Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Violence à l’égard des Roms

Plusieurs sources font état d’agressions fondées sur la race à l’égard des Roms en Slovaquie (É.-U. 24 mai 2012, 24; ERRC mars 2011, 25-26; Conseil de l’Europe 20 déc.2011, 2). D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d’État des États-Unis, en 2011, les Roms ont été [traduction] « victimes de violence » (24 mai 2012, 24). Selon l’European Roma Rights Centre (ERRC), une ONG de Budapest qui lutte contre le racisme à l’égard des Roms en Europe (ERRC s.d.), le [traduction] « climat raciste s’exacerbe » en Slovaquie (15 janv.2012). L’ERRC signale qu’entre janvier 2008 et décembre 2010, par suite d’agressions fondées sur la race à l’égard des Roms, comme en font état les médias ou l’ERRC, deux personnes sont mortes et huit ont été blessées (mars 2011, 5). L’ERRC explique également qu’entre 2008 et février 2012, il y a eu au moins 13 agressions à l’égard des Roms (16 févr. 2012). Parmi les cas de violence, on compte ceux-ci :

• Le 16 juin 2012, à Hurbanovo , un policier municipal en repos a tué trois Roms par balle et en a blessé deux autres (ERRC 25 juin 2012);
• Le 14 septembre 2010, à Prievidza , un inconnu aurait tiré des balles dans un immeuble où des familles roms se faisaient expulser (ibid. 8 févr. 2011, 2);
• Le 6 juin 2010, à Dubnica nad Vahom , à la suite d’une dispute à propos de batteries de voitures usagées, un homme de 57 ans aurait tiré vers un groupe de Roms, blessant cinq personnes; deux hommes et une fillette de 13 ans ont été hospitalisés par suite de leurs blessures (ibid.);
• En décembre 2009, à Spišska Nová Ves , des agents de sécurité dans une discothèque auraient agressé un Rom à la suite de plaintes portées par un groupe de militants roms à la police à propos d’une interdiction d’entrer dans la discothèque (ibid., 3);
• Le 7 juin 2009, à Zohor , un homme de 61 ans a été tiré au visage à l’aide d’un fusil lance-gaz par un homme de 20 ans qui scandait des slogans nazis. Une semaine avant l’incident, l’auteur avait soi-disant menacé une famille rom, poursuivi des enfants roms en voiture et lancé son chien à leur trousse (ibid.);
• Le 26 avril 2009, un homme armé s’est rendu dans un quartier rom à Monov , près de Košice , et est entré dans des maisons, a brisé des fenêtres, puis a frappé à coups de pied dans une porte tout en proférant des menaces de mort et en tirant à l’aide de son arme à feu (ibid., 4);
• Le 5 avril 2009, à Bratislava , quatre skinheads ont agressé dix travailleurs de la construction roms dans un autobus, entraînant de [traduction] « graves blessures » pour certains et l’hospitalisation de trois d’entre eux (ibid., 4).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade de la République slovaque à Ottawa a affirmé que les Roms [traduction] « ne sont pas victimes d’agressions violentes systématiques ou régulières » (Slovaquie 13 juin 2012).

1.1 Traitement que réservent des groupes extrémistes aux Roms

Des sources font état d’une hausse du nombre de groupes extrémistes en Slovaquie (ERRC 15 janv.2012; OSF 14 juin 2012). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de la Fondation pour une société ouverte (Open Society Foundation - OSF) à Bratislava a affirmé que cette augmentation avait principalement eu lieu au cours des deux dernières années (ibid.). Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe explique que les agressions à l’égard des Roms sont habituellement commises par des groupes néo-nazis ou de skinheads (20 déc.2011, 9). Selon Freedom House , en 2011, [traduction] « des groupes néo-nazis ont, à de nombreuses reprises, usé de propagande raciste et de violence physique à l’égard des Roms » (2011, 514).

