Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
1. Traitement réservé aux Roms
Dans une déclaration du 15 février 2012 préparée en vue d’une audience de la Commission Helsinki des États-Unis (US Helsinki Commission ) sur l’intervention de l’État par rapport à la violence faite aux Roms, le Centre européen des droits des Roms (European Roma Rights Centre - ERRC) affirme que [traduction] « la rhétorique raciste ou stigmatisant les Roms est à la hausse tant dans le discours public que politique » dans des pays comme la Hongrie. De plus, l’ERRC souligne que les [traduction] « groupes extrémistes, les partis politiques et les politiciens ont perfectionné leur rhétorique et leurs actions anti-Roms, galvanisant des segments de la population contre les Roms » (ERRC 15 févr. 2012).
Dans un article de février 2009, The Irish Times écrit que [traduction] « les problèmes économiques croissants et l’augmentation du chômage en Hongrie ont alimenté des préjugés raciaux de longue date, et les organisations d’extrême droite ont pris de l’importance en alléguant que les Hongrois de race blanche subissent une vague de "criminalité tzigane" » (25 févr. 2009). Dans un article de janvier 2009, Magyar Tavirati Iroda (MTI), agence de presse de Budapest, en Hongrie, souligne que le chef de la police de Miskolc a affirmé que tous les vols commis dans la ville en décembre 2008 et en janvier 2009, soit environ 100 vols, ont été commis par des Roms (MTI 30 janv.2009). Toutefois, le chef de police n’a pas précisé s’il s’agissait de [traduction] « "criminalité tzigane" » (ibid.).
The Guardian souligne dans un article de janvier 2012 que les Roms sont des [traduction] « cibles de choix de la haine de la droite et de la discrimination en général » (28 janv.2012).
Les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d’État des États-Unis font état du fait qu’au cours de 2011, [traduction] « des groupes d’extrême droite ont continué d’inciter à la violence contre les Roms et ont organisé des manifestations partout dans le pays afin d’intimider les communautés roms locales » (É.-U. 24 mai 2012, 35). Selon The Guardian , en mars 2011, dans le village de Gyöngyöspata, durant une occupation de deux mois par l’Association de la garde civile pour un avenir meilleur, le chef du parti d’extrême droite Jobbik a livré un discours où il a affirmé que le parti avait l’intention de déployer de semblables [traduction] « "unités de gendarmerie" à l’échelle nationale » (28 janv.2012).
En avril 2011, l’Agence France-Presse (AFP) signalait qu’environ 200 membres de la milice Avenir meilleur, [traduction] « groupe sœur » du parti Jobbik, ont commencé à patrouiller dans la communauté rom à Hajduhadház , ville située dans l’est de la Hongrie (AFP 14 avr.2011). Dans un rapport, le Conseil de l’Europe affirme aussi que des patrouilles de l’Association de la garde civile pour un avenir meilleur ont [traduction] « intimidé des habitants roms » à Hajduhadház , ainsi qu’à Gyöngyöspata , en mars et avril 2011; les groupes, en uniformes, portaient des torches, des fouets et des haches (Conseil de l’Europe févr. 2012, 48). La milice a cessé ses activités après une journée aux termes d’une ordonnance policière (AFP 14 avr.2011). Le ministre de l’Intérieur a été cité alors qu’il aurait dit que ces genres de patrouilles de milices ne seraient plus tolérées en Hongrie (ibid.). En parlant du même incident, MTI souligne que des manifestations semblables ont eu lieu à Gyöngyöspata et à Hejoszalonta (12 avr.2011). À Hejoszalonta, qui est aussi située dans le nord-est de la Hongrie, des [traduction] « manifestants radicaux » se sont plaints de ce qu’ils appelaient la [traduction] « "criminalité tzigane" » (MTI 12 avr.2011). Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a souligné que l’Association de la garde civile pour un avenir meilleur a organisé des rassemblements publics à Hajduhadház , à Gyöngyöspata , à Zagyvarékas , à Békéscsaba , à Galgagyorgy , à Tatárszentgyörgy , à Miskolc et à Sajobábony (23 avr.2012, paragr.47).
Toutefois, en avril 2012, le ministre de l’Intérieur aurait déclaré que le phénomène du justicier a [traduction] « décliné [et qu’il] n’y a pas un seul endroit en Hongrie aujourd’hui où la communauté rom vit avec une peur quelconque de groupes de justiciers » (MTI 11 avr.2012). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
Dans un rapport de février 2012 sur les Roms en Europe, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe établit un lien entre les crimes haineux et le discours haineux et cite en exemple une série de meurtres de Roms commis en Hongrie entre 2008 et 2009 (44).
