Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Des sources signalent que la violence envers les femmes est un problème « largement répandu » en Haïti (AFASDA 19 mai 2019; Human Rights Watch 17 janv. 2019).

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a noté en janvier 2017 qu'il n'existait pas de statistiques précises et fiables sur les violences faites aux femmes en Haïti (France 9 janv. 2017, 5-6). Cependant, en juillet 2018, l'Institut haïtien de l'enfance (IHE), une ONG haïtienne (IHE s.d.), et l'ICF, organisme chargé du programme international des Enquêtes démographiques et de santé (Demographic and Health Surveys - DHS) pour le compte de l'Agence américaine pour le développement international (United States Agency for International Development - USAID), ont publié la sixième Enquête mortalité, morbidité et utilisation des services(EMMUS-VI 2016-2017), qui fournit des statistiques sur la violence fondée sur le genre, y compris la violence physique et la violence sexuelle, recueillies auprès de 15 675 femmes et 2 125 hommes entre novembre 2016 et avril 2017 (IHE et ICF juill. 2018, xxi, 423-424). Dans un mémoire présenté à la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) en février 2019 et envoyé à la Direction des recherches par une chargée de projet en Haïti d'Avocats sans frontières Canada (ASFC) [1], cette organisation, de concert avec Kay Fanm (Maison des femmes) [voir section 4.2, Services offerts par la société civile] et l'Office de la protection du citoyen (OPC) d'Haïti, une « [i]nstitution nationale de promotion et de protection des droits humains », analysant les données de l'EMMUS-VI, signale que « les statistiques démontrent que les violences faites aux femmes ne cessent d'augmenter » (ASFC, et al.mai 2019, 8, 21).

1.1 Violence physique

Selon les données de l'EMMUS-VI, 29 p. 100 des Haïtiennes âgées entre 15 et 49 ans avaient subi des actes de violence physique depuis l'âge de 15 ans et 11 p. 100 d'entre elles en avaient subi au cours des 12 derniers mois (IHE et ICF juill. 2018, 389, 391). La même source rapporte les taux suivants de femmes ayant subi des violences physiques depuis l'âge de 15 ans :

• 31 p. 100 en milieu urbain et 28 p. 100 en milieu rural;
• 42 p. 100 chez les femmes en rupture d'union ou en union sans cohabitation, 30 p. 100 chez celles qui étaient en union avec cohabitation et 24 p. 100 chez les célibataires; et
• 31 p. 100 chez les femmes n'ayant aucun niveau d'instruction et 28 p. 100 chez celles qui avaient atteint au moins le niveau secondaire (IHE et ICF juill. 2018, 391).

Les auteurs du rapport, en comparant ces données avec celles des EMMUS précédentes, notent que le taux de violence physique est passé de 23 p. 100 en 2005-2006 à 28 p. 100 en 2012, puis à 29 p. 100 en 2016-2017 (IHE et ICF 2018, 391). Dans leur mémoire présenté à la CIDH, ASFC, Kay Fanm et l'OPC notent que cela représente une augmentation de 6 p. 100 (ASFC, et al.mai 2019, 21).

L'association Kay Fanm rapporte avoir elle-même traité, pour la période allant de janvier 2017 à juin 2018, 362 cas de violences, dont 44 p. 100 avaient été commises contre des filles et 56 p. 100 contre des femmes (Kay Fanm 25 nov. 2018). Pour 2018, la même organisation affirme avoir traité 192 cas de violences fondées sur le genre contre 112 personnes, dont 44 étaient des mineures et 68, des femmes (Kay Fanm 27 mars 2019). La même source signale en outre que le service de la protection des femmes et des enfants de l'OPC a enregistré, en 2016-2017, quatre plaintes pour violences physiques et, en 2017-2018, six (Kay Fanm 27 mars 2019).

1.2 Violence sexuelle

Selon Amnesty International, les violences sexuelles sont répandues en Haïti (Amnesty International 22 févr. 2018). De même, Médecins sans frontières (MSF) affirme que « [l]a violence sexuelle et basée sur le genre est un problème d'envergure en Haïti » (MSF juill. 2017, 23). Selon l'EMMUS-VI, « [u]ne femme sur huit (12 %) a déclaré avoir subi des violences sexuelles à un moment quelconque de sa vie; au cours des douze derniers mois, ce pourcentage est de 5 % » (IHE et ICF juill. 2018, 389).

Des sources signalent que les violences sexuelles sont entre autres utilisées comme arme de guerre par les bandes armées (ASFC, et al.mai 2019, 14; France 2017, 53) qui sévissent dans les bidonvilles de Port-au-Prince (ASFC, et al.mai 2019, 14) ou dans les « zones métropolitaines défavorisées » (France 2017, 53).

L'EMMUS-VI démontre que la violence sexuelle est plus élevée en milieu urbain (15 p. 100) que rural (11 p. 100) (IHE et ICF juill. 2018, 392). Selon la même source, elle frappe plus les femmes en rupture d'union (21 p. 100) ou en union sans cohabitation (18 p. 100) que celles qui sont en union (15 p. 100) ou célibataires (7 p. 100) (IHE et ICF juill. 2018, 392). Elle diminue avec l'augmentation du niveau d'instruction (15 p. 100 chez les femmes sans instruction en comparaison avec 11 p. 100 chez celles qui ont atteint le niveau du secondaire) (IHE et ICF juill. 2018, 392).

