Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
1. Migrants faisant l’objet d’un renvoi accéléré
1.1 Admissibilité au renvoi accéléré
Selon le droit de l’immigration des États-Unis, les immigrants et les non-immigrants qui arrivent à une frontière terrestre des États-Unis sans avoir les pièces d’identité ou les documents d’entrée requis sont interdits de territoire (É.-U. 1952, art. 212(a)(7)) et font l’objet d’un renvoi accéléré (ibid., art. 235(b)(1)(A)(i); É.-U. 2010, art. 235.3(b)). Dans le cadre de ce processus, les [traduction] « étrangers » qui font l’objet d’une mesure de renvoi ou dont l’admissibilité est examinée doivent être détenus dans l’attente d’une décision concernant leur statut et leur renvoi (ibid., art. 1235.3(b)(2)(iii)). D’après un rapport de la Commission américaine sur la liberté religieuse dans le monde (United States Commission on International Religious Freedom - USCIRF), au sein du département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security ), la Division des Douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Protection - CBP) détermine les personnes qui feront l’objet d’un renvoi accéléré, et la Division de l’application de la loi en matière d’immigration et de douanes (Immigration and Customs Enforcement - ICE) est responsable de la détention des demandeurs d’asile qui sont dans l’attente d’une décision relativement à la crédibilité de leur crainte (É.-U. 6 févr. 2007, 1). La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de l’Organisation des États américains (OEA), dans un rapport sur la détention et l’application régulière de la loi aux États-Unis, affirme que les deux organismes peuvent détenir des personnes (OEA 30 déc.2010, paragr.100). Les sans-papiers arrêtés dans un rayon de 100 miles d’une frontière terrestre et dans un délai de 14 jours suivant leur entrée aux États-Unis sont également assujettis à la même procédure de renvoi (Human Rights First avr.2009; OEA 30 déc.2010, paragr.111). Cependant, si un étranger détenu exprime une crainte de persécution dans son pays d’origine, ou manifeste l’intention de demander l’asile aux États-Unis, la procédure de renvoi accéléré est suspendue jusqu’à ce qu’une décision soit prise quant à la recevabilité de leur demande d’asile (É.-U. 24 janv.2012; É.-U. 2010, art. 235.3(b)(4)).
1.2 Processus de détermination d’une crainte crédible et libération conditionnelle
Les étrangers détenus qui expriment une crainte de persécution demeurent sous la garde de l’ICE pendant que leur cas est déféré aux Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (US Citizenship and Immigration Services - USCIS) (É.-U. 24 janv.2012). Un agent de l’USCIS préposé aux demandes d’asile mène ensuite une [traduction] « entrevue visant à déterminer si la crainte est crédible » pour décider si l’étranger a ou non une crainte crédible de persécution et s’il peut être autorisé à demander l’asile (ibid.; Human Rights First avr.2009 14, 31). Des sources soulignent que les entrevues visant à déterminer si la crainte est crédible ont lieu en personne ou par vidéoconférence (Human Rights First avr.2009, 60; American Gateways 27 janv.2012). S’il est conclu que l’étranger n’a pas de crainte crédible de persécution, la procédure de renvoi accéléré reprend (É.-U. 1952, art. 235(b)(1)(B)(iii)(I); OEA 30 déc.2010, paragr.114). La décision peut être examinée par un juge de l’immigration à la demande de l’étranger (É.-U. 1952, art. 235(b)(1)(B)(iii)(III); OEA 30 déc.2010, paragr.114). S’il est conclu qu’un étranger a une crainte crédible, ce dernier n’est plus assujetti au processus de renvoi accéléré, fait l’objet d’une procédure normale d’expulsion, et est autorisé à présenter une demande d’asile (ibid.; American Gateways 27 janv.2012).
Diverses sources ont fait mention de différents temps d’attente pour qu’un étranger obtienne une entrevue visant à déterminer si la crainte est crédible (Human Rights First avr.2009, 37; É.-U. 2 févr. 2012; American Gateways 27 janv.2012). En 2009, Human Rights First signalait que, selon les statistiques fournies par l’USCIS, la période d’attente durait de 13 à 14 jours (avr.2009, 37). D’après un coordonnateur des communications publiques de l’ICE, la Division des opérations d’application de la loi et de renvoi (Enforcement and Removal Operations ) de l’ICE estime qu’il peut s’écouler de deux à quatre semaines avant qu’une entrevue soit menée (É.-U. 2 févr. 2012). Cependant, en 2009, Human Rights First faisait état de délais de six mois au Massachusetts, de deux à quatre mois au Texas, et de délais d’attente prévus [traduction] « d’au moins six mois » à Los Angeles (avr.2009, 37). La conseillère générale de l’organisme American Gateways , qui est établi au Texas et qui offre des services juridiques aux nouveaux immigrants (s.d.), a déclaré en janvier 2012 qu’il y avait auparavant un délai de trois à quatre mois au Texas, mais qu’il a été raccourci à au plus un mois (27 janv.2012). La conseillère générale a ajouté qu'à l’échelle nationale, les délais peuvent varier, selon le centre de détention, le bureau des demandes d’asile de l’USCIS et le nombre de demandes d’asile reçues (American Gateways 27 janv.2012).
