Inde : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles et de genre, y compris sur les lois, la protection offerte par l’État et les services de soutien, en particulier à Mumbai, à Kolkata et à Delhi (2017-mai 2019) [IND106287.EF]

Réponses aux demandes d'information

Contenu de la page

Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web Refworld du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés .

Veuillez noter que certaines RDI contiennent des documents annexés qui ne sont pas accessibles ici en version électronique. Pour obtenir une copie d’un document annexé, veuillez en faire la demande par courriel .

 
9 mai 2019

IND106287.EF

Inde : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles et de genre, y compris sur les lois, la protection offerte par l’État et les services de soutien, en particulier à Mumbai, à Kolkata et à Delhi (2017-mai 2019)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Loi
1.1 Décriminalisation des relations sexuelles consensuelles entre partenaires de même sexe

Selon le rapport intitulé State-Sponsored Homophobia 2019 publié par l'International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA), les actes sexuels entre partenaires de même sexe sont légaux en Inde, mais les mariages et les unions civiles entre personnes du même sexe ne sont pas reconnus (ILGA mars 2019, 531).

Des sources signalent que les relations sexuelles consensuelles entre partenaires de même sexe ont été décriminalisées en Inde en septembre 2018 lorsque la Cour suprême a déclaré que l’article 377 du code pénal était anticonstitutionnel (Freedom House 30 janv. 2019; ILGA mars 2019, 187; Human Rights Watch 6 sept. 2018). La décision de la Cour suprême dans l’affaire Navtej Singh Johar & Ors. versus Union of India a été rendue le 6 septembre 2018 (ILGA mars 2019, 142; Inde 2018a, 52). Pour plus d’information sur l’article 377 du code pénal de l’Inde, veuillez consulter la réponse à la demande d’information IND105380 publiée en décembre 2015.

L’agence de presse indienne Press Trust of India (PTI) a écrit en avril 2019 que la Cour suprême a rejeté un plaidoyer d’examen demandant divers droits civils pour la communauté LGBTQ :

[traduction]

Le plaidoyer demandait des droits civils pour la communauté [LGBTQ] à titre de droits fondamentaux et affirmait que ces droits n’étaient pas abordés dans le jugement de la cour sur l’article 377 du [code pénal] qui criminalisait les relations homosexuelles consensuelles.

Il demandait la reconnaissance de droits – mariage entre conjoints de même sexe, adoption, maternité de substitution, fertilisation in vitro – et des directives afin que les membres de la communauté puissent servir ouvertement dans l’armée, la marine et les forces aériennes (PTI 16 avr. 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

1.2 Projet de loi sur les personnes transgenres (protection des droits)

Le Groupe de travail des Nations Unies sur l’Examen périodique universel souligne qu’en avril 2014, la Cour suprême de l’Inde a enjoint le gouvernement à déclarer les personnes transgenres comme appartenant à un [version française des Nations Unies] « "troisième sexe" » et elle a déclaré « qu’elles devaient jouir de tous les droits prévus par la loi » (Nations Unies 17 juill. 2017, paragr. 15). Pour plus d’information sur la reconnaissance d’un [traduction] « troisième sexe » en 2014, veuillez consulter la réponse àa la demande d'information IND105380 publiée en décembre 2015.

Selon les Nations Unies, le gouvernement a présenté en 2016 un projet de loi relatif à la protection des personnes transgenres (Transgender Persons (Protection of Rights) Bill ), [version française des Nations Unies] « qui prévoit, notamment, la non-discrimination à l’égard des personnes transgenres et la formation d’un conseil national pour ces personnes » (Nations Unies 17 juill. 2017, paragr. 69). Ce projet de loi a été adopté par la Lok Sabha (chambre basse du Parlement indien) le 17 décembre 2018 [traduction] « pour protéger les droits des personnes transgenres et leur bien-être et pour traiter les questions connexes et accessoires » (Inde 2018b). Selon la Commission internationale de juristes (CIJ) [1], [traduction] « [l’]adoption par la Rajya Sabha [chambre haute du Parlement indien] est la prochaine étape pour faire progresser ce projet de loi » (CIJ 19 déc. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur l’état d’avancement du projet de loi devant la Rajya Sabha.

