Inde : information sur la situation des couples interconfessionnels ou dont les époux sont issus de castes différentes, y compris sur le traitement qui leur est réservé par la société et les autoritiés; la situation des enfants issus de tels mariages (2017-mai 2019) [IND106276.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Contexte

D’après les données du recensement indien de 2011, les principaux groupes religieux de l’Inde sont les hindous (79,8 p. 100), les musulmans (14,2 p. 100), les chrétiens (2,3 p. 100) et les sikhs (1,7 p. 100) (É-U. 25 avr. 2018).

Les articles 25 à 28 de la constitution de l’Inde garantissent la liberté de conscience et la liberté de professer, de pratiquer et de propager sa religion (Inde 1949). Le paragraphe 25(1) prévoit ce qui suit : [traduction] « Sous réserve de l’ordre, de la moralité et de la santé publics ainsi que des autres dispositions énoncées dans la présente Partie, la liberté de conscience est reconnue à tous, de même que le droit de professer, de pratiquer et de propager librement sa religion » (Inde 1949).

En Inde, le système des castes est une forme de stratification sociale hiérarchique qui divise les hindous en catégories sociales et en groupes professionnels, assignant l’échelon le plus bas, qui se trouve à l’extérieur du système des castes, aux dalits ou [traduction] « intouchables » (BBC 20 juill. 2017). Des sources affirment que les structures sociales fondées sur les castes demeurent une composante fondamentale de la société indienne à prédominance hindoue et que la discrimination fondée sur la caste persiste (anthropologue 5 avr. 2019; professeur 6 avr. 2019). D’autres groupes religieux en Inde ont aussi des castes (É-U. 29 mai 2018, 7; anthropologue 5 avr. 2019; professeur 6 avr. 2019).

Aux termes du paragraphe 15(1) de la constitution indienne, [traduction] « [l’]État n’exercera aucune discrimination à l’encontre de ses citoyens fondée uniquement sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance » (Inde 1949). L’article 17 établit que [traduction] « "[l’]intouchabilité" est abolie et sa pratique sous quelque forme que ce soit est interdite. L’application de toute restriction liée à "l'intouchabilité" est une infraction sanctionnée par la loi » (Inde 1949). Les infractions liées à la discrimination fondée sur la caste sont punissables suivant la loi de 1989 relative à la prévention des atrocités contre les castes et tribus répertoriées (Scheduled Castes and the Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act, 1989 ) (Inde 1989), modifiée en 2018 (Inde 2018).

La Commission des États-Unis sur la liberté religieuse internationale (US Commission on International Religious Freedom - USCIRF) a déploré la détérioration de la liberté religieuse en Inde en 2017 en raison [traduction] « [d’]une conception de plus en plus restrictive de l’identité nationale fondée sur la religion » et de gestes commis par des groupes nationalistes hindous ayant recours à la violence, à l’intimidation et au harcèlement à l’encontre de non-hindous et de dalits, provoquant une hausse de la violence intercommunautaire depuis deux ans (É-U. 25 avr. 2018). L’USCIRF signale que les victimes comprennent des musulmans, des chrétiens, des bouddhistes, des jaïns et des hindous dalits (É-U. 25 avr. 2018). Ces affirmations sont corroborées par Minority Rights Group International (MRG) et le Centre pour l’étude de la société et de la laïcité (Centre for Study of Society and Secularism - CSSS) [1], qui signalent que les minorités religieuses subissent une hostilité accrue depuis l’élection du parti Bharatiya Janata (Bharatiya Janata Party - BJP) en mai 2014, notamment des actes de [traduction] « violence communautaire » ainsi que des actes de violence dirigés par des groupes d’autodéfense et des « groupes extrémistes » hindous, dont certains auraient des liens avec le BJP (MRG et CSSS juin 2017, 3). Selon la même source, la violence communautaire touche [traduction] « de façon disproportionnée » les minorités religieuses, « en particulier les musulmans, mais aussi les chrétiens et les sikhs » (MRG et CSSS juin 2017, 3). D’après Human Rights Watch , la violence sociale à l’encontre des dalits a augmenté au cours des dernières années (Human Rights Watch 18 févr. 2019, 20). D’autres sources font aussi état d’incidents de violence à l’endroit des dalits (MRG et CSSS juin 2017, 3; É.-U. 13 mars 2019, 46).

2. Lois sur le mariage

Dans un rapport sur les mariages interconfessionnels publié en 2015 par la bibliothèque de droit du Congrès des États-Unis (US Law Library of Congress ), on peut lire que, en Inde, [traduction] « le mariage est régi par les lois relatives au statut personnel qui s’appliquent aux personnes concernées », et

[traduction]

[l]a loi sur le mariage hindou [Hindu Marriage Act ] permet les mariages mixtes entre personnes de confession hindoue, bouddhiste, jaïne ou sikhe. Au titre des lois sur le statut personnel des musulmans telles qu’elles sont interprétées par le courant de pensée hanafi, qui est prédominant en Inde, les musulmans de sexe masculin peuvent épouser une femme de la kitabia, c’est-à-dire une chrétienne ou une juive; toutefois, il est interdit aux musulmanes d’épouser un non-musulman. Si le conjoint est chrétien, il se peut qu’un mariage suivant le rite chrétien soit possible, au titre de la loi indienne de 1872 sur le mariage chrétien [Indian Christian Marriage Act, 1872 ] (É-U. sept. 2015, 6, en italique dans l'original).

