Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Marche à suivre pour signaler un crime

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur du Legal Assistance Centre (LAC), cabinet d’avocats de la Namibie spécialisé en droit public qui défend les droits de la personne et qui est situé à Windhoek, et dont les activités comprennent la communication de renseignements et de conseils juridiques sur les droits de la personne, les recherches sur la mise en œuvre des lois et la promotion d’une réforme législative (LAC s.d.), a déclaré que [traduction] « toute personne qui signale un crime doit fournir des renseignements personnels, des détails sur le crime, puis une déclaration sous serment concernant l’incident » (ibid. 20 juill.2012).

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un agent de l’Unité de protection des touristes (Tourist Protection Unit ) de la police de la Namibie (Namibian Police - NAMPOL) a expliqué que, si un crime est signalé par téléphone, la police se rendra sur les lieux de l’incident, prendra en note les renseignements nécessaires, et pourra aider la victime ou le témoin à se rendre au poste de police afin de faire une déclaration officielle ou de porter des accusations (NAMPOL 3 août 2012). L’agent a aussi dit que les victimes ou les témoins pouvaient se rendre directement dans un poste de police pour porter plainte et faire une déclaration officielle (ibid.). Il a ajouté qu’une fois qu’un dossier est ouvert, un numéro de référence lui est attribué (ibid.). Un plaignant peut se reporter à ce numéro pour vérifier l’état d’avancement du dossier ou obtenir des copies de sa déclaration ou d’autres documents liés au dossier (ibid.).

L’agent a affirmé que toute personne qui se présente dans un poste de police est inscrite sur le registre (ibid.). Il a précisé que les renseignements sont d’abord consignés manuellement, des dossiers physiques étant conservés en permanence, et qu’ils sont ensuite également saisis électroniquement dans une base de données (ibid.).

Des sources signalent que la marche à suivre pour signaler un crime à la police est la même partout en Namibie (ibid.; président 9 août 2012; NamRights 18 juill.2012; LAC 20 juill.2012). Cependant, le directeur du LAC a souligné que, [traduction] « compte tenu de l’étendue de la Namibie, il serait manifestement beaucoup plus facile de signaler un crime dans les régions urbaines » (ibid.). De plus, le directeur général de NamRights , ONG de la Namibie qui surveille la situation des droits de la personne au pays et offre des services parajuridiques aux victimes de violations des droits de la personne (NamRights s.d.), a fait observer que, [traduction] « dans bon nombre de cas, les policiers ont omis de respecter cette marche à suivre [par] négligence ou ignorance » (ibid. 18 juill.2012). Le directeur général a ajouté qu’il aurait eu de [traduction] « nombreux cas » où des policiers auraient refusé de consigner une plainte parce qu’ils étaient [traduction] « de connivence avec les suspects ou les accusés » (ibid.). De même, le directeur du LAC a déclaré [traduction] « [qu’] il y a des éléments de preuve anecdotiques permettant de croice que, dans certains cas, la police ne prend pas un crime signalé au sérieux, par exemple lorsqu’un homme est battu par sa femme, ou lorsque des actes de violence sont commis contre des homosexuels ou des travailleurs du sexe » (20 juill.2012).

2. Contenu des dossiers de la police

Selon le directeur général de NamRights , les rapports de police, mieux connus sous le nom de dossiers de la police, [traduction] « doivent contenir tous les renseignements pouvant donner lieu à une poursuite judiciaire » (18 juill.2012). D’après le directeur du LAC, en plus des renseignements personnels du plaignant, des détails sur le crime et de la déclaration sous serment du plaignant, le dossier pourrait contenir des documents comme un journal d’enquête, des déclarations de témoins et des résultats d’analyses médico-légales (20 juill.2012).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le président de la Commission de la réforme et du développement du droit de la Namibie (Law Reform and Development Commission of Namibia ) a fourni des renseignements sur la présentation et le contenu des dossiers de la police après consultation avec le procureur général de la Namibie et la police nationale (président 9 août 2012). Selon l’information fournie par le président, les dossiers de la police comportent trois sections principales et sont divisés ainsi :

[traduction]

La première partie contient les déclarations des témoins ainsi que les mises en garde du suspect. La deuxième partie comprend la totalité de la correspondance, le cas échéant, liée à l’enquête. La troisième partie contient le journal d’enquête, qui comprend les méthodes et les tactiques employées par la police pour enquêter sur un crime en particulier et trouver et arrêter le suspect (ibid.).

