Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Situation des minorités sexuelles
1.1 Attitudes envers les minorités sexuelles

Diverses sources soulignent qu’en Hongrie, la population en général discrimine les minorités sexuelles (Freedom House 2011; ILGA-Europe 2012, 82; Takács et al. 2012, 81). Le Comité Helsinki de Hongrie (Hungarian Helsinki Committee ), ONG de défense des droits de la personne de Budapest fondée en 1989 (s.d.), écrit que le [traduction] « climat général à l’égard des minorités sexuelles est manifestement intolérant » (janv.2011, 6). En 2010, des chercheurs associés à l’Académie des sciences de Hongrie (Hungarian Academy of Sciences ) ont mené un projet de recherche à Budapest sur l’homophobie, organisant sept séances de groupes de discussion avec des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transgenres (LGBT) et quatre séances avec des hétérosexuels (Takács et al. 2012, 83-4). Les chercheurs affirment que selon les participants, la Hongrie est [traduction] « un pays généralement homophobe, caractérisé par différents niveaux de rejet dans différentes strates socio-économiques de la société » (ibid., 90). En 2011, l’Autorité pour l’égalité de traitement (Equal Treatment Authority - ETA), [traduction] « organisme administratif indépendant » créé pour appliquer et surveiller la loi de 2003 sur l’égalité de traitement (Hongrie 16 févr. 2011, paragr.13), a mené une enquête sur la base d’un échantillon représentatif de la population de Hongrie, dans le cadre de laquelle plus de la moitié des répondants souscrivaient à l’affirmation selon laquelle [traduction] « l’homosexualité est une maladie » (Háttér 12 juin 2012). La même étude a permis de constater que même si 49 p. 100 des répondants croyaient que [traduction] « des améliorations importantes concernant l’acceptation sociale des LGBT » ont eu lieu au cours des 10 dernières années, 23 p. 100 ont affirmé qu’il y a eu des changements négatifs (Takács et al. 2012, 101).

Un sondage mené en 2010 auprès de 1 788 répondants LGBT par la Société de soutien Háttér pour les personnes LGBT (Háttér Support Society for LGBT People - Háttér ), la plus importante ONG LGBT en Hongrie (1er avr.2011), et par l’Institut de sociologie (Institute of Sociology ) de l’Académie des sciences de Hongrie, a permis de constater que 50 p. 100 des répondants avaient révélé leur identité sexuelle aux membres de leur famille immédiate et que 16 p. 100 l’avaient révélé à leurs collègues de travail ou à leurs camarades de classe (Háttér 12 juin 2012).

1.2 Traitement réservé aux minorités sexuelles, y compris la violence

Le sondage de l’ETA a permis de constater que 35 p. 100 des répondants LGBT ont subi de la [traduction] « discrimination » du fait de leur orientation sexuelle (Takács et al. 2012, 81). Il ressort du sondage de Háttér et de l’Académie des sciences de Hongrie que 44 p. 100 des répondants ont subi de la discrimination du fait de leur orientation sexuelle et que 16 p. 100 ont subi de la discrimination au cours de l’année précédente (Háttér 12 juin 2012).

L’Association idée fraîche (Friss Gondolat Egyesület - FRIGO), [traduction] « l’un des premiers clubs sportifs LGBTQ en Hongrie », organisera les EuroGames 2012 à Budapest, qui comprend des événements sportifs ainsi que des conférences sur les droits de la personne, les questions touchant les minorités et la représentation égale (FRIGO s.d.). Des sources signalent que l’événement a été dénoncé publiquement par le maire de Budapest (ILGA-Europe 2012, 82; Queerty 29 déc.2011) et deux partis politiques au Parlement, les démocrates chrétiens (Christian Democrats ), qui font partie de la coalition au pouvoir (ILGA-Europe 2012, 82) et le parti Jobbik, de l’opposition (ibid.; Pink News 1er févr. 2012).

