Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Des sources signalent que le taux d'intérêt pour les prêts personnels en Thaïlande est limité à 15 p. 100 par année par le Code civil et commercial (Civil and Commercial Code ) (The Phuket Gazette 6 janv. 2012; Siam Legal 13 juill. 2010). Aux termes de l'article 654 du Code, [traduction] « les taux d'intérêt ne doivent pas excéder 15 p. 100 par année; lorsqu'un contrat prévoit un taux d'intérêt plus élevé, celui-ci doit être réduit à 15 p. 100 par année » (Thaïlande 1985). Malgré cela, de nombreux Thaïlandais empruntent de l'argent à des usuriers à des taux d'intérêt élevés (Bangkok Post 18 déc. 2012; Pattaya One 7 août 2012).

1. Nature et étendue des activités des usuriers

Des sources soulignent que bon nombre des personnes qui se résignent à emprunter de l'argent à des usuriers le font parce qu'elles n'ont pas accès aux sources de financement officielles (Bangkok Post 18 déc. 2012; The Nation 8 déc. 2010). Selon le quotidien The Nation , sur 38 millions de personnes âgées de 20 à 59 ans, 18 millions sont incapables d'obtenir un prêt en s'adressant à des prêteurs reconnus (ibid.).

Il est écrit dans le quotidien Bangkok Post que [traduction] « la plupart des emprunteurs sont des villageois à faible revenu ou des vendeurs de l'arrière-pays » qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour contracter un prêt dans les établissements de crédit (23 juill. 2012). On peut aussi lire dans un article publié sur le site de nouvelles Pattaya One que certains emprunteurs sont des vendeurs qui se servent des prêts pour acheter de la marchandise qu'ils revendent ensuite dans les marchés (12 août 2012). Toutefois, selon le quotidien The Nation , les prêts illégaux seraient maintenant une réalité [traduction] « non seulement dans les régions rurales et le secteur agricole, mais également dans les sociétés urbaines et le secteur industriel », les salariés ayant de plus en plus recours aux usuriers (18 déc. 2012). Certaines personnes s'adressent à des usuriers pour augmenter leur revenu lorsqu'il est insuffisant pour subvenir aux besoins de leur famille (The Nation 18 déc. 2012; The Phuket News 19 janv. 2012). Le secrétaire permanent du ministère de la Justice de la Thaïlande aurait affirmé que les personnes qui contractent des prêts illégaux [traduction] « n'ont habituellement aucune connaissance juridique ni aucun pouvoir de négociation » (Bangkok Post 18 déc. 2012).

1.1 Taux d'intérêt exigés par les usuriers

On peut lire dans le quotidien The Nation que les usuriers exigent des taux d'intérêt [traduction] « exorbitants » (12 janv. 2013). Des sources font état de divers taux d'intérêt exigés par les usuriers (Bangkok Post 18 déc. 2012; The Nation 18 déc. 2012; Thailand Business News 8 déc. 2010), bien qu'il soit écrit dans le Thailand Business News que les conditions [traduction] « se traduisent généralement par un taux d'intérêt annuel bien supérieur à 100 p. 100 » (ibid.). Des sources signalent que les taux d'intérêt peuvent entre autres atteindre 10 p. 100 par mois (The Phuket News 19 janv. 2012; The Phuket Gazette 6 janv. 2012), 15 p. 100 à 20 p. 100 par mois (The Phuket News 19 janv. 2012), et même 200 p. 100 par mois (The Nation 18 déc. 2012). Selon le secrétaire permanent du ministère de la Justice, qui a été cité par le Bangkok Post , certains usuriers peuvent exiger un taux d'intérêt quotidien pouvant atteindre 3 p. 100, ce qui équivaut à un taux d'intérêt annuel de 1 095 p. 100 (Bangkok Post 18 déc. 2012).

1.2 Méthodes utilisées par les usuriers

D'après le secrétaire permanent du ministère de la Justice, de nombreux emprunteurs sont [traduction] « forcés de signer des contrats en blanc qui permettent aux usuriers d'augmenter le montant du prêt et le taux d'intérêt » (ibid.). Plusieurs sources soulignent que les usuriers peuvent recourir à la violence pour obtenir des remboursements de leurs clients (The Nation 12 janv. 2013; Bangkok Post 23 juill. 2012; Pattaya One 7 août 2012). Selon le Thailand Business News , [traduction] « il est bien connu que bon nombre de ces créanciers sont des membres importants de la mafia qui ont des hommes de main sans pitié à leur service » (8 déc. 2010). Le quotidien The Nation fait aussi état de l'existence de gangs chargés du recouvrement des créances (12 janv. 2013). On peut lire dans le Bangkok Post que, de l'avis de la police, il y a de 40 à 50 réseaux importants de prêteurs [traduction] « prédateurs » au pays, et que certains prêteurs embauchent des agents de recouvrement qui « terrorisent » les emprunteurs et peuvent s'en prendre à eux physiquement (23 juill. 2012).