Le président de la Commission a ajouté que, d’après la police nationale, les dossiers doivent inclure l’information suivante :

[traduction]

L’heure, la date et le liew de l’incident, les détails de l’incident,les renseignements sur les témoins, toute information sur les suspects, les instruments utilisés, et la valeur des biens touchés ou récupérés, le cas échéant (ibid.).

L’agent de la police nationale a par ailleurs expliqué que tous les dossiers de la police comprennent un journal d’enquête dans lequel figurent tous les renseignements pertinents concernant le processus d’enquête, comme le nom des personnes qui ont été interrogées, les progrès réalisés dans le cadre du processus d’enquête et toutes les pistes possibles dans l’affaire (NAMPOL 3 août 2012).

D’après le président, les normes sont les mêmes partout au pays pour ce qui est des dossiers de la police (9 août 2012). Cependant, selon le directeur général de NamRights , la présentation normalisée des dossiers [traduction] « n’est pas toujours respectée » (18 juill.2012).

L’agent de la police nationale a déclaré que des copies certifiées de la déclaration du plaignant, des déclarations des témoins, et d’autres documents à l’appui selon le type de cas, comme des rapports médicaux dans les cas d’agression ou des documents financiers dans les cas de fraude, sont fournies sur demande (NAMPOL 3 août 2012). Toutefois, il a précisé que le journal d’enquête peut être communiqué au bureau du procureur, mais que seuls les policiers et les procureurs y ont accès (ibid.). De même, le président de la Commission de la réforme et du développement du droit de la Namibie a affirmé que le journal d’enquête [traduction] « est protégé par le secret professionnel et [que] son contenu ne peut pas être divulgué au suspect » (9 août 2012).

3. Marche à suivre pour obtenir des documents contenus dans un dossier de la police

D’après l’agent de la police nationale, il est possible de vérifier si une personne a porté plainte ou a fait une déclaration à la police à l’aide du numéro de référence du dossier (NAMPOL 3 août 2012). Il a expliqué qu’une tierce partie peut obtenir certains renseignements de base sur un incident, comme les circonstances entourant une agression ou un autre crime qui serait survenu, donnant comme exemple une compagnie d’assurance qui pourrait vérifier si un vol a été signalé (ibid.).

Le président de la Commission de la réforme et du développement du droit de la Namibie a précisé que, selon la police nationale,

[traduction]

il n’est pas difficile pour une personne d’obtenir une copie du rapport de police si elle est le plaignant ou un témoin dans l’affaire en cause. Cette personne peut demander une copie de la déclaration qu’elle a faite à la police. Rien ne peut empêcher une personne d’obtenir une copie de sa déclaration auprès de la police (9 août 2012).

L’agent de la police nationale a expliqué que, pour obtenir des copies de documents contenus dans un dossier de la police relativement à une enquête en cours, il est nécessaire de communiquer directement avec le policier responsable de l’enquête (NAMPOL 3 août 2012). Si l’affaire est transférée à un autre policier, c’est avec ce policier qu’il faut communiquer (ibid). Il est possible de déterminer quel policier est responsable du dossier au moyen du numéro de référence de celui-ci (ibid.).

L’agent a dit qu’aucun formulaire particulier ne doit être rempli pour obtenir les documents contenus dans un dossier de la police, mais que des frais de 13 dollars namibiens [environ 1,6 $ CAN (XE 3 août 2012)] sont exigés (NAMPOL 3 août 2012). Les documents demandés peuvent être envoyés par télécopieur ou courrier électronique (ibid.). L’agent n’a pas pu préciser le délai exact pour l’obtention de documents contenus dans un dossier de la police, affirmant que cela dépendait de la disponibilité de l’enquêteur responsable et de la question de savoir si l’affaire a été transférée à un autre policier (ibid.).

L’agent a également affirmé qu’après la tenue d’un procès ou la fermeture du dossier pour un autre motif, les documents contenus dans les anciens dossiers peuvent être obtenus auprès du service des archives des postes de police (ibid.). Les mêmes frais s’appliquent, et les documents peuvent être fournis sans délai (ibid.).

L’agent a expliqué que, généralement, seul le plaignant peut se procurer des copies de documents contenus dans un dossier de la police, mais que le plaignant peut aussi autoriser une tierce partie à en obtenir (ibid.). Il a déclaré que, pour ce faire, le plaignant peut fournir une lettre d’autorisation, ou le policier peut obtenir son consentement au téléphone (ibid). Toutefois, le président de la Commission de la réforme et du développement du droit de la Namibie a affirmé que d’après la police nationale, [traduction] « il est inhabituel qu’une personne obtienne la copie d’une déclaration au nom d’une autre personne, à moins qu’il ne soit question d’une affaire civile ou qu’une demande ne soit faite par l’entremise des autorités compétentes » (président 9 août 2012).

