Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

D'après un communiqué publié par Amnesty International (AI), « il est devenu bien trop fréquent que plusieurs personnes meurent lorsque la police fait usage d'armes à feu durant des opérations de maintien de l'ordre au Pérou » (AI 7 avr.2010). Selon le document, « [d]es dizaines de personnes ont été tuées en 2009 par des armes de la police au cours d'opérations des forces de l'ordre » (ibid.). Au cours du premier trimestre de 2011, plus de 1 800 plaintes contre des policiers auraient été déposées (Diario La Primera 19 mai 2011). Cela serait dû à [traduction] « la non imputabilité de la police et des forces armées concernant l'utilisation des armes dans le cadre de l'accomplissement de leur travail »; cette non imputabilité est d'ailleurs prévue par le décret 982 qui a été approuvé par le gouvernement en 2007 (ibid.; Pérou 2007, art. 1).

Des membres de familles de victimes de violences policières, l'Équipe péruvienne d'anthropologie criminelle (Equipo Peruano de Antropología Forense - EPAF) et le Comité national de coordination des droits de la personne (Coordinadora Nacional de Derechos Humanos - CNDDHH) réunis à Lima en mai 2011 lors d'une conférence de presse, et dont les propos ont été publiés par l'agence de presse Spacio Libre , basée à Lima, ont déclaré qu'il y aurait au Pérou, et plus particulièrement à Lima et dans des villes situées à l'intérieur du pays, [traduction] « des incidents répétés de violence policière » (Agencia de Noticias Spacio Libre 20 mai 2011). D'après l'un des membres de la CNDDHH, il s'agirait de

[traduction]

cas extrêmement graves dans lesquels des jeunes personnes et des citoyens ont été victimes de torture et de traitements cruels et inhumains de la part de quelques éléments délinquants de la PNP [Police nationale du Pérou] et à la suite desquels ils ont perdu la vie ou ont souffert de blessures graves (ibid.).

Selon les données de l'Association Pro des droits de la personne (Asociación Pro Derechos Humanos - Aprodeh) publiées en août 2010 dans un article d'Adital, une agence de presse brésilienne (Adital s.d.), [traduction] « au moins 47 civils sont morts [depuis le début du second mandat présidentiel de M.García] dû à l'utilisation de la force par la police nationale lors de manifestations sociales » (Adital 18 août 2010). Selon l'Aprodeh, [traduction] « les personnes décédées n'auraient pas toutes participé directement aux manifestations » : un enfant de 14 ans serait décédé après avoir été atteint d'un projectile au thorax alors qu'il retournait chez lui pour le dîner (ibid.).

Dans la nuit du 9 mai 2011, un adolescent de 16 ans qui aurait été confondu avec un délinquant et qui se dirigeait chez lui en compagnie de ses amis, aurait été assassiné par des agents de police qui [traduction] « consommaient de l'alcool devant la porte d'un commerce » (Perú21.pe 10 mai 2011). Selon cet article publié par Perú21.pe, un journal basé à Lima, les adolescents auraient été injuriés par les policiers avant d'être pourchassés par ces derniers (ibid.). L'un des jeunes aurait ensuite été [traduction] « sauvagement battu » avant d'être tué par balle (ibid.). Le 14 juillet 2010, un homme aurait été arrêté, devant la porte d'une succursale de la Banque Continentale à San Miguel, par un groupe de sept policiers (ibid. 15 oct.2010). Ces derniers l'auraient confondu avec un voleur et l'auraient [traduction] « brutalisé si violemment » qu'il en serait mort (ibid.). En octobre 2010, un juge aurait condamné trois des sept policiers impliqués dans ce meurtre à une peine d'emprisonnement pour torture et aurait également ordonné le paiement d'une indemnisation de 2 000 soles [740, 66 dollars canadiens (XE 9 mars 2012)] [à la famille de la victime] (Perú21.pe 15 oct.2010). Un autre article publié par Perú21.pe, en juillet 2011, précise que le gouvernement aurait promis à certaines familles des victimes de les indemniser, mais qu'aucune d'entre elles ne l'aurait été (ibid. 31 juill.2011). Un article publié par le Diario La Primera , un journal de Lima, signale que les policiers qui avaient été emprisonnés à la suite du meurtre survenu en juillet 2010 auraient été libérés [traduction] « il y a quelques semaines » (19 mai 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information à ce sujet.