Des sources signalent que la Lok Sabha a adopté le projet de loi avec 27 modifications (The Times of India 20 déc. 2018; The News Minute 18 déc. 2018). Des sources précisent que le projet de loi a été adopté après des consultations avec la communauté transgenre (Firstpost 4 avr. 2019; OHRH 18 févr. 2019); la source d’information indienne Firstpost cite un militant transgenre qui a déclaré que les demandes de modifications de la communauté transgenre ont été « "ignorées" » (Firstpost 4 avr. 2019). Des médias attirent l’attention sur le fait que peu après son adoption par la Lok Sabha, le projet de loi a été qualifié de [traduction] « régressif » (The News Minute 18 déc. 2018; The Times of India 20 déc. 2018) et de [traduction] « discriminatoire » à l’égard des personnes transgenres (The Times of India 20 déc. 2018). Des organisations de défense des droits de la personne affirment également qu’il ne protège pas la communauté transgenre (Human Rights Watch 17 janv. 2019; CIJ 19 déc. 2018). Des sources font état des critiques suivantes :

  • Il nie aux personnes transgenres le droit à l’auto-identification ou à l’identification de leur propre genre (ILGA mars 2019, 136-137; CIJ 19 déc. 2018; OHRH 18 févr. 2019) en exigeant un [traduction] « certificat » d’identité délivré par les autorités (OHRH 18 févr. 2019; CIJ 19 déc. 2018).
  • Il criminalise la [traduction] « "mendicité" », ce qui est parfois la seule source de revenus possible pour certaines personnes transgenres [2] (The Times of India 20 déc. 2018; CIJ 19 déc. 2018).
  • Il ne prévoit pas de [traduction] « places réservées » en éducation et en emploi pour les personnes transgenres, malgré le fait qu’il s’agit d’une directive de la décision de 2014 de la Cour suprême sur les droits des personnes du troisième sexe (CIJ 19 déc. 2018; The News Minute 18 déc. 2018).
  • Il n’offre pas aux personnes transgenres une protection juridique adéquate contre la violence sexuelle (The News Minute 18 déc. 2018; The Times of India 20 déc. 2018).

La CIJ explique également que [traduction] « même si le projet de loi garantit aux personnes transgenres le droit à la non-discrimination [...], il ne définit pas la discrimination et il ne prévoit pas un mécanisme d’application pour protéger ce droit » (CIJ 19 déc. 2018). De même, le Times of India attire l’attention sur le fait que le projet de loi ne contient pas de [traduction] « clauses anti-discriminations robustes » et qu’il « n’y a pas de recours efficaces contre la discrimination » (The Times of India 20 déc. 2018).

2. Traitement réservé par la société
2.1 Attitudes

Dans State-Sponsored Homophobia 2019 , l’ILGA écrit ceci :

[traduction]

Depuis la décriminalisation [des relations sexuelles entre partenaires de même sexe], il y a eu une poussée d’événements et de campagnes pro-LGBT partout en Inde. La plupart des grandes villes ont connu des événements de la fierté de plus grande ampleur et avec une plus large participation. Plus de 15 000 personnes – un record jusqu’ici – ont participé au défilé de la fierté Queer Azaadi à Mumbai [Queer Azaadi Mumbai Pride Parade ]. Kolkata a été la première ville à avoir une marche de la fierté après le verdict de la Cour suprême, suivie peu après par Delhi et Bengaluru. La décriminalisation a également encouragé la tenue d’événements de la fierté pour la première fois dans des villes plus petites comme Shillong (ILGA mars 2019, 136).