Cependant, selon le droit [fédéral], les mariages de personnes issues de confessions ou de castes différentes sont légaux en Inde suivant la loi spéciale de 1954 sur le mariage (Special Marriage Act, 1954 ) (professeur 6 avr. 2019; É.-U. sept. 2015, 6), qui établit un type spécial de mariage civil célébré [traduction] « par un officier de l’état civil nommé par l’État qui est à la disposition de toutes les personnes en Inde, sans égard à la religion, à la caste ou à la confession de l’une ou de l’autre partie » (É-U. sept. 2015, 6). Une copie de la loi spéciale de 1954 sur le mariage est annexée à la présente réponse.

Le droit fédéral indien autorise le mariage de couples interconfessionnels sans conversion, d’après l’International Religious Freedom Report for 2017 publié par le Département d’État des États-Unis (É-U. 29 mai 2018, 6).

Le rapport sur les mariages interconfessionnels de la bibliothèque de droit du Congrès des États-Unis fait observer que, en Inde, [traduction] « certains obstacles procéduraux [découlant de la loi spéciale sur le mariage] […] sont apparemment difficiles à surmonter pour les personnes qui souhaitent tenir leur mariage secret ou faire une fugue », car la loi exige la publication préalable d’un avis de mariage pour permettre à tout membre du public de s’y opposer (É-U. sept. 2015, 6). Selon le Religious Freedom Report for 2017 , comme tous les autres couples qui se marient civilement, les couples interconfessionnels sont tenus de publier un avis de leur intention de s’épouser 30 jours avant le mariage, un avis qui renferme leurs adresses, photos et affiliations religieuses, pour permettre au public de soumettre des observations (É-U. 29 mai 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une anthropologue sociale à l’Université de Cambridge, qui a mené des recherches sur les [traduction] « mariages d’amour » en Inde pendant plus de vingt ans, a signalé que la période de préavis de 30 jours prévue par la loi spéciale sur le mariage s’avère longue pour les couples qui fuient leurs familles : durant cette période, leurs parents peuvent les retrouver et tenter de les convaincre de ne pas aller de l’avant avec le mariage (anthropologue sociale 3 avr. 2019). La même source a déclaré que, même si la loi permet les mariages entre personnes de castes et de confessions différentes, ces mariages sont perçus comme étant [traduction] « une cassure [complète] avec ce que la société indienne estime être acceptable ou juste sur le plan moral » (anthropologue sociale 3 avr. 2019).

D’après le Religious Freedom Report for 2017 , les hindous, les bouddhistes, les sikhs ou les jaïns qui épousent une personne d’une autre confession [traduction] « risquent de perdre leurs droits en matière d’héritage de propriétés suivant les lois relatives au statut personnel qui s’appliquent à leurs communautés » (É-U. 29 mai 2018, 6). Dans le rapport de la bibliothèque de droit du Congrès des États-Unis, il est précisé que les hindous (qui, sur le plan juridique, englobent les sikhs, les jaïns et les bouddhistes) qui épousent de non-hindous au titre de la loi spéciale de 1954 sur le mariage perdent leur droit d’hériter des biens; ce droit est garanti par la loi hindoue sur les successions (Hindu Succession Act ), mais dans les cas relatifs aux mariages mixtes, c’est plutôt la loi de 1925 sur les successions de l'Inde (Indian Succession Act, 1925 ) qui s’applique (É-U. sept. 2015, 7).

L’Inde s’est dotée d’un régime public qui accorde des incitatifs financiers aux époux issus de castes différentes (professeur 6 avr. 2019) ou aux non-dalits qui épousent des dalits (The Guardian 6 déc. 2017); depuis la mise en place du régime en 2013, on a signalé moins de 100 de ces mariages mixtes par année (The Guardian 6 déc. 2017).

3. Fréquence des mariages entre personnes de castes et de confessions différentes

L’anthropologue sociale a expliqué que le terme [traduction] « mariages d’amour » est couramment utilisé pour désigner les mariages où les époux choisissent eux-mêmes leurs conjoints, par opposition aux « mariages arrangés » qui sont organisés par des parents ou des proches; toutefois, elle a précisé qu'il existe tout un spectre de situations où les époux peuvent exercer une certaine capacité à choisir; de plus, elle a signalé que certaines familles accueillent les époux des mariages d’amour dans le giron familial ou arrangent des unions en tenant compte des préférences de leurs enfants (3 avr. 2019). Toutefois, la majorité des mariages en Inde sont encore arrangés par les familles (Desai s.d.; professeur 6 avr. 2019). Selon des sources, les mariages entre personnes de castes et de confessions différentes ne sont pas courants en Inde (anthropologue 5 avr. 2019; professeur 6 avr. 2019). La plupart des gens dans la partie continentale de l’Inde épousent une personne issue de la même caste et de la même confession (anthropologue 5 avr. 2019; professeur 6 avr. 2019).

Des sources affirment que les mariages interconfessionnels sont moins courants que les mariages entre personnes issues de castes différentes (Das, et al. 2011; professeur 6 avr. 2019). Les mariages interconfessionnels entre hindous et musulmans sont [traduction] « une question explosive » aux yeux des nationalistes hindous en Inde, selon l’Agence France-Presse (AFP) (AFP 8 mars 2018). Selon une étude réalisée en 2011 [2], à partir de données tirées de l’enquête nationale sur la santé familiale de 2005-2006 auprès de 42 183 personnes dans les 29 États de l’Inde, la proportion globale des mariages interconfessionnels était de 2,1 p. 100 et les États où cette proportion était la plus élevée sont les suivants : Arunachal Pradesh (9,2 p. 100), Sikkim (8,1 p. 100), Manipur (7,6 p. 100), Pendjab (7,3 p. 100) et Meghalaya (6,7 p. 100) (Das, et al. 2011, tableau 4). Les proportions les plus faibles ont été relevées dans les États suivants : Jammu-et-Cachemire (0,7 p. 100), Rajasthan (0.7 p. 100), Chhattisgarh (0,6 p. 100), Madhya Pradesh (0,8 p. 100) et Bengale occidental (0,3 p. 100) (Das, et al. 2011, tableau 4).

