Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Procédures des tribunaux de paix

Des sources signalent que le fonctionnement des tribunaux de paix est régi par la loi, notamment par le Décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire(Haïti s.d.; Haïti Justice s.d). La section III du décret, qui traite des tribunaux de paix, est annexée à la présente réponse. (27alisme)se (ex. i D.D.inarouvre mieux l'ensemble des activités de l'ONGés de l'État en ce qui e entre le contenu des RDI eLa réponse à la demande d'information HTI105174 publiée en juin 2015 fournit des renseignements au sujet des procédures des tribunaux de paix. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements à ce sujet, ni de renseignements concernant l'uniformité des procédures des tribunaux de paix en Haïti.

2. Procès-verbaux des tribunaux de paix

Selon le Code d'instruction criminelled'Haïti, les juges de paix des tribunaux de paix rédigent les procès-verbaux des tribunaux de paix concernant les crimes, les délits et les contraventions sur lesquels ils enquêtent et sur lesquels ils reçoivent des rapports, des dénonciations et des plaintes (Haïti 1836 art. 11).

Selon le site Internet du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), « [à] part les jugements, [le greffier] rédige tous les papiers, documents et procès-verbaux que le juge doit signer » (Haïti 21 juin 2015). La même source ajoute que le greffier « écrit sur la dictée du [j]uge, [sic] pour les constats, les procès-verbaux, les notes d'audiences etc. qui permettront au [j]uge de rendre ses décisions. En d'autres termes, il rédige tous les papiers émanant du [t]ribunal » (Haïti 21 juin 2015). De même, un article du quotidien haïtien Le Nouvellistementionne que le greffier « est responsable de la rédaction non seulement des jugements mais aussi de tous procès-verbaux et autres documents auxquels le juge apposera sa signature » (Le Nouvelliste11 juill. 2017).

Selon une institution internationale consultée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lors d'une mission en Haïti entre le 26 mars et le 7 avril 2017, toutes les procédures judiciaires écrites ainsi que les plaidoiries ont lieu en français (France 2017, 35). En 2017, une représentante du Bureau des droits humains en Haïti (BDHH) [1] a signalé à l'OFPRA que, « lors de dépositions recueillies par les juges, les personnes sont généralement entendues et interrogées en créole, mais [que] leurs propos sont transcrits en français et [qu'] elles doivent signer les procès-verbaux sans avoir pu les relire » (France 2017, 35). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon un juge de paix suppléant également interrogé par l'OFPRA, « [l]es pièces des dossiers judiciaires sont en principe exclusivement délivrées aux parties concernées par le différend, leur conseil ou l'un de leurs proches parents, sous la forme d’un extrait de minutes du greffe signé par le greffier » (France 2017, 37). La représentante du BDHH a signalé à l'OFPRA qu'il peut arriver qu'un plaignant se retrouve dans l'impossibilité d'obtenir un tel document « parce qu'il arrive fréquemment que les tribunaux, les juges ou les avocats égarent des dossiers » (France 2017, 37). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Pour d'autres informations sur la marche à suivre pour obtenir une copie d'une plainte, veuillez consulter la réponse à la demande d'information HTI105174 publiée en juin 2015.

2.1 Contenu, apparence et caractéristiques de sécurité des procès-verbaux

Le Code d'instruction criminelled'Haïti prévoit ce qui suit au sujet du contenu des procès-verbaux produits par les juges de paix :

[Les juges de paix] consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, délits et crimes; le temps et le lieu où ils auront été commis, les preuves et indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables (Haïti [1937], art. 11).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) [2] a fourni les informations contenues dans le paragraphe suivant :

Le contenu des procès-verbaux peut varier « selon la nature de la demande » : ils comportent des « formules générales » et des « données relatives à l'objet du document », selon qu'il s'agit d'un compte rendu, d'un constat ou d'une audience. Tous les juges, « volontairement ou non », ne font pas preuve de « la même rigueur » quant à la « pertinence du contenu » d'un procès-verbal. Les procès-verbaux peuvent être dactylographiés ou informatisés (RNDDH 23 mai 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni de plus amples renseignements sur le format et l'apparence des procès-verbaux.

2.1.1 Signatures et sceaux

La représentante du RNDDH a également fourni les informations suivantes dans des communications écrites envoyées à la Direction des recherches :

Les procès-verbaux sont signés par le juge et par le greffier qui l'assiste, mais il arrive toutefois qu'ils ne soient signés que par l'un d'entre eux, « lorsqu'il y a une urgence dans un contexte difficile » (23 mai 2019). Les procès-verbaux sont scellés avec le sceau du tribunal qui les délivre (23 mai 2019). Le sceau, « mouillé ou sec », est généralement « apposé en bas de page, […] à proximité, à côté, au milieu […] ou sur la signature », mais il arrive souvent qu'il apparaisse également en haut de la première page (27 mai 2019).

La représentante du RNDDH a déclaré croire « [qu']il n'y a aucune rigueur … à travers les différents tribunaux de paix » en ce qui a trait à la question de savoir si le sceau doit être apposé sur la signature ou si celle-ci peut être faite par-dessus le sceau (27 mai 2019). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ou sur d'autres caractéristiques de sécurité des procès-verbaux.