Dans un article de mars 2019 sur la situation des minorités sexuelles en Inde six mois après la décriminalisation des relations sexuelles entre partenaires de même sexe, un reporter de l’émission Newsbeat de la BBC relate ce qui suit au sujet d’un jeune travesti indien :

[traduction]

Tish dit que plus de cafés et de bars à Delhi sont devenus ouverts aux LGBT en affichant des drapeaux arc-en-ciel – mais cela ne signifie pas nécessairement que le public a changé ses attitudes. […] Tish fait régulièrement la fête au club gai Kitty Su, mais il dit qu’il est parfois nerveux lorsqu’il quitte l’endroit, car les gens homophobes savent « ce que nous sommes » [et] peuvent donc nous attaquer dans les rues environnantes (BBC 6 mars 2019).

Le même article affirme également que selon une représentante de la Naz Foundation (India) Trust (Naz India) [aussi appelée Naz Foundation ], [traduction] « une des principales organisations LGBT en Inde »,

[traduction]

[m]algré […] de petits progrès, « il y a encore un besoin d’acceptation » […] « De nombreuses personnes ont encore une mentalité selon laquelle l’homosexualité est inacceptable » […] Le changement de la loi a bel et bien fait en sorte que « de nombreux gais et lesbiennes ont commencé à révéler leur orientation à leurs parents […], mais il y a deux poids, deux mesures. Certaines personnes accepteront d’avoir des amis LGBT, mais elles n’accepteront pas des membres de leur famille qui affichent publiquement leur orientation (BBC 6 mars 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2.2 Violence et discrimination

La CIJ a écrit en 2017 que [traduction] « "les membres de la communauté transgenre sont continuellement harcelés, stigmatisés et maltraités par les policiers, les juges, leur famille et la société" » (CIJ 19 déc. 2018). Freedom House souligne que malgré la décriminalisation des relations sexuelles entre partenaires de même sexe, certaines minorités sexuelles et de genre sont encore exposées [traduction] « à la violence et au harcèlement » en Inde (Freedom House 30 janv. 2019). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2018 [rapports nationaux sur les pratiques des droits de l’Homme en 2018], du Département d’État des États-Unis, [traduction] « les groupes LGBTI ont signalé qu’ils sont exposés à une discrimination et à une violence sociale généralisée, en particulier dans les régions rurales » (É.-U. 13 mars 2019, 48). La même source affirme également qu’ils sont victimes [traduction] « d’agressions physiques, de viols et de chantages » (É.-U. 13 mars 2019, 48). La représentante de Naz India a dit au reporter de l’émission Newsbeat de la BBC qu’il [traduction] « peut être dangereux d’être transgenre dans la capitale de l’Inde et [qu’elle] n’assiste pas toujours aux célébrations et ne visite pas certains secteurs » (BBC 6 mars 2019).

Les Country Reports 2018 des États-Unis affirment que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en matière d’emploi et de profession est interdite en Inde, mais que la loi est appliquée uniquement dans le secteur formel et pas dans le secteur informel qui représente environ 90 p. 100 de la main-d’œuvre (É.-U. 13 mars 2019, 53-54). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. Selon cette même source, des militants ont affirmé qu’il était [traduction] « trop tôt [après la décriminalisation des relations sexuelles entre partenaires de même sexe] pour établir comment le verdict se traduira en acceptation sociale, y compris au chapitre de la sécurité et de l’égalité des chances en milieu de travail et dans les établissements d’enseignement » (É.-U. 13 mars 2019, 48). De même, Human Rights Watch explique que [traduction] « [l]a décriminalisation des comportements homosexuels ne donnera pas immédiatement lieu à une égalité complète pour les personnes LGBT en Inde […] Les personnes transgenres en particulier, y compris les communautés hijras[2] subissent de la discrimination en matière d’emploi [et] de logement » (Human Rights Watch 6 sept. 2018). Au dire de Freedom House , [traduction] « la discrimination se poursuit » contre les personnes LGBT (Freedom House 30 janv. 2019). Selon la représentante de Naz India interviewée par le reporter de l’émission Newsbeat de la BBC, les minorités sexuelles et de genre ont encore [traduction] « beaucoup de chemin à parcourir » pour leurs droits et pour être représentés au pays (BBC 6 mars 2019).