Pour ce qui est des auteurs de ces violences, les données de l'enquête démontrent que dans 58 p. 100 des cas, il s'agit du mari ou du partenaire actuel de la victime et, dans 37 p. 100 des cas, de l'ancien mari ou partenaire; chez les victimes célibataires, il s'agit dans 34 p. 100 des cas du petit ami, dans 20 p. 100 des cas, d'un ami de la famille et dans 17 p. 100 des cas, d'un inconnu (IHE et ICF juill. 2018, 392).

Différents organismes qui s'occupent de cas de violences sexuelles ont rapporté les nombres de cas suivants :

• MSF, qui gère une clinique spécialisée dans la prise en charge des victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre à Port-au-Prince, signale en juillet 2017 avoir soigné près de 1 300 victimes à cette clinique entre mai 2015 et mars 2017 (MSF juill. 2017, 5).
• Un article du quotidien haïtien Le Nouvellisterapporte en juin 2018 que MSF a traité 2 300 patients depuis l'ouverture de la clinique en 2015 (Le Nouvelliste25 juin 2018).
• Selon le mémoire présenté à la CIDH, le Groupe haïtien d'étude du sarcome de Kaposi et des infections opportunistes (GHESKIO) [voir section 4.2, Services offerts par la société civile] s'est occupé de 792 jeunes filles et femmes victimes de violences sexuelles en 2018 (ASFC, et al. mai 2019, 15).
• Kay Fanm note que le service de la protection des femmes et des enfants de l'OPC a enregistré 5 plaintes pour violences sexuelles en 2016-2017 et 17 en 2017-2018 (Kay Fanm 27 mars 2019).
• D'après Le Nouvelliste, un inspecteur de police responsable de la Brigade de la protection des mineurs (BPM) a rapporté que celle-ci traite plus de 100 cas d'adolescentes victimes de viol par année (Le Nouvelliste25 juin 2018).

MSF affirme que la moitié des victimes de violences sexuelles sont des mineures (Le Nouvelliste25 juin 2018) et que 77 p. 100 des victimes soignées à la clinique de l'ONG entre mai 2015 et mars 2017 étaient des jeunes de moins de 25 ans (MSF juill. 2017, 7). Kay Fanm , sans fournir plus de détails, affirme de son côté que « 89% des violences sexuelles sont perpétrées envers des filles et 11% envers des femmes » (Kay Fanm 25 nov. 2018).

1.3 Violence conjugale

Des sources rapportent que la violence conjugale ou familiale est répandue en Haïti (É.-U. 13 mars 2019, 19; France 2017, 54). Selon un rapport de mission en Haïti par l'OFPRA en 2017, « [l]es violences domestiques constituent un véritable problème sociétal. Elles sont recensées au sein de toutes les couches sociales, et particulièrement répandues dans les zones paupérisées de Port-au-Prince ainsi que dans les zones rurales reculées » (France 2017, 54). Selon les données de l'EMMUS-VI, la violence conjugale est plus fréquente dans l'aire métropolitaine de Port-au-Prince (42 p. 100) que dans le reste du pays (IHE et ICF juill. 2018, 395).

Selon l'EMMUS-VI, 34 p. 100 des femmes âgées entre 15 et 49 ans en union ou en rupture d'union ont déclaré avoir subi des violences physiques, émotionnelles ou sexuelles de la part de leur mari ou partenaire, dont 22 p. 100 au cours des douze derniers mois (IHE et ICF juill. 2018, 393). D'après la même source, parmi les femmes en union ou en rupture d'union victimes de violence fondée sur le genre, dans 45 p. 100 des cas, la violence était perpétrée par le mari ou le partenaire actuel et dans 27 p. 100 des cas l'ancien mari ou le partenaire le plus récent (IHE et ICF juill. 2018, 391).

Les auteurs d'un rapport publié par le Copenhagen Consensus Center [2], se basant sur des sondages confidentiels, estiment qu'environ 273 000 femmes subissent des violences physiques et/ou sexuelles graves aux mains de leur partenaire intime chaque année, ce qui équivaut à 9,4 p. 100 des femmes âgées de 14 à 49 ans (Hoeffler, et al.17 avr. 2017, 6).

D'après les données de l'EMMUS-VI, la violence conjugale diminue avec l'âge des victimes (47 p. 100 chez les 15 à 19 ans et 30 p. 100 chez les 40 à 49 ans) et elle est plus fréquente chez les femmes en rupture d'union (44 p. 100) que chez celles qui sont en union avec cohabitation (33 p. 100) ou sans cohabitation (31 p. 100) (IHE et ICF juill. 2018, 394). Selon la même source, la violence conjugale varie de façon irrégulière avec le niveau d'instruction, mais est plus fréquente chez celles qui ont atteint le niveau primaire (38 p. 100) que chez celles qui ont atteint le niveau supérieur (24 p. 100) Les taux de violence conjugale varient de façon irrégulière en fonction du niveau de vie; le taux le plus élevé est parmi les femmes du quatrième quintile (39 p. 100) et le plus faible est parmi le quintile plus élevé (30 p. 100) (IHE et ICF juill. 2018, 395).