Dans un rapport sur les crimes haineux publié le 1er avril 2011, Háttér écrit qu’il ressort des données de recherche et de ses propres statistiques que [traduction] « les crimes haineux homophobes et transphobes sont en hausse en Hongrie ». L’étude de 2010 de Háttér montre que 16 p. 100 des répondants ont subi de la violence en raison de leur orientation sexuelle; 4 p. 100 des incidents ont eu lieu au cours de l’année précédente (12 juin 2012). De même, Takács et al. soulignent [traduction] « l’intensification de la violence dans la société » [contre les LGBT] comme un [traduction] « changement négatif » qui a eu lieu au cours de la dernière décennie (2012, 101). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d’État des États-Unis que des crimes haineux ont été commis [traduction] « sporadiquement » contre des LGBT en 2011 et que [traduction] « malgré des protections juridiques, les LGBT ont continué de faire l’objet de violence physique et d’attaques par des extrémistes de droite » (24 mai 2012, sect. 6). Le Comité Helsinki de Hongrie souligne que les couples formés de partenaires de même sexe qui se tiennent par la main [traduction] « peuvent subir de graves attaques verbales ou même physiques » (janv.2011).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 , environ 1 000 personnes ont participé au Défilé de la fierté 2010 à Budapest (2010 Budapest Pride March ), au cours duquel des personnes s’y opposant ont crié des insultes homophobes et le slogan de la campagne du parti Jobbik, un parti politique [traduction] « ouvertement antigai » (É.-U. 8 avr.2011, sect. 6). Le document ajoute que deux hommes ont [traduction] « brièvement » été détenus par la sécurité du métro parce qu’ils auraient attaqué un bénévole du défilé dans le métro (ibid.). D’après les Country Reports 2011 , le défilé de 2011 s’est déroulé [traduction] « sans incident » (ibid. 24 mai 2012, sect. 6). Toutefois, l’Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles-Europe (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - Europe - ILGA-Europe ), ONG cadre internationale regroupant 359 ONG LGBT européennes (s.d.), fait remarquer que des participants ont été attaqués verbalement par des [traduction] « nationalistes homophobes » et que plusieurs participants ont été [traduction] « harcelés et agressés » après le défilé (2012, 83). En 2011 et en 2012, la police de Budapest a refusé d’accorder à une organisation LGBT la permission de tenir un défilé de la fierté (HCLU 12 avr.2012; ILGA-Europe 2012, 83; Human Rights Watch 11 avr.2012), ce qui, selon Human Rights Watch , constituait une tentative de restreindre les droits des LGBT (ibid.). La décision de la police a été contestée puis annulée par des tribunaux de Budapest en 2011 (Human Rights Watch 18 févr. 2011; HCLU 26 févr. 2011) et en 2012 (ibid. 16 avr.2012; Pink News 16 avr.2012).

2. Protection de l’État

Selon un représentant de Háttér , même s’il y a eu plusieurs avancées législatives et institutionnelles au regard des droits des LGBT avant 2010, le gouvernement dirigé par le parti Fidesz n’a pris aucune mesure pour protéger ou soutenir les minorités sexuelles et a adopté des [traduction] « lois limitant clairement les droits des LGBT » (12 juin 2012). Takács et al. notent qu’avec l’élection du parti Jobbik au Parlement en 2010, [traduction] « les formes de communications publiques directement racistes et homophobes ont commencé à augmenter » et il y a eu un [traduction] « manque de soutien politique » pour ce qui est des questions touchant les LGBT (2012, 90, 101).