La même source a constaté que, en ce qui a trait aux mariages entre personnes issues de castes différentes (environ 9,9 p. 100 de tous les mariages en Inde), les proportions les plus élevées se trouvaient dans les États suivants : Pendjab (22,5 p. 100), Meghalaya (25 p. 100), Goa (28,4 p. 100) et Kerala (21,3 p. 100) (Das, et al.2011, tableau 1). Les proportions les plus faibles ont été relevées dans les États suivants : Jammu-et-Cachemire (1,9 p. 100), Rajasthan (2,3 p. 100), Chhattisgarh (3,2 p. 100), Madhya Pradesh (3,5 p. 100), Bihar (4,7 p. 100) et Tamil Nadu (2,6 p. 100) (Das, et al.2011, tableau 1). D’après l’enquête sur le développement humain en Inde (India Human Development Survey) de 2011-2012, 95 p. 100 des mariages se font entre personnes issues de la même caste (Desai s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas pu trouver de données statistiques plus récentes.

4. Attitudes sociales et traitement réservé par la société

L’AFP signale que les mariages interconfessionnels sont [traduction] « mal vus » en Inde, particulièrement dans les régions rurales (AFP 8 mars 2018). Les mariages entre personnes issues de castes différentes sont [traduction] « rarement approuvés » par les castes supérieures et la stigmatisation sociale et culturelle fait obstacle aux mariages mixtes, selon une présentation conjointe aux Nations Unies par des ONG indiennes dont la mission est d'apporter un soutien aux dalits (Navsarjan Trust , et al. juin 2014, 6). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un anthropologue au Centre for Modern Indian Studies à l’Université Georg-August à Göttingen (Allemagne), dont les recherches portent principalement sur les dalits, a expliqué que les gens faisant partie de l’élite riche, urbaine et instruite [traduction] « à l’extrémité supérieure » de l’échelle socioéconomique sont plus libres de s’engager dans des mariages mixtes, sous réserve du contexte régional et des attitudes de leurs familles (anthropologue 5 avr. 2019). D’après des sources, les Indiens plus jeunes souhaitent de plus en plus choisir leurs époux potentiels et s’engager dans des [traduction] « mariages d’amour » au lieu de suivre les normes traditionnelles de leurs parents (professeur 6 avr. 2019; The Guardian 9 juill. 2018).

Selon des sources, les unions mixtes les plus réprouvées par la société indienne sont celles entre :

  • les hindous et les musulmans (anthropologue sociale 3 avr. 2019; anthropologue 5 avr. 2019; professeur 6 avr. 2019), particulièrement celles où l’époux est musulman et l’épouse est hindoue (anthropologue 5 avr. 2019);
  • les riches et les pauvres (anthropologue sociale 3 avr. 2019);
  • les dalits et les non-dalits (professeur 6 avr. 2019; anthropologue sociale 3 avr. 2019; anthropologue 5 avr. 2019).

Des sources affirment que les mariages mixtes sont jugés plus acceptables lorsque la situation de la femme est inférieure à celle de l’homme, plutôt que l’inverse (anthropologue 5 avr. 2019; professeur 6 avr. 2019), parce que les femmes de caste inférieure peuvent épouser un homme d’une caste plus élevée tandis que les hommes de caste inférieure ne le peuvent pas (professeur 6 avr. 2019). D’après l’anthropologue, parmi les mariages entre personnes de castes et de confessions différentes, les unions les plus fortement opposées sont celles où l’époux est issu d’un groupe social inférieur ou moins dominant (par exemple, un musulman qui épouse une hindoue serait généralement perçu comme étant une menace pour la communauté hindoue dominante); toutefois, s’il est très riche ou s’il appartient à une famille bien connue et que la femme provient d’une famille hindoue pauvre, il se peut que les parents ne s’opposent pas au mariage (anthropologue 5 avr. 2019). L’anthropologue a expliqué que, de manière générale, si une femme est de la classe moyenne et d’un groupe à mobilité sociale ascendante, la tendance est au mariage arrangé assorti d’une dot, tandis que si une femme est très pauvre, il se peut qu’elle soit contrainte d’accepter quiconque est disposée à l’épouser, et il se peut que ce soit un homme d’une autre caste, ce qui se produit parfois avec le consentement de la famille, bien que cette dernière puisse tenter de cacher le mariage ou de faire semblant qu’il n’y a de différence de castes (anthropologue 5 avr. 2019).

Selon l’anthropologue, l’ampleur des différences entre les époux sur les plans du statut communautaire et du statut socioéconomique, ainsi que la question de savoir si cette situation franchit [traduction] « la ligne de démarcation de l’intouchabilité », déterminent la réaction et la situation auxquelles les époux feront face en raison de leur union (5 avr. 2019). La stigmatisation rattachée aux mariages entre personnes de castes différentes [traduction] « engendre parfois de la violence, des châtiments collectifs et l’exclusion sociale à l’encontre des couples issus de communautés différentes », et peut aussi mener à la violence verbale, à l’agression physique, à la maltraitance sexuelle et au viol conjugal (Navsarjan Trust , et al. juin 2014, 6). L’anthropologue a également expliqué que les réactions aux mariages mixtes vont de la désapprobation familiale générale, tentant de séparer le couple, à l’exclusion sociale du couple par la famille, et même au lynchage ou à l’assassinat; l’anthropologue a signalé que la violence plus grave est plus susceptible de se produire à la suite de certaines catégories de mariages, tels que les mariages entre hindous et musulmans et ceux entre dalits et non-dalits (anthropologue 5 avr. 2019). Il est très courant que les familles qui désapprouvent d’un mariage privent les époux de tout soutien familial (anthropologue 5 avr. 2019; professeur 6 avr. 2019). Des sources signalent que la perte du soutien familial est une sanction sévère en Inde parce que les gens dépendent fortement d’un tel soutien (anthropologue 5 avr. 2019; professeur 6 avr. 2019).