Des sources soulignent que les personnes transgenres ont de la difficulté à obtenir des soins de santé (É.-U. 13 mars 2019, 48; IPS 11 juill. 2017). Selon un homme transsexuel [une personne transgenre qui [traduction] « habituellement a modifié ou exprimé le besoin de modifier des caractéristiques sexuelles au moyen d’une transition médicale » (ORAM 2016, 22, 23)] interviewé par l’Inter Press Service (IPS) [3], les personnes transgenres sont confrontées à des préjugés dans les services de santé et à des difficultés économiques pour obtenir les soins dont elles ont besoin (IPS 11 juill. 2017). Human Rights Watch remarque également que les personnes transgenres subissent de la discrimination dans le domaine des soins de santé (Human Rights Watch 6 sept. 2018).

3. Traitement réservé par les autorités
3.1 Mise en œuvre de la loi

Le rapport de 2019 de l’ILGA affirme qu’il n’y a pas de protection pour les minorités sexuelles en Inde, que ce soit dans la Constitution, au sens large, en matière d’emploi, contre les crimes haineux ou contre l’incitation et il n’y a pas d’interdiction contre les thérapies de conversion (ILGA mars 2019, 531). La même source affirme néanmoins ceci :

[traduction]

Les ramifications de l’affaire 377 en Inde [où l’article 377 du code pénal a été déclaré inconstitutionnel] vont au-delà des conséquences les plus simples (mais quand même fondamentalement essentielles) qui font en sorte que les gens ne sont plus arrêtés parce qu’ils sont gais ou présumés l’être. Un militant pour les droits qui a participé à cette lutte pendant des décennies remarque que même s’il est trop tôt pour avoir des opinions catégoriques sur les répercussions de l’abrogation, déjà, les tribunaux « affirment la légitimité des relations allosexuelles avec une fréquence encourageante – jusqu’à maintenant, ce sont principalement des cas de couples de femmes allosexuelles qui s’adressent à l’appareil judiciaire pour obtenir des injonctions contre l’intrusion et la coercition de membres de la famille au sujet de leur relation » (ILGA mars 2019, 26).

Des sources signalent qu’en septembre 2018, une cour à Kerala a tranché en faveur d’un couple de lesbiennes souhaitant vivre ensemble (PTI 26 sept. 2018; BBC 25 sept. 2018). Selon la BBC, [traduction] « ce serait le premier verdict du genre depuis que la Cour suprême a décriminalisé l’homosexualité » plus tôt au cours du même mois (BBC 25 sept. 2018). Des sources font également état du fait qu’en octobre 2018, la Haute cour de Delhi a ordonné une protection policière pour un couple de lesbiennes craignant d’être victimes de la violence de leur famille (Hindustan Times 1eroct. 2018; Gay Star News 11 mars 2019). Des sources attirent l’attention sur le fait qu’en décembre 2018, un médecin a été sommé de comparaître par la Haute cour de Delhi pour avoir pratiqué la thérapie de conversion (Outlook 8 déc. 2018; PinkNews 8 déc. 2018).

3.2 Police et système de justice

Dans un rapport de février 2017 sur les obstacles à la justice pour les minorités sexuelles en Inde, la CIJ a écrit :

[traduction]

L’attitude et le comportement des policiers figurent parmi les plus gros obstacles à l’accès au système de justice par les personnes allosexuelles en Inde. Plusieurs personnes ont parlé à la CIJ au sujet de la violence, des mauvais traitements et du harcèlement de la part de policiers. En outre, dans plusieurs cas, des policiers ont refusé d’enregistrer des plaintes portées par des personnes allosexuelles en raison de leur partialité ou de stéréotypes (CIJ févr. 2017, 33).

