Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Des sources mentionnent que, d’après le recensement de 2011, il y avait 71,4 millions de femmes célibataires en Inde (The Economic Times 4 mars 2018; IndiaSpend 23 juin 2018). Il ressort d’un rapport sur les jeunes publié par le Central Statistics Office (CSO) de l’Inde que le pourcentage de femmes mariées âgées de 15 à 49 ans a diminué, passant de 84,4 p. 100 en 1961 à 73,8 p. 100 en 2011 (Inde mars 2017, 19). Le journal de langue anglaise The Times of India précise que, d’après le recensement de 2011, 62 p. 100 des femmes célibataires en Inde vivent en région rurale, et que [traduction] « les veuves représentent la proportion la plus élevée de femmes célibataires dans les régions rurales de l’Inde, suivies des femmes divorcées ou séparées, puis de celles n’ayant jamais été mariées » (The Times of India 22 nov. 2015). La même source ajoute que, bien que [traduction] « [d]e nombreuses » femmes choisissent de ne pas se marier jeunes pour pouvoir étudier ou travailler, d’autres femmes ont été « abandonnées » par leurs époux (The Times of India 22 nov. 2015). Bon nombre de ces hommes migrent vers les villes et n’envoient pas d’argent à leurs épouses restées au village, [traduction] « ce qui les appauvrit davantage » (The Times of India 22 nov. 2015). Il ressort de la même source que les femmes dans les villages [traduction] « pourraient ne pas avoir la possibilité d'aller vivre ailleurs » (The Times of India 22 nov. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Selon les résultats du National Family Health Survey [1] de 2015-2016, 14,6 p. 100 des ménages sont dirigés par des femmes (IIPS et ICF déc. 2017, 37). La même source précise que, dans les régions rurales, ce taux est de 14,9 p. 100, tandis qu’il est de 14,1 p. 100 en milieu urbain (IIPS et ICF déc. 2017, 37).

IndiaSpend [2] signale que les femmes célibataires doivent [traduction] « dépendre de la bonne volonté d’autrui, à savoir la belle-famille, les parents, la fratrie » afin de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants (IndiaSpend 23 juin 2018). Dans un article du quotidien indien The Hindu, Sreemoyee Piu Kundu [une chroniqueuse qui s’intéresse à la sexualité et aux questions hommes-femmes (IndiaSpend 23 juin 2018)], qui a interviewé 3 000 femmes célibataires en Inde, écrit que les femmes célibataires doivent surmonter [traduction] « d’importantes difficultés quant à des questions fondamentales de la vie, comme louer un appartement, être prises au sérieux à titre d’entrepreneures à la tête de sociétés en démarrage, obtenir un prêt commercial ou même subir un avortement » (The Hindu 29 janv. 2018). Cependant, The Economic Times, un journal de langue anglaise, mentionne que [traduction] « la femme célibataire qui travaille dans une ville en Inde est de moins en moins limitée par les préjugés du passé », donnant des exemples de femmes qui ont démarré leur propre entreprise dans divers secteurs comme l’aviation ou la gestion des déchets, ou qui travaillent dans le domaine des technologies de l’information (TI) ou le secteur bancaire (The Economic Times 4 mars 2018). La même source ajoute que, dans les villes indiennes, de plus en plus de femmes célibataires sur le marché du travail arrivent à subvenir à leurs besoins grâce à leur salaire (The Economic Times 4 mars 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

D’après une étude de Nestaway [3] sur les femmes qui ont déménagé vers une autre ville à l’intérieur de l’Inde afin de poursuivre des études ou de travailler, Bengaluru est la [traduction] « ville de prédilection » des femmes célibataires, comme en témoignent les réponses de 27 p. 100 des femmes ayant participé à l’étude (Nestaway 8 mars 2019). Nestaway souligne que le secteur des TI est celui qui emploie le plus de femmes, et qu’il s’agit de la plus importante industrie de Bengaluru (Nestaway 8 mars 2019). Il ressort d’un article publié dans le journal indien Deccan Chronicle, qui renvoie à cette même étude de Nestaway, que cette situation est attribuable [traduction] « à l’ouverture et à l’environnement de travail concurrentiel » de Bengaluru (Deccan Chronicle 18 mars 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2. Accès à l’emploi
2.1 Écart salarial