Quant à l'attitude de la population face à cette violence, les données de l'EMMUS-VI signalent que 17 p. 100 des Haïtiennes et 11 p. 100 des Haïtiens considèrent qu'il est justifié, pour diverses raisons, qu'un homme batte son épouse ou sa partenaire (IHE et ICF juill. 2018, 365). L'OFPRA rapporte que « les violences domestiques sont tolérées et considérées comme normales par la société » (France 2017, 53). ASFC, Kay Fanm et l'OPC parlent pour leur part d'une « banalisation de la violence faite aux femmes et aux filles » dans la société haïtienne (ASFC, et al.mai 2019, 6).

L'idée qu'il est « justifié qu'un homme batte » sa partenaire, selon l'EMMUS-VI, est plus fréquente chez les femmes en milieu rural (19 p. 100) qu'urbain (13 p. 100), mais ne varie pas chez les hommes selon le milieu de résidence (11 p. 100); elle est plus répandue chez les personnes n'ayant aucun niveau d'instruction (23 p. 100 parmi les femmes et 11 p. 100 parmi les hommes) que chez les gens instruits (12 p. 100 parmi les femmes et 9 p. 100 parmi les hommes); et elle est plus fréquente chez les gens démunis (13 p. 100 dans le quintile le plus bas) que chez les mieux nantis (8 p. 100 dans le quintile le plus élevé) (IHE et ICF juill. 2018, 365).

2. Législation

Des sources signalent qu'Haïti ne dispose pas de loi contre la violence faite aux femmes (ASFC, et al.mai 2019, 37; AFASDA 19 mai 2019; OCDE 2019, 4). Human Rights Watch souligne que le pays « ne possède pas de législation spécifique contre la violence domestique, le harcèlement sexuel ou d'autres formes de violence à l'égard des femmes et des jeunes filles » (Human Rights Watch 17 janv. 2019).

Des sources mentionnent qu'une réforme du Code pénal visant à améliorer la protection contre la violence sexuelle a été proposée en avril 2017 (Human Rights Watch 17 janv. 2019; Freedom House 4 janv. 2018; Amnesty International 22 févr. 2018). Dans son Social Institutions and Gender Index (SIGI) pour 2019, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) rapporte que cet avant-projet de loi sur le nouveau Code pénal [traduction] « prévoit des sanctions plus sévères dans le cas d'infractions impliquant un partenaire ou un conjoint » et « aggrave également les peines en cas d'actes de violence commis contre une femme par une personne qui fait partie de sa famille ou avec laquelle elle partage des relations intimes, y compris sans cohabitation » (OCDE 2019, 5). D'après le mémoire présenté à la CIDH, un projet de loi définissant un cadre juridique pour la prévention et la répression des violences faites aux femmes et aux filles et pouvant servir de référence pour l'élaboration d'une loi spécifique a été déposé en juin 2018, à l'initiative de la seule femme sénatrice, Dieudonne Étienne Luma, puis présenté au sénat (ASFC, et al.mai 2019, 37). Les Nations Unies signalent en mars 2019 que le texte du projet de loi relatif à la violence à l'égard des femmes, qui a été approuvé par le ministère de la Condition féminine et des droits des femmes (MCFDF) et par Dieudonné Luma Étienne, « a été diffusé à 26 organisations de la société civile et groupes de femmes afin de garantir une approche inclusive et une large participation » (Nations Unies 1er mars 2019, paragr. 17). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2.1 Législation contre le viol

Des sources rapportent que le viol n'est criminalisé en Haïti que depuis 2005 (AFASDA 19 mai 2019; Human Rights Watch 17 janv. 2019; MSF juill. 2017, 19). Selon le Décret modifiant le régime des agressions sexuelles et éliminant en la matière les discriminations contre la femmedu 11 août 2005, le viol est considéré comme un crime et il est puni de 10 ans de travaux forcés, de 15 ans si la victime a moins de 15 ans et de travaux forcés à perpétuité, si l'agresseur était aidé d'une ou plusieurs personnes, si l'agression a causé la mort ou si « les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l'attentat » (Haïti 2005, art. 2-4). Des sources soulignent cependant que le viol n'est pas défini dans la loi (OCDE 2019, 4-5; France 9 janv. 2017, 4).

3. Protection
3.1 Capacité à demander de l'aide

Selon les données de l'EMMUS-VI, 24 p. 100 des femmes ayant subi des violences physiques ou sexuelles ont déclaré avoir recherché de l'aide; parmi celles-ci, la grande majorité l'ont cherché dans leur entourage et « [s]eulement » 11 p. 100 ont consulté la police (IHE et ICF juill. 2018, 396-397). De même, des sources signalent que les cas de violence sexuelle [ou conjugale (É.-U. 13 mars 2019, 19)] ne sont souvent pas rapportés en Haïti (É.-U. 13 mars 2019, 19; Nations Unies 30 août 2018, paragr. 29). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2018 du Département d'État des États-Unis (É.-U.), un manque de ressources financières et des responsabilités familiales trop importantes empêchent les victimes de consacrer le temps nécessaire aux poursuites (É.-U. 13 mars 2019, 19). ASFC, Kay Fanm et l'OPC évoquent aussi de leur côté les coûts requis pour être représentée par un avocat, l'absence d'aide légale pour les femmes démunies et la complexité des démarches à accomplir en justice, mais ajoutent à ces motifs la prépondérance de la langue française dans le système de justice (alors que seulement 18 p. 100 de la population parle le français) et la perte de confiance des victimes dans ce système (ASFC, et al.mai 2019, 30-31, 44). Selon l'OFPRA, la stigmatisation des victimes de viol au sein de la société explique aussi ce phénomène (France 2017, 59).

