Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. La mention « permanente » apparaissant sur le sceau « Registro de Estrangeiros »

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l'attaché de la Police fédérale (Polícia Federal ) du Brésil à l'ambassade du Brésil à Washington a déclaré que la mention « permanente » apparaissant sur le sceau « Registro de Estrangeiros » indique que le détenteur du passeport a rempli les conditions pour obtenir la résidence permanente au Brésil (Brésil 6 juin 2019). Sans fournir de plus amples renseignements, la même source a noté que de [traduction] « petites » variations entre les sceaux peuvent être observées, car chaque unité de la Police fédérale est responsable de ses propres sceaux (Brésil 6 juin 2019). La même source a expliqué que la mention « permanente » donne le droit d'entrée au Brésil même sans visa, mais que pour entrer au pays, le ressortissant étranger doit également présenter un document prouvant qu'il est enregistré au Brésil, c'est-à-dire un RNE [Registro Nacional de Estrangeiros - Registre national des étrangers] ou RNM [Registro Nacional Migratório - Registre national migratoire] (Brésil 6 juin 2019).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l'apparence de la mention « permanente » apparaissant sur le sceau « Registro de Estrangeiros » dans les passeports étrangers au Brésil.

2. Le RNE et le RNM

Selon un article rédigé par Iure Pontes Vieira, un avocat brésilien spécialisé en droit des affaires (Pontes Vieira Advogados s.d.), publié sur le site Internet Bom Dia Brésil, un magazine francophone sur le Brésil (Bom Dia Brésil s.d.), une

nouvelle loi [la loi n° 13 445, réglementée par le décret n° 9 199 de 2017] a donné une nouvelle dénomination à la carte des résidents étrangers. L'ancienne [c]arte d'identité [de l']étranger [Cédula de Identidade de Estrangeiro - CIE], plus souvent appelée Registre national de l’étranger [RNE][,] a laissé la place à une carte de Registre national migratoire (RNM) [Carteira de Registro Nacional Migratório - CRNM (Fragomen 22 nov. 2017)].

[…]

Pour les personnes disposant [en date de décembre 2017] d'un RNE, la nouvelle législation ne change rien (Pontes Vieira 15 déc. 2017).

Selon l'attaché de la Police fédérale du Brésil à l'ambassade de Washington, la CRNM est le document physique d'identification des étrangers enregistrés au Brésil, valide sur tout le territoire national, et le RNM est le numéro alphanumérique qui apparait sur la CRNM (Brésil 18 juin 2019). Selon la même source, les cartes CIE demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration (Brésil 18 juin 2019). Selon l'ordonnance nº 8 728 du 21 août 2018 (Portaria N° 8.728, de 21 de agosto de 2018 ), les cartes sont valides jusqu'à la date indiquée, pour une durée maximale de neuf ans (Brésil 2018, art. 2).

Pour d'autres renseignements au sujet de la CIE, veuillez consulter la réponse à la demande d'information ZZZ106003 publiée en octobre 2017.

Les articles 73 et 74 du décret no 9 199 de 2017, au sujet de la CRNM, prévoient ce qui suit :

[traduction]

Art. 73. La carte nationale du registre migratoire comprend la durée de résidence de l'immigrant conformément aux dispositions établies dans le permis de résidence obtenu.

1. La date à partir de laquelle est comptée la durée de résidence de l'immigrant dans le cadre d'un visa temporaire est celle de la première entrée au Brésil après l'octroi du visa.
2. La date à partir de laquelle est comptée la durée de résidence de l'immigrant bénéficiaire d'un permis de résidence au Brésil est celle de sa demande d’enregistrement.
3. Lorsque l'immigrant qui a obtenu un permis de résidence au Brésil ne demande pas son enregistrement dans les délais prévus au paragraphe IV de l'article 307, la date de début de la période de résidence commence après l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication de la décision d'octroyer le permis de résidence.
4. En cas de résidence temporaire, la date d'expiration de la carte nationale du registre migratoire coïncide avec la date d’expiration du permis de résidence.

Art. 74. La carte du Registre national migratoire est valide neuf ans à compter de la date d’enregistrement, dans le cas d’une résidence à durée indéterminée.

Paragraphe unique. Dans la situation mentionnée au premier paragraphe, la validité de la carte de registre national migratoire est indéterminée lorsque le/la titulaire :

1. a soixante ans révolus à la date d'échéance du document; ou
2. est une personne handicapée (Brésil 2017).

Selon l'ordonnance nº 8 728 du 21 août 2018, la délivrance du document provisoire du CRNM devait commencer à partir du 1er octobre 2018 (Brésil 2018, art. 2).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bom Dia Brésil. S.d. « Qui sommes-nous? ». [Date de consultation : 25 juin 2019]

Brésil. 18 juin 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par l'attaché de la Polícia Federal à l'ambassade du Brésil à Washington.

Brésil. 6 juin 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par l'attaché de la Polícia Federal à l'ambassade du Brésil à Washington.

Brésil. 2018. Portaria N° 8.728, de 21 de agosto de 2018 . [Date de consultation : 12 juin 2019]

Brésil. 2017. Decreto Nº 9.199, de 20 de novembro de 2017 . Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 5 juin 2018]

Fragomen. 22 novembre 2017. « New Immigration Law Takes Effect ». [Date de consultation : 20 juin 2019]

Pontes Vieira Advogados . S.d. « Avocats ». [Date de consultation : 25 juin 2019]

Pontes Vieira, Iure . 15 décembre 2017. « Nouvelle loi sur l'immigration au Brésil : ce qu'il faut retenir ». Bom Dia Brésil. [Date de consultation : 20 juin 2019]

Autres sources consultées

Sources orales :Brésil – ambassade à Ottawa, Conselho Nacional de Imigração , consulat à Montréal, consulat à Toronto, Polícia Federal .

Sites Internet, y compris :Brésil – Imprensa Nacional, Ministério da Justiça e Segurança Pública, Polícia Federal ; ecoi.net; FA Notícias; FK Consultoria; Legaliza Brasil ; Nations Unies – Refworld ; Rede Jubileu Sul Brasil; Serviço Jesuíta a Migrantes e Refugiados; Visto Brasil .