Dans un rapport sur l’écart entre les sexes en matière d’emploi en Inde, Oxfam India fait observer que les femmes ont accès à moins de possibilités d’emploi s’accordant à leurs aptitudes et à leur niveau d’instruction (Oxfam India mars 2019, 4). La même source explique que, selon des données du sondage de 2011-2012 sur l’emploi et le chômage (Employment and Unemployment Survey of 2011-2012) [4], les femmes sur le marché du travail sont moins rémunérées que leurs homologues masculins, peu importe le secteur d’emploi (Oxfam India mars 2019, 23). De même, le Global Wage Report 2018/19 de l’Organisation internationale du travail (OIT) précise que, d’après les données du sondage de 2011-2012 sur l’emploi et le chômage, l’écart moyen entre le salaire horaire versé aux hommes et celui versé aux femmes en Inde est de 34,5 p. 100 [autrement dit, le salaire des femmes équivaut, en moyenne, à 65,5 p. 100 du salaire des hommes] (OIT 2018, 24). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la situation salariale des femmes célibataires.

Des sources mentionnent que, d’après les données du recensement de 2011, les femmes célibataires âgées de 15 à 49 ans sont moins susceptibles de travailler que les femmes mariées de la même tranche d’âge (The Times of India 19 déc. 2016; Shethepeople.tv 19 déc. 2016). Les sources expliquent que 27 p. 100 des femmes célibataires travaillent, comparativement à 42 p. 100 des femmes mariées, tout en ajoutant que, dans ce groupe d’âge, certaines femmes non mariées peuvent être aux études ou ne pas être autorisées par leur famille à travailler (The Times of India 19 déc. 2016; Shethepeople.tv 19 déc. 2016). Cependant, IndiaSpend précise que les femmes célibataires - qui sont divorcées, veuves, abandonnées ou jamais mariées - sont une exception à la tendance générale qui voit les femmes indiennes quitter le marché du travail (IndiaSpend 23 juin 2018). La source fait observer que, d’après des recherches réalisées par les économistes Jayati Ghosh et Nit Ranjan qui s’appuient sur des données recueillies en 2011 dans le cadre du sondage sur le développement humain de l’Inde (India Human Development Survey - IHDS) concernant l’incidence de la dissolution du mariage sur la participation des femmes au marché du travail, la participation des femmes au marché du travail s’est accrue à 47 p. 100 après une dissolution de mariage, par comparaison avec une moyenne estimée de 27 p. 100 pour toutes les femmes de l’Inde (IndiaSpend 23 juin 2018).

Dans un document de travail sur les transitions d’emploi des femmes indiennes publié par l’Institute of Labor Economics (IZA), un institut de recherche allemand dont les activités portent sur [traduction] « la recherche, les conseils en matière de politiques scientifiques et le transfert actif des connaissances » en économique du travail (IZA s.d.), Sarkar et al. [5] mentionnent que, comparativement aux femmes mariées, les femmes célibataires sont moins susceptibles de travailler dans les régions rurales, ce qui pourrait s’expliquer par la stigmatisation sociale dans les villages quant à [traduction] « la participation des femmes célibataires à des activités économiques à l’extérieur du domicile » (Sarkar et al. oct. 2017, 15). La même source précise que les femmes célibataires sont [traduction] « plus susceptibles » de travailler dans les régions urbaines, où elles peuvent bénéficier d’une plus grande liberté et de possibilités d’emploi plus nombreuses (Sarkar et al. oct. 2017, 15). La source ajoute également que, dans les régions urbaines, les femmes divorcées ou séparées sont plus susceptibles de travailler que les femmes mariées, et que les femmes qui dirigent des ménages sont [traduction] « plus susceptibles que tout autre membre du ménage d’avoir un emploi » (Sarkar et al. oct. 2017, 15).