Les Country Reports 2018 des États-Unis rapportent néanmoins que selon les organisations de la société civile, en 2018, [traduction] « les femmes étaient plus susceptibles de signaler des cas de violence sexuelle et familiale que par le passé » (É.-U. 13 mars 2019, 19). L'OFPRA souligne en outre ce qui suit dans un rapport publié en 2017 :

Si aucune évolution positive n'est constatée en matière de violences domestiques, les représentantes de l'association Solidarité des femmes haïtiennes (Solidarite fanm ayisyèn , SOFA) ont évoqué « une prise de conscience » progressive et une mobilisation accrue de la société concernant la problématique du viol, en citant des faits divers récents impliquant notamment des jeunes filles mineures, qui ont scandalisé la population (France 2017, 54).

3.2 Efficacité de la police

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice générale de l'Association des femmes soleil d'Haïti (Asosyasyon Fanm Soley Dayiti , AFASDA) [3] a affirmé que les femmes victimes de violence basée sur le genre peuvent s'adresser à la police pour porter plainte (AFASDA 19 mai 2019). Le mémoire présenté à la CIDH énumère cependant des obstacles au dépôt de plaintes par les victimes, notamment le manque de moyens et d'instruction pour se faire comprendre par les policiers, ainsi que le manque de sensibilité de ceux-ci (dont les effectifs sont à 91 p. 100 masculins en 2017 [4]) face à la situation des victimes (ASFC, et al.mai 2019, 26-27). La même source signale de plus que « [l]es démarches pour la saisine des services de police et de justice sont difficiles et laborieuses » parce que des processus spécifiques ne sont pas prévus pour accueillir les victimes de violences fondées sur le genre et parce que la majorité des policiers ne sont pas formés en ce sens (ASFC, et al. mai 2019, 30). L'OFPRA note également que les services policiers haïtiens ne sont pas adaptés au traitement des plaintes pour viol (France 9 janv. 2017, 13).

L'OFPRA rapporte toutefois que deux instances ont été créées au sein de la Police nationale haïtienne (PNH) pour s'occuper des questions de genre, la Commission nationale des affaires féminines (CNAF) et l'Unité de lutte contre le crime sexuel (ULCS), mais il ajoute que leurs actions sont limitées par leur manque de coordination (France 2017, 60). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. La Mission des Nations Unies pour l'appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) mentionne pour sa part que 1 400 policiers ont été formés dans la conduite d'enquêtes relatives aux crimes sexuels (Nations Unies 3 mai 2019). Le mémoire présenté à la CIDH souligne en outre que des commissariats ont été dotés « [d']unités de violences basées sur le genre », mais qu'en raison de leur manque de moyens, elles « ne permettent pas d'améliorer l'accueil des victimes de violences et le traitement adéquat des plaintes » (ASFC, et al.mai 2019, 38).

La MINUJUSTH signale néanmoins une augmentation dans le nombre d'enquêtes concernant des cas de violences contre les femmes : pour l'année 2017, un total de 181 cas avaient fait l'objet d'une enquête; de janvier à août 2018 seulement, 149 cas avaient déjà fait l'objet d'une enquête (Nations Unies 30 août 2018, paragr. 29). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

MSF, qui rapporte qu'entre mai 2015 et mars 2017, 47 p. 100 des patientes mineures ont été aiguillées à sa clinique par la BPM de la PNH, affirme que « [c]ela suggère également que certaines de ces jeunes femmes ont confiance dans la police pour s'y rendre après une agression sexuelle » (MSF juill. 2017, 19-21). La même source rapporte que plus de 25 p. 100 des adultes ont été dirigées vers la clinique par la police (MSF juill. 2017, 19).

3.3 Efficacité du système judiciaire

Selon des sources, les femmes victimes de violence font également face à plusieurs obstacles dans leurs tentatives d'accès à la justice en Haïti (É.-U. 13 mars 2019, 19; ASFC 11 déc. 2018; France 9 janv. 2017, 11-13). Parmi ces obstacles, des sources mentionnent:

• la corruption du système judiciaire (ASFC, et al. mai 2019, 33; France 9 janv. 2017, 15);
• le dysfonctionnement du système judiciaire (ASFC, et al.mai 2019, 31);
• l'impunité des agresseurs (ASFC, et al.mai 2019, 25; France 9 janv. 2017, 14);
• le manque de confiance des victimes dans le système judiciaire (ASFC, et al.mai 2019, 5; OCDE 2019, 1).

ASFC, Kay Fanm et l'OPC énumèrent également les obstacles suivants dans leur mémoire : les inégalités fondées sur le genre, la religion qui prône la soumission de la femme à son mari, la peur des représailles pour les victimes et leur famille en l'absence de la disponibilité d'une protection, la difficulté d'accès aux services qui sont plutôt dispensés par la société civile que par l'État, le manque de compétence du personnel des services de police et de justice, les coûts associés aux démarches judiciaires et le manque de mécanismes efficaces d'aide juridique, la difficulté d'accès aux tribunaux (y compris que le fait que « les région décentrées sont peu ou pas couvertes »), l'utilisation du français comme langue de la justice dans un pays où « 80% de la population ne parle que le créole », et la tendance des magistrats à encourager des ententes à l'amiable plutôt que des enquêtes (ASFC, et al.mai 2019, 25-26, 29-31). L'OFPRA mentionne aussi les coûts de la justice, la barrière de la langue, la peur des représailles et la discrimination de genre (France 9 janv. 2017, 11-12).