La même source ajoute que

[traduction]

[l]a confiance des personnes allosexuelles envers les policiers est d’autant plus sapée par la fréquence de leurs interactions négatives avec eux – par exemple, lorsqu’elles tentent de déposer des plaintes concernant de la violence ou d’autres crimes commis contre elles par des particuliers. Le refus des policiers d’enregistrer de telles plaintes a considérablement nui à l’accès des personnes allosexuelles à la justice et aux recours (CIJ févr. 2017, 36).

Les Country Reports 2018 des États-Unis affirment que [traduction] « [c]ertains policiers ont commis des crimes contre des personnes LGBTI et ont eu recours à la menace d’une arrestation pour contraindre les victimes à ne pas signaler les incidents » (É.-U. 13 mars 2019, 48). La CIJ fait également observer que les personnes transgenres sont [traduction] « continuellement harcelées, stigmatisées et maltraitées » par les policiers (CIJ 19 déc. 2018).

Le jugement de septembre 2018 de la Cour suprême demandait que les représentants du gouvernement – et en particulier les policiers – reçoivent une [traduction] « formation de sensibilisation et de conscientisation » concernant les minorités sexuelles (Inde 2018a, 96). The Independent , un quotidien britannique, a également écrit que selon Naz India , des copies du jugement de la Cour suprême seront transmises [traduction] « "à chaque poste de police" » (The Independent 6 sept. 2018). Les Country Reports 2018 des États-Unis soulignent [traduction] « [qu’a]vec l’aide des ONG, plusieurs États ont offert de l’éducation et de la formation de sensibilisation aux policiers » (É.-U. 13 mars 2019, 48).

La CIJ affirme que, en cour, les membres des minorités sexuelles et de genre et leurs avocats peuvent subir du harcèlement – comme des remarques venant de juges et de procureurs (CIJ févr. 2017, 46). La source ajoute que les personnes transgenres sont [traduction] « particulièrement exposées au risque de subir de la discrimination » devant les tribunaux (CIJ févr. 2017, 46). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

4. Services de soutien non gouvernementaux

Le portail Internet Fifty Shades of Gay (FSOG) [4] présente une liste de groupes de soutien et de lignes d’aide pour les minorités sexuelles et de genre en Inde (FSOG s.d.a). Une copie de cette liste est annexée à la présente réponse.

Le Humsafar Trust (HST) est une ONG de Mumbai offrant de l’aide psychologique et des services de santé sexuelle aux minorités sexuelles et de genre; le HST vient en aide à plus de 10 000 gais, hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes et communautés de personnes transgenres chaque année par l’entremise des médias sociaux et de ses programmes de sensibilisation en ligne (HST s.d.).

Naz India , de Delhi, est une ONG qui s’occupe de questions touchant au VIH/sida et à la santé sexuelle et qui fournit [traduction] « des soins à domiciles directs, une ligne téléphonique d’aide psychologique et des centres d’information ouverts pour les personnes infectées ou touchées par le VIH et pour les membres de la communauté LGBTQ » (Naz India s.d.).

Sappho for Equality (Sappho) est une organisation enregistrée à Kolkata qui milite pour les droits des lesbiennes, des femmes bisexuelles et des hommes transgenres (Sappho s.d.).

Solidarity and Action Against the HIV Infection in India (SAATHII), dont le siège se trouve à Chennai et qui a des bureaux à Kolkata, à Mumbai et à Delhi, entre autres villes, est une organisation qui fait la promotion de [traduction] « l’accès aux droits, aux services de santé, aux services juridiques et aux services sociaux pour les membres des communautés marginalisées en raison de leur séropositivité, de leur genre ou de leur sexualité » (SAATHII s.d.).

Selon la CIJ,

[traduction]

Bengaluru, Delhi et Mumbai comptent au moins un collectif plus important d’avocats spécialisés en droits de la personne qui travaillent beaucoup sur des affaires touchant les droits de personnes allosexuelles et comptent aussi d’autres avocats indépendants ouverts aux personnes allosexuelles qui ont travaillé seuls sur ce type de causes. Un grand nombre des autres villes comptent des avocats indépendants qui ont un volume important de clients allosexuels, en plus des organisations plus importantes qui accomplissent un certain travail sur les questions touchant les allosexuels (CIJ févr. 2017, 43).