Des sources affirment que des groupes extrémistes ont tenu des manifestations pour intimider les Roms (OSF 14 juin 2012; É.-U. 24 mai 2012, 24-25). Ces rassemblements auraient souvent lieu près des quartiers roms (OSF 14 juin 2012) ou dans des endroits où il y a eu des tensions entre les Roms et les non-Roms (É.-U. 24 mai 2012, 25; ERRC 15 janv.2012), y compris les villages où des personnes ont été agressées ou tuées (ibid.). La représentante de l’OSF a affirmé que le Parti populaire [aussi connu sous le nom de Parti populaire - Notre Slovaquie (LS-NS)] est un exemple de groupe d’extrême droite dont le programme est anti-Roms (14 juin 2012). Dans les Country Reports 2011 , on peut lire que le LS-NS a tenu 13 manifestations en Slovaquie au cours des neuf premiers mois de 2011, dont une contre [traduction] « "les extrémistes tsiganes et la criminalité parasitaire des Tsiganes » à Zilina en avril 2011 (É.-U. 24 mai 2012, 24-25). L’OSF signale qu’en 2009, un groupe extrémiste appelé le Slovenska Pospolitost , qui signifie communauté slovaque, a organisé plusieurs manifestations publiques dans l’est de la Slovaquie pour protester contre la [traduction] « criminalité rom » (s.d., 9). D’après l’OSF, en 2009, après un incident lors duquel deux Roms locaux ont battu un non-Rom dans le village de Šarkišské Michal'any , le Slovenska Pospolitost a tenu un rassemblement [traduction] « anti-Roms », au cours duquel environ 200 membres et partisans du groupe ont affronté la police, menant des spectateurs à se joindre à eux (s.d., 9). Depuis, des extrémistes ont organisé davantage de rassemblements et de manifestations pour protester contre la [traduction] « "criminalité rom" » (s.d., 9). L’OSF explique également que les résidants locaux de toutes les couches de la société participent de plus en plus aux événements publics tenus par des groupes extrémistes, y compris les personnes âgées, les femmes et les mères avec leurs enfants (s.d., 9). Pour obtenir des renseignements sur les mesures prises par le gouvernement de la Slovaquie en ce qui concerne les groupes néo-nazis, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information SVK104114.EF.

1.2 Stérilisation forcée

Selon des sources publiées en 2011 et en 2012, la stérilisation forcée chez les femmes roms est toujours pratiquée en Slovaquie (ERRC 5 mai 2011; Conseil de l’Europe févr. 2012, 96; Nations Unies 20 avr.2011, paragr.13). L’ERRC affirme que [traduction] « de nombreux cas ont été répertoriés » (5 mai 2011). D’après le Conseil de l’Europe, la stérilisation forcée est effectuée par certains professionnels de la santé lorsque les femmes viennent les consulter pour des raisons obstétriques ou gynécologiques, par exemple pendant ou après un deuxième accouchement par césarienne (févr. 2012, 15, 94).

Le 8 novembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur un cas de stérilisation forcée, affirmant que le gouvernement avait violé les droits d’une femme rom en Slovaquie en n’obtenant pas son [version française d’AI] « consentement en parfaite connaissance de cause » avant la stérilisation (AI 2012; Human Rights Law Centre [2011]). La victime a obtenu une indemnisation pour les frais judiciaires encourus et 31 000 euros [38 923 $ CAN (XE.com 5 juill.2012a)] en dommages-intérêts non pécuniaires (Conseil de l’Europe 8 nov.2011, paragr.184, 188). Selon le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, sur six poursuites au civil relativement à des cas de stérilisation forcée qui ont été jugées par les tribunaux slovaques, des dommages-intérêts équivalant à environ 1 500 euros [1 883 $ CAN (XE.com 5 juill.2012b)] ont été accordés dans trois cas, alors que les autres ont été rejetés (20 déc.2011, 16). D’autres cas de stérilisation forcée sont actuellement en instance devant les tribunaux slovaques (Conseil de l’Europe 20 déc.2011, 16) et la Cour européenne des droits de l’homme (É.-U. 24 mai 2012, 8).

On peut lire dans les Country Reports 2011 que, d’après une loi de 2005, les patients doivent solliciter la stérilisation par écrit au moins 30 jours avant l’intervention (ibid., 2). Toutefois, le Commissaire aux droits de l’homme a relevé des lacunes dans la mise en œuvre de cette loi, comme l’absence de procédures normalisées pour les professionnels de la santé relativement à l’obtention du consentement (Conseil de l’Europe 20 déc.2011, 17). De plus, le Conseil de l’Europe signale [traduction] « [qu’] aucun médecin ni travailleur social n’a déjà été sanctionné » pour stérilisation forcée et que de nouveaux cas ont été signalés notamment en raison de cette impunité (ibid., 96).