L’indice de percée des États indiens (Indian States Breakthrough Index) [6] a classé l’État de Sikkim comme le plus favorable pour les femmes en milieu de travail en Inde, du fait de la suppression des limites imposées quant aux heures de travail des femmes (possibilité de travailler de soir), [traduction] « des taux de condamnation élevés pour les crimes commis contre les femmes en milieu de travail (bien que sur un petit échantillon) » et des taux élevés de participation des femmes au marché du travail (CSIS et Nathan sept. 2016). Des 32 États et territoires de l’union faisant partie du classement, l’État de Karnataka, où se situe la ville de Bengaluru, est arrivé au quatrième rang; l’État de Maharashtra, où se situe Mumbai, s’est classé au huitième rang, tandis que Chandigarh s’est classé au 18th rang (CSIS et Nathan Sept. 2016). Selon la source, Delhi s’est classé dernier, en raison de [traduction] « ses restrictions officielles qui continuent d’empêcher les femmes de travailler de soir dans un vaste éventail de secteurs, et de son absence d’incitatifs pour les entrepreneures dans ses politiques industrielles » (CSIS et Nathan sept. 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3. Accès au logement

IndiaSpend mentionne que [traduction] « personne ne veux louer à des femmes célibataires » et que, selon la cinéaste indienne Shikha Makan, qui a réalisé un documentaire intitulé Bachelor Girls sur les difficultés que doivent surmonter les femmes célibataires au moment de chercher un logement à Mumbai, il est attendu qu’une fille vive avec son père ou avec son époux (IndiaSpend 23 juin 2018). The News Minute, [traduction] « une plateforme d’actualités numérique qui s’intéresse aux enjeux en Inde », plus particulièrement dans le Sud de l’Inde (The News Minute s.d.), fait observer que le même documentaire, qui raconte les histoires de femmes célibataires [traduction] « mobiles, urbaines et instruites », explique que les femmes peuvent être contraintes de visiter de nombreux appartements avant d’en obtenir un, et peuvent devoir répondre à des questions supplémentaires et « souvent invasives » durant le processus de location (The News Minute 3 déc. 2016).

Sans donner d’autres précisions, un article de la Deutsche Presse-Agentur (DPA) signale que [traduction] « des études récentes » ont démontré que les femmes célibataires doivent surmonter des difficultés pour louer un logement à Kolkata, à Chennai et à Mumbai (DPA 16 nov. 2016). L’Economic Times explique que les femmes célibataires sont victimes de préjugés au moment de chercher un endroit où rester, et donne l’exemple d’une femme célibataire professionnelle à Jaipur qui s’est fait dire [traduction] « non officiellement » que sa demande de prêt « serait traitée plus rapidement si elle était présentée au nom de son frère » (The Economic Times 4 mars 2018). Pour ce qui est de l’accession à la propriété, MakaanIQ, un site Internet fournissant de l’information sur l’immobilier en Inde (MakaanIQ s.d.), explique, dans un article sur les astuces pour femmes célibataires qui veulent demander un prêt hypothécaire, [traduction] que « la plupart des banques préfèrent » que les femmes célibataires aient un codemandeur (et que le « prêteur pourrait encore voir comme problématique » le fait que la codemandeure soit la mère); qu’elle ait des garants pour le prêt et qu’elle verse « un dépôt de sécurité, outre le nantissement principal » (MakaanIQ 7 mars 2019). Cependant, sans fournir d’autres précisions, la même source mentionne également certains des avantages de demander un prêt hypothécaire en tant que femme : [traduction] « de nombreuses banques offrent des prêts hypothécaires à des taux d’intérêt moins élevés » aux femmes et des « droits de timbre » moins élevés (MakaanIQ 7 mars 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

