États-Unis : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir une copie d’une demande d’asile, y compris sur les formulaires, les renseignements personnels devant être fournis pour établir son identité et le délai de traitement; les circonstances dans lesquelles une personne ne pourrait pas obtenir son dossier [USA103925.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Au titre de la loi sur l’accès à l’information (Freedom of Information Act - FOIA) des États-Unis, quiconque, qu’il soit citoyen du pays ou non, peut solliciter des documents auprès des organismes fédéraux des États-Unis (É.-U. s.d.a). Selon le site Internet du gouvernement des États-Unis portant sur la FOIA, les demandes présentées au titre de cette loi doivent être faites par écrit et, pour qu’une réponse rapide soit obtenue, envoyées directement à l’organisme fédéral où le dossier voulu est conservé (ibid.).

Le Bureau des statistiques d’immigration (Office of Immigration Statistics ) du département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security - DHS) des États-Unis explique que les demandes d’asile aux États-Unis peuvent être présentées de deux façons, soit par la voie [traduction] « affirmative », par l’entremise d’un agent des Services de citoyenneté et d’immigration (US Citizenship and Immigration Services - USCIS) du DHS ou par la voie « défensive » au cours d’un processus de renvoi, par l’entremise d’un juge en immigration du Bureau exécutif pour le contrôle judiciaire en matière d’immigration (Executive Office for Immigration Review - EOIR) du département de la Justice (ibid. mai 2011, 4). Il existe, au sein des USCIS, un service spécialisé sur la FOIA qui traite les demandes de dossiers (ibid. 7 déc.2011); l’EOIR possède également un tel service (ibid. déc.2011).

Marche à suivre pour obtenir un dossier auprès des USCIS

Selon le site Internet des USCIS, toutes les demandes de dossier faites au titre de la FOIA doivent être faites par écrit et peuvent être envoyées par la poste, par télécopieur ou par courriel (É.-U. 7 déc.2011).

Toute personne qui désire obtenir une copie de son dossier doit fournir son numéro d’inscription au registre des étrangers (si elle le connaît), ainsi que les renseignements obligatoires suivants :

  • nom complet;
  • adresse actuelle;
  • date de naissance;
  • lieu de naissance (ibid. s.d.b, 7).

Le demandeur doit signer sa demande et faire authentifier sa signature ou transmettre sa demande [traduction] « en vertu du paragraphe 1746 du titre 28 du Code des États-Unis (U.S.C.) (sans signature notariée, elle doit être signée sous peine de parjure) » (ibid.). La déclaration signée sous peine de parjure, lorsque faite à l’étranger, doit être ainsi libellée :

[traduction]

Je déclare (atteste ou affirme), sous peine de parjure au titre des lois des États-Unis d’Amérique, que les énoncés qui précèdent sont authentiques et exacts.

Fait le (date).

(Signature) (ibid., 8).

Si elle est faite aux États-Unis, elle devrait être ainsi libellée :

[traduction]

Je déclare (atteste ou affirme), sous peine de parjure, que les énoncés qui précèdent sont authentiques et exacts.

Fait le (date).

(Signature) (ibid.).

Aux USCIS, un formulaire optionnel (formulaire G-639) peut être utilisé pour présenter une demande au titre de la FOIA (É.-U. s.d.c). Les renseignements demandés dans le formulaire sont notamment : le nom du demandeur; la date; le numéro de téléphone le jour; l’adresse; la signature; le consentement à la divulgation de renseignements (pour les personnes autres que le demandeur); l'information nécessaire pour effectuer la recherche du dossier demandé; l’objet (optionnel); le nom de famille; le prénom; le deuxième prénom; tout autre nom utilisé; le nom au moment de l’entrée aux États-Unis; le numéro d’admission inscrit sur le formulaire I-94; le numéro d’inscription au registre des étrangers (A#); le numéro du reçu de la requête ou de la demande; le pays de naissance; la date de naissance; les noms des membres de la famille qui pourraient figurer sur le dossier voulu; le pays d’origine; le point d’entrée aux États-Unis; la date d’entrée; le moyen employé pour entrer; le mode de déplacement; le moyen de vérification de l’identité de la personne sur qui porte le dossier; la signature de la personne sur qui porte le dossier; le nom du notaire; la signature (ibid.). Une copie du formulaire est jointe à la présente réponse.