Dans le rapport du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur l’examen périodique universel (EPU) concernant la Hongrie, la France et la Suisse ont toutes deux souligné que des Roms ont été victimes de violence et de racisme de la part de groupes extrémistes (Nations Unies 11 juill.2011, paragr.31, 32).
Selon Priorité aux droits de la personne (Human Rights First ), plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) internationales et de Hongrie ont [traduction] « documenté une tendance troublante aux attaques violentes » contre les Roms en Hongrie, y compris [traduction] « des volées de coups sévères en plein jour [et] des meurtres par incendie criminel, par balle ou par cocktail Molotov » (févr. 2012). De même, le rapport de l’ERRC dresse une liste de 50 attaques commises entre janvier 2008 et juillet 2011 contre des Roms en Hongrie (11 juill.2011). La liste des attaques est une compilation des cas signalés dans les médias (ERRC 11 juill.2011). Les actes de violence comprennent des voies de fait commises par des groupes extrémistes, des tirs sur des domiciles de Roms faisant en sorte que des Roms sont blessés ou tués et des attaques au cocktail Molotov contre des domiciles de Roms (ibid.). Depuis 2009, des attaques ont été commises, entre autres, dans les comtés suivants : Bács-Kiskun, Baranya, Békés, Borsod-Abauj-Zemplén, Budapest, Gyöngyöspata, Heves, Jász-Nagykun-Szolnok, Pest, Somogyi, Szabolcs-Szatmár-Bereg, Veszprém et Zalaegerszeg (ibid.).
2. Protection de l’État
2.1 Surveillance de la violence ethnique
L’ERRC explique dans un rapport de mars 2011 qu’en Hongrie, la [traduction] « violence raciste » n’est pas surveillée systématiquement (mars 2011, 19). D’ailleurs, le rapport de février 2012 de Human Rights First relève que le gouvernement de la Hongrie ne dispose pas d’un [traduction] « système efficace » pour amasser des données sur [traduction] « les crimes haineux violents » ni d’une façon d’identifier l’appartenance ethnique de la victime d’un crime (févr. 2012, 3).
2.2 Lois et exécution de la loi
Le paragraphe 174/B du code criminel criminalise les actes violents commis contre des personnes en raison de leur appartenance à un groupe national, ethnique, racial ou religieux (Human Rights First févr. 2012, 3; AI 8 nov.2010, 1). Selon Amnesty International (AI), [traduction] « un incident est considéré comme un crime violent contre une communauté (punissable aux termes du paragraphe 174/B du code criminel) ou un crime est aggravé par un "motif particulier" (comme le racisme), seulement si des éléments de preuve selon lesquels le crime était motivé par la croyance que la victime appartient à un groupe ethnique, racial, national ou religieux ou à une autre communauté ont été soulevés durant l’enquête » (AI 8 nov.2010, 4). Le Bureau du procureur général (Prosecution Service ) a dit à AI que cela nécessite que la victime ou l’auteur affirme que l’attaque a été commise en raison de l’appartenance ethnique de la victime (ibid.).
Human Rights First fait observer que ce paragraphe n’est pas appliqué [traduction] « systématiquement », et, même lorsqu’il y a des cas où [traduction] « des motifs fondés sur des préjugés » peuvent être soupçonnés, la police choisit souvent de commencer l’enquête en se fondant sur [traduction] « des accusations de crime non haineux » (Human Rights First févr. 2012, 3). Par ailleurs, AI souligne que les autorités ne reconnaissent pas les préjugés derrière les crimes violents, à moins que des ONG ne fassent pression sur elles en ce sens (AI 8 nov.2010, 2, 3). En outre, l’ERRC relève que la police, les procureurs et les fonctionnaires des tribunaux sont [traduction] « réticents à examiner le caractère raciste comme circonstance aggravante de crimes » (mars 2011, 19).