Des sources soulignent que les prêteurs peuvent garder en garantie des passeports (The Phuket Gazette 6 janv. 2012; The Phuket News 29 déc. 2011), des cartes de guichet automatique, des livrets bancaires ou des objets de valeur comme des véhicules ou des titres de propriété afin de s'assurer que leurs prêts seront remboursés (ibid. 19 janv. 2012). Certaines sources précisent que des prêteurs conservent un registre où figurent le nom de leurs emprunteurs et la somme qu'ils doivent rembourser (ibid. 29 déc. 2011; The Phuket Gazette 6 janv. 2012; Pattaya One 13 mars 2012). Toutefois, on peut lire dans un article paru dans le quotidien Phuket News que les ententes de prêt conclues verbalement sont courantes, car les prêteurs préfèrent [traduction] « ne garder aucune trace écrite » (19 janv. 2012).

2. Protection offerte

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la protection offerte aux victimes des usuriers.

Le Phuket News écrit que [traduction] « les prêts usuraires ne sont pas considérés comme une infraction particulièrement grave en vertu de la loi thaïlandaise, le délit d'usure étant généralement passible d'un emprisonnement maximal d'un an sur déclaration de culpabilité » (29 déc. 2011). On peut aussi lire dans un article du Bangkok Post que des peines [traduction] « légères » sont imposées aux personnes qui prêtent illégalement de l'argent (23 juill. 2012).

2.1 Mesures prises par la police contre les usuriers

Des médias font état de cas où la police a enquêté sur des personnes qui prêtaient illégalement de l'argent et a procédé à leur arrestation :

• Un Américain et une Philippine qui auraient prêté illégalement de l'argent ont été arrêtés à Phuket par les autorités locales de l'immigration (The Phuket News 29 déc. 2011; The Phuket Gazette 6 janv. 2012). Le Phuket News a signalé qu'ils auraient prêté de l'argent principalement à des étrangers et que la police a trouvé 60 contrats de prêt, ainsi qu'un registre où figuraient le nom des emprunteurs et le montant de leur dette (29 déc. 2011). D'après la Phuket Gazette , les deux individus avaient plus de 500 clients qui devaient payer un taux d'intérêt de 10 p. 100 par mois (6 janv. 2012).
• La police de Pattaya a arrêté un homme lié à une entreprise de prêts illégaux qui avait, semble-t-il, plus de 100 clients et avait recours à la violence pour recouvrer les sommes dues (Pattaya One 7 août 2012).
• La police a fermé, près de Pattaya , une entreprise de prêts illégaux qui touchait deux millions de bahts [environ 69 200 $ CAN (XE 8 mars 2013)] par jour et qui aurait mené des activités sur toute la côte Est du pays (ibid. 13 mars 2012).

De plus, le Bangkok Post écrit que, en juin 2012, le Bureau central des enquêtes (Central Investigation Bureau ) de la police thaïlandaise a mis sur pied une unité spéciale chargée de lutter contre les prêts illégaux (23 juill. 2012). Selon le Bangkok Post , cette unité [traduction] « regroupe certains des policiers les plus médaillés du Bureau, signe que les systèmes policier et judiciaire prennent enfin au sérieux le problème des pratiques de prêt à des conditions abusives » (23 juill. 2012). Cependant, le Thailand Business News a écrit en 2010 que certains policiers pouvaient [traduction] « également être des agents prêteurs sans scrupule » (8 déc. 2010), et le Bangkok Post souligne dans son article sur la mise en place de l'unité de lutte contre les prêts usuraires que certains policiers locaux exigent des pots-de-vin pour [traduction] « fermer les yeux » sur les pratiques de prêts illégaux (23 juill. 2012).

2.2 Initiative de la Banque postale

D'après certaines sources, le gouvernement de la Thaïlande a envisagé plusieurs solutions pour réduire les pratiques de prêts usuraires (The Nation 12 janv. 2013; Bangkok Post 18 déc. 2012). Ces solutions consistent entre autres à améliorer l'accès aux prêts légitimes, à faire des campagnes d'information financière (ibid.; The Nation 12 janv. 2013), et à diminuer les taux d'intérêt (ibid; Thailand Business News 8 déc. 2010).