Selon la MINUJUSTH, des améliorations ont été apportées au système judiciaire quant à la prise en charge des violences fondées sur le genre : une centaine de magistrats ont été « sensibilisés » à cette cause et 40 magistrats ont suivi une formation sur les techniques d'interrogatoire en matière de violence fondée sur le genre (Nations Unies 3 mai 2019). Selon la directrice des études à l'École de la Magistrature qui est aussi juge à la Cour d'appel de Port-au-Prince et qui est citée par la même source, le travail de la MINUJUSTH a permis

« une prise de conscience chez les magistrats à bien accueillir les victimes et à traiter les dossiers avec plus de professionnalisme. Mais aussi l'aboutissement de la plupart des dossiers avec des condamnations judiciaires et un changement de mentalité dans la population avec, comme impact, une augmentation des plaintes portées par les femmes dans les tribunaux. D'autant qu'au niveau de la prise en charge, la qualité de l'accueil qu'elles reçoivent s'est nettement améliorée » (Nations Unies 3 mai 2019).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.3.1 Les victimes de viol

Selon des sources, un certificat médical est exigé pour prouver un viol en Haïti (AFASDA 19 mai 2019; France 9 janv. 2017, 15). Selon l'OFPRA, c'est la police qui informe la plaignante de la nécessité de produire ce certificat devant le juge et il doit être délivré dans les 72 heures qui suivent l'agression, alors que « généralement, les femmes les plus démunies se rendent à l'hôpital en cas de complications graves longtemps après le viol » (France 9 janv. 2017, 15-16). D'après la directrice générale de l'AFASDA, la victime peut l'obtenir « facilement » (AFASDA 19 mai 2019) en se rendant à l'hôpital, en portant plainte, en ouvrant un dossier et en se faisant examiner par un médecin (AFASDA 21 mai 2019). Par contre, selon l'OFPRA, la délivrance du certificat par un hôpital est « compliquée » parce qu'il doit être « contresigné par plusieurs médecins » (France 9 janv. 2017, 16). D'après la même source, le certificat médical peut être délivré à l'hôpital ou par une ONG médicale : les deux auront la même « valeur probante » aux yeux de la justice (France 9 janv. 2017, 16). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. Le certificat est censé être gratuit (AFASDA 21 mai 2019; France 9 janv. 2017, 16), mais il arrive qu'un frais soit exigé (AFASDA 21 mai 2019) ou, qu'au minimum, la victime doive débourser les coûts du transport et des soins (France 9 janv. 2017, 16). L'OFPRA signale que, sans ce certificat, la police enregistrera la plainte, mais que le tribunal classera l'affaire « sans suite » (France 9 janv. 2017, 15-16). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

D'après l'OFPRA, les juges incitent souvent les victimes de viol et de violences fondées sur le genre à opter pour une médiation plutôt qu'une enquête (France 9 janv. 2017, 13). Les Country Reports 2018 des États-Unis signalent que, dans les zones rurales, des cas criminels de violence sexuelle sont réglés hors cour et que les procureurs encouragent souvent ces ententes (É.-U. 13 mars 2019, 20).

L'OFPRA souligne par ailleurs que les condamnations pour viol sont peu nombreuses en Haïti (France 9 janv. 2017, 14). Selon le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) [5] cité dans un article du site d'information Loop Haïti, « [s]ur des cas de viol avoisinant les 425 par année (dont 90 à 100 perpétrés sur des mineurs), moins de 10% sont traités par la justice » (Loop Haïti 2 oct. 2017). Les Country Reports 2018 des États-Unis notent également que les juges libèrent souvent des suspects arrêtés pour violence familiale ou pour viol et citent en exemple la libération, en février 2018, de 16 individus accusés de viol (É.-U. 13 mars 2019, 19).

L'OFPRA signale que, d'après des représentants de l'association Femmes combattantes avisées pour le développement d’Haïti (FEMCADH), une organisation communautaire de base, « [d]es condamnations judiciaires sont néanmoins recensées pour les cas de viol, mais celles-ci impliquent nécessairement une procédure longue et des victimes ayant bénéficié d’un soutien associatif, financier ou politique, et parfois d’une visibilité médiatique importante » (France 2017, 58, 62). L'article du Nouvellistedresse le bilan suivant :

[O]n observe de timides progrès dans la prise en charge des victimes. Depuis [2010], des cellules de prise en charge du viol ont été créées; des verdicts exemplaires contre des coupables de viol ont été prononcés; des victimes sont mieux informées de leurs droits. Des signes qui prouvent quelques progrès dans la lutte contre le viol même si, dans certaines régions du pays, la violation des droits des victimes est systématique à cause de nombreux facteurs, dont la corruption au sein du système judiciaire, la défaillance ou l'absence des institutions étatiques et la méconnaissance des victimes de leurs droits (Le Nouvelliste25 juin 2018).

4. Services de soutien

Dans son rapport de mission de 2017, l'OFPRA reprend les conclusions d'une avocate de l'Institute for Justice and Democracy in Haiti (IJDH), une organisation basée aux États-Unis travaillant à la défense des droits de la personne en Haïti (IJDH s.d.), qui affirme que « [d]e manière générale, si une femme victime n'a pas connaissance des réseaux associatifs et ne bénéficie pas des contacts appropriés au sein de sa communauté, il est très difficile pour elle de se prémunir et de se protéger contre les violences sexuelles » (France 2017, 57).

