Cambodge : information sur le traitement que les autorités gouvernementales réservent aux membres du Parti Sam Rainsy (Sam Rainsy Party - SRP), y compris à Suong Sophorn (juin 2010-décembre 2011) [KHM104285.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Dirigeants du SRP

On peut lire dans le Political Handbook of the World que Sam Rainsy et Mu Sochua étaient les deux dirigeants du SRP en 2010 et en 2011 (PHW 2011; ibid. 2012). Selon diverses sources, Sam Rainsy est en exil volontaire en France (LICADHO 1er oct.2010; RFA 18 oct.2012; PHW 2012). Il se serait exilé avant 2009, d'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis (É.-U. 24 mai 2012, 15). Des sources font état du fait que Mu Sochua représente le SRP au parlement (SRP 12 sept. 2011; RFA 27 janv.2010; Phnom Penh Post 23 sept. 2011). Suong Sophorn est décrit comme le chef du mouvement jeunesse du SRP (SPR Youth Movement ) (SRP 12 sept. 2011; Phnom Penh Post 20 déc.2012).

2. Traitement réservé aux membres du SRP par les autorités gouvernementales
2.1 2010

D'après des sources, Sam Rainsy a perdu l'immunité parlementaire en 2009 (É.-U. 24 mai 2012, 15; PHW 2012). D'autres sources affirment que Sam Rainsy risque la prison s'il retourne au Cambodge (Human Rights Watch 24 sept. 2010; RFA 18 oct.2012).

Selon des sources, Sam Rainsy a été jugé in absentia en septembre 2010 et condamné à 10 ans d'emprisonnement (Human Rights Watch 24 sept. 2010; LICADHO 1er oct.2010). Les accusations qui pesaient contre lui se rapportaient à la publication d'une présumée fausse carte géographique de la frontière séparant le Cambodge du Vietnam (ibid.; RFA 3 oct.2012). Le rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a écrit, dans un rapport sur la situation des droits de la personne au Cambodge, que le gouvernement avait accusé Sam Rainsy d'avoir falsifié une carte géographique [version française des Nations Unies] « pour montrer que le Viet Nam avait empiété sur le territoire du Cambodge » (2 août 2011, paragr.23). Human Rights Watch fait également observer que Sam Rainsy a été condamné pour des [traduction] « accusations de désinformation et de falsification de cartes géographiques » (24 sept. 2010). Selon Radio Free Asia (RFA), la peine a par la suite été réduite à sept ans (3 oct.2012). Selon la Cambodian League for the Promotion and Defence of Human Rights (LICADHO), une organisation de défense des droits de la personne fondée en 1992 qui milite pour les droits politiques, économiques, civils et sociaux au Cambodge (LICADHO s.d.), Sam Rainsy a aussi été contraint de payer une amende de 1 250 $ US à la cour et une indemnisation de 15 000 $ US au gouvernement (ibid. 1er oct.2010). D'après diverses sources, les accusations avaient [version française des Nations Unies] « des fondements politiques » (Nations Unies 2 août 2011, paragr.23; Human Rights Watch janv.2012; Phnom Penh Post 7 nov.2012).

2.2 2011

On peut lire dans les Country Reports 2011 que, le 25 avril 2011, la Cour municipale (Municipal Court ) de Phnom Penh a condamné Sam Rainsy in absentia à deux ans d'emprisonnement pour diffamation à l'endroit du ministre des Affaires étrangères (É.-U. 24 mai 2012, 12). De même, RFA signale que Sam Rainsy s'est vu infliger une peine de deux ans d'emprisonnement parce qu'il a accusé le ministre des Affaires étrangères d'avoir participé au régime des Khmers rouges dans les années 1970 (RFA 3 oct.2012).

Il est écrit dans les Country Reports 2011 que, le 2 juin 2011,

[traduction]

la Cour suprême [Supreme Court ] a confirmé les verdicts de diffamation rendus par le tribunal de première instance et la cour d'appel contre Mu Sochua, parlementaire de l'opposition, en lien avec des déclarations prétendument diffamatoires contre le premier ministre qu'elle a faites lors d'une conférence de presse. La Cour a condamné Mu Sochua à payer une amende de 8 millions de riels (1 950 $), ainsi qu'une indemnisation de 8,5 millions de riels (2 070 $) au premier ministre. Mu Sochua a refusé de payer. Le 15 juillet, la Cour municipale de Phnom Penh a demandé à l'Assemblée nationale [National Assembly ] de retenir le salaire de législatrice de Mu Sochua pour payer l'indemnisation dû au premier ministre; l'Assemblée nationale a approuvé la requête le 29 juillet et a dès lors retranché du salaire de Mu Sochua 4 millions de riels (975 $) par mois. Mu Sochua a demandé la restitution de son immunité parlementaire, mais aucune mesure n'a été prise en ce sens (É.-U. 24 mai 2012, 12).

Selon le Phnom Penh Post , un journal de Phnom Penh publié en anglais, l'immunité parlementaire de Mu Sochua, qu'elle avait perdue en 2009, lui a été restituée en septembre 2012 (27 sept. 2012). Parmi les sources consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

D'après le site Internet du SRP, en septembre 2011, les autorités municipales de Phnom Penh ont empêché des jeunes du SRP et la parlementaire Mu Sochua de faire du porte-à-porte pour distribuer de l'information sur l'inscription des électeurs (SRP 12 sept. 2011). Mu Sochua et les jeunes ont été accusés d'avoir mené des [traduction] « activités illégales » et troublé la paix et la sécurité dans la communauté (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre source signalant cet incident.