La même source cite en exemple le Lawyers Collective (LC), un réseau d’avocats œuvrant dans l’intérêt du public dans plusieurs villes en Inde (CIJ févr. 2017, 43). Le LC se décrit comme un groupe d’avocats qui défendent les droits de la personne et utilisent le droit [traduction] « comme un outil pour aborder des questions cruciales », y compris les droits de la communauté LGBTQ (LC s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] La Commission internationale de juristes (CIJ), située à Genève, en Suisse, est [version française de la CIJ] « [c]onstituée de 60 éminents juges et avocats du monde entier » et elle [version française de la CIJ] « œuvre pour la promotion et la protection des droits humains dans le cadre de l’État de droit. Elle dispose d’une expertise juridique unique pour développer et renforcer les systèmes de justice nationaux et internationaux » (CIJ févr. 2017).

[2] Les hijras, une catégorie particulière de personnes transgenres en Inde, jouaient traditionnellement un rôle social ou culturel précis en Inde; leur subsistance dépend souvent de la mendicité (The Washington Post 23 avr. 2016; The Guardian 16 avr. 2014) parce qu’ils ont été [traduction] « ostracisés » (The Guardian 16 avr. 2014) ou parce qu’ils [traduction] « n’ont pas accès à la majorité des professions » (The Washington Post 23 avr. 2016).

[3] Inter Press Service (IPS) est une agence de presse qui met l’accent sur l’hémisphère Sud et qui [traduction] « place à l’avant-scène les opinions et les préoccupations des plus démunis » (IPS s.d.).

[4] Fifty Shades of Gay (FSOG) se décrit comme [traduction] « le plus important portail LBGTQIA+ de l’Inde résolu à mettre fin à la discrimination contre les personnes LGBTQ et à favoriser l’avènement d’une société sans préjugés, sans harcèlement et sans violence »; il se penche sur des sujets comme les pratiques sexuelles sans risques, la planification familiale et les actualités LGBTQIA+ (FSOG s.d.b).

Références

British Broadcasting Corporation (BBC). 6 mars 2019. Daniel Rosney. « LGBT in India: What It’s Like Six Months After Gay Sex Was Decriminalised ». [Date de consultation : 26 avr. 2019]

British Broadcasting Corporation (BBC). 25 septembre 2018. « India Court Rules Lesbian Couple Can Live Together ». [Date de consultation : 25 avr. 2019]

Commission internationale de juristes (CIJ). 19 décembre 2018. « India: Parliament Must Revise Problematic Transgender Persons (Protection of Rights) Bill, 2018 ». [Date de consultation : 24 avr. 2019]

Commission internationale de juristes (CIJ). Février 2017. "Unnatural Offences": Obstacles to Justice in India Based on Sexual Orientation and Gender Identity . [Date de consultation : 9 avr. 2019]

États-Unis (É.-U.). 13 mars 2019. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2018 . [Date de consultation : 8 avr. 2019]

Fifty Shades of Gay (FSOG). S.d.a. « LGBTQ Support and Helplines in India ». [Date de consultation : 30 Apr. 2019]

Fifty Shades of Gay (FSOG). S.d.b. « About Us ». [Date de consultation : 26 avr. 2019]

Firstpost . 4 avril 2019. Puja Bhattacharjee. « Lok Sabha Polls: Demonetisation, Transgender Bill Among Key Issues Which Will Drive Trans Community’s Vote ». [Date de consultation : 24 avr. 2019]

Freedom House . 30 janvier 2019. « India ». Freedom in the World 2019 . [Date de consultation : 8 avr. 2019]

Gay Star News . 11 mars 2019. Rik Glauert. « High Court in India Moves to Protect Lesbian Couple ». [Date de consultation : 25 avr. 2019]

The Guardian . 16 avril 2014. Homa Khaleeli. « Hijra: India’s Third Gender Claims Its Place in Law ». [Date de consultation : 2 mai 2019]

