Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
1. CPF
Selon le site Internet du consulat général du Brésil à Londres,
[traduction]
[l’]inscription au [CPF] est obligatoire pour les ressortissants brésiliens et étrangers de tout âge qui possèdent ou souhaitent acquérir au Brésil des biens et des droits faisant l’objet de registres publics, tels que des biens immobiliers, des véhicules, des embarcations, des aéronefs, des titres de capitaux propres, des actions, des comptes bancaires ou des placements dans des marchés financiers ou des marchés de capitaux.
Le numéro de CPF est attribué une seule fois (il est unique et définitif), et il n’est pas possible de s’inscrire plus d’une fois. Le numéro de CPF sera généré au moment de l’inscription et inscrit sur le reçu remis au demandeur. Ce numéro doit être conservé dans un endroit sûr ou mémorisé, car on ne délivre plus de « cartes de CPF ».
En raison des règlements sur la protection des renseignements personnels de nature fiscale, toute personne qui perd ou oublie son numéro de CPF doit aller le récupérer directement à l’un des bureaux de Revenu fédéral (« Receita Federal ») au Brésil, et ce problème ne peut pas être résolu au consulat. Si nécessaire, un représentant de la personne concernée peut présenter la demande par procuration (Brésil s.d.a).
La même source précise également que l’inscription au CPF est sans frais (Brésil s.d.a).
2. Exigences et marche à suivre
2.1 Exigences et marche à suivre pour l’inscription
Selon le site Internet de Revenu fédéral du Brésil, la procédure d’inscription au CPF pour un non-résident est la suivante :
[traduction]
- Imprimer le formulaire d’inscription [qui est annexé à la présente réponse];
- Remplir le formulaire en inscrivant les renseignements exigés;
- Présenter le formulaire, accompagné de l’original et d’une copie des documents suivants, au service consulaire brésilien qui a compétence dans la région de résidence :
- une pièce d’identité acceptée dans le pays de résidence qui indique le nom des parents;
- une pièce d’identité d’un des parents ou du tuteur, curateur ou gardien légal, ainsi qu’un document confirmant le lien de parenté, la tutelle ou la garde légale dans le cas d’une demande d’inscription d’un mineur de moins de 16 ans ou d’une personne inapte;
- une pièce d’identité du mandataire et un document de procuration public notarié, si la demande est présentée par un mandataire (Brésil s.d.b).
Sur le site Internet du consulat général du Brésil à Londres, on précise que, pour les Brésiliens, la pièce d’identité peut être une carte d’identité ou un passeport du Brésil ou tout autre document qui indique les noms des parents, tandis que les ressortissants étrangers doivent présenter un passeport étranger valide et un certificat de naissance indiquant les noms de leurs parents (Brésil s.d.a). Pour les citoyens brésiliens, une carte électorale serait aussi exigée (Brésil s.d.a).
Sur le site Internet du consulat général du Brésil à Los Angeles, on explique que, si la demande de numéro de CPF est faite au Brésil, le formulaire d’inscription peut être rempli à une succursale de la Caixa Econômica Federal (Caixa), une banque publique brésilienne affiliée au ministère des Finances (Caixa s.d.), qui remettra un accusé de réception de la demande (Brésil s.d.c). Il faut présenter l’accusé de réception de la demande, accompagné d’un passeport et du certificat de naissance (et du certificat de mariage délivré par un consulat brésilien, s’il y a lieu), au bureau de Revenu fédéral du Brésil, qui attribuera le numéro de CPF (Brésil s.d.c).
Sur le site Internet de Revenu fédéral du Brésil, on peut lire que [traduction] « la demande d’inscription d’un mineur ou d’une personne inapte doit être signée par un de ses parents ou par un tuteur, un curateur ou un gardien qui s’en est vu confier la garde par ordonnance judiciaire » (Brésil s.d.b). La même source précise aussi que [traduction] « [t]out changement de nom ou de la date de naissance doit être prouvé au moyen d’une pièce d’identité acceptée dans le pays de résidence », mais qu’aucune preuve n’est nécessaire pour un changement d’adresse (Brésil s.d.b).
