Burundi : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles, y compris les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien (2009-févr. 2013) [BDI104299.F]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois et protection offerte par l'État

Des sources signalent que le Burundi a criminalisé les relations homosexuelles en 2009 (Human Rights Watch 30 déc.2012; Xtra 26 oct.2011; MUCO Burundi et ILGA [2012], 2). Selon l'Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA), les relations sexuelles entre femmes sont également illégales (ILGA mai 2012, 27). On peut lire ce qui suit dans l'article 567 de la Loi nº 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénaldu Burundi :

Quiconque fait des relations sexuelles avec la personne de même sexe est puni d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de cinquante mille francs [environ 32 $CAN (XE 15 févr. 2013a)] à cent mille francs [environ 65 $CAN (XE 15 févr. 2013b)] ou d’une de ces peines seulement (Burundi 2009).

Selon un communiqué de presse, en 2011, le président du Burundi, Pierre Nkurunziza, « a fermement déclaré que son pays n'est pas prêt à légaliser l'homosexualité » (ibid. 27 sept. 2011). Le président a également affirmé ce qui suit :

« [e]n considérant la Constitution de la République du Burundi, notre culture, la position des différents pays africains, sans oublier les Saintes Écritures, nous ne pouvons pas permettre que l’homosexualité soit légalement pratiquée au Burundi » (ibid.).

Les Country Reports for Human Rights Practices for 2011 publiés par le Département d’État des États-Unis soulignent qu'en 2011, il n'y aurait eu aucune arrestation ni aucune poursuite en application de cette loi (É.-U. 24 mai 2012, 25). Dans une entrevue accordée à Xtra, magazine canadien d'information portant sur les questions qui touchent les gays et les lesbiennes (Xtras.d.), un membre fondateur de Humure, une organisation burundaise créée d'abord en 2003 sous le nom d'Association pour le respect des droits des homosexuels, a affirmé ce qui suit : [traduction] « En théorie, oui, on pourrait aller en prison à cause de ce qu'on fait […] [c]ependant, la loi est difficile à mettre en application, car ce sont seulement les actes sexuels qui sont illégaux […] la loi fait néanmoins peur à beaucoup de gens » (26 oct.2011). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Mouvement pour les libertés individuelles (MOLI), une association sans but lucratif fondée à Bujumbura en 2010 afin de promouvoir les droits des groupes marginalisés (MOLI s.d.), a affirmé que [traduction] « le gouvernement n'a pris aucune mesure pour mettre en application cette disposition » du code pénal (ibid. 13 févr. 2013).

Le représentant du MOLI a toutefois signalé qu'il y aurait eu quelques cas d'arrestations de personnes LGBT qui auraient été détenues pendant plusieurs jours sans chefs d'accusation [traduction] « clairs » (ibid.). Human Rights Watch signale que « [l]es arrestations de personnes soupçonnées de conduite homosexuelle ont été rares, et dans les quelques cas documentés par Human Rights Watch , les personnes arrêtées ont été libérées sans inculpation » (30 déc.2012). Dans un rapport réalisé en vue de l'Examen périodique universel des Nations Unies sur le Burundi soumis en partenariat avec ILGA par MUCO Burundi, une organisation qui milite pour les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) au Burundi, on peut lire que le fondateur de l'organisation aurait été convoqué à deux reprises en 2011 par la police et les services de renseignement qui l'auraient interrogé sur la présence de personnes homosexuelles dans la province de Gitega et qui, au cours de la même année, l'auraient mis en détention pendant deux heures pour avoir « fait la promotion de l'homosexualité » (MUCO Burundi et ILGA [2012], 2-3). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

D'après Human Rights Watch , « les LGBT burundais ont indiqué que l'existence de la loi augmente la stigmatisation et les rend moins susceptibles de demander de l'aide à la police quand ils sont victimes de crimes et plus vulnérables à l'extorsion » (30 déc.2012). Le représentant du MOLI a lui aussi affirmé [traduction] « [qu']il est difficile, voire impossible pour les minorités sexuelles de signaler un cas de mauvais traitements à la police » (13 févr. 2013).

2. Traitement réservé aux minorités sexuelles par la société

Le magazine Xtra signale qu'au Burundi, l'homosexualité est généralement considérée comme un [traduction] « tabou » et une « malédiction » (26 oct.2011). Des sources soulignent que des personnes LGBT auraient été chassées de leur foyer en raison de leur orientation sexuelle (MOLI 13 févr. 2013; MUCO Burundi et ILGA [2012], 3). Selon le rapport produit par MUCO Burundi, il serait courant que des personnes homosexuelles soient menacées ou insultées dans la rue (ibid.). D'après MUCO Burundi, les agressions verbales sont « encouragées par un sentiment d'impunité lui-même généré par la législation homophobe en place » (ibid.). De plus, MUCO souligne que « [d]ans les zones rurales les discriminations et les violences subies par les personnes LGBT sont encore plus importantes que dans les villes à cause de la pression sociale et des stéréotypes » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur la situation des personnes LGBT dans les zones rurales ou sur l'organisation MUCO.