Les Country Reports 2011 font état du fait qu’en 2011, [traduction] « des ONG se sont plaintes que les tribunaux utilisent de plus en plus la disposition du code criminel concernant le racisme pour condamner des Roms alors que la loi a été conçue pour protéger les membres des groupes minoritaires » (É.-U. 24 mai 2012, 36). Selon les Country Reports , la Cour de district du comté de Pest a condamné sept Roms en mars 2011 pour des attaques racistes contre des non-Roms, appliquant la disposition concernant la [traduction] « violence contre un membre d’une communauté » prévue par le code pénal (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). En octobre 2011, la Cour d’appel de la région métropolitaine de Budapest a maintenu les accusations contre un des Roms seulement et les autres ont été accusés de [traduction] « "hooliganisme armé" » (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Dans sa décision, la Cour a [traduction] « souligné » que la violence contre les membres d’une [traduction] « communauté ethnique » était criminalisée pour améliorer la protection des groupes minoritaires, pas celle de la majorité (ibid.).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 29 juin 2012, le Comité Helsinki de Hongrie (Hungarian Helsinki Committee - HHC) a affirmé que, même si des modifications au code pénal ont été adoptées le 25 juin 2012, les législateurs n’ont pas ajouté les motifs fondés sur des préjugés en ce qui concerne les crimes contre les biens et le harcèlement; le HHC a ajouté qu’en conséquence, le code pénal ne répond pas aux directives de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que les modifications sont [traduction] « insuffisantes ».
Selon les Country Reports 2011 , en avril et mai 2011, le gouvernement de la Hongrie a adopté une loi pour [traduction] « freiner "les activités criminelles commises en uniforme" par des groupes d’extrême droite » (É.-U. 24 mai 2012, 35). Selon AI, le code criminel a été modifié afin de criminaliser [traduction d’AI] « les activités non autorisées visant à assurer la sécurité ou l’ordre public en suscitant la peur chez certains » ainsi que [traduction d’AI] « tout comportement ouvertement injurieux à l’égard d’une communauté et susceptible de menacer des personnes appartenant (ou considérées comme appartenant) à un groupe particulier, ethnique ou autre » (AI 2012, 170).
2.3 Directives pour les enquêtes sur les crimes haineux
L’ERRC souligne que les policiers et les procureurs ne disposent pas d’un [traduction] « protocole particulier ni de directives sur la façon d’enquêter et d’intenter des poursuites relativement à des crimes haineux » (ERRC mars 2011, 19). De même, AI relève que la police n’a pas de procédures spéciales pour les cas où un crime haineux peut être soupçonné, et un représentant du service de police du comté de Pest a déclaré que les enquêtes sur les crimes haineux ne sont pas différentes des autres enquêtes (AI 8 nov.2010, 3, 4). Néanmoins, AI cite le Bureau du procureur général qui aurait déclaré qu’il [traduction] « n’y avait nul besoin d’émettre une directive générale sur la mise en œuvre du paragraphe 174/B, car les dispositions législatives actuelles couvrent adéquatement cette question » (AI 8 nov.2010, 2). Toutefois, AI soutient que, selon l’Union des libertés civiles de Hongrie (Hungarian Civil Liberties Union - HCLU), il y a des cas où les policiers et les procureurs n’ont pas pris en considération ou établi le caractère haineux, et, en conséquence, ceux-ci n’ont pas appliqué les dispositions pertinentes (ibid.).
Toutefois, dans son rapport national 2011 sur la Hongrie, AI a souligné, sans fournir davantage de détails, qu’en janvier 2011, le ministère de l’Intérieur (Ministry of Interior ) a commencé la rédaction d’un [traduction d’AI] « protocole encadrant l’action de la police dans les affaires de crimes motivés par la haine » (AI 2012, 170). Néanmoins, dans une communication écrite du 29 juin 2012 envoyée à la Direction des recherches, le HHC a affirmé que, malgré de [traduction] « nombreuses promesses » du gouvernement, la [traduction] « méthodologie des enquêtes sur les crimes haineux » fait encore défaut.
3. Mesures prises par l’État relativement à la violence faite aux Roms
Dans un article publié en février 2012 par The Guardian , le ministre d’État aux Communications gouvernementales (Minister of state for government communication) a déclaré que le gouvernement de la Hongrie prend des mesures pour contrer les [traduction] « manifestations de haine raciale » ainsi que les [traduction] « conditions » qui favorisent leur apparition en [traduction] « renfor[çant] la loi » (21 févr. 2012). Selon le ministre [traduction] « [l]es événements sur le terrain montrent [que les] politiques fonctionnent », et la [traduction] « violence a diminué au cours des deux ou trois dernières années » (The Guardian 21 févr. 2012). Toutefois, dans un rapport sur sa mission en Hongrie en mai 2011, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a souligné que, selon plusieurs interlocuteurs, le racisme contre les Roms est répandu dans les institutions publiques, notamment dans la police et le système judiciaire (Nations Unies 23 avr.2012, paragr.36).