Un article du Centre d'assistance psychosocial (Centro de atención psicosocial - CAPS), une association civile qui fait, entre autres, la promotion de la santé mentale et des droits de la personne (CAPS s.d.), souligne que les agents de police du commissariat de San Borja qui sont responsables de la mort d'un jeune homme [assassiné en avril 2011 (Perú21.pe 31 juill.2011)] auraient été [traduction] « mis à pied temporairement », et ce, pour la durée de l'enquête (CAPS 20 mai 2011). On peut lire dans cet article que cette situation [traduction] « démontre à nouveau l'impunité relative aux agressions commises par certaines autorités » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur le sujet.

Cité dans un article publié par El Comercio , un journal basé à Lima, l'ancien ministre de l'Intérieur explique que la police serait en train de perdre le respect des citoyens [traduction] « parce que les agressions ne sont pas sanctionnées et que les plus hautes autorités "restent muettes" et préfèrent ne pas avoir à s'en mêler, alors qu'elles devraient offrir un véritable appui aux personnes concernées » (6 nov.2011).

2. Exactions commises par les autorités contre les journalistes

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 , publiés par le Département d'État des États-Unis, des cas de harcèlement contre des journalistes et des organes de presse de la part des autorités municipales et régionales auraient été dénoncés, et ce, malgré le fait que la constitution du Pérou permette la liberté d'expression et de presse (É.-U. 8 avr.2011, 13). D'après cette source, 194 plaintes pour harcèlement auraient été déposées auprès de l'Association nationale des journalistes du Pérou (Asociación nacional de periodistas del Perú ) entre le mois de janvier et le 15 décembre 2010; il y en aurait eu 180 pour la même période en 2009 (ibid.). De ces 194 plaintes, [traduction] « 63 impliqueraient les autorités civiles et 27, la police ou l'armée » (ibid.). Les menaces, les pressions administratives et juridiques telles la révocation de permis d'exercice, et la violence physique figureraient parmi les principaux incidents signalés (ibid.).

Cité par l'agence de presse mexicaine NOTIMEX, un article d'El Comercio signale qu'en 2011, la liberté de presse s'est vue [traduction] « menacée par des "jugements absurdes, l'assassinat de trois journalistes et par des projets de loi qui cherchent à restreindre la diffusion de l'information" » (NOTIMEX 2 janv.2012). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a toutefois trouvé aucune information sur les auteurs de ces trois meurtres.

Selon les données d'une étude réalisée par l'Institut Presse et Société (Instituto de Prensa y Sociedad - IPYS) qui ont été publiées dans un article de l'Associated Press (AP), environ 90 journalistes auraient subis des agressions physiques entre janvier et septembre 2011 (AP 2 oct.2011). En plus de ces agressions commises par des fonctionnaires de l'État, les journalistes auraient aussi dénoncé [traduction] « "l'usage abusif du pouvoir de l'État" [de la part des fonctionnaires], la "violence verbale" et "l'usage abusif du pouvoir non étatique" » (ibid.). Selon l'article, la majorité de ces agressions auraient eu lieu à Lima ainsi que dans les régions du Nord du pays, où il y a une grande activité minière (ibid.). De plus, l'étude de l'Institut Presse et Société signale l'assassinat de trois journalistes, dont deux travaillaient à la télévision et un à la radio (ibid.). Ces assassinats auraient eu lieu dans le Nord du pays (ibid.).

D'après Human Rights Watch , [traduction] « quelques journalistes qui publient de l'information sur des abus commis par des fonctionnaires d'administrations locales ont été agressés et même assassinés par des personnes qui appuient les autorités municipales ou travaillent pour elles » (janv.2011).

2.1 Manifestations et populations indigènes

D'après un article publié par Amnesty International, une manifestation organisée en juin 2009 par des indigènes se serait soldée par la mort de 33 personnes, dont 23 policiers et 10 civils, ainsi que par plus de 200 blessés (AI 4 juin 2010). Les manifestants auraient bloqué une route pendant 50 jours afin de dénoncer « le fait que les lois relatives à l'exploitation des ressources naturelles sur des terres traditionnellement occupées par des peuples indigènes » auraient été adoptées sans qu'ils aient été consultés (ibid.). Selon l'article, trois indigènes seraient toujours en prison, plus d'une dizaine seraient visés par un mandat d'arrêt, mais « aucun policier ou représentant de l'État n'[aurait] été inculpé » (ibid.).