Les demandes présentées aux USCIS au titre de la FOIA doivent être envoyées à l’adresse suivante :

U.S.Citizenship and Immigration Services
National Records Center, FOIA/PA Office
P.O. Box 648010
Lee's Summit, MO 64064-8010
USA (ibid. 7 déc.2011).

Elles peuvent également être envoyées par télécopieur au (816) 350-5785 ou en pièce jointe d’un courriel à uscis.foia@dhs.gov si la signature notariée de la personne sur qui porte le dossier ou sa signature apposée sous peine de parjure est numérisée (ibid.).

Marche à suivre pour obtenir un dossier auprès du département de la Justice

D’après le site Internet du département de la Justice des États-Unis, le Centre de service de la FOIA de l’EOIR est centralisé et traite les demandes de personnes qui désirent obtenir des dossiers de tribunaux d’immigration (É.-U. déc.2011).

Selon les renseignements affichés sur ce site Internet, les personnes qui sollicitent leur propre dossier doivent prouver leur identité d’une des façons suivantes :

  • en remplissant et en signant le formulaire DOJ-361 (ibid. s.d.f);
  • en faisant authentifier leur signature par un notaire;
  • en inscrivant la déclaration suivante juste au-dessus de leur signature dans leur lettre de demande : [traduction] « je déclare, sous peine de parjure, que les énoncés qui précèdent sont authentiques et exacts. Fait le (date) » (ibid. s.d.d).

Le formulaire de certificat d’identité (DOJ-361) est joint à la présente réponse.

De plus, l’EOIR donne comme directives aux demandeurs de [traduction] « décrire en détail les dossiers voulus et de fournir des renseignements d’identification, comme leur nom complet, leurs surnoms, le lieu de leur audience en matière d’immigration et leur numéro d’inscription au registre des étrangers (s’ils le connaissent) » (ibid. déc.2011). Si le demandeur ne connaît pas son numéro d’inscription au registre des étrangers ou si son dossier est antérieur à 1988, il doit fournir la date de l’ordonnance de justifier qui lui a été adressée, son pays d’origine et le lieu de son audience en matière d’immigration (ibid.).

Les demandes à l’EOIR doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Office of the General Counsel
Attn: FOIA Service Center
Executive Office for Immigration Review
Department of Justice
Suite 2600, 5107 Leesburg Pike
Falls Church, VA 22041 (ibid. s.d.e).

Traitement des demandes au titre de la FOIA

Des sources signalent qu’aux termes de la loi, les demandes de dossiers en matière d’asile doivent être traitées en 20 jours ouvrables (É.-U. s.d.d; The Recorder 24 oct.2011; San Francisco Chronicle 19 oct.2011). Toutefois, sur son site Internet, le gouvernement des États-Unis explique que le délai nécessaire pour répondre à une demande varie selon la complexité de celle-ci et l’arriéré de demandes à l’organisme visé; dans certains cas, le délai habituel d’un mois est insuffisant (É.-U. s.d.a; ibid. s.d.d).

Délais de traitement par les USCIS

D’après le site Internet des USCIS, le système de traitement des demandes au titre de la FOIA est composé de trois volets (ibid. 12 déc.2011). Les différents volets et le délai moyen de traitement qui leur était associé, en date du 12 décembre 2011, figuraient comme suit sur le site Internet des USCIS :

[traduction]

Volet Description Délai moyen
1 Demandes simples 113 jours
2 Demandes complexes qui nécessitent habituellement des recherches supplémentaires et une révision 164 jours
3 Demandes de personnes devant comparaître devant un juge en immigration des États-Unis 52 jours

(ibid.).

Selon des données affichées sur le site Internet du gouvernement des États-Unis portant sur la FOIA, en 2010, 20 653 demandes [traduction] « simples » (ibid. 29 déc.2011a) et 65 244 demandes « complexes » (ibid. 29 déc.2011b) ont été présentées aux USCIS. Les données démontraient que les délais de traitement pour les demandes simples en 2010 étaient les suivants :

[traduction]

Demandes simples
Délai de traitement 1-20 jours 21-40 jours 41-60 jours 61-80 jours 81-100 jours 101-200 jours 201-400 jours 400+ jours
Nombre de demandes 4,280 7,651 4,703 1,559 1,212 361 168 719

(ibid. 29 déc.2011a).