4. Droits successoraux et fonciers

Dans son rapport sur l’accès au logement en Inde, la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le logement convenable fait observer que les veuves et les femmes célibataires [traduction] « sont exposées à de nombreuses formes de discrimination lorsqu’elles veulent accéder à du logement, à des terres et à des biens immobiliers, ou en assumer contrôle, la possession ou l’héritage » (Nations Unies 10 janv. 2017, paragr. 63). La source ajoute, sans fournir d’autres précisions, que « certaines pratiques successorales » continuent de « priver les femmes des titres de propriété de logements, de terres et de biens immobiliers malgré le fait que, suivant la loi de 2005 modifiant la loi hindoue sur les successions (Hindu Succession (Amendment) Act, 2005), les filles et les fils jouissent de droits égaux » (Nations Unies 10 janv. 2017, paragr. 63). Selon un article sur l’écart hommes-femmes en matière de propriété foncière en Inde rédigé par Anupma Mehta, éditrice au National Council of Applied Economic Research (NCAER), un institut de recherche indien indépendant et sans but lucratif axé sur les politiques économiques (NCAER s.d.), [traduction] « 83 p. 100 des terres agricoles seraient léguées aux membres de la famille de sexe masculin, et moins de 2 p. 100 aux membres de la famille de sexe féminin » (Mehta 17 avr. 2018). Mme Mehta cite Shruti Pandey, [ancienne] avocate spécialisée en litiges d’intérêt public à la Cour suprême et à la Haute cour de Delhi, qui a expliqué que les droits de propriété des femmes en Inde varient en fonction de facteurs comme la religion, l’état matrimonial, la région d’origine et le statut tribal, entre autres (Mehta 17 avr. 2018). La même source ajoute que, selon Mme Pandey, les droits de propriété des femmes sont [traduction] « largement discriminatoires et arbitraires » et que les femmes se voient donner « des parts beaucoup moins importantes dans les propriétés familiales que les hommes » (Mehta 17 avr. 2018).

De même, dans une étude de cas sur les conséquences genrées de la dépossession des terres dans la zone économique spéciale de Mahindra World City à Jaipur, au Rajasthan, Michael Levien, un professeur adjoint de sociologie à l’Université Johns Hopkins (Johns Hopkins University s.d.), explique que, en tant que propriétaires fonciers, les hommes ont reçu les droits pour la plupart des lots compensateurs (terres reçues pour compenser la perte de terres agricoles du fait du développement de secteurs commerciaux et résidentiels) et que, lorsque des femmes (par exemple des veuves) possédaient de tels lots, leur vente avait été négocié par des membres de la famille de sexe masculin (Levien juill. 2017, 17-19). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

5. Garde d’enfants et possibilité pour les mères de se déplacer à l’intérieur du pays

Selon des sources, la garde d’enfants est régie par la loi de 1890 sur les tuteurs et pupilles (Guardians and Wards Act, 1890) (IndiaFilings s.d.; MyLegalWork 4 août 2017). Des sources précisent que cette loi est considérée de pair avec les lois religieuses applicables (IndiaFilings s.d.; MyLegalWork 4 août 2017).

En ce qui concerne les [traduction] « tuteurs naturels d’un mineur hindou », la loi hindoue de 1956 sur la minorité et la tutelle (Hindu Minority and Guardianship Act, 1956) prévoit ceci:

[traduction]

Les tuteurs naturels d’un hindou mineur à l’égard de la personne du mineur et à l’égard de ses biens (à l’exclusion de son intérêt indivis dans les biens familiaux communs) sont :

1. dans le cas d’un garçon ou d’une fille non mariée, le père et, après lui, la mère, pourvu que la garde d’un mineur qui n’a pas atteint l’âge de cinq ans soit normalement confiée à la mère;
2. dans le cas d’un garçon illégitime ou d’une fille non mariée illégitime, la mère et, après elle, le père;
3. dans le cas d’une fille mariée, l’époux (Inde 1956, art. 6).

Il ressort d’un rapport publié en 2015 par la Commission du droit (Law Commission) du gouvernement de l’Inde au sujet de la réforme des lois sur la tutelle et la garde en Inde que ces instruments législatifs sont discriminatoires et accordent un traitement préférentiel au père (Inde mai 2015, para. 2.3.5).

