Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Documents frauduleux : aperçu

Des statistiques de la Garde hongroise des douanes et des finances (Hungarian Customs and Finance Guard ), qui relève du ministère des Finances (Hongrie 11 nov.2004), font état de 240 cas de falsification de documents publics en 2010, et de 1 661 cas en 2011 (ibid. 2011). Le rapport recense également 1 477 cas de falsification de documents personnels en 2010 et 1 068 en 2011 (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du ministère de l’Intérieur de la Hongrie a déclaré que, en 2011, la police a décelé 1 532 documents falsifiés ou frauduleux, dont 187 cartes d’identité, 214 passeports, 225 visas et permis de résidence ainsi que 581 timbres d’entrée et de sortie contrefaits (ibid. 2 oct.2012). Il y avait aussi des permis de conduire et des certificats d’immatriculation de véhicules (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’Unité de l’intégrité des documents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a affirmé que la plupart des documents frauduleux provenant de Hongrie qui leur ont été signalés ont été utilisés à l’extérieur de la Hongrie et comprenaient des cartes d’identité nationales et des permis de conduire (Canada 19 oct.2012).

Selon le représentant du ministère de l’Intérieur, la production de documents [traduction] « non existants » et l’utilisation frauduleuse de documents authentiques par des imposteurs étaient fréquentes en Hongrie (Hongrie 2 oct.2012). Le représentant a déclaré que des documents frauduleux étaient souvent utilisés pour le passage illégal aux frontières et le passage de clandestins (ibid.). La plupart des cas de documents frauduleux étaient liés aux activités des groupes criminels organisés (ibid.). Le représentant a expliqué que ces groupes offrent des documents frauduleux par des [traduction] « intermédiaires », que l’on peut trouver dans les marchés, les centres commerciaux et les boîtes de nuit (ibid.). Le prix des documents hongrois falsifiés varie entre 1 300 et 1 500 euros [entre 1 685 $ CAN et 1 944 $ CAN (XE 31 oct.2012a; ibid. 31 oct.2012b)] (Hongrie 2 oct.2012). Des documents slovaques, roumains, ukrainiens et serbes frauduleux peuvent être achetés en Hongrie pour quelque 1 000 à 1 200 euros [entre 1 296 $ CAN et 1 556 $ CAN (XE 31 oct.2012c; ibid. 31 oct.2012d)] (Hongrie 2 oct.2012).

Le représentant a précisé que des groupes criminels organisés produisaient des documents frauduleux en exploitant

[traduction]

de petites entreprises légales, des magasins de technologie de l’information (TI) pour la plupart, où l’équipement nécessaire était en place. Les diverses étapes de la falsification sont réalisées à des endroits différents.

Les titres de voyage sont contrefaits ou falsifiés à l’aide d’équipement de bureau (ordinateur personnel, numériseur, imprimante, etc.). La substitution de photo est très courante dans le cas des titres de voyage (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ce qui vient d’être dit.

2. Loi

Le code criminel de la Hongrie précise les peines prévues pour la falsification de documents officiels :

[traduction]

1. La personne qui

1. contrefait un document officiel ou en falsifie le contenu;
2. utilise un document officiel faux, falsifié ou dont elle n’est pas le titulaire;
3. participe à l’ajout de données, de faits ou de déclarations erronés à un document officiel en ce qui a trait à l’existence, au changement ou à la cessation d’un droit ou d’une obligation, commet un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans.

1. La personne qui participe à la falsification de documents officiels telle qu’elle est prévue aux alinéas a) ou b) du paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable par un emprisonnement maximal de un an, des travaux communautaires ou une amende.
2. La personne qui falsifie des documents officiels tel qu’il est prévu à l’alinéa c)du paragraphe (1) par négligence est coupable d’une infraction et passible d’une amende (Hongrie 1978, art. 274).

L’article 275 du code criminel prévoit qu’un fonctionnaire qui abuse de son pouvoir et [traduction] « contrefait un document officiel ou en falsifie le contenu [ou] ajoute faussement un fait essentiel à un document officiel » sera puni d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans (ibid., art. 275).

Selon l’article 276 du code criminel,

[traduction]

la personne qui utilise un faux document personnel, un document personnel falsifié ou un document personnel dont le contenu est erroné afin d’étayer l’existence, le changement ou la cessation d’un droit ou d’une obligation commet une infraction et est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de un an, de travaux communautaires ou d’une amende (ibid., art. 276).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur l’efficacité et l’application de la loi.

3. Efforts de l’État

Le représentant du ministère de l’Intérieur a affirmé que, pour réduire la fréquence des documents falsifiés ou frauduleux, la Hongrie ne délivre que des titres de voyage biométriques depuis 2008, à l’exception des titres de voyage temporaires, qui sont valides pendant un an (Hongrie 2 oct.2012). D’après certaines sources, la Hongrie a commencé à utiliser le passeport biométrique en 2006 (UE 24 juin 2009; AP 29 août 2006; HCLU 1er sept. 2006).

