Décret n° 2-09-607 du 15 rabii II 1431 (1er avril 2010) pris pour l'application de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières.
https://www.refworld.org/docid/5d6d0cc00.html