Des sources soulignent que le gouvernement n’a pas reconnu les allégations de stérilisation forcée (ERRC 5 mai 2011; Conseil de l’Europe févr. 2012, 95).

2. Protection de l’État

Selon le représentant de l’ambassade de la République slovaque, lorsqu’il y a des agressions envers des Roms, celles-ci sont traitées au titre des lois nationales slovaques et de la constitution (Slovaquie 13 juin 2012). Il a aussi ajouté que [traduction] « les pratiques policières normalisées […] sont appliquées, peu importe la race, le sexe ou la nationalité » (ibid.).

Le représentant de l’ambassade a expliqué que la Slovaquie a mis en œuvre une initiative de sensibilisation regroupant 231 [traduction] « policiers spécialistes des Roms », qui passent 70 p. 100 de leur temps dans les communautés roms afin de bâtir la confiance (ibid.). Selon le Commissaire aux droits de l’homme, 120 policiers ont reçu une formation sur [traduction] « le maintien de l’ordre dans un environnement multiethnique », en particulier les quartiers roms, et il a souligné que le gouvernement s’est engagé à recruter des policiers roms au sein des forces de police nationale et de la police municipale (Conseil de l’Europe 20 déc.2011, 11).

2.1 Traitement que la police réserve aux Roms

On peut lire dans les Country Reports 2011 que les enquêtes relatives aux agressions fondées sur la race à l’égard des Roms en 2011 variaient selon les régions, mais aussi que plusieurs personnes ont été détenues pour agression fondée sur la race (É.-U. 24 mai 2012, 24). Le gouvernement de la Slovaquie mettrait en place un plan prévoyant une unité spéciale de police chargée de la surveillance des activités extrémistes (ibid., 27).

Le Commissaire aux droits de l’homme affirme que la police pourrait ignorer le témoignage d’un témoin rom ou omettre de mener une enquête approfondie à propos d’une plainte (Conseil de l’Europe 20 déc.2011, 10). Selon la représentante de l’OSF, certains policiers sont partiaux envers les Roms, en particulier dans l’est du pays et dans les régions rurales (14 juin 2012). Elle a souligné qu’ils pourraient ignorer les plaintes ou omettre de gérer adéquatement les incidents les visant (OSF 14 juin 2012).

Des sources font état de cas d’agressions contre les Roms pour lesquels les autorités de l’application de la loi ne reconnaissent pas le motif à caractère racial sous-jacent (ERRC mars 2011, 25; Conseil de l’Europe 20 déc.2011, 9). Selon l’ERRC, même si le code criminel de la Slovaquie définit le motif à caractère racial comme un [traduction] « facteur aggravant » pour tous les crimes, il n’existe « aucun protocole ni aucune directive explicite pour les policiers et les procureurs quant à la façon de mener une enquête sur les crimes haineux et d’intenter des poursuites à ce titre » (mars 2011, 25).

Plusieurs sources signalent que la police fait preuve de mauvais traitements envers les Roms (Conseil de l’Europe févr. 2012, 76; ERRC mars 2011, 28; Nations Unies 20 avr.2011, paragr.8; É.-U. 24 mai 2012, 2), y compris [version française des Nations Unies] « [d’] attaques racistes » (Nations Unies 20 avr.2011, paragr.8) et de violence envers les suspects roms [traduction] « lors des arrestations et des périodes de détention » (É.-U. 24 mai 2012, 2). Le Conseil de l’Europe signale qu’en raison de la collecte de données en Slovaquie, il est impossible de faire ressortir des statistiques sur les infractions commises à l’égard des Roms et de surveiller le suivi des autorités de l’application de la loi (20 déc.2011, 10). Pour obtenir des renseignements sur les mécanismes de surveillance de la police, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information SVK104115.EF.