Des sources mentionnent que, au titre du droit musulman, en particulier du droit ou de la loi de l’hizanat, la mère a le droit de garde, sauf si elle est jugée inapte à agir comme tutrice (IndiaFilings s.d.; MyLegalWork 4 août 2017). Toutefois, le rapport de la Commission du droit de l’Inde précise que la mère a la garde de ses enfants jusqu’à ce qu’un garçon atteigne l’âge de sept ans et une fille atteigne l’âge de la puberté, après quoi le père en est le tuteur naturel (Inde mai 2015, paragr. 2.2.13).

Selon des sources, les lois chrétiennes et parsies ne contiennent aucune disposition concernant les droits de garde d’enfants; les questions concernant la garde d’enfants chrétiens sont régies par la loi indienne de 1869 sur le divorce (Indian Divorce Act, 1869) (IndiaFilings s.d.; MyLegalWork 4 août 2017), tandis que les questions concernant la garde d’enfants parsis sont régies par la loi de 1890 sur les tuteurs et pupilles et par la loi parsie de 1936 sur le mariage et le divorce (Parsi Marriage and Divorce Act, 1936) (IndiaFilings s.d.; MyLegalWork 4 août 2017; Inde mai 2015, paragr. 2.2.14).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la nécessité pour la mère d’obtenir l’approbation du père avant de déménager ailleurs en Inde avec leurs enfants.

Un rapport d’information sur l’Inde publié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie mentionne que, pour ce qui est de la réinstallation à l’intérieur du pays, la nécessité de [traduction] « fournir les détails du nom d’un époux ou d’un père peut priver les femmes célibataires, les femmes avec enfants et celles qui ont survécu à la violence conjugale de services gouvernementaux et d’hébergement » (Australie 17 oct. 2018, paragr. 5.18). De même, Ram B. Bhagat, professeur et chef du Department of Migration and Urban Studies de l’IIPS à Mumbai (IIPS s.d.), précise que, d’après une source de 2012, les deux tiers des travailleuses migrantes se déplacent avec des enfants, comparativement à un quart seulement de leurs contreparties masculines (Bhagat 12 août 2017, 39). La même source explique que, parce qu’elles n’ont pas de [traduction] « preuve de résidence » (la « capacité de posséder une maison en leur nom ou au nom d’un membre de la famille, ou de louer une maison en vertu d’un contrat d’occupation à titre onéreux ») en raison de leur faible accès aux droits de propriété et de logement, les femmes migrantes ne sont pas capables « [d’]ouvrir un compte bancaire, d’obtenir une carte de rationnement ou un permis de conduire » (Bhagat 12 août 2017, 39). M. Bhagat ajoute que les enfants de migrants [à l’intérieur du pays] [traduction] « sont privés de leur droit à l’éducation puisque les démarches d’admission dans les écoles sont fastidieuses et que les barrières linguistiques sont difficiles à surmonter », étant donné que leur langue diffère « généralement » de la langue locale (Bhagat 12 août 2017, 39).

6. Services de soutien gouvernementaux

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les services gouvernementaux destinés spécifiquement aux femmes célibataires.

6.1 Refuges pour femmes

Selon le site Internet du ministère du Développement de la femme et de l’enfant (Department of Women and Child Development) du gouvernement du Karnataka, l’État est doté de 196 centres Santhwana exploités [traduction] « à l’échelle des taluks et districts », dont le but est de fournir « de l’aide et des conseils juridiques, des refuges temporaires et de l’aide financière » aux « victimes de viol, de harcèlement sexuel, de violence conjugale et de harcèlement en lien avec la dot »; les centres sont exploités par des ONG et financés par le ministère (Karnataka s.d.a). La même source précise en outre que l’État compte 48 centres Swadhar Gruha [Greha] (Karnataka s.d.a), dont 10 dans le district urbain de Bengaluru (Karnataka s.d.b). Ces centres, qui sont [traduction] « mis en oeuvre par l’entremise d’organisations bénévoles », visent à offrir « de la nourriture, des refuges, vêtements, de la formation et de l’instruction » aux femmes « qui vivent des circonstances difficiles » (Karnataka s.d.a). Selon des sources, les refuges pour hommes et femmes sans-abris ne suffisent pas à répondre à l’étendue des besoins à Bengaluru (The Economic Times 11 janv. 2019; The Times of India 19 janv. 2018), et les lieux d’hébergement distincts pour femmes ne sont pas assez nombreux (The Times of India 19 janv. 2018).