Des sources signalent que, en décembre 2010, le Cabinet a approuvé un plan permettant à la Thailand Post de mettre sur pied sa propre banque (ibid.; The Nation 8 déc. 2010), qui offrirait des prêts à faible taux d'intérêt dans ses 1 200 bureaux de poste (ibid.). Cette initiative, visant à faire en sorte que la population cesse d'avoir recours aux usuriers, devait être lancée comme projet pilote dans dix bureaux du pays et offrir tous les services financiers dans les deux années suivant sa mise en œuvre (ibid.). Selon le quotidien The Nation , le gouvernement croyait que de 14 millions à 18 millions de personnes utiliseraient les services de la nouvelle banque (8 déc. 2010). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre de cette initiative.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bangkok Post . 18 décembre 2012. King-oua Laohong. « Loan Sharks Charging Up to 1,095% ». <http://www.bangkokpost.com/breakingnews/326752/debtors-pay-up-to-1095-annual-interest> [Date de consultation : 24 janv. 2013]

_____. 23 juillet 2012. Wassayos Ngamkham. « Police Target Predatory Lenders ». <http://www.bangkokpost.com/news/crimes/303762/police-target-predatory-lenders> [Date de consultation : 24 janv. 2013]

The Nation [Bangkok]. 12 janvier 2013. « Improved Access to Credit Urged ». <http://www.nationmultimedia.com/business/Improved-access-to-credit-urged-30197775.html> [Date de consultation : 24 janv. 2013]

_____. 18 décembre 2012. Nakarin Srilert. « Loan Sharks Now Preying on Salaried Workers, Justice Seminar Told ». <http://www.nationmultimedia.com/business/Loan-sharks-now-preying-on-salaried-workers-Justic-30196323.html> [Date de consultation : 24 janv. 2013]

_____. 8 décembre 2010. « Anti-loan Shark Bank Approved ». <http://www.nationmultimedia.com/2010/12/08/business/Anti-loan-shark-bank-approved-30143970.html> [Date de consultation : 5 févr. 2013]

Pattaya One . 7 août 2012. « Illegal Money Lender's Assistant Arrested in East Pattaya ». <http://www.pattayaone.net/tag/money-lending-agent/> [Date de consultation : 5 févr. 2013]

_____. 13 mars 2012. « 2 Million Baht per-day Money Lending Business Shut Down by Pattaya Police ». <http://www.pattayaone.net/pattaya-news/50853/2-million-baht-per-day-money-lending-business-shut-pattaya-police/> [Date de consultation : 5 févr. 2013]

The Phuket Gazette . 6 janvier 2012. Atchaa Khamlo. « Phuket Expat, 74, Faces Deportation Over Loan Sharking ». <http://www.phuketgazette.net/archives/articles/2012/article11922.html> [Date de consultation : 24 janv. 2013]

The Phuket News .19 janvier 2012. « Swimming with Sharks: Loan Sharks Are Common and So Are Their Victims ». <http://www.thephuketnews.com/swimming-with-sharks-loan-sharks-are-common-and-so-are-their-victims-28354.php> [Date de consultation : 24 janv. 2013]

_____. 29 décembre 2011. « American Arrested for Loan-sharking ». <http://www.thephuketnews.com/american-arrested-for-loan-sharking-28094.php> [Date de consultation : 25 janv. 2013]

Siam Legal International . 13 juillet 2010. Siriporn Denkesineelam . « Loans of Money in Thailand ». <http://www.hg.org/article.asp?id=19354> [Date de consultation : 5 janv. 2013]

Thaïlande. 1985. The Thailand Civil and Commercial Code. <http://www.samuiforsale.com/other-miscellaneous/index-civil-and-commercial-code-of-thailand.html> [Date de consultation : 6 févr. 2013]

Thailand Business News . 8 décembre 2010. Boris Sullivan. « Thailand Post Anti Loan-Shark Bank to Start Early 2011 ». <http://thailand-business-news.com/banking/27812-thailand-post-anti-loan-shark-bank-to-start-early-2011#.URFp-h073ko> [Date de consultation : 24 janv. 2013]

XE. 8 mars 2013. « Currency Converter Widget ». <http://www.xe.com/currencyconverter/convert/?Amount=2000000&From=THB&To=CAD> [Date de consultation : 8 mars 2013]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris :Centre for Protection of Consumer Rights ; ecoi.net; The Economist ; États-Unis – Department of State; International Bar Association Anti-Money Laundering Forum; Nations Unies – Refworld , Réseaux d'information régionaux intégrés; Thaïlande – Anti-Money Laundering Office, Bank of Thailand Financial Consumer Protection Center, Ministry of the Interior, Revenue Ministry, Royal Thai Police; Thailand Law;Thailand Post .