Une politique en matière d'éducation adoptée en juin 2011 permet d'expulser les étudiants d'une école en raison de leur homosexualité (Human Rights Watch 30 déc.2012; Coalition juill.2012, paragr.7; MOLI mai 2012, 1). L'Ordonnance ministérielle nº 620/613 du 7/6/2011 portant fixation du règlement scolaireprévoit que l'homosexualité figure parmi « les fautes qui méritent un renvoi et une non-admission dans aucun établissement pour l'année scolaire en cours » (Burundi 2011, article 9). En date de mai 2012, aucun cas d'exclusion fondée sur cette ordonnance n'avait été signalé au MOLI, qui souligne néanmoins que « [l]a plupart des élèves LGBT disent craindre des répercussions négatives qui peuvent avoir lieu désormais si leur sexualité est connue ou supposée » (MOLI mai 2012, 4). Un rapport réalisé par une coalition composée d'une dizaine d'organisations de la société civile en vue de l'Examen périodique universel sur le Burundi mené par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies signale qu'en août 2011, une adolescente aurait « été accrochée à un poteau » pendant plusieurs heures comme punition en raison de son homosexualité (Coalition juill.2012, paragr.7). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

3. Services de soutien

En mai 2011, le Centre Remuruka, qui offre des services aux personnes LGBT, a ouvert ses portes (MOLI 9 janv.2012) à Bujumbura (É.-U. 24 mai 2012, 25). Selon les Country Reports for 2011 , les activités du centre ne seraient ni soutenues ni entravées par le gouvernement (ibid.). Selon le MOLI, le Centre Remuruka offre notamment des services de santé, un service d'aide à la réinsertion sociale, ainsi que de l'assistance psychologique (MOLI 9 janv.2012). Le centre rassemblerait les organisations LGBT du Burundi : Together for Women's Rights, Rainbow Candle Light (RCL), Humure et le MOLI (ibid.).

Selon un des membres fondateurs de Humure, en raison de la loi criminalisant l'homosexualité adoptée en 2009, l'Association pour le respect des droits des homosexuels est devenue l'organisation Humure afin de retirer le mot « homosexuels » de son nom; depuis, l'organisation s'occupe surtout sur de questions liées à la santé (Xtra 26 oct.2011).

L'organisation RCL a été fondée en 2009 à Bujumbura (RCL s.d.). Cette organisation défend les droits des personnes LGBT, notamment leur accès aux soins médicaux, et fait de la sensibilisation par rapport à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les services de soutien ni aucun renseignement sur Together for Women's Rights .

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Burundi. 27 septembre 2011. Nzohabonayo Sylvain. « Le Burundi n’est pas prêt à légaliser l’homosexualité, selon le Président Nkurunziza ». [Date de consultation : 31 janv.2013]

Burundi. 2011. Ordonnance ministérielle nº 620/613 du 7/6/2011 portant fixation du règlement scolaire. Annexée au rapport Burundi : l’incompréhension sur l’orientation sexuelle/identité de genre et pratique sexuelle mène à une mesure discriminatoire en milieu scolaire, publié par le Mouvement pour les libertés individuelles (MOLI), mai 2012.

Burundi. 2009. Loi nº 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal . [Date de consultation : 14 févr. 2013]

Coalition d'organisations de la société civile. Juillet 2012. Burundi. Contribution écrite conjointe de la société civile pour l'Examen périodique universel : deuxième cycle . [Date de consultation : 15 févr. 2013]

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State . « Burundi ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011 . [Date de consultation : 31 janv.2013]

Human Rights Watch . 30 décembre 2012. « Présentation pour l'examen périodique universel ». (Factiva)

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2012. Lucas Paoli Itaborahy. Homophobie d'État : une enquête mondiale sur les lois qui criminalisent la sexualité entre adultes consentants de même sexe . [Date de consultation : 14 févr. 2013]

Mouvement pour les libertés individuelles (MOLI). 13 février 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Mouvement pour les libertés individuelles (MOLI). Mai 2012. Burundi : l’incompréhension sur l’orientation sexuelle/identité de genre et pratique sexuelle mène à une mesure discriminatoire en milieu scolaire . [Date de consultation : 15 févr. 2013]

Mouvement pour les libertés individuelles (MOLI). 9 janvier 2012. « Demande de soutien pour l'espace de lecture et des jeux au Centre Remuruka ». [Date de consultation : 15 févr. 2013]

Mouvement pour les libertés individuelles (MOLI). S.d. « Que sommes-nous ». [Date de consultation : 15 févr. 2013]

MUCO Burundi et International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). [2012]. Rapport sur la situation des minorités sexuelles au Burundi pour la 15e session de l’Examen périodique universel des Nations Unies pour le Burundi . [Date de consultation : 10 févr. 2013]

Rainbow Candle Light (RCL). S.d. « Who Are We? ». [Date de consultation : 15 févr. 2013]

XE. 15 février 2013a. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 15 févr. 2013]

XE. 15 février 2013b. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 15 févr. 2013]

Xtra. 26 octobre 2011. Ruby Pratka. « Trying not to Be Afraid in Burundi ». [Date de consultation : 10 févr. 2013]

Xtra. S.d. « Xtra Magazines ». [Date de consultation : 18 févr. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales :Les tentatives faites pour joindre des représentants de International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association , MUCO Burundi et un professeur à l'Université de Sudbury ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris :AllAfrica ; Amnesty International; Association de réflexion et d'information sur le Burundi; Burundi – Ambassade du Burundi au Canada; Burundi Information; Factiva; Le Figaro; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Global Gayz; International Gay and Lesbian Human Rights Commission ; Jeune Afrique; Ligue burundaise des droits de l'homme; Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs; Minority Rights Group International ; Nations Unies – Conseil des droits de l'homme, Réseaux d'information régionaux intégrés, Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld ; Organisation des médias d'Afrique Centrale; Panapress; PinkNews ; Réseau documentaire international sur la région des Grands Lacs africains; Ritimo.