Il est précisé sur le site Internet du ministère du Développement de la femme et de l’enfant du gouvernement de l’État de Maharashtra que les refuges pour femmes [traduction] « indigentes », pour mères adolescentes et pour femmes « victimes d’atrocités » âgées de 16 à 60 ans offrent un « environnement sûr et protégé et des éléments de base comme de la nourriture, des vêtements, des abris, de la sécurité, de l’aide médicale, de l’instruction et de la formation ainsi que des conseils juridiques », notamment (Maharashtra s.d.). Cependant, The Hindu signale que les jeunes femmes en fugue qui se sont rendues à Mumbai ne bénéficient d’aucun soutien gouvernemental et se retrouvent en situation d’itinérance (The Hindu 10 mars 2017). Des sources mentionnent également que les sept à neuf refuges de Mumbai desservent essentiellement les enfants (The Daily Pao 4 mai 2016; Next City 7 janv. 2016).

Le National Repository of Information for Women (NARI) ministère du Développement de la femme et de l’enfant précise que la Maison Nari Niketan à Chandigarh offre un refuge et une protection aux [traduction] « femmes indigentes, démunies et socialement marginalisées qui vivent des situations difficiles » (Inde s.d.a). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur les refuges pour femmes à Chandigarh.

Dans un rapport au sujet des femmes itinérantes en Inde et plus particulièrement à Delhi, le Réseau sur le logement et les droits fonciers (Housing and Land Rights Network - HLNR) de l’Inde, une organisation du domaine des droits de la personne dont le siège est à New Delhi, explique que les refuges pour sans-abris n’ont pas suffisamment d’espace, ce qui entraîne [traduction] « un surpeuplement et une congestion qui ont des effets néfastes sur la santé de leurs résidants » (HLRN [2017], 2). La même source ajoute que les refuges pour femmes et pour femmes avec enfants ne sont pas assez nombreux (HLRN [2017], 1-2). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens. En outre, elle n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur les refuges pour femmes à Delhi.

6.2 Logements ruraux abordables pour femmes

Le programme appelé Prime Minister Awaas Yojana (PMAY) est un programme ayant pour but d’aider les personnes vivant sous le seuil de la pauvreté en région rurale à construire des maisons (Inde s.d.b). Le programme accorde la priorité aux veuves et aux femmes non mariées (Inde s.d.b). L’un des critères du programme est que la maison doit être au nom des [traduction] « femmes appartenant au ménage » ou aux « noms conjoints de l’époux et de l’épouse » (Inde s.d.b).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre du programme PMAY.

6.3 Foyers pour femmes au travail

Selon l’agence de nouvelles Tunis Afrique Presse (TAP), les foyers pour travailleuses visent à offrir un [traduction] « hébergement sûr et abordable aux femmes qui travaillent» (AGETAP 2 janv. 2018). La source ajoute que les foyers disposent d’installations de gardiennage pour les enfants des résidantes et reçoivent un soutien financier de la part d’autorités gouvernementales et d’ONG (AGETAP 2 janv. 2018). Les foyers sont exploités par des ONG ou par les gouvernements étatiques (AGETAP 2 janv. 2018). Toutefois, le journal New Indian Express signale le cas d'un foyer gouvernemental pour travailleuses à Vijayawada, lequel [traduction] « n’est pas doté d’installations et de services adéquats » (The New Indian Express 20 juill. 2018). La source ajoute que les chambres sont [traduction] « très petites » et qu’elles sont dépourvues de lits, ce qui « oblige [les femmes] à dormir sur le plancher », et que seules huit toilettes sont en bon état pour 105 femmes (The New Indian Express 20 juill. 2018). La source ajoute en outre que, puisque l’espace dans les foyers du gouvernement est insuffisant, il y a plus de 200 foyers privés à Vijayawada, mais que la [traduction] « majorité » de ces établissements ne disposent pas d’équipements de sécurité-incendie (The New Indian Express 20 juill. 2018). De même, le Times of India mentionne que, à Chennai, l’hygiène et les infrastructures des foyers pour travailleuses exploités par le secteur privé étaient [traduction] « extrêmement piètres » et que ces foyers ne respectent pas les lignes directrices du gouvernement étatique quant à l’espace minimal requis par résidante (Times of India 31 juill. 2018).