4.1 Réconciliation familiale

L’anthropologue a expliqué que la possibilité d’une réconciliation avec la famille peut dépendre des attitudes de la famille et de l’ampleur des différences entre les époux, en signalant que d’habitude lorsque la famille s’oppose à un mariage d’amour, le couple fait une fugue ou se marie civilement, puis la famille coupe toute communication (anthropologue 5 avr. 2019). Parfois, [traduction] « des années » plus tard, la famille reprendra la communication, souvent en établissant des « limites » (par exemple la famille parlera à l’homme, mais refusera d’accueillir l’épouse dans la maison familiale), ou encore, après la naissance d’un enfant, les parents peuvent « adoucir » leurs attitudes (anthropologue 5 avr. 2019) ou il y aura [traduction] « une acceptation réticente » de la part de la famille immédiate pour le bien de l’enfant (professeur 6 avr. 2019). De plus, l’anthropologue sociale a expliqué que [traduction] « la vaste majorité » de ces unions sont perçues comme étant « très illégitimes sur le plan social », mais que chez certaines familles qui s’y étaient initialement opposées, une fois que des petits-enfants sont nés, elles peuvent cesser de vouloir mettre fin au mariage en fin de compte (anthropologue sociale 3 avr. 2019).

4.2 Violence à l’encontre couples mixtes

Selon l’anthropologue, les sanctions violentes à l’encontre d’un couple se produisent particulièrement quand il s’agit d’un mariage dalit-non-dalit ou musulman-hindou (anthropologue 5 avr. 2019). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur d’anthropologie à l’Université William Paterson au New Jersey qui étudie les castes en Inde depuis plus de 20 ans, a ajouté que [traduction] « la violence atteint son degré le plus élevé » lorsqu’un dalit tombe amoureux ou épouse une femme issue d’une caste légèrement supérieure à la sienne, en signalant que des exemples de ce type de violence se produisent partout en Inde (professeur 6 avr. 2019). D’après la même source, dans de tels cas, il arrive plus souvent que ce soit le dalit qui soit [traduction] « tué ou terrorisé », mais dans d’autres cas, la femme est tuée par sa propre famille ou emmenée ailleurs de force (professeur 6 avr. 2019).

Des sources signalent que, depuis quelques années, des nationalistes hindous répandent l’idée qu’il y a une campagne menée par des musulmans visant à contraindre des hindoues à se convertir à l’islam grâce à la séduction et au mariage, dans le cadre de ce qui est appelé le [traduction] « djihad de l’amour » (MRG et CSSS juin 2017, 21; AFP 8 mars 2018). D’après l’USCIRF, les médias ont accordé une grande couverture à ces [traduction] « allégations incendiaires », ce qui « a poussé de simples citoyens à commettre des agressions horribles », telles que l’enregistrement vidéo du meurtre d’un ouvrier musulman en 2017, accompagné d’une mise en garde qu’il s’agit du sort réservé à « ceux qui se livrent à la conversion de femmes hindoues » (É-U. 25 avr. 2018). Il semble que la vidéo se soit « propagée rapidement » en Inde (É-U. 25 avr. 2018). Selon MRG et le CSSS, afin de contrer ce [traduction] « djihad de l’amour », les groupes nationalistes hindous ont mené des « opérations de sauvetage » qui consistent à séparer de force les couples et à lancer de fausses accusations de viol et d’enlèvement contre des musulmans (MRG et CSSS juin 2017, 21). De même, Human Rights Watch signale que des groupes nationalistes hindous [traduction] « accusent des musulmans non seulement de se livrer à de violentes agressions, mais aussi à des enlèvements, à des viols et à la séduction de femmes hindoues dans le cadre d’une machination visant à faire de l’Inde un pays majoritairement musulman » (Human Rights Watch 18 févr. 2019). D’après MRG, des groupes nationalistes hindous [traduction] « ont bénéficié d’un favoritisme des sphères juridique et politique, grâce à de liens solides avec la police et certains acteurs politiques », y compris la formation de soi-disant « escouades anti-Roméo » par la police (MRG et CSSS juin 2017, 21). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources font état d’actes de violence contre les couples mixtes, notamment des [traduction] « meurtres d’honneur » commis par :

  • des membres de la famille (professeur 6 avr. 2019; Reuters 27 mars 2018);
  • des conseils de village fondés sur les castes [illégaux (professeur 6 avr. 2019)], appelés khap panchayats, principalement dans le Nord de l’Inde (The Times of India avec PTI 27 mars 2018; professeur 6 avr. 2019), dans les régions rurales (The Times of India avec PTI 27 mars 2018);
  • des groupes vigilantistes, y compris chez les nationalistes hindous (professeur 6 avr. 2019).