Dans son rapport national présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en février 2011, le gouvernement de la Hongrie a écrit que l’ETA traite la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle, entre autres, et peut enquêter sur les cas de discrimination alléguée et imposer des sanctions ou des mesures de redressement, au besoin (Hongrie 16 févr. 2011, paragr.14). Sur son site Internet, l’ETA présente les résumés de trois cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle qu’elle a tranchés en 2010; deux de ceux-ci ont donné lieu à une conclusion positive (s.d.). Toutefois, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies aurait critiqué [version française des Nations Unies] « l’insuffisance des ressources allouées » à l’ETA par le gouvernement (Nations Unies 21 févr. 2011, paragr.4). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 12 juin 2012, le représentant de Háttér a expliqué que le budget de l’ETA a été réduit de moitié depuis l’élection du gouvernement Fidesz. Le représentant a ajouté que l’ETA aurait subi des pressions pour ignorer des plaintes concernant l’orientation sexuelle (Háttér 12 juin 2012). Le rapport des Nations Unies précise aussi que le président de l’ETA peut être relevé de ses fonctions sans justification par le premier ministre de la Hongrie (21 févr. 2011, paragr.4).

2.1 Lois

Les unions entre conjoints de même sexe peuvent être enregistrées légalement en Hongrie; toutefois, les mariages entre conjoints de même sexe ne sont pas permis (Takács et al. 2012, 80, 101; ILGA-Europe 2012, 81). La nouvelle constitution de la Hongrie, adoptée en avril 2011, définit le mariage comme une union entre un homme et une femme (Háttér 12 juin 2012; AI 20 avr.2011; ILGA-Europe 2012, 83). La loi sur la protection de la famille, adoptée en décembre 2011 (Háttér 12 juin 2012), définit la famille comme un ménage dont les membres sont légalement mariés ou apparentés par le sang (Hungarian Helsinki Committee et al., 5 mars 2012). ILGA-Europe ajoute que la loi a aussi été modifiée par le gouvernement pour étendre cette définition de la famille à tout le système judiciaire de la Hongrie (2012, 83). Selon le représentant de Háttér , la constitution et la loi sur la protection de la famille ont été adoptées sans consultation des organisations LGBT (12 juin 2012). En outre, des sources précisent que les partenaires de même sexe ne peuvent pas adopter des enfants ensemble et ils ne peuvent pas adopter les enfants de leur partenaire (Takács et al. 2012, 80, 103; ILGA-Europe 2012, 81).

La loi de 2003 sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances interdit explicitement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (AI 20 avr.2011). La loi porterait sur l’éducation, le logement, les soins de santé (ibid.), l’emploi et l’accès aux biens et aux services (ibid., ILGA-Europe 2012, 83). Toutefois, la constitution de 2011 n’interdit pas explicitement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (AI 20 avr.2011; ILGA-Europe 2012, 83; Háttér 12 juin 2012).

Selon les Country Reports 2011 , le code pénal interdit les discours haineux [traduction] « visant une communauté » et incitant à la [traduction] « violence contre un membre de la communauté »; toutefois, il n’interdit pas explicitement les crimes haineux contre les minorités sexuelles (24 mai 2012, sect. 6). Dans son rapport de 2011 au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, la Hongrie écrit que les crimes haineux violents sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans alors que les crimes d’incitation à la haine sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans (16 févr. 2011, paragr.32, 33). ILGA-Europe note que les lois concernant les crimes haineux sont interprétées de sorte qu’elles visent [traduction] « implicitement » les crimes fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (2012, 82). Le représentant de Háttér a fait la même affirmation (12 juin 2012).

2.2 Police et appareil judiciaire

Selon le représentant de Háttér , les lois interdisant les crimes haineux contre les LGBT sont [traduction] « rarement appliquées » (12 juin 2012). Plusieurs sources signalent que la police traite souvent les présumés crimes haineux comme des agressions ordinaires, en ignorant la nature discriminatoire de la violence (Háttér 12 juin 2012; É.-U. 24 mai 2012, sect. 6; Chance for Children et al. nov.2010, 1, 6). Par exemple, ILGA-Europe fait observer que les manifestants planifiant de perturber le défilé de la fierté 2011 ont fait l’objet d’une enquête pour une possible incitation à commettre des crimes haineux, mais la police a abandonné l’enquête au motif que

[traduction]

le fait d’appeler à l’extermination des gais au moyen d’affiches contenant des dessins et des symboles n’incite pas à une haine active, ne constitue pas une violation claire des normes sociales et, en conséquence, ne constitue pas une infraction punissable aux termes des lois existantes (2012, 82).

