Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Contexte

Selon son site Web, le Mouvement démocratique uni du peuple (People's United Democratic Movement - PUDEMO) est un mouvement politique en faveur d'une [traduction] " démocratie constitutionnelle multipartite " (PUDEMO 28 août 2010). Il ressort de certaines sources que le PUDEMO existe depuis les années 1980 (ibid.; PHW 2012, 1382; Political Parties of the World 2009, 559 ). Certaines sources signalent que le Congrès des jeunes du Swaziland (Swaziland Youth Congress - SWAYOCO) est l'aile jeunesse du PUDEMO (Times of Swaziland 22 oct.2012; PHW 2012, 1382).

Le PUDEMO est officiellement interdit au Swaziland en vertu de la loi sur la lutte contre le terrorisme (Suppression of Terrorism Act ) (É.-U. 24 mai 2012, 10, 13; Freedom House 2012 ; Nations Unies 15 avr.2011). Des sources écrivent que la loi est entrée en vigueur en 2008 (É.-U. 24 mai 2012, 10, 13; Freedom House 2012 ). Deux sources précisent que le SWAYOCO est également interdit sous le régime de cette loi (É.-U. 24 mai 2012, 10, 13; Nations Unies 15 avr.2011).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis font observer que les personnes reconnues coupables de fréquenter des groupes interdits par la loi sont passibles d'une peine allant de 25 ans d'emprisonnement à l'emprisonnement à perpétuité (24 mai 2012, 10, 13). En outre, les Country Reports 2011 soulignent que selon le procureur général du pays, [traduction] " les personnes ou les groupes qui viennent en aide ou fournissent un appui logistique à ces organisations, qui sympathisent avec ses membres ou les accueillent, s'exposent aux sanctions prévues par la loi " (É.-U. 24 mai 2012, 13).

2. Carte de membre

Le PUDEMO délivre des cartes de membre (PUDEMO 6 nov.2012; membre 30 oct.2012). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le secrétaire général du PUDEMO a affirmé que les caractéristiques de sécurité et de conception des cartes de membre avaient changé au fur et à mesure que le mouvement a pris de l'ampleur (PUDEMO 6 nov.2012). Il a expliqué qu'il y avait eu au moins cinq modèles de carte différents au cours des 30 dernières années d'existence du mouvement (ibid.).

2.1 Description de la carte de membre

Le secrétaire général a souligné que le drapeau et l'emblème du PUDEMO se trouvent au recto de la carte de membre (ibid. 8 nov.2012a). Des images du drapeau et de l'emblème du PUDEMO se trouvent sur les sites Web liés au mouvement (ibid. 28 août 2010; SUDF s.d.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un membre actuel du PUDEMO au Swaziland, qui a aussi déjà été président régional de l'organisation et membre de l'exécutif national, a décrit le drapeau et l'emblème, et il a précisé que la carte était verte, rouge, jaune et noire (membre 30 oct.2012). Dans le haut de la partie jaune, au milieu de la carte, il y a un logo représentant une main qui tient un bouclier et une lance, ainsi que du sorgho et une canne à sucre (ibid.). La base est constituée d'un arbre et de racines (ibid.). Le membre a également ajouté qu'il y a [traduction] " une représentation du soleil " dans le logo et que les mots embili mawati se trouvent en dessous de l'arbre (ibid.).

Le secrétaire général et le membre ont tous les deux affirmé qu'il y avait de l'espace prévu sur la carte pour indiquer un nom, un numéro, ainsi que la date de délivrance et la date d'expiration de la carte (ibid.; PUDEMO 8 nov.2012a). Le secrétaire général a précisé que ces renseignements se trouvaient au verso de la carte, sur laquelle figurent en plus la date de naissance et les noms de la section et de la région (ibid.). Selon le membre, un espace réservé à la signature de la personne qui a délivré la carte est également prévu sur [traduction] " certaines " cartes (30 oct.2012). Cependant, selon le secrétaire général, la signature du membre et du président ou du secrétaire de la section ou de la région se trouve au verso de la carte (PUDEMO 8 nov.2012b).

Le secrétaire général a ajouté qu'un nombre différent figure sur la carte de chaque membre, et qu'il correspond à la région dont fait partie le membre (ibid.). Il a par la suite expliqué que les divisions régionales du mouvement équivalent aux régions politiques du pays (ibid. 9 nov.2012).