2.2 Procès-verbaux frauduleux

Selon les données recueillies auprès de différents intervenants lors de la mission de l'OFPRA en Haïti, la corruption est présente dans le système judiciaire haïtien (France 2017, 34, 37). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2018du Département d'État des États-Unis signalent ce qui suit au sujet des tribunaux de paix :

[traduction]

Le fonctionnement des tribunaux de paix, juridictions inférieures du système judiciaire, est inadéquat. Les juges présidaient en chambre en fonction de leur disponibilité personnelle et occupaient souvent des emplois distincts à temps plein. Le personnel des forces de l'ordre maintenait rarement l'ordre pendant les procédures judiciaires et, souvent, il n'y avait pas de sténographe judiciaire. Les pots-de-vin ont souvent été le facteur principal dans la décision d'un juge d'entendre une affaire (É.-U. 13 mars 2019, 11).

L'OFPRA souligne également que « [l']état déplorable » des tribunaux de paix, dû aux « dommages occasionnés par le séisme du 12 janvier 2010 et/ou [par] l'ouragan Matthew de septembre 2016 […] entrave la bonne tenue de la justice » (France 2017, 34).

Me Apollon Rovelsond de la Commission épiscopale nationale de justice et paix (CE-JILAP) [3] a déclaré à l'OFPRA qu'en raison du manque de moyens matériels et humains, et particulièrement de salaires décents pour les juges et les membres des autres professions judiciaires, « une personne peut très facilement obtenir tout type de document judiciaire par le moyen de la corruption » (France 2017, 37). Selon une représentante du RNDDH qui répondait aux questions de l'OFPRA en 2017, « de nombreux faux documents judiciaires circulent sans qu’ils ne soient aisément décelables » (France 2017, 37). La représentante a aussi indiqué que [l]a seule manière de se prononcer sur l’authenticité d’un jugement est de vérifier au greffe du tribunal concerné si celui-ci est enregistré » (France 2017, 37). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Dans sa communication du 23 mai 2019, la représentante du RNDDH a signalé que certains procès-verbaux peuvent être « frauduleux mais légaux », c'est-à-dire remis par un greffier qui aurait imité la signature du juge; dans ce cas, selon la source, le détenteur d'un tel document peut ne pas être au courant de cette irrégularité, parce qu'il a pris les voies légales pour l'obtenir (RNDDH 23 mai 2019).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Bureau des droits humains en Haïti (BDHH) est une ONG indépendante haïtienne qui fournit de l'assistance légale gratuite aux personnes vulnérables en Haïti (BDHH s.d.)

[2] Le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) est une ONG haïtienne qui travaille dans deux domaines principaux : « l'éducation en matière des droits humains » et « le monitoring des violations de droits humains au niveau des institutions-clés de l'État » (RNDDH s.d.).

[3] La Commission épiscopale nationale de justice et paix (CE-JILAP) est une institution sociale catholique représentée à travers tout le territoire haïtien dont la priorité est la promotion et la défense de la dignité humaine et des droits de la personne (CE-JILAP s.d.).

Références

Bureau des droits humains en Haïti (BDHH). S.d. « Le BDHH ». [Date de consultation : 28 mai 2019]

Commission épiscopale nationale de justice et paix (CE-JILAP). S.d. « Justice et paix ». [Date de consultation : 28 mai 2019]

États-Unis (É.-U.). 13 mars 2019. Department of State. « Haiti ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018 . [Date de consultation : 5 juin 2019]

France. 2017. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Rapport de mission en République d’Haïti . [Date de consultation : 16 mai 2019]

Haïti. 21 juin 2015. Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). « Le personnel des cours et tribunaux ». [Date de consultation : 16 mai 2019]

Haïti. 1836. Code d'instruction criminelle . [Date de consultation : 16 mai 2019]

Haïti. S.d. Ministère de la Justice et de la Sécurité publique. « Les tribunaux de paix ». [Date de consultation : 16 mai 2019]

Haïti Justice. S.d. « Le système judiciaire ». [Date de consultation : 16 mai 2019]

Le Nouvelliste. 11 juillet 2017. Jhuan Vladimir Hans Mombrun. « À quoi servent les greffiers dans le système judiciaire haïtien? ». [Date de consultation : 16 mai 2019]

Réseau national de défense des droits humains (RNDDH). 27 mai 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une assistante de programme.

Réseau national de défense des droits humains (RNDDH). 23 mai 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une assistante de programme.

Réseau national de défense des droits humains (RNDDH). S.d. « Vue d’ensemble du programme de surveillance ». [Date de consultation : 6 juin 2019]

Autres sources consultées

Sources orales :Avocats sans frontières Canada; Bureau des droits humains en Haïti; Centre de recherche et d'information juridique; Comité des avocats pour le respect des libertés individuelles; Haïti – Office de protection du citoyen; Initiative de la société civile; Institute for Justice and Democracy in Haiti; Interuniversity Institute for Research and Development.

Sites Internet, y compris :Amnesty International; Copenhagen Consensus Center; ecoi.net; Freedom House; Human Rights Watch; Loop Haiti; Nations Unies – Mission des Nations Unies pour l'appui à la justice en Haïti, Refworld; Organisation des États américains.

Document annexé

Haïti. 1995. Ministère de la Justice. « Section III. Des tribunaux de paix ». Décret du 22 août 1995 relatif à l'organisation judiciaire . [Date de consultation : 7 juin 2019]