6.4 Mahila Kisan Sashatikaran Pariyojana (MKSP)

Selon le NARI du ministère du Développement de la femme et de l’enfant, le MKSP est une initiative visant à [traduction] « habiliter les femmes en agriculture », à accroître leur participation productive en agriculture et de créer et soutenir des moyens de subsistance fondés sur l’agriculture pour les femmes en milieu rural et leur faciliter l’accès à divers services gouvernementaux (Inde s.d.c). Il est précisé dans une brochure du ministère du Développement rural, qui a lancé ce programme en 2010-2011, que le MKSP s’adresse principalement aux [traduction] « agricultrices sans terres, à la tête de petites exploitations et marginales » qui constituent les 20 p. 100 les plus pauvres de la société rurale (Inde oct. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en oeuvre du programme MKSP.

6.5 Programme de soutien à la formation et à l’emploi (Support to Training and Employment Programme - STEP) destiné aux femmes

Le NARI du ministère du Développement de la femme et de l’enfant explique que le programme STEP vise à doter les femmes de plus de 16 ans des aptitudes qui accroissent leur employabilité et qui leur permettent de devenir des travailleuses autonomes ou des entrepreneures dans divers secteurs (Inde s.d.d). Le ministère du Développement de la femme et de l’enfant accorde un financement aux [traduction] « organisations admissibles » qui, à leur tour, assurent la mise en œuvre du programme (Inde s.d.d).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre du programme STEP.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Le National Family Health Survey de 2015-2016 a été mené entre janvier 2015 et décembre 2016 (IIPS et ICF déc. 2017, 6). Quatre questionnaires ont été distribués à 601 509 ménages répartis dans tout le pays, y compris dans des régions rurales et urbaines et dans les bidonvilles et les zones autres que les bidonvilles (IIPS et ICF déc. 2017, 1). Les questionnaires portaient sur les sujets suivants : 1) renseignements démographiques généraux du ménage; 2) renseignements sur la situation et la santé des femmes, y compris la santé et les préférences génésiques, de même que [traduction] « [l’]habilitation », y compris « la prise de décisions concernant le ménage, la mobilité » et « la possession d’une maison ou de terres », entre autres; 3) renseignements sur la situation des hommes, y compris le mariage, l’emploi, les préférences en matière de fertilité et les « attitudes envers les rôles hommes-femmes », entre autres; 4) renseignements sur les « biomarqueurs » des personnes appartenant au ménage, y compris divers indicateurs de santé (IIPS et ICF déc. 2017, 2-3).

[2] IndiaSpend est une organisation sans but lucratif de Mumbai qui se sert de [traduction] « données ouvertes pour analyser un éventail de questions dans l’objectif plus large d’instaurer une meilleure gouvernance, une plus grande transparence et une reddition de comptes accrue au sein du gouvernement de l’Inde » (IndiaSpend s.d.).

[3] Nestaway Technologies Private Limited est un fournisseur de [traduction] « solutions de location » par l’entremise de son application qui « permet aux utilisateurs de trouver et de réserver des propriétés de location et d’y emménager » (Bloomberg s.d.).

[4] L’exercice mené en 2011-2012 est le plus récent sondage sur l’emploi et le chômage (Employment Unemployment Survey - EUS) réalisé par le Bureau national d’enquête par sondage (National Sample Survey Organization [Office] - NSSO) de l’Inde (Oxfam India mars 2019, 18).