2.2 Changement de statut dans le CPF
Selon le site Internet de Revenu fédéral du Brésil, il y a trois statuts possibles dans le CPF : régulier, irrégulier, et annulé (Brésil s.d.b). Un statut irrégulier peut être régularisé à tout moment, tandis qu’un statut annulé ne peut pas être régularisé si la personne inscrite est décédée (Brésil s.d.b). Pour modifier un statut dans le registre, il faut remplir le formulaire d’inscription (qui est annexé à la présente réponse) et le présenter au [traduction] « [s]ervice [c]onsulaire du Brésil qui a compétence dans [la] région [du demandeur] » (Brésil s.d.b).
Sur le site Internet du consulat général du Brésil à Londres, on peut lire qu’il est possible de vérifier, à partir du site Internet de Revenu fédéral du Brésil, si une inscription au CPF a besoin d’être régularisée (Brésil s.d.a). D’après le site Internet de Revenu fédéral du Brésil, une personne qui vérifie un statut dans le registre au moyen du numéro de CPF trouvera les renseignements suivants :
[traduction]
RÉGULIER : L’inscription du contribuable ne présente aucun problème non résolu.
EN ATTENTE DE RÉGULARISATION : Le contribuable n’a soumis aucune déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers (Declaração do Imposto Renda da Pessoa Física - DIRPF) au cours des cinq dernières années.
EN SUSPENS : L’inscription du contribuable est incorrecte ou incomplète.
ANNULÉ : L’inscription au CPF a été annulée en raison [d’enregistrements] multiples ou d’une décision administrative ou judiciaire (Brésil 17 mai 2018).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les décisions administratives ou judiciaires ordonnant l’annulation de l’inscription au CPF. Le site Internet de Revenu fédéral du Brésil précise que les avis de statut irrégulier ne sont pas envoyés par courriel (Brésil 17 mai 2018).
Le consulat général du Brésil à Londres signale sur son site Internet que [traduction] « [l]es demandes de régularisation, de modification des données personnelles et d’annulation de l’inscription au CPF peuvent être adressées au [c]onsulat, [qui] sert d’intermédiaire et achemine les demandes à Revenu fédéral du Brésil » (Brésil s.d.a). Cependant, la même source affirme que, si le statut de l’inscription au CPF est [traduction] « "en suspens" », la demande de régularisation est présentée « directement par le site Internet de Revenu fédéral », et « il faut fournir une adresse et un numéro de téléphone au Brésil » (Brésil s.d.a). Sans donner davantage de précisions, la même source ajoute que la demande de régularisation peut aussi être faite par téléphone (Brésil s.d.a).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Brésil. 17 mai 2018. Ministério da Economia, Secretaria da Receita Federal . « Perguntas e Respostas ». Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 1ermai 2019]
Brésil. S.d.a. Consulat général du Brésil à Londres. « CPF - Individual Taxpayer Registry ['Cadastro de Pessoa Física' ] ». [Date de consultation : 1ermai 2019]
Brésil. S.d.b. Ministério da Economia, Secretaria da Receita Federal . « Issuance of Individual Taxpayer Registry Form for Non Residents ». [Date de consultation : 22 mai 2019]
Brésil. S.d.c. Consulat général du Brésil à Los Angeles. « CPF (Individual Taxpayer Registration) ». [Date de consultation : 1ermai 2019]
Caixa Econômica Federal (Caixa). S.d. « About Caixa ». [Date de consultation : 4 juin 2019]
Autres sources consultées
Sources orales :Brésil – ambassade à Ottawa.
Sites Internet, y compris :Brésil – ambassades à Ottawa et à Washington, consulats à Houston, à Montréal, à New York, à Toronto et à Vancouver; ecoi.net; Nations Unies – Refworld .
Document annexé
Brésil. S.d. Ministério da Economia, Secretaria da Receita Federal . « Individual Taxpayer Registration Form ». [Date de consultation : 15 mai 2019]