Le secrétaire général a affirmé que les membres adhèrent au PUDEMO à l'échelon de la section (ibid.). Il a expliqué que [traduction] " chaque membre DOIT appartenir à une section ", que " chaque section relève d'une sous-région particulière et que chaque sous-région relève d'une région; il y a des emplacements physiques, même s'il n'y a pas de bureaux " (ibid.).

2.2 Validité de la carte de membre

Le secrétaire général du PUDEMO a soutenu qu'une date d'expiration doit figurer sur la carte, que celle-ci est valide pour [traduction] " une période d'au moins cinq ans ", et qu'elle doit être signée à chaque renouvellement (ibid. 8 nov.2012b). Dans une autre communication écrite, le secrétaire général a expliqué que [traduction] " l'adhésion est censée être renouvelée chaque année " et qu'il est possible d'indiquer jusqu'à cinq dates de renouvellement sur la carte (ibid. 9 nov.2012).

2.3 Objectif de la carte de membre

Le secrétaire général a fait remarquer que la carte de membre est [traduction] " très importante " (ibid.). Il a fait observer qu'elle est utilisée à des fins d'identification, en soulignant que la carte est utilisée dans le cadre de réunions, comme les congrès et les conférences, pour vérifier si les personnes qui se présentent sont membres en bonne et due forme du mouvement (ibid.).

3. Exigences et processus pour devenir membre et obtenir une carte de membre

L'article 3.1 des statuts du PUDEMO prévoit que [traduction] " tous les citoyens swazis âgés de 18 ans et plus, peu importe leur race, leur couleur, leur sexe, leur religion ou leur statut social, peuvent devenir membres du PUDEMO " (PUDEMO déc.2006).

Le secrétaire général et le membre ont tous les deux soutenu que pour obtenir une carte de membre, il faut remplir un formulaire de demande d'adhésion (ibid. 9 nov.2012; membre 30 oct.2012). Le membre a également souligné qu'un droit d'adhésion doit être versé, mais il n'a pas donné de détails sur le montant de ce droit (ibid.). Le secrétaire général du PUDEMO a ajouté que le formulaire de demande d'adhésion ainsi que les renseignements personnels qu'il contient sont conservés par le PUDEMO (9 nov.2012). Selon le membre, les cartes sont gérées par l'exécutif national du PUDEMO, mais elles sont délivrées à l'échelon régional (30 oct.2012).

3.1 Cartes perdues

Le membre a soutenu que le détenteur doit signaler la perte de sa carte à l'instance régionale à laquelle il appartient afin qu'une nouvelle carte lui soit délivrée (30 oct.2012). Le secrétaire général a précisé que pour remplacer une carte perdue, il fallait en acheter une nouvelle (PUDEMO 8 nov.2012).

3.2 Vérification de l'adhésion

Le secrétaire général a affirmé qu'il était possible pour le PUDEMO de vérifier rapidement l'adhésion d'une personne au mouvement lorsqu'on lui fournissait les détails pertinents (ibid. 6 nov.2012).

4. Traitement réservé aux membres et aux partisans

Le membre a insisté sur le fait que l'adhésion au PUDEMO et l'obtention d'une carte de membre étaient des activités [traduction] " clandestines ", puisqu'il s'agit " [d'] une infraction criminelle " de conserver des cartes de membre et des formulaires d'adhésion (30 oct.2012).

L'Agence France-Presse (AFP) a écrit que, en février 2012, l'ancien rédacteur en chef du Swazi Observer , qui a été congédié pour avoir publié dans son journal des entrevues avec les chefs du PUDEMO, avait fui en Afrique du Sud après avoir prétendument été informé du fait que la police s'apprêtait à l'arrêter en vertu de la loi sur la lutte contre le terrorisme (27 févr. 2012). Il ressort de certaines sources que la police a saisi des documents concernant le rédacteur en chef dans les bureaux du Swazi Observer (Times of Swaziland 28 févr. 2012).