Hindustan Times . 1eroctobre 2018. « Delhi High Court Orders Police Protection for Same Sex Couple ». [Date de consultation : 6 mai 2019]

Human Rights Watch . 17 janvier 2019. « India ». World Report 2018: Events of 2017 . [Date de consultation : 8 avr. 2019]

Human Rights Watch . 6 septembre 2018. « India: Supreme Court Strikes Down Sodomy Law ». [Date de consultation : 8 avr. 2019]

The Humsafar Trust (HST). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 9 avr. 2019]

Inde. 2018a. Supreme Court . Navtej Singh Johar & Ors. versus Union of India . [Date de consultation : 9 Apr. 2019]

Inde. 2018b. Lok Sabha. The Transgender Persons (Protection of Rights) Bill, 2018 . [Date de consultation : 30 Apr. 2019]

The Independent . 6 septembre 2018. Adam Withnall. « India’s Supreme Court Rules Gay Sex Is No Longer a Crime in Historic Section 377 Judgment ». [Date de consultation : 26 Apr. 2019]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mars 2019. Lucas Ramon Mendós. State-Sponsored Homophobia 2019 . [Date de consultation : 8 avr. 2019]

Inter Press Service (IPS). 11 juillet 2017. Stella Paul. « For India’s Urban Marginalized, Reproductive Healthcare Still a Distant Dream ». [Date de consultation : 24 avr. 2019]

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Lawyers Collective (LC). N.d. « About Us ». [Date de consultation : 26 avr. 2019]

Nations Unies. 17 juillet 2017. Conseil des droits de l’homme. Report of the Working Group on the Universal Periodic Review: India . (A/HRC/36/10) [Date de consultation : 27 avr. 2019]

The Naz Foundation (India) Trust (Naz India) . S.d. Home page . [Date de consultation : 26 avr. 2019]

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Organization for Refuge, Asylum & Migration (ORAM). 2016. Sexual Orientation, Gender Identity and Gender Expression: Essential Terminology for the Humanitarian Sector . [Date de consultation : 2 mai 2019]

Outlook . 8 décembre 2018. « DelhiHC Summons Doctor Treating Homosexual Patients Using Electric Shocks ». [Date de consultation : 6 mai 2019]

Oxford Human Rights Hub (OHRH). 18 février 2019. Vishakha Choudhary et Vishesh Sharma. « The Transgender Persons (Protection of Rights) Bill, 2018: A Tale of Reneged Promises ». [Date de consultation : 25 avr. 2019]

PinkNews . 8 décembre 2018. Patrick Kelleher. « Indian Doctor Faces Court for Practicing Conversion Therapy ». [Date de consultation : 24 avr. 2019]

Press Trust of India (PTI). 16 avril 2019. « Review Plea Filed in Supreme Court for Civil Rights of Homosexuals ». [Date de consultation : 24 avr. 2019]

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Sappho for Equality (Sappho). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 26 avr. 2019]

Solidarity and Action Against the HIV Infection in India (SAATHII). S.d. « About SAATHII ». [Date de consultation : 26 avr. 2019]

The Times of India . 20 décembre 2018. Mallika Bhagat. « "Need Equality, Not Rehabilitation": Why the Transgender Persons Bill Fails the Community ». [Date de consultation : 9 avr. 2019]

The Washington Post . 23 avril 2016. Max Bearak. « Why Terms Like "Transgender" Don’t Work For India’s "Third-Gender" Communities ». [Date de consultation : 2 mai 2019]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris :Amnesty International; Asylum Research Centre; Bertelsmann Stiftung’s Transformation Index ; ecoi.net; Equaldex; GlobalGayz.com; The Indian Express ; Nations Unies – Refworld ; Royaume-Uni – Home Office .

Document annexé

Fifty Shades of Gay (FSOG). S.d. « LGBTQ Support and Helplines in India ». [Date de consultation : 26 avr. 2019]