Selon les données, les délais de traitement des demandes complexes en 2012 étaient les suivants :

[traduction]

Demandes complexes
Délai de traitement 1-20 jours 21-40 jours 41-60 jours 61-80 jours 81-100 jours 101-200 jours 201-400 jours 400+ jours
Nombre de cas 6,721 4,554 16,071 24,749 4,539 4,738 316 3,556

(ibid. 29 déc.2011b).

Des médias signalent que, le 13 octobre 2011, un juge de paix des États-Unis à San Jose, en Californie, a conclu que les USCIS avaient comme [traduction] « habitude et pratique » de contrevenir au délai maximal de 20 jours pour répondre aux demandes de dossiers (San Francisco Chronicle 19 oct.2011; The Recorder 24 oct.2011). Ces sources expliquent que le juge de paix a affirmé qu’il prononcerait une injonction exigeant aux USCIS de fournir des copies des dossiers voulus dans les 20 jours (ibid.; San Francisco Chronicle 19 oct.2011). Dans la décision Hajro and Mayock v.USCIS et al. , le juge de paix souligne que 27 avocats en immigration ont attesté que les USCIS avaient pris [traduction] « des mois et, dans certains cas, des années avant de répondre à des demandes de dossiers d’enregistrement présentées par des étrangers » (13 oct.2011).

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, l’avocate principale de Human Rights First , organisation de New York qui vient en aide aux demandeurs d’asile, a également souligné que le département de la Sécurité intérieure avait un important arriéré de demandes au titre de la FOIA et que le traitement des demandes de copies de dossiers en matière d’asile nécessitait habituellement au minimum cinq mois (Human Rights First 5 janv.2012).

Délais de traitement à l’EOIR

D’après le site Internet du département de la Justice, les demandes au titre de la FOIA ne sont pas toutes traitées dans le délai normalisé de 20 jours ouvrables (É.-U. s.d.d). Toutefois, le département de la Justice souligne que les demandes [traduction] « "simples" », soit celles qui contiennent peu d’éléments, sont traitées plus rapidement (ibid.).

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une spécialiste de la FOIA à l’EOIR a expliqué que les demandes de dossiers en matière d’asile sont considérées comme des demandes [traduction] « "simples" » et qu’elles sont habituellement traitées en 4 à 6 semaines (ibid. 21 déc.2011). De même, l’avocate principale de Human Rights First estimait que, selon son expérience, les requêtes de dossiers de demande d’asile qui sont présentées au département de la Justice au titre de la FOIA sont généralement traitées en quatre semaines (Human Rights First 5 janv.2012).

Selon des données affichées sur le site Internet du gouvernement des États-Unis portant sur la FOIA, en 2010, les délais de traitement des 16 969 demandes [traduction] « simples » présentées à l’EOIR avaient été les suivants :

Demandes simples
Délai de traitement 1-20 jours 21-40 jours 41-60 jours 61-80 jours 81-100 jours 101-200 jours 201-400 jours 400+ jours
Nombre de cas 8,375 5,677 1,838 516 227 318 18 0

(É.-U. 29 déc.2011c).

Frais et suivi

Tant aux USCIS (ibid. s.d.b, 15) qu’au département de la Justice (ibid. s.d.d), il n’y a habituellement aucun frais pour les deux premières heures de recherches et les premières 100 pages de copie. Pour les demandes dont il est estimé que les frais d’administration dépasseront 25 $US, l’organisme envoie une estimation écrite du coût et offre de diminuer la portée de la demande (ibid. s.d.a). D’après l’EOIR, la plupart des demandes n’entraînent aucun frais (ibid. déc.2011).

On peut lire sur le site Internet du gouvernement des États-Unis portant sur la FOIA que, lorsqu’un organisme reçoit une demande au titre de la FOIA, il envoie généralement une lettre accusant réception ainsi qu’un numéro de suivi (É.-U. s.d.a). Selon les USCIS, les demandeurs peuvent vérifier l’état de leur demande en ligne, par courriel (uscis.foia@dhs.gov), par télécopieur (816-350-5785) ou en téléphonant à l’Unité nationale du service à la clientèle (National Customer Service Unit ) (1-800-767-1833) (ibid. s.d.b, 11). Toute question quant aux demandes envoyées à l’EOIR au titre de la FOIA peut être transmise au Centre de demande de services au titre de la FOIA (FOIA Requester Service Center ) (703-605-1297) (ibid. s.d.e).