La loi sur l’immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act - INA) des États-Unis prévoit que les étrangers sont assujettis à une détention obligatoire jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue quant à la crédibilité de leur crainte de persécution (É.-U. 1952, art. 235(b)(1)(B)(iii)(IV)). Cependant, selon le titre 8 du code des règlements fédéraux (Title 8 of the Code of Federal Regulations - 8 CFR), la libération conditionnelle avant l’entrevue visant à déterminer si la crainte est crédible [traduction] « ne peut être autorisée que lorsque le procureur général décide, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, que la libération conditionnelle est nécessaire dans le cas d’une urgence médicale ou de l’atteinte d’un objectif légitime d’application de la loi » (É.-U. 2010, art. 235.3(b)(4)(ii)). D’après le rapport de la CIDH sur les détentions pour des motifs d’immigration aux États-Unis, [traduction] « il est rare qu’une mise en liberté soit accordée en raison de ces exceptions » (30 déc.2010, 38).
Au cours d’entretiens téléphoniques avec la Direction des recherches, des sources orales ont déclaré que les étrangers en détention ne sont pas mis en liberté conditionnelle si une audience visant à déterminer si la crainte est crédible n’a pas eu lieu (É.-U. 24 janv.2012; American Gateways 27 janv.2012). La conseillère générale d’American Gateways précise en outre que cette politique s’applique partout aux États-Unis et qu’elle est appliquée même si le délai d’attente pour une entrevue visant à déterminer si la crainte est crédible est long, [traduction] « c’est-à-dire quatre mois » (ibid.). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le conseiller principal du programme de protection des réfugiés de Human Rights First , organisme international de défense des droits de la personne non partisan et à but non lucratif établi à New York et à Washington (s.d.), a cependant affirmé que même si la libération conditionnelle n’est [traduction] « habituellement pas accordée » avant une entrevue visant à déterminer si la crainte est crédible, il est difficile de faire une « déclaration formelle » concernant ce qui se produit en pratique, et qu’il est possible que des exceptions puissent être faites dans des circonstances extraordinaires (18 janv.2012).
2. Demandeurs d’asile
2.1 Octroi de la libération conditionnelle aux étrangers qui arrivent au pays
Les demandeurs d’asile au sujet desquels il a été conclu qu’ils ont une crainte crédible de persécution et qui passent de la procédure accélérée de renvoi à la procédure habituelle d’expulsion sont considérés comme des [traduction] « étrangers qui arrivent au pays » (OEA 30 déc.2010, paragr.118; American Gateways 27 janv.2012) et reçoivent un avis de convocation devant un juge de l’immigration (ibid.). Des sources soulignent que le dossier des étrangers qui arrivent au pays peut être examiné en vue d’accorder une libération conditionnelle (OEA 30 déc.2010, paragr.133; American Gateways 27 janv.2012). La décision de mettre des étrangers qui arrivent au pays en liberté conditionnelle est prise exclusivement par l’ICE et ne peut pas être examinée par un juge de l’immigration (AI 25 mars 2009, 15; OEA 30 déc.2010, paragr.120; Human Rights First avr.2009, 32). Une directive en matière de politique donnée par l’ICE en décembre 2009 fournit des lignes directrices aux membres du personnel des bureaux locaux des Opérations de détention et de renvoi (Detention and Removal Operations ) pour qu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire dans l’examen de la possibilité d’accorder une libération conditionnelle aux étrangers qui arrivent au pays (É.-U. 8 déc.2009, paragr.1). Selon la directive, la libération conditionnelle peut être accordée [traduction] « au cas par cas pour "des motifs d’ordre humanitaire urgents" ou dans un "intérêt public important" » si l’étranger ne présente pas de risque pour la sécurité ni de risque de fuite (ibid., paragr.4.2). La directive précise en outre que les étrangers peuvent être mis en liberté conditionnelle si leur état de santé est grave, s’il s’agit de femmes enceintes, s’ils sont mineurs, s’ils sont appelés à témoigner au cours d’une procédure judiciaire aux États-Unis ou s’il [traduction] « n’est pas dans l’intérêt public de les maintenir en détention » (ibid., paragr.4.3). D’après Amnesty International (AI), [traduction] « en pratique, un agent d’immigration (directeur du bureau local de l’ICE) décide si une personne est mise en liberté et fixe les conditions de cette mise en liberté, comme le montant du cautionnement à verser ou les exigences relatives à l’obligation de se présenter » (AI 25 mars 2009, 14-15).
Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, la conseillère générale d’American Gateways a dit qu’il peut être imposé aux étrangers dont le dossier est examiné en vue d'une libération conditionnelle qu’une [traduction] « garantie » soit fournie à l’ICE par une autre personne qui a la citoyenneté américaine; cette garantie a la même fonction qu’un cautionnement, mais n’est pas légalement connue comme tel (27 janv.2012). Par contre, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat superviseur à Americans for Immigrant Justice , organisme à but non lucratif établi en Floride qui offre des services d’aide juridique aux immigrants (s.d.), a souligné que les étrangers qui arrivent dans le sud de la Floride et qui ont passé une entrevue visant à déterminer si la crainte est crédible sont mis en liberté conditionnelle sans cautionnement (9 févr. 2012).
2.2 Mise en liberté moyennant un cautionnement des étrangers présents sans être admissibles
Les sans-papiers, y compris les demandeurs d’asile, qui ont été arrêtés mais qui ne remplissent pas les conditions pour le renvoi accéléré (c’est-à-dire qui n’ont pas été arrêtés à une frontière ou près d’une frontière dans les 14 jours suivant leur entrée au pays), suivent la procédure habituelle de renvoi conformément à l’INA (Human Rights First 18 janv.2012; American Gateways 27 janv.2012). Selon la conseillère générale d’American Gateways , ces étrangers sont connus sous le nom [traduction] « [d’] étrangers présents sans être admissibles » et peuvent être libérés moyennant un cautionnement (ibid.). Ils font l’objet d’une première décision de l’ICE en ce qui concerne leur détention, qui peut être examinée sur demande par un juge de l’immigration de l’USCIS (Human Rights First 18 janv.2012; American Gateways 27 janv.2012; AI 25 mars 2009, 16). À la suite de la décision relative à la détention, ils peuvent être détenus sans mise en liberté, libérés sur engagement ou libérés moyennant le versement d’un cautionnement (Human Rights First 18 janv.2012; American Gateways 27 janv.2012). Des sources précisent que les étrangers en détention qui ne sont pas des [traduction] « étrangers qui arrivent au pays » peuvent demander à un juge de l’immigration d’examiner le montant du cautionnement fixé par l’ICE comme condition de mise en liberté (Human Rights First avr.2009, 37; OEA 30 déc.2010, paragr.227).
2.3 Cautionnements
Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un agent de l’ICE à la Division des opérations d’application de la loi et de renvoi a expliqué que le processus décisionnel visant à déterminer le montant du cautionnement ou de la garantie est le même pour les étrangers qui arrivent au pays et les étrangers présents sans être admissibles (É.-U. 1er févr. 2012). L’agent a également déclaré que, dans tous les cas, le cautionnement doit être versé par un tiers, qui sert de contact entre l’ICE et le migrant mis en liberté conditionnelle et qui doit signer un document dans lequel il reconnaît sa responsabilité d’aider le migrant à se conformer aux conditions de sa mise en liberté conditionnelle (ibid.). D’après le coordonnateur des communications publiques de l’ICE, le montant du cautionnement est fixé [traduction] « selon le bien-fondé du cas, une fois que la personne établit de façon convaincante qu’elle ne représente pas un danger pour la collectivité » (É.-U. 2 févr. 2012). La même source a déclaré que les agents des Opérations d’application de la loi et de renvoi tiennent compte de nombreux facteurs pour prendre une décision, notamment l’établissement de l’identité, les liens familiaux aux États-Unis, les liens dans la collectivité, le casier judiciaire, la question de savoir si l’étranger présente un risque minime de fuite et le montant du cautionnement nécessaire pour assurer le respect des conditions de mise en liberté (ibid.).