D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2018 publiés par le Département d’État des États-Unis, [traduction] « "les meurtres d’honneur" » demeuraient un problème, « particulièrement » dans les États du Haryana, du Pendjab et de l’Uttar Pradesh (É-U. 13 mars 2019, 38). Il n’y a pas de chiffres officiels concernant le nombre de [traduction] « meurtres d’honneur » commis en Inde (The Guardian 15 févr. 2019; PTI 4 juill. 2010). Des sources signalent les renseignements suivants :

  • En 2018, Reuters a signalé que, selon les données gouvernementales, environ 500 personnes sont mortes dans le contexte de [traduction] « meurtres d’honneur » en Inde depuis 2014 (Reuters 27 mars 2018);
  • Le New Indian Express cite des données statistiques nationales selon lesquelles 77 personnes ont été tuées par leurs propres familles en 2016 en raison de leur relation avec une personne d’une autre caste 2016 (26 févr. 2019);
  • D’après Evidence, une ONG locale des droits de la personne établie à Madurai, il y a eu 180 cas de meurtres liés aux mariages de personnes de castes différentes dans l’État du Tamil Nadu entre 2015 et 2018 (Scroll.in 21 nov. 2018);
  • D’après Citizens' Religious Hate Crime Watch (Hate Crime Watch) , un site Internet qui est rattaché à FactChecker.in et qui tient un registre des crimes motivés par l’identité religieuse de la (ou des) victime(s) en se fondant sur des sources de nouvelles imprimées et en ligne de langue anglaise, en date de mai 2019, les crimes de cette nature avaient fait 102 morts et 720 blessés depuis 2009; cette catégorie de crime tient compte de facteurs tels que les relations interconfessionnelles, les conflits liés à la protection du bétail et la conversion religieuse (FactChecker.in s.d.).

Des sources relatent les exemples suivants d’actes de violence à l’encontre de couples interconfessionnels durant la période allant de 2017 à 2019 :

  • En 2017, on a diffusé un enregistrement vidéo montrant un musulman se faisant [traduction] « tuer à la machette » en raison de son mariage avec une femme hindoue; la famille de la victime a fait appel à la Commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission ) et à la police, de crainte que les tribunaux n’engagent pas de poursuite au Rajasthan (É-U. 25 avr. 2017, 4);
  • En mai 2017, un dénommé Ghulam Mohammad aurait été battu à mort par [traduction] « des membres d’un groupe de droite » (Hindu Yuva Vahini) pour avoir aidé un membre de sa famille à faire une fugue avec une femme hindoue « issue d’une autre communauté », après que la famille a déposé une plainte pour enlèvement auprès de la police (The Hindu 3 mai 2017);
  • En juillet 2018, une foule a attaqué un musulman dans un tribunal à Ghaziabad, à New Delhi, quand ce dernier et sa fiancée hindoue se sont rendus au tribunal pour se marier (The Hindu 25 juill. 2018);
  • En juillet 2018, la police de Delhi a détenu un homme pendant trois jours à la suite de son mariage interconfessionnel et de la plainte déposée par le frère de la mariée; il a soutenu avoir été tabassé et menacé de fausses accusations de viol; un tribunal de Delhi a autorisé la réunification des époux et a ordonné à la police d’assurer la protection du couple et de leur famille (The Statesman 29 juill. 2018);
  • En mars 2019, les autorités gouvernementales et la police de Delhi ont secouru une femme qui avait été séquestrée et [traduction] « régulièrement battue » par sa famille pendant trois ans à cause de son mariage interconfessionnel; la Commission pour les femmes de Delhi (Delhi Commission for Women ) a fait observer qu’elle avait relevé « plusieurs » cas similaires de mauvais traitements et de meurtres de la part de familles qui tentaient de « soumettre leurs filles à leur volonté » (The Sunday Standard 24 mars 2019).

Des médias relatent les exemples suivants d’actes de violence à l’encontre de couples de castes différentes durant la période allant de 2017 à 2019 :

  • En novembre 2018, des époux de castes différentes de Hosur (Tamil Nadu) ont été torturés et tués à Karnataka (The Times of India 19 nov. 2018). On a retrouvé leurs corps dans une rivière à Karnataka (Scroll.in 21 nov. 2018). Le père de l’épouse a été arrêté, avec d’autres individus [ou avec deux oncles de l’épouse (Scroll.in 21 nov. 2018)], à la suite de ces meurtres (The Times of India 19 nov. 2018; Scroll.in 21 nov. 2018); ils « auraient reconnu avoir étranglé les époux parce qu’ils se sentaient humiliés du fait que [l’épouse], qui appartenait à une caste intermédiaire appelée les vanniyars, avait choisi d’épouser un homme de la communauté dalit (parayar) » (Scroll.in 21 nov. 2018);
  • En décembre 2018, une famille a commis un [traduction] « présumé meurtre d’honneur », brûlant vive une femme de la caste des yadavas parce qu’elle avait épousé un homme d’une autre caste, la caste des padmashalis (ANI 24 déc. 2018);
  • En janvier 2019, un panchayat à Ukalana [dans l’État de Haryana] aurait ordonné que soient expulsés du village les membres de la famille d’un homme qui avait épousé une femme d’une autre caste, après la fugue du couple et le dépôt d’une plainte pour enlèvement par le père de la mariée; le groupe a par la suite soumis une déclaration écrite à la police, faisant valoir qu’aucun avis d’expulsion n’avait été délivré (The Times of India 8 janv. 2019);
  • En mars 2019, des époux de castes différentes (l’épouse était [traduction] « une fille dalit ») et un proche ont été blessés à Tirupur, où ils ont été tabassés par des membres de leur communauté (The New Indian Express 11 mars 2019);
  • Au début de mai 2019 dans le Maharashtra, on a mis le feu à des époux de castes différentes en raison de leur mariage mixte; les malfaiteurs étaient apparemment le père de la femme et deux de ses oncles (The Wire 6 mai 2019; The Hindu 6 mai 2019). La femme a succombé à ses blessures (The Wire 6 mai 2019; The Hindu 6 mai 2019); au moment de la publication de l’article, l’époux se trouvait dans un état critique (The Wire 6 mai 2019). La famille de l’époux s’était apparemment plainte à la police des menaces qu’elle recevait de la famille de l’épouse, mais a déclaré que la police n’avait pris aucune mesure car elle n’avait pas pris leurs plaintes au sérieux (The Wire 6 mai 2019).