Dans un communiqué de presse, Amnesty International a signalé que lors de cette manifestation, 79 manifestants auraient été arrêtés et 21 auraient été emprisonnés (AI 9 juill.2009). Selon ce communiqué, certains manifestants « auraient été torturés et soumis à d'autres formes de mauvais traitements, et auraient été privés d'avocats et d'interprètes » (ibid.). Un article publié par Human Rights Watch signale qu'une commission d'enquête qui a été formée en juillet 2009 à la suite de la manifestation [de juin 2009], a précisé que les principaux responsables de la mort des 33 victimes étaient, entre autres, les indigènes (Human Rights Watch janv.2011). Selon cet article, aucun cadre ou agent de police n'aurait été accusé en raison de son comportement lors de cette manifestation (ibid.).

D'après les Country Reports , [traduction] « [des a]llégations d'abus surviennent, le plus souvent, immédiatement après l'arrestation [d'une personne] » : les familles se voient refuser le droit de visite et les avocats ont « un accès limité » aux « détenus » (É.-U. 8 avr.2011, 5). On peut lire dans ce même document que, dans certains cas, [traduction] « la police et les agents de sécurité menaceraient ou harcèleraient les victimes, leur famille et les témoins pour ne pas qu'ils portent d'accusations de violation des droits de la personne [contre eux] » (ibid.).

Selon un article publié par Amnesty International, cinq personnes seraient mortes à la suite de l'intervention de la police, lors d'une manifestation tenue en avril 2010 par des milliers de mineurs de la région d'Arequipa (AI 7 avr.2010). Selon l'article, les mineurs avaient bloqué une portion de la route panaméricaine dans la commune de Chala (ibid.). La Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information à ce sujet.

D'après un autre article d'Amnesty International, le gouvernement péruvien aurait promulgué le 1er septembre 2010 une nouvelle loi qui « autorise le déploiement de militaires pour maintenir l'ordre lors de troubles civils, y compris lors de manifestations » (AI 24 sept. 2010). Selon l'article, le 16 septembre, il y aurait eu des manifestations pour dénoncer un projet d'irrigation dans les villes d'Espinar et de Cuzco, situées dans le Sud du pays (ibid.). L'armée aurait été autorisée à venir en aide à la police d'Espinar en prévision des manifestations (ibid.). On peut lire dans cet article que, selon les médias, « les violents affrontements qui ont opposé les manifestants aux forces de sécurité à Espinar [...] ont fait un mort et 44 blessés » (ibid.).

3. Efforts du gouvernement pour répondre aux violations commises par les autorités

Deux sources signalent qu'Alberto Fujimori, un ancien président du Pérou, aurait fait l'objet d'une condamnation le 7 avril 2009 (AI 7 avr.2009; BBC 7 avr.2009) à la suite d'un procès qui aurait duré 15 mois (ibid.). Selon un observateur pour AI, l'ancien chef d'État a été condamné « pour des atteintes aux droits humains telles que la torture, l'enlèvement et les disparitions forcées » (AI 7 avr.2009; BBC 7 avr.2009). Selon un article publié par la BBC, M.Fujimori aurait été condamné à 25 ans de prison et il aurait affirmé vouloir porter la cause en appel (7 avr.2009). On peut lire dans cet article qu'il purgerait depuis 2007 une peine d'emprisonnement de six ans, relative à une autre affaire, pour abus de pouvoir (ibid.).

Un article publié par Human Rights Watch souligne que le président du Pérou aurait promulgué quatre décrets le 1er septembre 2010, lesquels

[traduction]

« adoptent de nouvelles normes procédurales pour les enquêtes pénales des tribunaux ordinaires sur les violations des droits de la personne commis par le personnel militaire et policier, établissent les réformes du système judiciaire militaire et réglementent l'utilisation de la force par les forces armées » (Human Rights Watch 10 sept. 2010).

Selon le directeur des Amériques de Human Rights Watch , [traduction] « [l]e président García a créé un cadre juridique qui équivaut à une amnistie généralisée pour la grande majorité des abus commis dans un passé récent par les agents de l'État péruvien » (ibid.). Le directeur a aussi ajouté que [traduction] « [c]ela signifie que les responsables d'assassinats, de "disparitions" et de tortures pourraient ne jamais répondre de leurs actes » (ibid.).