Le montant minimal du cautionnement est de 1 500 $US (Human Rights First 18 janv.2012; American Gateways 27 janv.2012; AI 25 mars 2009, 15, É.-U. 2 févr. 2012). Il a cependant été signalé que le montant des cautionnements varie considérablement (Human Rights First 18 janv.2012; AI 25 mars 2009, 17; OEA 30 déc.2010, paragr.227). Des sources soulignent que le montant du cautionnement est parfois si élevé que les détenus ne peuvent pas verser le cautionnement (Human Rights First avr.2009, 38; AI 25 mars 2009, 17). Le conseiller principal de Human Rights First a déclaré que l’on a fait état de cautionnements allant jusqu’à 15 000 $US (18 janv.2012), et selon une publication de 2009 du même organisme, les cautionnements s’élevaient en moyenne à 9 000 $US à New York et au New Jersey (Human Rights First avr.2009, 38). D’après les statistiques que le coordonnateur des communications publiques de l’ICE a fournies à la Direction des recherches, le cautionnement moyen pour l’exercice 2011 était de 6 239 $US et le cautionnement le plus élevé, de 340 000 $US (É.-U. 2 févr. 2012).
2.4 Conséquences du départ des États-Unis et du retour au pays
Selon des sources, les étrangers qui ne se présentent pas en cour selon l’avis de convocation sont frappés d’une mesure d’expulsion in absentia(American Gateways 27 janv.2012; É.-U. 1er févr. 2012). La conseillère générale d’American Gateways a ajouté que si l’étranger a quitté le pays, la mesure d’expulsion est réputée avoir été exécutée, car il a effectivement quitté le pays lui-même, et que la garantie ou le cautionnement ne peuvent pas être remboursés (27 janv.2012). Si un migrant n’est pas visé par une mesure d’expulsion et qu’il quitte les États-Unis de son propre chef [[traduction] « départ volontaire » (É.U. s.d.)], le cautionnement qui a été versé peut être remboursé au garant (American Gateways 3 févr. 2012; É.-U. 1er févr. 2012).
Si un étranger qui a déjà été visé par une mesure d’expulsion retourne aux ÉtatsUnis, la mesure d’expulsion sera immédiatement rétablie (American Gateways 27 janv.2012; É.-U. 1er févr. 2012). Cependant, un étranger dont la mesure de renvoi est rétablie et qui exprime une crainte constante de persécution dans son pays d’origine se voit accorder une entrevue [traduction] « visant à déterminer si la crainte est raisonnable » (É.-U. 26 sept. 2008a; American Gateways 3 févr. 2012). D’après la conseillère générale d’American Gateways , l’entrevue visant à déterminer si la crainte est raisonnable a une norme de preuve plus élevée que l’audience visant à déterminer si la crainte est crédible accordée aux étrangers qui arrivent au pays (ibid.). L’étranger doit démontrer [traduction] « [qu’] il est plus probable que le contraire » qu’il sera victime de persécution ou de torture dans son pays d’origine s’il y retourne (É.-U. 26 sept. 2008b; American Gateways 3 févr. 2012). S’il est conclu qu’il a une crainte raisonnable de persécution, l’étranger peut demander le retrait du statut de personne à renvoyer conformément à l’INA ou à la Convention contre la torture, ce qui le protégera contre le renvoi dans son pays d’origine, mais n’empêchera pas son renvoi vers un autre pays (ibid.; É.-U. 26 sept. 2008b).
3. Sri Lankais
Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur le traitement des migrants venant d’un pays en particulier, y compris du Sri Lanka.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
American Gateways . 3 février 2012. Entretien téléphonique avec la conseillère générale.
_____. 27 janvier 2012. Entretien téléphonique avec la conseillère générale.
_____. S.d. « The American Gateways Story ». <http://www.americangateways.org/about-us/> [Date de consultation : 31 janv.2012]
Americans for Immigrant Justice . 9 février 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un avocat superviseur.
_____. S.d. « Mission and History ». <http://www.fiacfla.org/aboutus.html> [Date de consultation : 9 févr. 2012]
Amnesty International (AI). 25 mars 2009. Jailed Without Justice: Immigration Detention in the USA . <http://www.amnestyusa.org/pdfs/JailedWithoutJustice.pdf> [Date de consultation : 31 janv.2012]
États-Unis (É.-U.). 2 février 2012. Immigration and Customs Enforcement (ICE). Communication écrite envoyée par un coordonnateur des communications publiques, Office of State, Local and Tribal Coordination .
______. 1er février 2012. Immigration and Customs Enforcement (ICE). Entretien avec un agent, Enforcement and Removal Operations .
______. 24 janvier 2012. Immigration and Customs Enforcement (ICE). Entretien avec un agent, Enforcement and Removal Operations .