Des sources donnent comme exemple un cas qui s’est produit en 2009, au cours duquel des policiers de Košice ont maintenu en détention six garçons roms, les ont forcés à se dévêtir, à se frapper et à s’embrasser, les ont menacés avec des armes chargées, ont lancé les chiens policiers à leur trousse et leur ont crié des remarques anti-Roms (ERRC mars 2011, 28; Conseil de l’Europe févr. 2012, 77). Six policiers et quatre agents supérieurs auraient été renvoyés à la suite de cet incident (ibid.). L’ERRC affirme que trois policiers travaillaient toujours pour les forces policières au moment de la première audience devant les tribunaux le 26 août 2010 (mars 2011, 28). L’affaire contre les policiers impliqués dans l’incident était semble-t-il en instance à la fin de 2011 (AI 2012; É.-U. 24 mai 2012, 2).

D’après les Country Reports 2011 , en mai 2010, un Rom est mort à Tornala , soi-disant en raison de l’utilisation excessive de gaz poivré par des policiers au moment de son arrestation plusieurs jours plus tôt (ibid., 1).

2.2 Poursuite pour violence à l’égard des Roms

Selon l’ERRC, uniquement un [traduction] « nombre restreint » d’auteurs font l’objet de poursuites fructueuses dans les cas de violence à l’égard des Roms et « un nombre encore moins élevé » sont frappés de peines d’emprisonnement (mars 2011, 29). Par ailleurs, le Conseil de l’Europe signale que des médias font état de [traduction] « peines très légères » pour les auteurs d’actes de violence à l’égard des Roms (févr. 2012, 70). D’après les Country Reports 2011 , les juges recevraient une [traduction] « formation [in]suffisante sur les lois pertinentes et les affaires impliquant de l’extrémisme et ne traite[raient] souvent pas les cas adéquatement » (É.-U. 24 mai 2012, 27). Le Commissaire aux droits de l’homme a lui aussi expliqué qu’il existe des [traduction] « lacunes par rapport à l’application des dispositions du droit pénal à l’égard des actes de violence fondés sur la race », en particulier quant à la reconnaissance du motif à caractère racial à titre de circonstance aggravante (Conseil de l’Europe 20 déc.2011, 2). Par exemple, l’ERRC souligne un cas d’agression à l’endroit d’un Rom de 61 ans qui s’est déroulé le 7 juin 2009 à Zohor et pendant lequel l’auteur scandait des slogans nazis à la victime (ERRC mars 2011, 27). Selon cette même source, les policiers n’ont pas considéré l’agression comme fondée sur la race et ont suspendu la poursuite; l’auteur a été frappé de deux années de probation (ibid.). Le Conseil de l'Europe donne un exemple de peine légère (févr. 2012, 70) tiré d'un article du site de nouvelles Korzàr et traduit par un serveur de nouvelles de Prague, Romea.cz (Romea.cz 16 juin 2011). Romea.cz signale qu’en 2011, la cour de district de Košice a approuvé une condamnation avec sursis pour un homme de 31 ans qui avait frappé à coups de poing et de pied un garçon rom de 14 ans au visage, avait fait un salut nazi et avait vociféré des slogans nazis (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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_____. S.d. « Recommendations for Slovakia - EU Roma Framework: Policy Paper ». (Envoyé à la Direction des recherches par une représentante de l’Open Society Foundation à Bratislava.)

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XE.com. 5 juillet 2012a. « Currency Converter ». <http://www.xe.com/ucc/convert/?Amount=31000&From=EUR&To=CAD> [Date de consultation : 5 juill.2012]

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Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre l’European Roma Rights Centre , trois avocats à Košice , un avocat à Proprad , la Slovak Bar Association et le Slovak National Centre for Human Rights ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Banque mondiale; Centre for Civil and Human Rights; Centre for the Research of Ethnicity and Culture ; Commission européenne contre le racisme et l’intolérance; Commission on Security and Cooperation in Europe ; Fonds monétaire international; Hampshire College-Population and Development Program; Kuwait News Agency ; Organisation internationale pour les migrations; Slovak National Centre for Human Rights ; Slovaquie – Government Office, Legal Aid Centre, Ministry of Culture, Ministry of Interior, Ministry of Justice, Ministry of Health, Ministry of Labour, Social Affairs and Family, Statistical Office; Slovstat; Stop Torture in Health Care .