Les Country Reports 2018 des États-Unis mentionnent que [traduction] « [l]es victimes de viol et d'autres formes de violence sexuelle se heurtent à d'importants obstacles lorsqu'elles cherchent […] à avoir accès à des services de protection, tels que les refuges pour femmes » (É.-U. 13 mars 2019, 19). L'OFPRA signale néanmoins que « [l]es associations travaillant dans la prise en charge des violences faites aux femmes sont très nombreuses et dispersées sur l'ensemble du territoire national » et qu'elles « proposent, pour la plupart d'entre elles, un accompagnement social et juridique des femmes victimes de violences » (France 2017, 56) [voir section 4.2, Services offerts par la société civile]. Selon la même source, elles comprennent des organes institutionnels, des organisations internationales et des ONG, des associations haïtiennes spécialisées dans les droits de la personne, des organisations féministes et des associations communautaires de base (France 2017, 56-58).

4.1 Services offerts par l'État

Des sources mentionnent que le MCFDF a pour mission de prévenir et de sanctionner les violences faites aux femmes en Haïti (France 2017, 55) ou de protéger les Haïtiennes contre la violence, parmi d'autres actions (Haïti 29 mars 2017). L'OFPRA signale ce qui suit à son sujet :

Si ce ministère est menacé de suppression à chaque changement de gouvernement et s'il dispose, avec moins d'1% du budget total de l'État, de marges de manœuvre extrêmement limitées, il a contribué à certaines améliorations en matière de reconnaissance légale des violences faites aux femmes (France 2017, 55).

ASFC, Kay Fanm et l'OPC rapportent qu'un Plan national de lutte contre les violences envers les femmes pour 2017-2027, visant à prévenir et à prendre en charge les violences faites aux femmes et aux filles, a été adopté en janvier 2017, mais que « peu d'initiatives ont été prises afin de le mettre en application » (ASFC, et al.mai 2019, 37-38). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

L'AFASDA a affirmé, sans donner plus de détails, que 60 p. 100 des victimes faisaient appel aux services publics d'assistance (AFASDA 19 mai 2019). Elle a aussi déclaré que des services publics d'encadrement psychologique, juridique ou médical sont offerts, mais qu'ils « laissent à désirer » et que les organismes privés sont meilleurs, mais qu'ils manquent de fonds pour pouvoir offrir un « service de qualité » (AFASDA 19 mai 2019).

L'OFPRA mentionne des organes institutionnels comme l'OPC et l'Institut du bien-être social et de la recherche (IBESR) comme faisant partie des associations qui travaillent à la prise en charge des violences faites aux femmes et qui proposent un accompagnement social et juridique (France 2017, 56). Selon la même source, comme les associations sont moins présentes en province, les victimes y ont l'habitude de recourir aux organes institutionnels tels que l'OPC ou les juges de paix (France 2017, 57). Selon sa description dans le mémoire présenté à la CIDH, l'OPC offre aux femmes victimes de violence un accompagnement psychologique, de l'aide pour obtenir leur certificat médical ainsi qu'un accompagnement juridique (ASFC, et al.mai 2019, 8).

En ce qui concerne les victimes de violence, y compris la violence sexuelle et notamment des jeunes filles, MSF signale, dans un rapport publié en juillet 2017, que « [m]algré les besoins, les services sociaux et de protection de l’enfance sont souvent limités par un manque de financement à long terme et l'absence de mécanismes de référencement adéquats pour assurer la prise en charge globale des victimes » (MSF juill. 2017, 21). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

4.2 Services offerts par la société civile

L'AFASDA a affirmé qu'une femme victime de violence « peut se faire encadrer par une organisation de femmes », qui lui fournira des services comme un hébergement ou de l'assistance juridique (AFASDA 19 mai 2019). La même source a signalé que « [c]ertains » services sont disponibles dans les villes, mais pas dans les endroits reculés (AFASDA 19 mai 2019).

L'OFPRA distingue deux catégories parmi les associations de la société civile qui travaillent contre la violence faite aux femmes : les organisations féministes, qui offrent un soutien social et juridique en plus d'effectuer un travail de plaidoyer pour les droits des femmes auprès des institutions haïtiennes, et les organisations communautaires de base, qui sont en manque de moyens et d'instruction mais qui travaillent sur le terrain et dirigent les femmes victimes de violence vers les ONG et les organisations internationales (France 2017, 57-58). Selon l'OFPRA, ces associations communautaires de base apportent un soutien moral important aux victimes, mais leur efficacité est limitée par l'absence de structures durables (France 2017, 57).