5. Protection offerte par l’État

Selon l’USCIRF, les institutions étatiques indiennes ont des [traduction] « difficultés importantes sur le plan de la capacité », entre autres, qui nuisent à leur aptitude à combattre la violence communautaire ou à rendre justice aux victimes d’actes de violence de grande ampleur; toutefois, sans fournir de précisions, la source déclare que la Cour suprême, le ministère des Affaires des minorités et la Commission nationale pour les minorités sont dynamiques et « donnent au gouvernement des occasions de protéger les minorités et de contrer l’intolérance » (É-U. 25 avr. 2018).

En mars 2018, la Cour suprême de l’Inde a rendu un jugement en faveur d’une femme qui s’était convertie à l’islam et avait épousé un musulman, mais dont le mariage avait été annulé par la Haute Cour du Kerala à la suite d’accusations portées par ses parents : ces derniers soutenaient qu’elle avait été contrainte de se marier et de se convertir à l’islam, bien que la femme ait maintenu qu’elle avait fait ce choix librement (AFP 8 mars 2018; The New York Times 10 avr. 2018). D’après le New York Times , le père de la femme avait déposé une plainte à la police après la conversion de sa fille à l’islam en 2016; la femme a déclaré que, à son retour dans sa famille, elle avait été [traduction] « torturée et contrainte de se convertir de nouveau à l’hindouisme », et que son époux avait fait l’objet d’une enquête pour vérifier s’il était lié à des « groupes islamistes radicaux » (The New York Times 10 avr. 2018). La même source signale que l’arrêt de la Cour suprême [traduction] « a confirmé le droit des citoyens de choisir leur époux et de se convertir à une autre religion » (The New York Times 10 avr. 2018).

En 2018, la Cour suprême a déclaré qu’il était illégal de la part des khap panchayats de tenter de mettre fin à des mariages entre adultes consentants (The Times of India avec PTI 27 mars 2018; Reuters 27 mars 2018), et a demandé la prise de sanctions contre [traduction] « les conseils de village qui imposent des châtiments[,] y compris le meurtre », aux époux de castes différentes (Reuters 27 mars 2018). D’après les Country Reports 2018 publiés par les États-Unis, la Cour suprême a aussi ordonné aux gouvernements étatiques de prendre des mesures [traduction] « correctives, préventives et punitives » en vue de mettre fin aux « meurtres d’honneur » et de créer des « cellules spéciales » dans tous les districts pour la dénonciation du harcèlement et des menaces contre les époux de castes différentes (É-U. 13 mars 2019, 38). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information indiquant si ces « cellules spéciales » ont été mises sur pied.

Dans une émission sur les mariages entre époux de confessions et de castes différentes diffusée en 2018 par National Public Radio (NPR), le concepteur d’une application destinée aux couples qui souhaitent s’épouser [traduction] « à l’extérieur » du système des castes a déclaré que, lorsque les couples ont besoin d’aide, « ils veulent se rendre au poste de police, mais ils [ont peur] » de le faire (NPR 22 nov. 2018).

Le professeur a souligné que les policiers ont des attitudes similaires à celles de l’ensemble de la société en ce qui concerne les castes et le communautarisme (6 avr. 2019). De même, l’anthropologue a fait observer que, dans les régions rurales, les policiers tendent à [traduction] « être de connivence » avec le groupe communautaire dominant, mais que la situation est meilleure dans les villes, sauf dans des endroits tels que le Gujarat où « l’idéologie nationaliste hindoue » est forte (5 avr. 2019). Il a expliqué que [traduction] « souvent les policiers restent les bras croisés sans rien faire » pour arrêter la violence contre les dalits, tardent à agir ou refusent d’enquêter, omettent de rédiger des rapports sur « les exactions à l’encontre des dalits », ou libèrent les malfaiteurs sous caution (anthropologue 5 avr. 2019). Dans une communication écrite subséquente envoyée à la Direction des recherches, la même source a expliqué que

[traduction]

[s]i des époux de confession ou de castes différentes s’adressaient à la police pour obtenir de l’aide, il serait surprenant qu’ils l’obtiennent. Il faut prendre très au sérieux la possibilité que la police agisse de connivence avec les parents opposés au mariage; dans la plupart des régions du pays, la police est associée au pouvoir des castes prédominantes et à la communauté religieuse prédominante. Soyons clairs, il ne s’agit pas d’une question ayant trait à la politique officielle en vigueur. [D’après la] constitution, le gouvernement de l’Inde est un État laïque et représente tous ses citoyens de manière égale, peu importe la confession ou la caste (anthropologue 30 avr. 2019).