Par ailleurs, selon un article publié par Amnesty International, le président du Pérou, Alan García, aurait demandé au Congrès le 13 septembre 2010 « d'abroger un décret présidentiel [décret 1097] » adopté au début du mois de septembre (AI 15 sept. 2010). La promulgation de ce décret aurait « permis d'amnistier le personnel militaire soupçonné d'avoir commis des violations des droits humains lors du conflit armé interne qui a déchiré le Pérou de 1980 à 2000 » (ibid.). Bien que des milliers de personnes aient été « tuées, torturées, victimes de disparitions et violées aux mains de l'armée » pendant ce conflit interne, « un grand nombre de ceux qui ont commis des violations au nom de l'État [...] [seraient] toujours en liberté » (ibid.). D'après Amnesty International, « des centaines de cas de violations des droits humains commises pendant cette période [n'auraient] pas encore été examinés » (ibid.).

Selon un communiqué de presse de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, le décret 1097 aurait été abrogé par le Congrès de la République le 14 septembre 2010 (OEA 17 sept. 2010; Agencia Púlsar 15 sept. 2010; Human Rights Watch janv.2011). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information au sujet de ce décret et des trois autres.

4. Moyens dont disposent les victimes pour porter plainte

Selon le site Internet du Ministère public, les résidants de Lima peuvent déposer une plainte à caractère pénal en personne auprès du bureau de la réception des documents (Mesa Única de Partes ), situé dans les bureaux du siège social du Ministère public à Lima (Pérou s.d.a). Le formulaire peut être rempli à la main et il comprend deux parties (ibid.). Les renseignements suivants doivent être inscrits dans la première partie : le nom complet de la personne, le numéro de sa carte d'identité, son adresse ainsi que sa profession (ibid.). De plus, une photocopie de la carte d'identité doit également être fournie (ibid.). Dans la seconde partie, il faut préciser [traduction] « le droit qui a été enfreint et relater chronologiquement et simplement les faits en spécifiant le lieu où le délit a été commis ainsi que la personne, ou l'organisme, qui est dénoncé » (ibid.). Le site Internet du Ministère public met également à la disposition du public un modèle de lettre de dénonciation (ibid.). De plus, on y signale que la plainte peut également être faite par Internet et que celle-ci a la même valeur que la plainte déposée en personne (ibid.). Selon ce site Internet, il est possible pour une personne de faire le suivi de la plainte et de connaître l'état d'avancement exact du dossier, et ce, à l'aide du Système d'information et d'aide au travail juridique (Sistema de Información de Apoyo al Trabajo Fiscal - SIATF) (ibid.). La recherche de l'information se fait à l'aide du nom de la personne, du type de délit et du lieu où il a été commis (ibid.). Selon la même source, les démarches pour déposer une plainte auprès du Ministère public sont gratuites et il n'est pas nécessaire d'avoir recours aux services d'un avocat pour le faire (ibid.).

Une plainte peut également être adressée au protecteur du citoyen (Defensoría del Pueblo ) : son site Internet présente aussi un modèle de lettre pour en formuler une (Pérou s.d.b). La lettre doit renfermer les renseignements suivants :

1. Les renseignements complets de la personne qui présente la plainte (prénoms et noms, document d'identité, adresse et téléphone s'il y en a un).
2. Le nom de l'autorité ou de l'organisme public visé par la plainte.
3. Une description brève et concrète des faits.
4. La description précise de l'objet de la plainte (ibid.).

Selon le site Internet du protecteur du citoyen, le citoyen qui dépose une plainte n'a pas besoin d'avoir recours aux services d'un avocat pour le faire (Pérou s.d.c). On peut également y lire que le protecteur du citoyen offre gratuitement un service téléphonique d'urgence qui est disponible quotidiennement de 16 h 30 à 9 h ainsi que les jours fériés (Pérou s.d.d).

De son côté, la Police nationale du Pérou met à la disposition des citoyens une ligne téléphonique où ils peuvent appeler pour faire une plainte (Pérou s.d.e). Deux adresses de courriels et un numéro de télécopieur apparaissent également sur cette même page mais aucune autre information n'est disponible (ibid.).