D’après le représentant de Háttér , les LGBT ayant fait l’objet de menaces ou de violences homophobes ont eu des expériences [traduction] « très variées »; certains policiers ont offert des services policiers de [traduction] « bonne qualité » et [traduction] « attentionnés », alors que d’autres ont eu recours à un [traduction] « traitement discriminatoire et harcelant » et ont ignoré les incidents criminels signalés (12 juin 2012). Des sources font observer que les policiers ne sont pas formés pour enquêter sur les crimes haineux et qu’il n’y a pas de protocoles pour les guider (Háttér 1er avr.2011; É.-U. 24 mai 2012, sect. 6).

Il ressort du sondage de 2010 effectué par Háttér et l’Académie des sciences de Hongrie que 13,4 p. 100 des attaques violentes contre des LGBT ont été signalées aux autorités (Háttér 12 juin 2012). Parmi les répondants, 52 p. 100 n’ont pas signalé l’incident dont ils ont été victimes parce qu’ils ne croyaient pas que quoi que ce soit pouvait être fait, alors que 44 p. 100 ne croyaient pas que les autorités agiraient (ibid.). La crainte d’être [traduction] « malmené une seconde fois » aux mains des policiers et la méconnaissance du droit ont également été nommées comme des obstacles pour ce qui est de signaler les crimes haineux (ibid. 1er avr.2011).

Le représentant de Háttér affirme qu’aucun cas de violence contre une personne LGBT n’a donné lieu à des poursuites en justice en tant que crime haineux (12 juin 2012). Il a ajouté que même lorsque la police arrête un suspect pour crime haineux, le bureau du procureur réduit l’accusation pour qu’elle équivaille à [traduction] « un crime moins grave » (Háttér 12 juin 2012). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que cette affirmation.

3. Services de soutien

Le représentant de Háttér affirme que Háttér fournit quatre services de base aux LGBT : un service téléphonique dans le cadre duquel de l’information et des conseils sont fournis; de l’aide juridique gratuite pour les victimes de discrimination ou de violence fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre; un programme de prévention et de soutien concernant le VIH/sida; et une bibliothèque de ressources sur les questions et l’histoire relatives aux LGBT en Hongrie (12 juin 2012). Il a ajouté que même si Háttér a reçu une aide financière limitée du gouvernement par le passé, en date de juin 2012, son financement a été réduit à 1 200 euros [1 534 dollars canadiens (XE 27 juin 2012)] par an durant trois ans et vient d’une seule source, le gouvernement municipal de Budapest (Háttér 12 juin 2012).

Concernant les services de soutien à l’extérieur de Budapest, le représentant de Háttér a présenté l’information suivante :

[traduction]

Toutes les ONG LGBT d’importance mènent leurs activités à Budapest. Il existe certaines ONG enregistrées et des groupes non officiels à l’extérieur de la capitale, mais ils se limitent aux activités sociales (fêtes, événements sociaux) et n’offrent pas de services de soutien. La ligne d’aide de Háttér est disponible sans frais partout au pays. Le service d’aide juridique de Háttér offre des consultations juridiques par téléphone et par courriel aux clients de partout au pays, mais les consultations en personne et la représentation des clients devant les tribunaux ou les autorités sont offertes seulement à Budapest (12 juin 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

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Autres sources consultées

Sources orales :Une représentante de la Labrisz Lesbian Association n’a pu fournir de renseignements. Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Hungarian LGBT Alliance, Equal Treatment Authority et Hungarian Academy of Sciences .

Sites Internet, y compris :Association of Nonprofit Human Services of Hungary; ecoi.net; Factiva; Freedom House; gay.hu; gayguide.net; Human Rights First; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; Hungarian LGBT Alliance; Jobbik; Labrisz Lesbian Association ; Nations Unies – Refworld ; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme; patent.org.hu; politics.hu .