Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Dépôt d’une plainte à la police

Selon le site Internet de la police de la République tchèque (Police of the Czech Republic), [traduction] « les plaintes faisant état de présumés crimes peuvent être faites par écrit, en personne (en suivant un protocole), et par voie électronique, télégraphe, télécopieur ou télex » (République tchèque 2010). Le plaignant doit préciser les motifs sur lesquels sa plainte est fondée, en invoquant notamment une [traduction] « preuve documentaire ou matérielle, un préjudice qu’il a éprouvé, des blessures qu’il a subies » (ibid.). Une plainte au criminel peut être déposée auprès de n’importe quel bureau de la police de la République tchèque, et les procureurs publics sont également obligés de recevoir les plaintes (ibid.).

2. Obtention de dossiers de la police

Une personne qui dépose une plainte peut demander une [traduction] « confirmation » de la plainte; dans le mois qui suit, cette personne peut également présenter une demande à la police pour savoir quelles [traduction] « mesures [ont été] prises » (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Bureau de l’ombudsman (Office of the Public Defender of Rights ) a souligné que, si une personne signale un crime à la police, plutôt que de déposer une plainte, elle peut demander une copie du [traduction] « protocole »; si le plaignant présente une demande officielle à la police, cette dernière l’informera dans un délai d’un mois des mesures prises pour enquêter sur le crime (ibid. 9 févr. 2012).

D’après le site Internet de la police, une [traduction] « partie lésée, soit la personne qui a subi un préjudice corporel, financier, matériel, moral ou autre, a le droit de voir le dossier, de prendre des notes et des extraits ou de faire des copies du dossier, en entier ou en partie » (ibid. 2010). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 8 février 2012, un avocat de la Ligue des droits de la personne (Liga Lidskych Prav , également connue sous le nom de Liga), organisation non gouvernementale qui fait avancer les droits de la personne (s.d.), à Brno a déclaré que, conformément à la loi no 141/1961 sur la procédure criminelle (Criminal Procedures Act No. 141/1961 ), la police de la République tchèque est tenue de permettre à une victime d’accéder à son dossier de police et d’en faire des copies; la police n’est cependant pas [traduction] « explicitement » tenue d’envoyer des copies du dossier ni par la poste ni par courriel (League of Human Rights 8 févr. 2012). Le représentant du Bureau de l’ombudsman a également affirmé que la police doit fournir au plaignant une copie de la plainte déposée à la police [traduction] « immédiatement », s’il en fait la demande; si la copie est demandée ultérieurement, la demande doit être faite par écrit et attestée pour prouver que la copie est demandée par le plaignant initial (République tchèque 9 févr. 2012).

3. Autorisation de l’accès par procuration aux rapports de police

L’information de la présente section a été fournie par l’avocat de la Ligue des droits de la personne (League of Human Rights 8 févr. 2012). Une personne qui habite au Canada peut en autoriser une autre à accéder aux dossiers des rapports de police qui la concernent et à en faire des copies. La personne doit fournir une autorisation écrite signée au mandataire. Le mandataire doit également signer l’autorisation, et peut ensuite l’utiliser pour [traduction] « accéder aux dossiers au poste de police ».

Aucune loi n’exige que la signature de l’autorisation soit vérifiée, par exemple, par un notaire, même si cela est [traduction] « préférable ». D’après l’expérience de l’avocat, [traduction] « une simple autorisation » signée par la personne qui autorise l’accès et celle qui est autorisée à accéder au dossier est suffisante pour la police et le recours aux services d’un avocat n’est [traduction] « pas nécessaire ».

4. Marche à suivre par un avocat canadien

L’avocat de la Ligue des droits de la personne a dit qu’il pourrait être possible pour un avocat au Canada d’obtenir une copie d’un rapport de police de la République tchèque et a recommandé les mesures suivantes :

• obtenir l’autorisation d’accéder aux dossiers, préférablement rédigée en tchèque;
• envoyer une lettre à la police tchèque pour lui demander des copies du dossier de police;
• si aucune réponse n’a été reçue après deux mois, faire une plainte à [traduction] « [l’] autorité supérieure » (8 févr. 2012).

L’avocat n’était cependant pas certain si la police accéderait à ce genre de demande (League of Human Rights 8 févr. 2012).

5. Frais

Selon le site Internet de la police, les copies de rapports sont faites [traduction] « aux frais » de la personne qui les demande (République tchèque 2010). L’avocat de la Ligue des droits de la personne a fait observer qu’il en coûte environ l’équivalent de 2,70 $CAN par page pour faire des photocopies d’un rapport de police (League of Human Rights 8 févr. 2012). Cependant, il est également possible de faire des copies gratuitement à l’aide d’un appareil photo (ibid.). Par contre, le représentant de l’ombudsman a affirmé qu’aucuns frais ne sont imposés pour une copie d’une plainte qui a été déposée à la police (République tchèque 9 févr. 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

League of Human Rights . 8 février 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un avocat.

_____. S.d. « Our Mission ». <http://www.llp.cz/en/about-us/Our-Mission> [Date de consultation : 6 févr. 2012]

République tchèque. 9 février 2012. Public Defender of Rights . Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 2010. Police of the Czech Republic. « Complaints » . <http://www.policie.cz/docDetail.aspx?docid=21563992&doctype=ART> [Date de consultation : 6 févr. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales :Un avocat à Prague, le Ministry of Interior , le Complaints Department et la Prevention and Information Division de la Police of the Czech Republic ainsi que l’ambassade de la République tchèque à Ottawa n’ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.

Un avocat du Penal Register à Prague, Pro Bono Aliance et un avocat de Toronto qui se spécialise en droit de l’immigration n’ont pas pu fournir de renseignements pour la présente réponse.

Sites Internet, y compris :HG Legal Directories ; Pro Bono Aliance; République tchèque – Ministry of Interior, Ministry of Justice, Police, Public Defender of Rights .