En décembre 2008, la Garde hongroise (Magyar Garda ), créée par le parti Jobbik, a été dissoute par la Cour municipale de Budapest pour avoir mené des activités [traduction] « anti-Roms » (É.-U. 19 févr. 2012). En outre, en novembre 2009, une loi prévoyant une amende de 50 000 forints hongrois (HUF) [222,95 dollars canadiens (CAD) (XE 27 juin 2012)] pour quiconque porte un uniforme de la Garde hongroise a été adoptée (É.-U. 19 févr. 2012). Toutefois, dans le Hungary 2012 Crime and Safety Report , le Bureau de la sécurité diplomatique (Bureau of Diplomatic Security ) des États-Unis affirme que la Garde hongroise [traduction] « continue d’intimider et de mener des activités anti-Roms partout en Hongrie » « malgré la décision de la cour et les amendes » (19 févr. 2012).
En mars 2011, l’Associated Press (AP) soulignait le début du procès de quatre hommes accusés d’avoir commis [traduction] « des attaques mortelles tard la nuit » contre des Roms en Hongrie (25 mars 2011). Les procureurs ont dit des attaques, commises entre juillet 2008 et août 2009, qu’elles étaient [traduction] « planifiées avec une précision militaire »; six personnes ont été tuées par balle, cinq personnes ont subi des blessures mettant leur vie en danger et cinq personnes ont été gravement blessées (AP 25 mars 2011). Dans son rapport, le Conseil de l’Europe soulignait que les attaques de 2008-2009 suivaient un [traduction] « mode opératoire consistant à attaquer à la bombe incendiaire des maisons en périphérie des villages la nuit et à ensuite faire feu sur les habitants alors qu’ils tentent de fuir la maison en flammes » (févr. 2012, 66). Un rapport de 2010 du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE sur la violence contre les Roms en Hongrie a relevé que le nombre d’attaques, selon ce que signalent les médias et les ONG, était d’environ 40 (OSCE 15 juin 2010, 5). Selon les Country Reports 2011 , la Cour du comté de Pest a accusé trois des défendeurs d’homicides multiples et le quatrième de complicité (É.-U. 24 mai 2012, 35). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.
4. Efficacité de la police
L’ERRC affirme que les autorités de l’État ne sont pas efficaces pour répondre à la violence faite aux Roms (15 févr. 2012). The Irish Times précise dans un article du 25 février 2009 que le ministre de la Justice a admis que la force policière en Hongrie [traduction] « ne réussit pas à trouver les responsables d’un nombre croissant d’attaques » contre des Roms.
Dans un rapport de mars 2011, l’ERRC fournit de l’information sur les progrès réalisés dans 22 cas en Hongrie où des Roms ont été victimes d’attaques violentes entre 2008 et 2009; les résultats suivants ont été observés :
[traduction]
- dans 6 cas, l’enquête de la police a été suspendue, car aucun suspect n’a été identifié;
- dans 1 cas, l’enquête de la police a été suspendue « faute de crime
- une enquête pour faux témoignage a été ouverte sur les victimes alléguées;
- dans 12 cas, les poursuites judiciaires étaient en instance;
- dans 1 cas, l’auteur a été reconnu coupable et condamné à 11 ans d’emprisonnement;
- dans 2 cas, aucune information n’était disponible (ERRC mars 2011, 20).
Sur la question de savoir si les attaques avaient un [traduction] « motif particulier », l’ERRC souligne que, dans huit des cas mentionnés ci-dessus, le caractère raciste a été écarté, mais, dans neuf d’entre eux, il faisait partie de l’acte d’accusation (mars 2011, 20). L’ERRC a également fait observer qu’un de ces cas a révélé de l’inconduite policière et des erreurs procédurales lors de l’enquête (mars 2011 19).
Dans une déclaration publique d’avril 2012, AI affirme que les forces de l’ordre n’ont pas protégé les résidents roms de Gyöngyöspata lors des activités de groupes d’autodéfense dans le village, y compris une marche organisée par le parti d’extrême droite Jobbik qui a rassemblé 2 000 personnes et les patrouilles de trois groupes d’autodéfense dans le village pendant près d’un mois, [traduction d’AI] « menaçant, intimidant et harcelant des Roms » (4 avr.2012). Dans son rapport national 2012, AI affirme que la HCLU a déposé des plaintes concernant quatre cas d’injures et de tentative de violences physiques contre des Roms de Gyöngyöspata et affirmé que la police aurait [traduction d’AI] « refusé de considérer les faits comme relevant de la violence à l’égard d’un membre d’une communauté particulière » et qu’elle n’a pas non plus informé les victimes de sa décision de [traduction d’AI] « classer les faits dénoncés parmi les délits mineurs et ne les a pas tenues au courant de l’état d’avancement de l’enquête » (AI 2012, 169). Le procureur général a ordonné la réouverture de ces enquêtes (ibid.).
