Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Contexte

De 1993 à septembre 2011, l’armée des États-Unis obéissait à la politique « Don’t Ask, Don’t Tell » (DADT) (Macon.com 10 janv.2012; É.-U. 20 sept. 2011; Reuters 19 sept. 2011), qui interdisait aux gais et lesbiennes de déclarer ouvertement leur orientation sexuelle pendant leur service dans les forces armées des États-Unis (Macon.com 10 janv.2012; Reuters 19 sept. 2011). Reuters signale que plus de 13 000 militaires ont été expulsés de l’armée des États-Unis pendant la période au cours de laquelle la politique DADT était en vigueur (19 sept. 2011). De manière similaire, selon des données de Servicemembers United , groupe de défense des droits des militaires gais et lesbiennes (s.d.a), il y a eu 14 055 expulsions en application de cette politique (s.d.b).

2. Abrogation de la politique « Don’t Ask, Don’t Tell »

En décembre 2010, le président Barack Obama a promulgué l’abrogation de la politique DADT (Macon.com 10 janv.2012; AP 28 nov.2011; Reuters 19 sept. 2011). Selon l’une des exigences de l’abrogation, les chefs militaires devaient fournir une attestation confirmant que l’abrogation ne nuirait pas à la disponibilité opérationnelle des forces militaires (Macon.com 10 janv.2012; Pink News 28 avr.2011). Une fois l’attestation fournie, il devait s’écouler une période d’attente de 60 jours (ibid.). L’abrogation de la politique DADT est entrée en vigueur le 20 septembre 2011 (É.-U. 11 janv.2012; Military.com 24 nov.2011; Reuters 19 sept. 2011).

Avant l’entrée en vigueur de l’abrogation de la politique DADT, les militaires ont reçu une formation concernant la modification de la politique et son application (É.-U.11 janv.2012; Reuters 19 sept. 2011; Pink News 28 avr.2011). Selon l’Agence de presse des forces américaines (American Forces Press Service ), la formation obligatoire était axée sur le fait que l’orientation sexuelle d’une personne n'influence pas sa capacité à servir dans l’armée et que tous les militaires méritent d’être traités avec dignité et respect (É.-U. 20 sept. 2011). D’après Reuters, en septembre 2011, [traduction] « presque » tous les militaires avaient suivi cette formation (19 sept. 2011).

3. Traitement réservé aux minorités sexuelles pendant et après l’abrogation de la politique DADT

Selon certaines sources, l’application de l’abrogation de la politique DADT a posé peu de difficultés (AP 28 nov.2011; Military.com 24 nov.2011). Dans un article publié par Military.com , site Web consacré aux questions et aux nouvelles liées aux forces armées américaines, on peut lire que le directeur exécutif de Servicemembers United a déclaré que très peu de plaintes avaient été signalées relativement à l’abrogation de la politique DADT (ibid.). D’après cet article, le directeur exécutif a expliqué que les personnes qui révèlent leur sexualité [traduction] « "sont très surprises de constater à quel point elles sont bien acceptées" » (ibid.). Toutefois, des sources font observer que de [traduction] « nombreux » militaires gais et lesbiennes ont choisi de ne pas afficher ouvertement leur orientation sexuelle (É.-U. 11 janv.2012; Military.com 24 nov.2011). Dans un article affiché sur le site Web de l’Armée des États-Unis, on peut lire que les soldats gais et les soldates lesbiennes ont remarqué peu de changements dans la [traduction] « culture » de cette composante des forces armées depuis l’abrogation de la politique (É.-U. 11 janv.2012).

Les Marines seraient considérés comme les militaires américains les plus réticents à accepter l’abrogation de la politique DADT (Washington Blade 17 nov.2011; Pink News 28 avr.2011). Toutefois, au cours d’une entrevue avec l’Associated Press , le commandant du Corps des Marines, décrit comme [traduction] « le visage de l’opposition dans l’armée » par rapport à l’abrogation de la politique DADT parce qu’il avait exprimé des préoccupations selon lesquelles une abrogation nuirait à la disponibilité opérationnelle des militaires, a déclaré que le Corps des Marines avait « souscrit » au changement de politique et qu’il n’avait été mis au courant d’aucun problème survenu dans le cadre de l’application de l’abrogation de la politique (28 nov.2011). Des sources soulignent que les couples homosexuels ont été accueillis favorablement lors d’un bal du Corps des Marines en novembre 2011 (AP 28 nov.2011; Washington Blade 17 nov.2011). Selon le Washington Blade , une publication de Washington qui traite principalement des nouvelles concernant les lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT) (s.d.), des couples homosexuels ont également assisté à d’autres activités sociales organisées avec les Marines sans qu’aucun incident ne survienne (17 nov.2011).