Le président de la Commission a déclaré qu’un accusé ou son représentant juridique ont le droit d’obtenir le contenu d’un dossier de la police (ibid.). Il a ajouté que [traduction] « les membres de la famille de l’accusé peuvent se voir remettre le contenu du dossier dans certaines circonstances, mais [qu’] un consentement écrit de l’accusé doit être fourni comme preuve qu’un membre de sa famille demande le contenu du dossier en son nom » (ibid.). Cependant, le président a affirmé que

[traduction]

lorsqu’une affaire se trouve toujours à l’étape de l’enquête et que l’accusé souhaite examiner le contenu du dossier, l’État peut s’y opposer, ce qui constitue un défi de taille. Il appartient à l’accusé de s’adresser à la Cour, et après avoir entendu la preuve de l’accusé, la Cour décidera si l’État est tenu de communiquer le contenu du dossier ou non (ibid.).

Le président de la Commission a aussi affirmé que, bien qu’un témoin ait le droit d’obtenir une copie de la déclaration qu’il a faite à la police, il n’a pas le droit de consulter les autres documents contenus dans le dossier de la police (ibid.).

Il a ajouté [traduction] « [qu’] une personne qui n’a aucun intérêt dans l’affaire en cause ne peut pas demander le contenu du dossier » (ibid.). Néanmoins, le directeur général de NamRights a dit que le contenu des dossiers de la police devient public lorsqu’une affaire a été tranchée [traduction] « et [que] toute personne peut donc y avoir accès, y compris celles qui sont à l’extérieur du pays » (18 juill.2012).

Toutefois, le président de la Commission a déclaré que si un tribunal étranger souhaite obtenir une copie d’un dossier de la police, une demande doit être présentée conformément aux dispositions de la loi de 2000 sur la coopération internationale dans les affaires criminelles (International Co-operation in Criminal Matters Act , 2000) de la Namibie (président 9 août 2012). D’après le président, une telle demande doit être envoyée à l’autorité centrale de la Namibie; elle est ensuite transmise à l’organisme compétent (comme la police ou le tribunal), qui communiquera ensuite l’information demandée ou qui répondra à toute question connexe (ibid.). L’article 7 de la loi de 2000 sur la coopération internationale dans les affaires criminelles précise que ces demandes doivent être envoyées au secrétaire permanent du ministère de la Justice, bien qu’elles puissent être envoyées directement à la cour de magistrat compétente [traduction] « en cas d’urgence » (Namibie 2000).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Legal Assistance Centre (LAC). 20 juillet 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur.

_____. S.d. « About ». <http://www.lac.org.na/about/default.html> [Date de consultation : 24 juill.2012]

Namibian Police (NAMPOL). 3 août 2012. Entretien téléphonique avec un agent de la Tourist Protection Unit.

Namibie. 2000. International Co-operation in Criminal Matters Act, 2000 (Act 9 of 2000) .<http://www.lac.org.na/laws/2000/2327.pdf> [Date de consultation : 15 août 2012]

NamRights . 18 juillet 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général.

NamRights . S.d. « NamRights Profile ». <http://www.nshr.org.na/index.php?module=Pages&func=display&pageid=2&page=2> [Date de consultation : 24 juill.2012]

Président, Law Reform and Development Commission of Namibia . 9 août 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

XE. 3 août 2012. « Currency Converter Widget ». <http://www.xe.com/ucc/convert/?Amount=13&From=NAD&To=CAD> [Date de consultation : 3 août 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations ou personnes suivantes ont été infructueuses : ambassade de la Namibie à Washington, D.C.; Windhoek City Police; Namibian Paralegal Association ; professeur de droit, University of Namibia; Human Rights and Documentation Centre, University of Namibia; Legal Research and Development Trust of Namibia; Department of Criminal Justice and Legal Studies, Polytechnic University of Namibia .

Sites Internet : European Country of Origin Information Network ; Factiva; Human Rights and Documentation Centre ; Interpol; Konrad Adenauer Foundation; The Namibian; Namibian Paralegal Association; Namibian Police; Namibian Sun ; Namibie – Anti-Corruption Commission, Government of Namibia, Superior Courts ; Nations Unies – Refworld , Réseaux d’information régionaux intégrés; New Era ; Royaume-Uni – Home Office .