5. Efficacité des moyens à la disposition des victimes

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un responsable de projets de l'Équipe péruvienne d'anthropologie criminelle a souligné que la torture est l'un des cas d'abus de pouvoir les plus fréquents commis par la police au Pérou (EPAF 16 févr. 2012). Il a précisé que les enquêtes sur ces cas d'abus de pouvoir n'entraînent aucun résultat puisque [traduction] « ce sont de simples agents de police qui enquêtent sur des policiers haut placés » (ibid.). Il a ajouté que depuis 10 ans, [traduction] « il y a plusieurs milliers de cas [d'abus de pouvoir] qui n'ont pas été résolus par le Ministère public ou le pouvoir judiciaire » (ibid.). Selon le responsable, les deux principales causes de ce retard seraient la bureaucratie et le manque de compétences du personnel (ibid.). En ce qui concerne la bureaucratie, il explique que plusieurs documents sont nécessaires tout au long du processus judiciaire et que le temps lié à l'obtention de ceux-ci entraîne des délais supplémentaires (ibid.). De plus, le manque de connaissances du personnel affecté aux enquêtes donne lieu à des [traduction] « résultats qui ne sont pas très scientifiques » (ibid.). Le responsable a aussi ajouté que plusieurs années peuvent s'écouler avant qu'un cas ne soit résolu : certains dossiers datant de 1984 seraient encore ouverts (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Agencia Púlsar . 15 septembre 2010. « Congreso peruano deroga el Decreto 1097 ». <http://www.agenciapulsar.org/nota.php?id=18060> [Date de consultation : 15 février 2012]

Amnesty International (AI). 24 septembre 2010. « Au Pérou, des manifestants dénonçant un projet d'irrigation risquent d'être victimes d'atteintes aux droits humains ». <http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/risk-rights-violations-during-peru-water-protests-2010-09-24> [Date de consultation : 18 janv.2012]

_____. 15 septembre 2010. « Le Pérou retire un décret privant de justice les victimes de crimes commis par le passé ». <http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/peru-revokes-law-denying-justice-victims-past-crimes-2010-09-15> [Date de consultation : 18 janv.2012]

_____. 4 juin 2010. « Pérou: les violences contre des Indigènes doivent faire l'objet d'une enquête ». <http://www.amnesty.org/fr/appeals-for-action/investigate-violence-against-indigenous-people-peru> [Date de consultation : 18 janv.2012]

_____. 7 avril 2010. « Pérou. La réaction de la police face aux manifestants entraîne de nouvelles morts ». <http://www.amnesty.org/es/library/asset/AMR46/004/2010/es/14efba0f-7544-4c59-9394-b0c79052de50/amr460042010fra.pdf> [Date de consultation : 17 janv.2012]

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_____. S.d.d. Defensoría del Pueblo. « Preguntas Frecuentes » . <http://www.defensoria.gob.pe/preguntas-frecuentes.php#> [Date de consultation : 24 janv.2012]

_____. S.d.e. Policía Nacional del Perú. « Inspectoría General de la Policía Nacional del Perú » . <http://www.pnp.gob.pe/denuncias.html> [Date de consultation : 24 janv.2012]

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_____. 15 octobre 2010. « Policías a prisión por muerte de Calero ». <http://peru21.pe/noticia/654316/policias-prision-muerte-calero> [Date de consultation : 15 févr. 2012]

XE. 9 mars 2012. « Résultats du convertisseur universel de devises ». <http://www.xe.com/ucc/convert/?Amount=2000&From=PEN&To=CAD> [Date de consultation : 9 mars 2012]

Autres sources consultées

Sources orales :Les tentatives faites pour joindre des représentants des organismes suivants ont été infructueuses : Coordinadora Nacional de Derechos Humanos, Defensoría del Pueblo de Arequipa, Defensoría del Pueblo de Lima .

Sites Internet, y compris : Agencia Peruana de Noticias Andina; Aol Latino; Asociación Pro Derechos Humanos; Capital Humano y Social; Caretas; Coordinadora Nacional de Derechos Humanos; Comisión Nacional de Derechos Humanos; Corte Interamericana de Derechos Humanos ; European Country of Origin Information Network; Freedom House ; Hoy Perú; Instituto Prensa y Sociedad ; Pérou – Poder Judicial; La Prensa; La República ; Woodrow Wilson International Center for Scholars .