Malgré l’abrogation de la politique DADT, les militaires gais et lesbiennes n’ont pas droit à tous les avantages dont leurs homologues hétérosexuels bénéficient (Military.com 24 nov.2011; HRC 27 oct.2011; É.-U. 20 sept. 2011; SLDN s.d.a). Des sources expliquent que l’accès à certains de ces avantages est bloqué par des lois qui interdisent aux époux de même sexe de recevoir des avantages du gouvernement fédéral (Military.com . 24 nov.2011; HRC 27 oct.2011; É.-U. 20 sept. 2011; SLDN s.d.a).Selon la Human Rights Campaign (HRC), groupe américain de défense des droits des LGBT (s.d.), voici certains des avantages [traduction] « touchés » :

[traduction]

les logements familiaux militaires, l’accès aux services juridiques, les services d’appui à la réinstallation du conjoint, les régimes de soins dentaires et de santé, les cartes d’identité militaires, le droit de visite dans les hôpitaux militaires, les prestations de survivant et le droit d’être enterrés ensemble dans un cimetière militaire (27 oct.2011).

Toutefois, dans un article du Military.com , il est souligné que, selon le département de la Défense, il existe quatorze programmes d’avantages sociaux pour les militaires qui permettent à ceux-ci de désigner n’importe quel bénéficiaire sans égard à l’orientation sexuelle (24 nov.2011). On précise également dans cet article que les militaires homosexuels étaient déjà admissibles à ces programmes avant l’abrogation de la politique DADT, bien qu’ils hésitaient à inscrire leur conjoint de même sexe par crainte de révéler leur orientation sexuelle (Military.com 24 nov.2011). Des poursuites ont été intentées au nom des conjoints de même sexe qui réclament, pour des motifs d’ordre constitutionnel, la répartition égale de tous les avantages accordés aux militaires (ibid.; HRC 27 oct.2011).

D’après la HRC, depuis l’abrogation de la politique DADT, il existe toujours d’autres préoccupations concernant les minorités sexuelles au sein de l’armée des États-Unis :

[traduction]

Par exemple, certains militaires congédiés pendant la période au cours de laquelle la politique DADT était en vigueur ont à tort fait l’objet d’une exclusion pour cause d'indignité à laquelle le gouvernement doit encore remédier; bon nombre d’entre eux sont munis de documents de destitution qui les exposent au risque d’être victimes de discrimination en matière d’emploi parce que ces documents exposent leur orientation sexuelle; d’autres font face aux efforts déployés par le gouvernement visant à récupérer le montant des dépenses engagées à la suite d’un service non complété (p. ex.les primes d’enrôlement et les frais de formation) (HRC 29 sept. 2011).

De plus, selon la HRC, [traduction] « les militaires transsexuels, intersexués et transgenres n’ont toujours pas le droit de servir librement » (ibid. 22 sept. 2011). Selon le Réseau de défense juridique des militaires (Servicemembers Legal Defense Network -SLDN), [traduction] « le fait d’être transgenre est considéré comme une cause d’exclusion médicale » (SLDN s.d.b).

Des défenseurs expriment également des préoccupations en ce qui concerne le code unifié de justice militaire(Uniform Code of Military Justice - UCMJ) (HRC 20 sept. 2011; SLDN s.d.c). La HRC souligne que l’article 125 du code [traduction] « criminalise les rapports intimes entre partenaires du même sexe » et devrait être abrogé (HRC 20 sept. 2011). Le SLDN s’inquiète du fait qu’avec l’abrogation de la politique DADT, les commandants pourraient en venir à appliquer incorrectement le code pour forcer l’expulsion des militaires gais, lesbiennes et bisexuels (SLDN s.d.c).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Associated Press (AP). 28 novembre 2011. Robert Burns. « Don’t Ask Don’t Tell: Top Marine Says Service Embracing Gay Ban Repeal ». <http://www.huffingtonpost.com/2011/11/28/dont-ask-dont-tell-marines_n_1115778.html> [Date de consultation : 17 janv.2012]

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_____. 22 septembre 2011. Meghan Stabler. « DADT Repealed, But the Fight Is Not Over ». <http://www.hrc.org/blog/entry/dadt-repealed-but-the-fight-is-not-over> [Date de consultation : 17 janv.2012]

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_____. S.d. « About Us ». <http://www.hrc.org/blog/entry/service-members-legal-challenge-to-doma> [Date de consultation : 24 janv.2012]

Macon.com.10 janvier 2012. Wayne Crenshaw. « Robins Base Command Chief: Repeal of Policy on Gays No Issue ». <http://www.macon.com/2012/01/10/1857082/chief-repeal-of-policy-on-gays.html> [Date de consultation : 17 janv.2012]

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Washington Blade . 17 novembre 2011. Chris Johnson. « A Night to Remember ». <http://www.washingtonblade.com/2011/11/17/a-night-to-remember-2/> [Date de consultation : 17 janv.2012]

_____. S.d. « About ». <http://www.washingtonblade.com/contact-us/about/> [Date de consultation : 24 janv.2012]

Autres sources consultées

Publication : « Don’t Ask, Don’t Tell » : A Legal Analysis .

Sites Internet, y compris :American Military Partner Association, Amnesty International, European Country of Origin Information Network, Family Research Council, GlobalGayz.com, Human Rights Watch , Nations Unies – Refworld, OpenServe .