2.3 Traitement réservé à Suong Sophorn par les autorités gouvernementales

Des sources signalent qu'en 2010 et 2011, Suong Sophorn a participé à des manifestations pacifiques contre l'expulsion forcée de personnes habitant près du lac Boeung Kak, à Phnom Penh (LICADHO 28 oct.2010; AI 8 mars 2011; AI 19 sept. 2011). La LICADHO précise que les manifestants s'insurgeaient contre l'appropriation de terres par une société appartenant à un sénateur du parti au pouvoir (28 oct.2010).

Lors d'une manifestation pacifique visant à dénoncer l'appropriation des terres tenue en octobre 2010, pendant la visite du secrétaire général des Nations Unies au Cambodge, Suong Sophorn a été arrêté et [traduction] « battu sauvagement » par des policiers, ce qui lui a causé une « grave blessure » à la tête (LICADHO 28 oct.2010). La LICADHO fait en outre observer que les policiers [traduction] « ont traîné le corps inconscient de Suong Sophorn plus loin et ont continué à le battre » (ibid.). Amnesty International (AI) signale également que Suong Sophorn a été [version française d'AI] « frappé [et] a perdu connaissance » et qu'à la suite de l'incident, il a été détenu par les policiers jusqu'au départ du secrétaire général (AI 8 mars 2011). Selon AI, des manœuvres d'intimidation et de menaces ont été utilisées contre des villageois pour les contraindre à accepter une indemnisation [version française d'AI] « insuffisante », et les forces de sécurité ont eu recours à « une force excessive pour disperser des rassemblements pacifiques » (ibid.).

AI fait état d'un autre incident survenu en septembre 2011, au cours duquel Suong Sophorn a été [version française d'AI] « passé à tabac » par la police alors qu'il manifestait contre l'expulsion « de force » de huit familles de la région du lac Boeung Kak (AI 2012). La LICADHO a elle aussi affirmé que Suong Sophorn [traduction] « a été sauvagement attaqué par des agents de la force d'intervention policière qui l'ont abandonné, le croyant mort, après l'avoir roué de coups de pied et l'avoir battu avec des briques et des bâtons » (17 sept. 2011). On peut également lire dans un article publié par AI le 19 septembre 2011 que Suong Sophorn a été cerné et battu par des policiers lorsqu'il a commencé à appeler pacifiquement les résidants à se prendre par la main pour faire cesser la destruction de maisons, et qu'après avoir été battu, Suong Sophorn a été [version française d'AI] « abandonné sur le sol, inconscient et en sang ». Toujours selon l'article, il a souffert d'une [version française d'AI] « grave » blessure à la tête et d'un doigt cassé (AI 19 sept. 2011). Il est écrit dans le Phnom Penh Post que Suong Sophorn a déposé une plainte à la Cour municipale de Phnom Penh le 22 septembre 2011 (23 sept. 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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_____. 19 septembre 2011. « Cambodian Land Activist Beaten by Police ». <http://www.amnesty.org/en/library/asset/ASA23/008/2011/en/c88259bd-dd2b-4e04-9707-0c9eecab65a1/asa230082011en.pdf> [Date de consultation : 22 janv.2013]

_____. 8 mars 2011. « Families Risk Forcible Eviction in Phnom Penh ». <http://www.amnesty.org/pt-br/library/asset/ASA23/001/2011/en/ab424343-f615-44d6-a94f-233bc5a6599d/asa230012011en.pdf> [Date de consultation : 22 janv.2013]

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « Cambodia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011 . <http://www.state.gov/j/drl/rls/ hrrpt/humanrightsreport/index.htm?dynamic_load_id=186266> [Date de consultation : 22 janv.2013]

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LICADHO, Cambodian League for the Promotion and Defense of Human Rights . 17 septembre 2011. « Video: Boeung Kak Lake Activist Savagely Beaten by Mob of Police Officers During Forced Eviction ». <http://www.licadho-cambodia.org/video.php?perm=25> [Date de consultation : 23 janv.2013]

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Nations Unies. 2 août 2011. Conseil des droits de l'homme. Report of the Special Rapporteur on the Situation of Human Rights in Cambodia: Surya P. Subedi . (A/HRC/18/46) <http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/18session/A-HRC-18-46_en.pdf> [Date de consultation : 23 janv.2013]

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_____. 7 novembre 2012. May Titthara. « Rainsy's Removal From Rolls Right Move: NEC ». (Factiva)

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_____. 27 janvier 2010. « Sam Rainsy Jailed "in Absentia" ». <http://www.rfa.org/english/news/cambodia/jail-01272010135706.html?searchterm=sophorn> [Date de consultation : 25 janv.2013]

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Asian Human Rights Commission ; BBC; Cambodge – General Commissariat of National Police, Ministry of Interior; The Cambodia Herald; Cambodia Mirror ; ecoi.net; États-Unis – Central Intelligence Agency ; EUR-Lex; Europa World ; Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme; Freedom House ; Interpol; Kyodo News; Light of Justice; Minority Rights Group International ; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés, Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld , Réseaux d'information régionaux intégrés; Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme; Open Development Cambodia; Pact Cambodia; Sam Rainsy Party Australia and New Zealand; Sam Rainsy Youth Movement; Thai News; Transparency International; Voice of America Khmer; Voice of Democracy; Women's Media Center; World Movement for Democracy; World News; World Press .