Selon le représentant du ministère de l’Intérieur, les agents de la police frontalière reçoivent deux semaines de formation sur la façon d’examiner des documents (Hongrie 2 oct.2012). Chaque poste frontalier est muni de l’équipement nécessaire pour examiner des documents (ibid.). En outre, d’autres outils, comme le Système national d’archivage des images et des documents, qui contient des images et des descriptions des documents authentiques existants et des documents falsifiés détectés, sont utilisés par les policiers et les agents consulaires (ibid.). Le représentant a signalé que les policiers utilisaient le système FADO dans leur travail quotidien (ibid.). Le FADO est un système européen d’archivage d’images destiné à échanger de l’information sur les documents authentiques et les faux constatés par les États membres de l’Union européenne (UE 27 juill.2007). Le représentant a ajouté que, en 2011 et en 2012, 5 800 policiers ont reçu deux jours de formation en ce qui a trait à l’inspection de documents (Hongrie 2 oct.2012). Depuis 2012, les fonctionnaires des Centres de service des documents (Document Service Centres ), chargés de la délivrance des titres de voyage, des pièces d’identité et des permis de conduire, reçoivent également une formation de base sur la fraude de documents (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés en ce qui concerne la formation de la police au sujet des documents, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

Magyar Tavirati Iroda (MTI), agence de presse de langue anglaise de Budapest, signale que, en 2009, la police a arrêté un Hongrois qui aurait commis de nombreux crimes, dont le détournement et la falsification de documents (9 janv.2009). L’Associated Press (AP) a signalé le 19 avril 2009 que, au cours des deux années précédentes, la police hongroise, en collaboration avec la police britannique, avait arrêté 98 personnes liées à un réseau de migration clandestine. Parmi les personnes arrêtées se trouvaient des individus qui avaient préparé de faux documents pour les immigrants vietnamiens clandestins ciblés par le réseau (AP 19 avr.2011; MTI 29 oct.2009). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les arrestations et l’issue des enquêtes.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Associated Press (AP). 29 avril 2011. Pablo Gorondi and Bela Szandelszky. « British, Hungarian Police Crack Down on EU-wide Smuggling Network that Targets Vietnamese ». (Factiva)

_____. 29 août 2006. « Hungary Introduces Biometric Passports ». (Factiva)

Canada. 19 octobre 2012. Agence des services frontaliers du Canada. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Hongrie. 2 octobre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. [2011]. Customs and Finance Guard. « Detection Data » . <http://www.vam.hu/loadBinaryContent.do?binaryId=24481> [Date de consultation : 28 sept. 2012]

_____. 11 novembre 2004. Customs and Finance Guard. « History of the Customs and Finance Guard » . <http://www.vam.hu/mainMenu.do?modulId=14> [Date de consultation : 31 oct.2012]

_____. 1978. Criminal Code . Traduit du hongrois. <http://legislationline.org/documents/ section/criminal-codes> [Date de consultation : 30 oct.2012]

Hungarian Civil Liberties Union (HCLU). 1er septembre 2006. « Biometric Passport from the Beginning of This Week ». <http://tasz.hu/en/data-protection/biometric-passport-beginning-week> [Date de consultation : 2 nov.2012]

Magyar Tavirati Iroda (MTI). 29 octobre 2009. « Vietnamese Human Smugglers Arrested in Budapest ». (Factiva)

_____. 9 janvier 2009. « Police Arrests Hungarian Fraudster Living Under Slovene Identity ». (Factiva)

Union européenne (UE). 24 juin 2009. Commission européenne. « HU: Fingerprint in Hungarian Passports ». <http://www.epractice.eu/en/news/292210> [Date de consultation : 2 nov.2012]

_____. 27 juillet 2007. « FADO Image-archiving System ». <http://europa.eu/legislation_summaries/ justice_freedom_security/free_movement_of_ persons_asylum_immigration/l33075_en.htm> [Date de consultation : 6 déc.2012]

XE. 31 octobre 2012a. « Currency Converter Widget ». <http://www.xe.com/ucc/convert/?Amount=1300&From=EUR&To=CAD> [Date de consultation : 31 oct.2012]

_____. 31 octobre 2012b. « Currency Converter Widget ». <http://www.xe.com/ucc/convert/?Amount=1500&From=EUR&To=CAD> [Date de consultation : 31 oct.2012]

_____. 31 octobre 2012c. « Currency Converter Widget ». <http://www.xe.com/ucc/convert/?Amount=1000&From=EUR&To=CAD> [Date de consultation : 31 oct.2012]

_____. 31 octobre 2012d. « Currency Converter Widget ». <http://www.xe.com/ucc/convert/?Amount=1200&From=EUR&To=CAD> [Date de consultation : 31 oct.2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organismes suivants ont été infructueuses : Budapest Times, Hungarian Customs and Finance Guard, Hungarian Helsinki Committee, Institute of Criminology in Budapest et Transparency International à Budapest. Les tentatives faites pour joindre des universitaires des établissements suivants ont été infructueuses : University of Pecs , ELTE (Eötvös Loránd ) University in Budapest et l’University of Debrecen .

Sites Internet, y compris : Agence France-Presse; Amnesty International; Atlatszo.hu ; Budapest Times; Canadian Association for Refugee and Forced Migration Studies, York University ; Conseil de l’Europe; Crime and Justice International; Document Checker ; ecoi.net; ÉtatsUnis – Department of State Bureau of Diplomatic Security, Immigration and Customs Enforcement; EUobserver; Europa World ; Europol; Factiva; Freedom House; Frontex; The Guardian ; Hongrie – Central Office for Administrative and Electronic Public Services, Customs and Finance Guard, Embassy of Hungary in London, UK, Honorary Consulate General in Vancouver , Interpol, Ministry of Foreign Affairs, National Development Agency, National Police, Website of the Hungarian Government; Human Rights Watch; Human Trafficking; Hungarian Helsinki Committee ; Interpol; Jane’s Intelligence Review; Jane’s Terrorism and Security Monitor ; Nations Unies – Refworld , Réseaux d’information régionaux intégrés; Organisation internationale pour les migrations; Radio Free Europe/Radio Liberty ; RoyaumeUni – Serious Organized Crime Agency; Sofia News Agency; Trafficking Monitor ; Union européenne – Office européen de lutte antifraude, Parlement européen.