Parmi les organisations de la société civile qui offrent des services aux femmes victimes de violence, on trouve les suivantes :

• Solidarité des femmes haïtiennes (Solidarite Fanm Ayisyèn - SOFA) est une ONG qui défend les droits des femmes, comptant 10 000 membres et offrant de l'aide médicale, juridico-légale et psychologique aux femmes et aux filles victimes de violences à travers ses 22 centres d'accueil Douvanjou répartis dans 7 départements (SOFA s.d.);
• Kay Fanm (La Maison des femmes) est « une association de la société civile haïtienne qui offre des services de prise en charge holistique aux femmes victimes de violences basées sur le genre » comme de l'assistance médicale, psychologique, et juridique (ASFC, et al.mai 2019, 8);
• Les centres GHESKIO, dont la première mission est la lutte contre le VIH/sida, offrent un soutien médical gratuit à 260 000 patients par année, dont certains qui sont issus des populations les plus défavorisées, à travers un réseau de 27 cliniques réparties sur tout le territoire haïtien (GHESKIO s.d.a). Aux femmes victimes de violences sexuelles et familiales, il fournit une ligne d'assistance d'urgence, un programme de microcrédit, des formations et une clinique où elles peuvent recevoir des soins médicaux et du soutien psychologique (GHESKIO s.d.b);
• La clinique spécialisée Pran Men'm [« Prends ma main » en créole (MSF juill. 2017, 3)] de MSF, située à Port-au-Prince, offre des soins médicaux et du soutien psychologique aux victimes de violences sexuelles ou fondées sur le genre; en 2017, elle a traité 750 patients (MSF 2017).

L'OFPRA fournit une liste d'associations œuvrant pour le droit des femmes en Haïti, qui inclut une brève description du domaine d'intervention et l'emplacement de chacune (France 9 janv. 2017, 9-11). Une copie de cette liste est annexée à la présente réponse.

MSF signale ce qui suit dans son rapport publié en juillet 2017 :

La fin de la période d'urgence puis la reconstruction [après le tremblement de terre de 2010] a entraîné le départ de la plupart des ONG internationales du pays, laissant les organisations locales avec peu d’accès aux fonds internationaux pour continuer à fournir des services. Il y a de nombreux acteurs publics et de la société civile qui participent à la réponse aux [violences sexuelles fondées sur le genre], mais pour nombre d'entre eux, leurs ressources sont trop limitées pour assurer des services continus (MSF juill. 2017, 19).

Les Country Reports 2018 des États-Unis mentionnent également que [traduction] « [s]elon certaines organisations de la société civile, de nombreuses organisations locales à but non lucratif qui fournissaient des abris, des services médicaux et psychologiques et une assistance juridique aux victimes [de violence sexuelle et familiale] ont dû réduire leurs services faute de financement » (É.-U. 13 mars 2019, 19).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Avocats sans frontières Canada (ASFC) est une ONG qui défend les droits de la personne en organisant des missions de coopération internationale pour partager son expertise et « faire du droit un instrument de changement et de développement » (ASFC s.d.a). Le projet Accès à la justice et lutte contre l'impunité en Haïti (AJULIH) vise à renforcer la protection des droits des personnes vulnérables, dont les femmes, les mineurs et les détenus en améliorant l'accès à la justice, la lutte contre l'impunité et la participation citoyenne (ASFC s.d.b).

[2] Le Copenhagen Consensus Center est un groupe de réflexion à la recherche de solutions aux problèmes mondiaux; son projet « Haïti Priorise » vise à identifier des [traduction] « priorités intelligentes » pour le pays afin de trouver des solutions efficaces et efficientes à ses problèmes (Copenhagen Consensus Center s.d.). Le rapport a été rédigé par Anke Hoeffler, du département de science économique à l'Université d'Oxford et agent de recherche au Centre for the Study of African Economies , Jean Guy Honoré du département de santé mondiale à l'University of Washington et Anastasia Gage du département de Global Community Health and Behavioral Sciences à Tulane University (Hoeffler, et al. 17 avr. 2017).

[3] L'Association des femmes soleil d'Haïti (Asosyasyon Fanm Soley Dayiti , AFASDA) travaille avec les femmes haïtiennes « pour leur développement intégral, le respect de leurs droits, leur participation effective en vue de jeter les bases d'une société haïtienne juste, solidaire et inclusive » et offre de l'assistance aux femmes victimes de violence (AFASDA 19 mai 2019).

[4] Les Nations Unies rapportent que la force policière haïtienne comprend 1 379 femmes sur un effectif total de 15 042 agents, en date du 31 août 2018 (Nations Unies 30 août 2018, paragr. 27).

[5] Le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) est une ONG haïtienne qui effectue des visites systématiques et des visites de routine dans les institutions-clés en Haïti pour surveiller le respect des droits de la personne (RNDDH s.d.).

Références

Amnesty International. 22 février 2018. « Haïti ». Amnesty International - Rapport 2017/2018: la situation des droits humains dans le monde . [Date de consultation : 16 mai 2019]

Association des femmes soleil d'Haïti (Asosyasyon Fanm Soley Dayiti , AFASDA). 21 mai 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice générale.

Association des femmes soleil d'Haïti (Asosyasyon Fanm Soley Dayiti , AFASDA). 19 mai 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice générale.

Avocats sans frontières Canada (ASFC). 11 décembre 2018. « Haïti : La société civile et les acteurs et actrices judiciaires posent le problème de l'accès à la justice des femmes victimes de violence ». [Date de consultation : 16 mai 2019]

Avocats sans frontières Canada (ASFC). S.d.a. « Ce que nous faisons ». [Date de consultation : 10 juin 2019]

Avocats sans frontières Canada (ASFC). S.d.b. « Projet : Accès à la justice et lutte contre l'impunité en Haïti (AJULIH) ». [Date de consultation : 10 juin 2019]

Avocats dans frontières Canada (ASFC), Kay Fanm et Office de la protection du citoyen (OPC). Mai 2019. L'Impunité des violences faites aux femmes et aux filles en Haïti : mémoire présenté à la Commission interaméricaine des droits de l'homme en date du 13 février 2019. Envoyé à la Direction des recherches par une chargée de projet en Haïti de l'ASFC, 31 mai 2019.