4.1 Roms et relations avec la police
Le groupe de travail des Nations Unies sur l’EPU concernant la Hongrie remarque dans son rapport que le gouvernement d’Iran s’est dit préoccupé par la situation des minorités en Hongrie, y compris [traduction des Nations Unies] « le profilage des Roms par la police, l’usage excessif de la force et le recours aux mauvais traitements par les agents des forces de l’ordre [et] le nombre disproportionné d’enfants roms ayant affaire à la justice » (Nations Unies 11 juill.2011, paragr.40). Le Rapporteur spécial des Nations Unies a également noté le profilage et les abus de pouvoir des policiers à l’égard des Roms ainsi que le refus des policiers d’enregistrer les plaintes des Roms et d’imposer des [traduction] « amendes disproportionnées » lorsque des Roms contreviennent à la loi (Nations Unies 23 avr.2012, paragr.36).
Selon Human Rights First , en raison des cas de [traduction] « mauvais traitements et de discrimination » de la part de policiers à l’endroit des Roms, il y a [traduction] « une grande méfiance à l’égard des autorités » dans les communautés Roms, ce qui donne lieu à une [traduction] « sous-déclaration grave » des incidents racistes et violents (févr. 2012, 2). Le HHC a également remarqué qu’une [traduction] « grande majorité des crimes haineux ne font pas l’objet d’enquêtes ou ne sont pas signalés à la police » (29 juin 2012).
Human Rights First souligne que les cas d’abus de pouvoir des policiers comprennent des arrestations arbitraires, des abus de procédures et de la violence verbale (févr. 2012, 2). Par ailleurs, selon les Country Reports 2011 , la HCLU a signalé des cas de violence verbale et physique commis par la police à l’endroit de Roms, le plus [traduction] « fréquemment » dans le comté de Borsod-Abauj-Zemplen , situé dans le nord-est de la Hongrie (É.-U. 24 mai 2012, 2).
Dans les Country Reports 2011 , on peut lire que, selon la HCLU, [traduction] « les membres de la communauté rom ont régulièrement été déclarés coupables d’infractions mineures, comme ramasser du bois de chauffage, ou d’infractions mineures au code de la route, alors qu’elles sont habituellement ignorées lorsqu’elles sont commises par des non-Roms » (ibid., 35).
Dans un article de juin 2012, l’ERRC fait état d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme contre la Hongrie pour avoir contrevenu à la Convention européenne des droits de l’homme dans un cas où la police a utilisé une force excessive contre une Rom à Tiszaluc; la Cour a tranché que le [traduction] « défaut de mener une véritable enquête » après que la femme ait déposé une plainte contre la police constitue une violation de l’article 3 de la Convention (ERRC 26 juin 2012).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
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XE. 27 juin 2012. « Currency Converter Widget ». <<http://www.xe.com/ucc/convert/?Amount=50000&From=HUF&To=CAD> [Date de consultation : 27 juin 2012]
Autres sources consultées
Sources orales : Les sources suivantes n’ont pas pu fournir des renseignements à ce sujet : un membre de la Constitutional Court of Hungary , le Victim Support Department du Justice Service du Ministry of Public Administration and Justice et un professeur de droit à la Eotvos Lorand University (ELTE).
L’ambassade de Hongrie à Ottawa n’a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.
Les tentatives faites pour joindre les sources suivantes ont été infructueuses : avocat en droit international à l’ELTE, Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Institute of Roma Civil Rights, National Police Headquarters .
Sites Internet, y compris : Commission européenne contre le racisme et l’intolérance; ecoi.net; EUobserver; European Roma Information Office ; Factiva; Hongrie – Ministry of the Interior, National Police Service, Ombudsman for Human Rights; Hungarian Civil Liberties Union; Hungarian Helsinki Committee; International Crisis Group; Minority Rights Group International ; Nations Unies – Conseil des droits de l’homme, Refworld; Rabble.ca ; Union européenne – Agence des droits fondamentaux.