_____. 2010 (consolidé en février 2010). Code of Federal Regulations, Title 8 - Immigration and Nationality Regulations (8 CFR). <http://www.uscis.gov/portal/site/uscis/menuitem.f6da51a2342135be 7e9d7a10e0dc91a0/?vgnextoid=fa7e539dc4bed010VgnVCM1000000ecd190aRCRD&vgnextchannel=fa7e53 9dc4bed010VgnVCM1000000ecd190aRCRD&CH=8cfr> [Date de consultation : 3 févr. 2012]
_____. 8 décembre 2009. Parole of Arriving Aliens Found to Have a Credible Fear of Persecution or Torture . <http://www.ice.gov/doclib/dro/pdf/11002.1-hd-parole_ of_arriving_aliens_found_credible_fear.pdf> [Date de consultation : 31 janv.2012]
_____. 26 septembre 2008a. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Q: Under What Circumstances Do Asylum Officers Conduct Reasonable Fear Interviews? » . <http://www.uscis.gov/portal/site/uscis/menuitem.5af9bb95919f35e 66f614176543f6d1a/?vgnextoid=1e6bd86c760ac110VgnVCM1000004718190aRCRD&vgnextchannel= 3a82ef4c766fd010VgnVCM1000000ecd190aRCRD> [Date de consultation : 6 févr. 2012]
_____. 26 septembre 2008b. Citizenship and Immigration Services. « Q: What Will Happen Before the Immigration Judge? » . <http://www.uscis.gov/portal/site/uscis/menuitem.5af9bb95919f35e 66f614176543f6d1a/?vgnextoid=cd4cd86c760ac110VgnVCM1000004718190aRCRD&vgnextchannel= 3a82ef4c766fd010VgnVCM1000000ecd190aRCRD> [Date de consultation : 6 févr. 2012]
_____. 6 février 2007. United States Commission on International Religious Freedom (USCIRF). Expedited Removal Study Report Card: 2 Years Later . <http://www.uscirf.gov/images/stories/pdf/scorecard_final.pdf> [Date de consultation : 31 janv.2012]
_____. 1952 (modifiée en 2010). Immigration and Nationality Act . <http://www.uscis.gov/portal/site/uscis/menuitem. f6da51a2342135be7e9d7a10e0dc91a0/?vgnextoid=fa7e539dc4bed010VgnVCM1000000ecd190aRCRD&vgnextchannel= fa7e539dc4bed010VgnVCM1000000ecd190aRCRD&CH=act> [Date de consultation : 3 févr. 2012]
_____. S.d. Citizenship and Immigration Services (USCIS). « Voluntary Departure » . <http://www.uscis.gov/portal/site/uscis/menuitem. 5af9bb95919f35e66f614176543f6d1a/?vgnextoid=9e258fa29935f010VgnVCM1000000ecd190aRCRD&vgnextchannel= b328194d3e88d010VgnVCM10000048f3d6a1RCRD> [Date de consultation : 6 févr. 2012]
Human Rights First . 18 janvier 2012. Entretien téléphonique avec le conseiller principal, Refugee Protection Program .
_____. Avril 2009. U.S.Detention of Asylum Seekers: Seeking Protection, Finding Prison .<http://www.humanrightsfirst.org/wp-content/uploads/pdf/090429-RP-hrf-asylum-detention-report.pdf> [Date de consultation : 31 janv.2012]
_____. S.d. « About Us ». <http://www.humanrightsfirst.org/about-us/> [Date de consultation : 31 janv.2012]
Organisation des États américains (OEA). 30 décembre 2010. Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH). Report on Immigration in the United States: Detention and Due Process . <http://cidh.org/pdf%20files/Report OnImmigrationInTheUnited%20States-DetentionAndDueProcess.pdf> [Date de consultation : 31 janv.2012]
Autres sources consultées
Sources orales :Un professeur de la Stanford University , un avocat du National Immigration Law Center , un représentant de l’US Committee for Refugees and Immigrants et des représentants des bureaux locaux de l’Immigration and Customs Enforcement des États-Unis n’ont pas pu fournir de renseignements pour la présente réponse. Un représentant de la CAIR Coalition ainsi que des agents de l’ambassade des États-Unis à Ottawa et du Department of Homeland Security n’ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre des représentants du Refugee and Immigrant Center for Education and Legal Services et du Detention Watch Network ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris :American Immigration Council, Columbia Law Review, Detention Watch Network, Human Rights Watch, Migration Information Source, National Immigration Law Center, Women's Refugee Commission .