Copenhagen Consensus Center . S.d. « Our Story ». [Date de consultation : 7 juin 2019]

États-Unis (É.-U.). 13 mars 2019. Department of State . « Haiti ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018 . [Date de consultation : 16 mai 2019]

France. 9 janvier 2017. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les violences faites aux femmes . [Date de consultation : 16 mai 2019]

France. 2017. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Rapport de mission en République d'Haïti, du 26 mars au 7 avril 2017 . [Date de consultation : 16 mai 2019]

Freedom House . 4 janvier 2018. « Haiti ». Freedom in the World 2018 . [Date de consultation : 16 mai 2019]

Groupe haïtien d'étude du sarcome de Kaposi et des infections opportunistes (GHESKIO). S.d.a. « About GHESKIO ». [Date de consultation : 4 juin 2019]

Groupe haïtien d'étude du sarcome de Kaposi et des infections opportunistes (GHESKIO). S.d.b. « Social Services ». [Date de consultation : 4 juin 2019]

Haïti. 29 mars 2017. Jack Guy Lafontant. Feuille de route envoyée à la ministre à la Condition féminine et aux droits des femmes . [Date de consultation : 16 mai 2019]

Haïti. 2005. Décret modifiant le régime des agressions sexuelles et éliminant en la matière les discriminations contre la femme . [Date de consultation : 16 mai 2019]

Hoeffler, Anke, Jean Guy Honoré et Anastasia Gage. 17 avril 2017. Domestic Violence in Haiti . Haiti Priorise, Copenhagen Consensus Center . [Date de consultation : 16 mai 2019]

Human Rights Watch . 17 janvier 2019. « Haïti ». Rapport mondial 2019 : événements de 2018 . [Date de consultation : 16 mai 2019]

Institut haïtien de l'Enfance (IHE). S.d. « À propos ». [Date de consultation : 13 juin 2019]

Institut haïtien de l'Enfance (IHE) et ICF. Juillet 2018. Haïti: enquête mortalité, morbidité et utilisation des services (EMMUS-VI 2016-2017) . [Date de consultation : 16 mai 2019]

Institute for Justice & Democracy in Haiti (IJDH). S.d. « About ». [Date de consultation : 13 juin 2019]

Kay Fanm . 27 mars 2019. « L'impunité des violences faite aux femmes et aux mineures en Haiti - audience thématique devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme ». [Date de consultation : 16 mai 2019]

Kay Fanm . 25 novembre 2018. Yolette Andrée Jeanty. Lutter contre les violences envers les femmes et les filles, tant qu'il le faudra! [Date de consultation : 16 mai 2019]

Loop Haïti. 2 octobre 2017. « Le viol : entre injustice et impunité en Haïti ». [Date de consultation : 16 mai 2019]

Médecins sans frontières (MSF). Juillet 2017. Contre leur gré : violence sexuelle et basée sur le genre contre les jeunes en Haïti . [Date de consultation : 16 mai 2019]

Médecins sans frontières (MSF). 2017. « Rapport d'activités international 2017 : Haïti ». [Date de consultation : 4 juin 2019]

Nations Unies. 3 mai 2019. Mission des Nations Unies pour l'appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH). « #Moisdelafemme - partie 2 : "Les plaintes de violences sexuelles aboutissent rarement à des décisions de justice en faveur des victimes" ». [Date de consultation : 16 mai 2019]

Nations Unies. 1^ermars 2019. Mission des Nations Unies pour l'appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH). Rapport du Secrétaire général . (S/2019/198) [Date de consultation : 16 mai 2019]

Nations Unies. 30 août 2018. Conseil de sécurité. Mission des Nations Unies pour l'appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) : Rapport du Secrétaire général . (S/2018/795) [Date de consultation : 16 mai 2019]

Le Nouvelliste. 25 juin 2018. Jean Pharès Jérôme. « Viol : de petits progrès éclipsés par d'énormes défis ». [Date de consultation : 16 mai 2019]

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 2019. « Haïti ». Social Institutions and Gender Index (SIGI). [Date de consultation : 16 mai 2019]

Réseau national de défense des droits humains (RNDDH). S.d. « Vue d'ensemble du programme de surveillance ». [Date de consultation : 4 juin 2019]

Solidarité des femmes haïtiennes (Solidarite Fanm Ayisyèn, SOFA). S.d. Page d'accueil. [Date de consultation : 4 juin 2019]

Autres sources consultées

Sources orales :Center for Gender and Refugee Studies, University of California Hastings ; Groupe haïtien d'étude du sarcome de Kaposi et des infections opportunistes (GHESKIO); Kay Fanm; Komisyon Fanm Viktim pou Viktim (KOFAVIV); professeure en travail social qui fait des recherches sur la violence à l'égard des femmes en Haïti; Solidarite Fanm Ayisyèn .

Sites Internet, y compris :ecoi.net; Factiva; Haïti – Primature, Secrétariat général du Conseil des ministres; Nations Unies – ONU Femmes, PNUD, Refworld , UNAIDS; Organisation mondiale contre la torture; Reuters; Rezo Nodwès ; Royaume-Uni – Home Office .

Document annexé

France. 9 janvier 2017. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). « 4.2. De nombreuses associations de femmes ». Les Violences faites aux femmes. [Date de consultation : 6 juin 2019]