Plusieurs sources font état de l'arrestation d'un militant en 2010 pour avoir porté un t-shirt du PUDEMO (É.-U. 24 mai 2012, 2; ITUC 2011; The Swazi Observer 8 juill.2010). Selon certaines sources, une carte de membre du PUDEMO aurait été trouvée par la police lors d'une perquisition au domicile du militant en question (É.-U. 24 mai 2012, 2; ITUC 2011; The Swazi Observer 8 juill.2010). Des sources font observer que le militant est mort pendant sa détention et que les autorités ont déclaré qu'il s'agissait d'un suicide (É.-U. 24 mai 2012, 2; ITUC 2011; The Swazi Observer 8 juill.2010).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse. 27 février 2012. " Swazi Editor Flees to SA in Fear of His Life " . <http://mg.co.za/print/2012-02-27-swazi-editor-flees-to-sa-in-fear-of-his-life> [Date de consultation : 9 nov.2012]

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. " Swaziland ".Country Reports on Human Rights Practices for 2011 . <http://www.state.gov/documents/organization/186458.pdf> [Date de consultation : 22 oct.2012]

Freedom House. 2012. " Swaziland ". Freedom in the World 2012 . http://www.freedomhouse.org/report/freedom-world/2012/swaziland> [Date de consultation : 22 oct.2012]

International Trade Union Confederation (ITUC). 2011. " Swaziland - 2011 ". Annual Survey of Violations of Trade Union Rights. . < http://survey.ituc-csi.org/Swaziland.html?edition=248 > [Date de consultation : 29 oct.2012]

Membre, People's United Democratic Movement (PUDEMO). 30 octobre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Nations Unies. 15 avril 2011. Réseaux d'information régionaux intégrés. " Swaziland: NGOs Accused of Being with "the Enemy" " . [Date de consultation : 29 oct.2012]

People's United Democratic Movement (PUDEMO). 9 novembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le secrétaire général.

_____. 8 novembre 2012a. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le secrétaire général.

_____. 8 novembre 2012b. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le secrétaire général.

_____. 6 novembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le secrétaire général.

_____. 28 août 2010. " About Us ". <http://pudemo.org/index.php?option=com_content&task=view&id=1&Itemid=2> [Date de consultation : 22 oct.2012]

_____. Décembre 2006. Constitution: The People's United Democratic Movement (PUDEMO). PUD No 2/1983. <http://www.pudemo.org/Docs/People%20constitution.pdf> [Date de consultation : 22 oct.2012]

Political Handbook of the World 2012 . 2012. " Swaziland ", p. 1378-1383. Sous la direction de Tom Lansdorf. Washington, DC : CQ Press.

Political Parties of the World. 2009. 7th ed . Sous la direction de DJ Sagar. Londres : John Harper Publishing.

The Swazi Observer [Mbabane]. 8 juillet 2010. Phinda Sihlongonyane. " Sipho Jele Had Links With Lozitha Bombers " . <http://www.observer.org.sz/index.php?news=14557> [Date de consultation : 22 oct.2012]

Swaziland United Democratic Front (SUDF). S.d. " SUDF Members ". <http://sudfinfo.wordpress.com/members-of-sudf/> [Date de consultation : 2 nov.2012]

Times of Swaziland [Mbabane]. 28 février 2012. Sibongile Sukati. " Musa Ndlangamandla Flees From Cops to SA ". <http://www.times.co.sz/News/72994.html> [Date de consultation : 9 nov.2012]

_____. 22 octobre 2012. Welcome Dlamini. " Siphasha Kicked Out of PUDEMO Conference " . <http://www.times.co.sz/News/80935.html> [Date de consultation : 2 nov.2012]

_____. 6 août 2012. " PUDEMO Claims to Be Behind Strikes " . <http://www.times.co.sz/News/78365.html> [Date de consultation : 22 oct.2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Le haut-commissariat du Canada en Afrique du Sud et un chercheur à l'Institute for Security Studies en Afrique du Sud n'ont pu fournir de renseignements dans les délais voulus. Un chercheur et maître de conférences à l'Institute of Commonwealth Studies de la University of London , spécialiste des transitions vers la démocratie et des changements politiques en Afrique subsaharienne, n'a pu fournir de renseignements. Des représentants du Centre for Human Rights and Development et du Swaziland United Democratic Front n'a pas fourni de renseignements. Les tentatives faites pour joindre un enseignant-tuteur en économie politique au Ruskin College d'Oxford, qui a étudié les mouvements sociaux et politiques dans le Sud de l'Afrique, ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Action for Southern Africa; Africa News Search; Afrika Kontact; Africa Portal; AllAfrica ; Amnesty International; Australie – Refugee Review Tribunal ; BBC; The Commonwealth Secretariat ; Factiva; Human Rights Watch ; Institut d'études de sécurité; Institute of Commonwealth Studies; International Institute for Justice and Development ; Nations Unies – Refworld ; Royaume-Uni – Home Office; Southern Africa Litigation Centre; Swaziland Solidarity Network; Swaziland Vigil .