sexuels et de reproduction » (Letra S s.d.).

Références

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Vela Barba, Estefanía. 11 décembre 2017. La discriminación en el empleo en México . [Date de consultation : 15 juill. 2019]

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Yucatán en corto . 23 février 2019. « Instalan el Consejo Municipal Contra la Discriminación de la Diversidad Sexual para el periodo 2018-2021 ». [Date de consultation : 25 juill. 2019]

The Yucatan Times . S.d. « About Us ». [Date de consultation : 7 août 2019]

The Yucatan Times avec Notimex . 12 avril 2019. « Yucatán Congress Votes Against Gay Marriage Legalization ». [Date de consultation : 5 juill. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales :Acción Colectiva por los Derechos de las Minorías Sexuales, AC (ACODEMIS, AC); Comunidad Metropolitana, AC; Fundación Arcoiris AC; Investigaciones Queer ; Nuevo León – Plataforma Nacional de Transparencia; Universidad Autonóma de Yucatán — Programa Institucional de Igualdad de Género; Universidad Veracruzana ; Yucatán – Plataforma Nacional de Transparencia .

Sites Internet, y compris :The Advocates for Human Rights ; Amnesty International; Centro Prodh ; Commission interaméricaine des droits de l’homme; Familias por la Diversidad; La Jornada de Oriente ; Mexico Gay Map ; Nations Unies – Refworld ; Oveja Rosa; Pagina Abierta ; US Social Security Administration .