Circonstances dans lesquelles les documents relatifs aux demandes d’asile ne sont pas divulgués

D’après les directives sur la FOIA des USCIS, la délivrance de documents comporte des exemptions et le personnel qui traite les demandes [traduction] « détermine les parties des dossiers qui ne peuvent être divulguées au titre de la loi, puis apporte des modifications au dossier et applique les exemptions appropriées » (É.-U. s.d.b, 12). Les exemptions à la divulgation comprennent, entre autres, [traduction] « les renseignements de sécurité nationale », « les renseignements personnels appartenant à une tierce partie », certains types de dossiers des forces de l'ordre portant notamment sur des guides, des points de contrôle et des techniques de surveillance, ainsi que des documents assujettis au secret professionnel qui lie un avocat à son client (ibid., 12-13). Dans Hajro and Mayock v.USCIS et al. , le juge souligne que, dans une des demandes au titre de la FOIA du plaignant, 356 pages du dossier ont été délivrées en entier, 8 pages en partie et 78 pages ont été retirées; les documents divulgués ne comprenaient pas le [traduction] « "témoignage allégué" » que le plaignant avait sollicité (13 oct.2011, 4).

L’avocate principale de Human Rights First a expliqué que le département de la Sécurité intérieure a parfois une [traduction] « interprétation large » des exemptions de la FOIA, et pourrait remanier ou refuser de divulguer des renseignements contenus dans les dossiers (5 janv.2012). Elle a ajouté que les renseignements portant sur de tierces parties et ceux concernant des décisions rendues, comme les notes d’entrevue, sont parfois remaniés (ibid.). Elle a dit être d’avis que les renseignements figurant au dossier qui avaient été fournis par le demandeur, comme sa demande d’asile et ses déclarations, [traduction] « devraient pouvoir être divulgués », bien qu’elle ait vu un cas où la déclaration du demandeur ne l’avait pas été (ibid.).

L’avocate principale a aussi souligné avoir traité des cas où les USCIS ont renvoyé les demandes au titre de la FOIA parce que le nom des parents du demandeur n’avait pas été inscrit sur le formulaire, même si le numéro de dossier applicable et les renseignements personnels du demandeur avaient été fournis (ibid.).

Questionnée à propos des personnes qui demandent des copies de leur propre dossier, la spécialiste de la FOIA à l’EOIR a pour sa part répondu qu’elle ne [traduction] « voyait » aucune raison pour laquelle un dossier en matière d’asile serait refusé à un demandeur (É.-U. 21 déc.2011). Elle a affirmé qu’il était plus facile de trouver le dossier à l’aide du numéro d’inscription au registre des étrangers, mais qu’il est tout de même possible de le chercher à l’aide du nom et des renseignements personnels du demandeur lorsque ce dernier ne connaît pas son numéro (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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_____. 29 décembre 2011c. Department of Justice (DOJ). « Processing Time for Simple FOIA Requests, DOJ, 2010 » . <http://www.foia.gov/data.html> [Date de consultation : 29 déc.2011]

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_____. S.d.f. Department of Justice (DOJ). « Certification of Identity » . <http://www.justice.gov/04foia/forms/cert_ind.pdf> [Date de consultation : 21 déc.2011]

Hajro and Mayock v.USCIS et al . 13 octobre 2011. United States District Court for the Northern District of California . <http://docs.justia.com/cases/federal/district-courts/california/candce/5:2008cv01350/201306/77/0.pdf?1318585165> [Date de consultation : 4 janv.2012]

Human Rights First . 5 janvier 2012. Entretien téléphonique avec l’avocate principale.

The Recorder [San Francisco]. 24 octobre 2011. Ginny LaRoe. « Relief Seen in Immigration Ruling ». (Factiva)

San Francisco Chronicle . 19 octobre 2011. Bob Egelko. « Legal Snafus Exposed in Citizenship Cases ». (Factiva)

Documents annexés

États-Unis. Department of Homeland Security (DHS), U.S.Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Form G-639, Freedom of Information/Privacy Act Request ». <http://www.uscis.gov/files/form/g-639.pdf> [Date de consultation : 21 déc.2011]

_____. Department of Justice (DOJ). « Certification of Identity ». <http://www.justice.gov/04foia/forms/cert_ind.pdf> [Date de consultation : 21 déc.2011]