[5] M. Sudipa Sarkar est un agrégé supérieur de recherche à l’Institut de recherche sur l’emploi (Institute for Employment Research - IER) à l’Université de Warwick, qui s’intéresse à la recherche [traduction] « empirique sur l’économie du travail et du développement » (University of Warwick s.d.). Soham Sahoo est un professeur adjoint au Centre des politiques publiques (Centre for Public Policy) de l’Institut de gestion de l’Inde (Indian Institute of Management - IIM) à Bengaluru; au moment de la publication du rapport, il était chercheur postdoctoral au sein du Groupe de recherche en économie du développement (Development Economics Research Group) à l’Université de Göttingen (Sahoo s.d.). Stephan Klasen est professeur d’économie du développement à l’Université de Göttingen et ses travaux de recherche sont axés sur [traduction] « des questions liées à la pauvreté, à l’inégalité, à l’environnement et aux sexes » (University of Göttingen s.d.).

[6] L’indice de percée des États indiens (Indian States Breakthrough Index) est axé sur la gouvernance à l’échelle étatique et sur des sujets qui intéressent les investisseurs nationaux et internationaux (CSIS s.d.a). Il est produit par le Centre d’études stratégiques et internationales (Center for Strategic and International Studies - CSIS), une [traduction] « organisation de recherche stratégique bipartisane et sans but lucratif vouée à offrir des réflexions stratégiques et des solutions en matière de politiques » afin d’aider les décideurs (CSIS s.d.b), et Nathan Associates, une [traduction] « société internationale privée de consultation en matière d’économie et d’analyse qui travaille avec le gouvernement et des clients commerciaux » (Nathan s.d.).

[7] Le droit de timbre est une taxe gouvernementale sur les transactions immobilières (IIFL s.d.).

Références

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Bhagat, Ram B. 12 août 2017. « Migration, Gender and Right to the City: The Indian Context ». Economic & Political Weekly. Vol. 52, no 32. [Date de consultation : 15 avr. 2019]

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Sahoo, Soham. S.d. Home page. [Date de consultation : 25 avr. 2019]

Sarkar, Sudipa, Soham Sahoo et Stephan Klasen. Octobre 2017. Employment Transitions of Women in India: A Panel Analysis. Institute of Labor Economics (IZA). (ISA DP No. 11086) [Date de consultation : 15 avr. 2019]

Shethepeople.tv. 19 décembre 2016. Poorvi Gupta. « India’s Workforce Has More Married Women Than Single: Census ». [Date de consultation : 15 avr. 2019]

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The Times of India. 19 décembre 2016. Subodh Varma. « More Married Women at Work Than Single: Census ». [Date de consultation : 15 avr. 2019]

The Times of India. 22 novembre 2015. Anahita Mukherji. « Only and Often Lonely ». (Factiva) [Date de consultation : 10 avr. 2019]

University of Göttingen. S.d. « Prof. Stephan Klasen, Ph.D ». [Date de consultation : 25 avr. 2019]

University of Warwick, Institute for Employment Research (IER). S.d. « Dr Sudipa Sarkar ». [Date de consultation : 25 avr. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : The Association of Strong Women Alone; Association of Women Entrepreneurs of Karnataka; Centre for Women’s Development Studies in New Delhi; chercheur associé à l’Institute for Human Development de Delhi; chercheurs (2) au Department cum Centre for Women’s Studies and Development à la Panjab University; Indian Association for Women’s Studies; Janodaya Trust; Joint Women’s Programme; Krantijyoti Savitribai Phule Women’s Studies Centre à la Savitribai Phule Pune University; professeurs (2) au Centre for Women’s Development Studies; Research Centre for Women’s Studies à la SNDT Women’s University, Mumbai; Self-Employed Women’s Association.

Sites Internet, y compris : Association of Women Entrepreneurs of Karnataka; CARE India; Delhi – Delhi Commission for Women, Department of Women and Child Development; Ernakulam Women’s Association in Kerala State; Human Rights Watch; Inde – Office of the Registrar General and Census Commissioner; Self Employed Women’s Association; Union européenne – European Asylum Support Office.