De même, selon l’anthropologue sociale, il arrive souvent que les époux de confessions et de castes différentes ne parviennent pas à obtenir un soutien adéquat de la part des autorités locales ou de l’État à cause de [traduction] « la connivence » au sein des groupes familiaux ou communautaires, faisant en sorte que la police intervient lentement, ignore les menaces et les plaintes qui lui sont signalées et, dans les cas où il y a des décès à la suite d’un mariage d’amour, n’engagent pas de poursuites ou ne portent pas d’accusations contre les malfaiteurs (anthropologue sociale 3 avr. 2019). Allant dans le même sens, le professeur a expliqué que les personnes de rang social inférieur en raison du [traduction] « système des castes » et du « communautarisme » (le conflit ou le parti pris fondé sur la religion) sont peu susceptibles de déposer une plainte auprès de la police après la violation de leurs droits et s’ils le font, les policiers sont peu susceptibles d’enregistrer l’affaire au moyen d’un premier rapport d’information (First Information Report - FIR); même si un FIR est créé, il y a un important arriéré de dossiers et un taux de condamnations d’environ 10 à 15 p. 100 en ce qui a trait aux « cas d’exactions » [cas ayant trait à des crimes commis à l’encontre de membres des castes et tribus répertoriées, tels que les dalits] (professeur 6 avr. 2019). La même source a signalé que les crimes à l’encontre des époux de confessions et de castes différentes se produisent [traduction] « avec impunité », particulièrement ceux commis contre les musulmans et les dalits de sexe masculin par des groupes d’autodéfense (professeur 6 avr. 2019).

6. Déménagement dans une grande ville

D’après l’anthropologue sociale, il arrive souvent que les couples des régions rurales qui ont conclu un [traduction] « mariage d’amour » déménagent dans une grande ville pour y chercher l’anonymat (anthropologue sociale 3 avr. 2019). De même, l’anthropologue a déclaré que les personnes qui se sont épousées par amour déménagent souvent dans une grande ville ou dans une autre région où ils ont de la famille (anthropologue 5 avr. 2019). Il a expliqué que [traduction] « la première stratégie » d’un couple qui fait face à une réaction violente à son mariage consiste à chercher refuge auprès d’amis ou de contacts dans la même région (anthropologue 5 avr. 2019). La même source a ajouté que ces situations sont habituellement [traduction] « asymétriques » en ce qui a trait à l’acceptation du mariage : un côté de la famille adopte une attitude « plus pratique », tandis que la famille opposée au mariage se soucie davantage de son « honneur » (anthropologue 5 avr. 2019). Allant dans le même sens, le professeur a déclaré que lorsqu’un couple fait face aux pressions de la communauté, il est ostracisé et doit déménager; habituellement, il se réinstalle dans une ville plus grande, où il aura souvent de la difficulté à trouver du travail et un logement en raison de son manque de réseaux personnels dans la région (professeur 6 avr. 2019).

L’anthropologue sociale a fait observer que, dans les villes et les quartiers indiens, les gens [traduction] « se mêlent activement des affaires d’autrui » et a signalé que de nombreux couples lui avait dit avoir été interrogés au sujet de leur mariage par des voisins ou des employeurs, ou avoir été retrouvés par leurs familles après leur déménagement, dans certains cas parce que les parents avaient des proches ou des amis dans la police (anthropologue sociale 3 avr. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Il arrive que les couples qui déménagent dans une grande ville changent de nom ou cachent leur identité lorsqu’ils tentent de louer un logement (anthropologue sociale 3 avr. 2019; anthropologue 5 avr. 2019), ou que ces couples aient de la difficulté à trouver un logement parce qu’ils sont de confessions ou de castes différentes couple (NPR 22 nov. 2018). Il se peut que les propriétaires exigent que leurs locataires répondent à certains critères, tels que celui d’être [traduction] « végétariens » (anthropologue sociale 3 avr. 2019; anthropologue 5 avr. 2019; professeur 6 avr. 2019), ce qui est un langage codé pour l’appartenance à une caste hindoue supérieure (anthropologue 5 avr. 2019). Les musulmans et les dalits se heurtent aux plus grandes difficultés pour ce qui est de trouver un logement dans les villes, à cause de la discrimination en faveur des hindous de caste supérieure (professeur 6 avr. 2019; anthropologue 5 avr. 2019), et ils sont moins susceptibles de trouver un emploi (professeur 6 avr. 2019).

Selon des sources, les facteurs ayant une incidence sur l’aptitude d’un couple mixte à déménager dans une ville plus grande sont notamment les suivants :

  • la capacité financière du couple (anthropologue sociale 3 avr. 2019; anthropologue 5 avr. 2019);
  • la mesure dans laquelle la famille a le pouvoir et la détermination de retracer le couple (anthropologue sociale 3 avr. 2019);
  • le niveau d’instruction des époux et leurs compétences monnayables sur le marché du travail (anthropologue sociale 3 avr. 2019; professeur 6 avr. 2019);
  • la disponibilité d’un réseau de soutien personnel composé d’amis (professeur 6 avr. 2019; anthropologue sociale 3 avr. 2019) ou de proches (professeur 6 avr. 2019);
  • la question de savoir si leur apparence est [traduction] « visiblement différente » (anthropologue sociale 3 avr. 2019).

7. Refuges

D’après un article du Guardian , [traduction] « l’Inde n’a pas de système de refuges pour les couples qui fuient leurs parents » (The Guardian 15 févr. 2019). Love Commandos , une organisation qui offre un soutien aux époux de confessions et de castes différentes (NPR 22 nov. 2018), gère des maisons de refuge destinées aux couples qui se sont mariés par amour (On Religion 23 juill. 2017; anthropologue sociale 3 avr. 2019) depuis 2010 (On Religion 23 juill. 2017). L’anthropologue sociale a fait renvoi à une de ces maisons de refuge à Delhi, pouvant accueillir une dizaine de personnes (anthropologue sociale 3 avr. 2019). Des sources affirment que Love Commandos dispose de [traduction] « centaines de maisons de refuge à l’échelle du pays » (On Religion 23 juill. 2017) ou que l’organisation a abrité [traduction] « des milliers de jeunes gens qui souhaitaient épouser une personne qui n’appartenait à leur caste, à leur confession ou à leur clan » en ayant recours à « un réseau de maisons de refuge secrètes » partout au pays (The Guardian 15 févr. 2019). Selon des sources, il a été signalé que Love Commandos retenait des couples contre leur gré (anthropologue sociale 3 avr. 2019; Hindustan Times 1erfévr. 2019; The Guardian 15 févr. 2019) et les extorquait (anthropologue sociale 3 avr. 2019; The Guardian 15 févr. 2019). Le dirigeant de l’organisation a été arrêté à la fin de janvier 2019 (The Guardian 15 févr. 2019; Hindustan Times 1erfévr. 2019); il a nié ces accusations (The Guardian 15 févr. 2019). D’après un article du Guardian paru en février 2019, en raison de contraintes financières, Love Commandos s’est mise à fermer ses maisons de refuge et, en date de janvier 2019, en gérait seulement une; de plus, sa ligne d’assistance téléphonique n’était plus disponible et les huit couples qui résidaient dans le refuge étaient [traduction] « abandonnés » (15 févr. 2019).

D’autres organisations assurent un soutien aux couples mixtes, notamment Dhanak of Humanity , qui fournit des conseils juridiques aux couples interconfessionnels qui souhaitent se marier (On Religion 23 juill. 2017), et Adhalinal Kaadhal Seiveer [Aadhalinal Kaadhal Seiveer Trust ] (AKS) qui [traduction] « offre des conseils et un abri » aux couples de castes différentes (The New Indian Express 26 févr. 2019). En 2019, des sources ont signalé qu’AKS avait mis sur pied un refuge à Tiruchu [Tiruchirappalli, Trichy] (Tamil Nadu) pour accueillir les couples de castes différentes qui se heurtent à l’opposition de leurs familles (The Hindu 9 févr. 2019; The New Indian Express 26 févr. 2019), et avait aussi des sections locales à Tirupur, à Madurai et à Chennai (The New Indian Express 26 févr. 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information sur les ONG qui offrent du soutien aux couples mixtes.

8. Traitement réservé aux enfants issus de couples mixtes

Le professeur a souligné qu’il est difficile de faire des généralisations concernant le traitement réservé aux enfants de couples mixtes, même si [traduction] « en très grande majorité, l’attitude de départ » serait le rejet des enfants par les deux communautés, qu’il s’agisse de confessions ou de castes; toutefois, « s’ils ont de la chance », il se peut que les enfants soient acceptés par un côté de la famille (professeur 6 avr. 2019). Selon des sources, les enfants d’un couple mixte se joindront probablement au groupe communautaire du côté de la famille qui les accepte davantage (professeur 6 avr. 2019), ou les enfants adopteront l’identité du groupe qui les a acceptés, puis seront exposés aux mêmes problèmes que ceux auxquels fait face ce groupe communautaire (anthropologue 5 avr. 2019). L’anthropologue a signalé que les enfants de couples mixtes pourraient se buter à d’importantes difficultés économiques (anthropologue 5 avr. 2019). Le professeur a fait observer que les familles dalits sont plus enclines à accepter les enfants, du fait qu’elles se trouvent au bas de l’échelle sociale (6 avr. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Le professeur a déclaré que, dans certains cas (dans certaines castes et, habituellement, l’homme et non la femme), une personne peut payer une amende et réintégrer la communauté de la caste (professeur 5 avr. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

 Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Centre pour l’étude de la société et de la laïcité (Centre for Study of Society and Secularism - CSSS) est un organisme sans but lucratif indien qui [traduction] « milite pour les droits des personnes marginalisées, des femmes, des dalits, des adivasis et des minorités religieuses avec pour objectif principal de favoriser l’harmonie communautaire, la paix et la justice sociale » (MRG et CSSS juin 2017).

[2] L’étude, réalisée par Tarun Kumar Roy et Kailash Chandra Das de l’Institut international des sciences de la population (International Institute for Population Sciences - IIPS), par Kumudini Das du Collège des arts, du commerce et des sciences de Pillai (Pillai College of Arts, Commerce and Science ) à Navi Mumbai, et par P. K. Tripathy [du département de la statistique de l’Université Utkal (Tripathy s.d.)], a été présentée à l’assemblée annuelle de 2011 de la Population Association of America (PAA s.d.).

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Anthropologue, Georg-August University , Göttingen, Allemagne. 30 avril 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Anthropologue, Georg-August University , Göttingen, Allemagne. 5 avril 2019. Entretien téléphonique.

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Tripathy, P.K. S.d. Curriculum vitae. [Date de consultation : 9 mai 2019]

The Wire . 6 mai 2019. Varsha Torgalkar. « Couple Set on Fire for Inter-Caste Marriage in Maharashtra, Woman Dies ». [Date de consultation : 10 mai 2019]

Autres sources consultées

Sources orales :anthropologue social qui mène des recherches sur les dalits en Inde; Commonwealth Human Rights Initiative; International Dalit Solidarity Network; International Institute for Population Sciences; Minority Rights Group International ; professeur de science politique qui se spécialise dans les questions liées à l’ethnicité et à la politique identitaire en Asie du Sud; professeur de sociologie qui étudie les inégalités sociales en Inde.

Sites Internet, y compris :Amnesty International; Asian Centre for Human Rights; Asian Human Rights Commission; Dalit Foundation ; ecoi.net; Freedom House; India Today; International Crisis Group ; Nations Unies – Refworld .

Document annexé

Inde. 1954. The Special Marriage Act, 1954 . [Date de consultation : 7 mai 2019]

 


 
 

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