Afrique du Sud : information sur la fréquence des actes de violence sexuelle commis par des hommes noirs contre des femmes blanches, y compris le viol; la protection offerte aux femmes blanches victimes d'agression sexuelle; information indiquant si elles font l'objet de discrimination de la part des autorités (2011-mai 2013) [ZAF104414.EF]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Loi sur la violence sexuelle en Afrique du Sud

En 2007, l'Afrique du Sud a adopté la loi 32 de 2007 modifiant le droit criminel (infractions sexuelles et affaires connexes) (Criminal Law (Sexual Offences and Related Matters) Amendment Act 32 of 2007 ) (Afrique du Sud 2007), qui prévoit entre autres ce qui suit :

[traduction]

Toute personne (sujet « A ») qui commet illégalement et intentionnellement un acte de pénétration sexuelle sur un plaignant (sujet « B »), sans le consentement de celui-ci, est coupable de viol.

[...]

  1. Toute personne (sujet « A ») qui commet illégalement et intentionnellement une agression sexuelle sur un plaignant (sujet « B »), sans le consentement de celui-ci, est coupable d'agression sexuelle.
  2. Toute personne (sujet « A ») qui porte illégalement et intentionnellement un plaignant (sujet « B ») à croire qu'il sera agressé sexuellement est coupable d'agression sexuelle (ibid., art. 3, 5).

Aux termes de cette loi, constitue également un acte criminel le [traduction] « viol sous la contrainte » et « [l'] agression sexuelle sous la contrainte », infractions dans le cadre desquelles une tierce personne est forcée de « pénétrer sexuellement » ou « [d'] agresser sexuellement » le plaignant, ainsi que « [l'] agression sexuelle commise contre soi-même sous la contrainte », infraction dans le cadre de laquelle l'auteur du crime force le plaignant à commettre divers types d'actes sexuels sur lui-même (ibid., art. 4, 6-7).

Selon le ministère de la Justice et du Développement constitutionnel (Department of Justice and Constitutional Development ) de l'Afrique du Sud, [traduction] « tous les agents du système de justice pénale (policiers, procureurs, juges de paix et greffiers du tribunal) sont tenus [par la loi] de traiter chaque crime sexuel signalé sans faire preuve de discrimination envers les victimes du fait de leur race, de leur nationalité, de leur sexe, de leur âge, de leur orientation sexuelle, ou pour tout autre motif » (ibid. 2012, 3).

2. Application et efficacité de la loi sur la violence sexuelle en Afrique du Sud

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur de la Section de la recherche sur le sexe et la santé (Gender and Health Research Unit ) du South African Medical Research Council , un [traduction] « institut de science, d'ingénierie et de technologie [...] qui a été créé en 1969 par une loi fédérale », qui est financé en partie par des subventions et des contrats privés et en partie par le gouvernement de l'Afrique du Sud, et qui relève directement du ministère national de la Santé (National Department of Health ) (Afrique du Sud s.d.b, 2), a souligné que

[traduction]

la loi est appliquée de manière assez standard, de sorte qu'un dossier est ouvert lorsqu'une personne porte plainte au poste de police ou à l'hôpital [...] Une enquête est ensuite menée, dans le cadre de laquelle on prend la déposition du plaignant et on procède à un examen médico-légal, puis une arrestation sera effectuée si l'auteur du crime est connu. [...] Il s'agit principalement de déterminer si l'auteur ou les auteurs du crime peuvent être identifiés et s'il est possible d'établir où ils se trouvent (ibid. 6 mai 2013).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

D'après son site Web, le ministère public (National Prosecuting Authority ) de l'Afrique du Sud compte une unité des infractions sexuelles et des affaires communautaires (Sexual Offences and Community Affairs - SOCA), dont les objectifs sont :

[traduction]

  • d'augmenter le taux de déclarations de culpabilité dans les cas d'infractions sexuelles;
  • de limiter la victimisation secondaire au sein du système de justice pénale en mettant sur pied des centres de soins multidisciplinaires et en adoptant une approche centrée sur la victime;
  • de réduire le temps nécessaire pour régler les cas (Afrique du Sud s.d.a).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la SOCA et son efficacité.

Dans ses observations finales sur l'Afrique du Sud, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes affirme qu'il est [version française des Nations Unies] « préoccupé par le faible nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées [dans les cas de violence sexuelle et familiale], et par les informations selon lesquelles des fonctionnaires de police infligeraient à l'auteur d'un viol une simple amende au lieu de signaler l'affaire » (Nations Unies 5 avr.2011, paragr.24). Dans un rapport de 2010 sur l'analyse de l'application de la loi 32 de 2007 modifiant le droit criminel (infractions sexuelles et affaires connexes), le Tshwaranang Legal Advocacy Centre , organisation de Johannesburg [traduction] « qui promeut le droit des femmes à une vie sans violence » et dont les activités comprennent la recherche et la prestation de services juridiques gratuits (Tshwaranang Legal Advocacy Centre s.d.), souligne qu'une [traduction] « pression est exercée sur la police pour que le nombre de crimes signalés soit moins élevé, ce qui incite certains agents à ne pas ouvrir de dossier [...] ainsi, dans les faits, la violence familiale et certaines infractions sexuelles ne sont plus considérées comme un crime » (ibid. 2010, 2). Le Tshwaranang Legal Advocacy Centre fait également remarquer que le nombre de tribunaux spécialisés dans les cas d'infractions sexuelles a diminué, passant de 67 en juin 2005 à 40 en octobre 2010 (ibid., 4). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

On peut lire dans un article publié en mars 2013 sur le site Internet du Parlement de l'Afrique du Sud que le Comité du portefeuille du Parlement sur la police (Parliamentary Portfolio Committee on Police ) a [traduction] « dénoncé » le manque de trousses de prélèvement en cas de viol et a demandé au commissaire de la police nationale « d'aborder et de régler la question du manque, dans les postes de police, de trousses de prélèvement d'ADN en cas de viol » (Afrique du Sud 4 mars 2013). L'article souligne aussi que certains postes de police ont utilisé des trousses de prélèvement en cas de viol qui étaient expirées (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

3. Actes de violence sexuelle, y compris le viol, commis par des hommes noirs contre des femmes blanches

Le directeur de la Section de la recherche sur le sexe et la santé du South African Medical Research Council a déclaré que [traduction] « les preuves de viols racistes sont très rares » et que, selon un échantillon aléatoire de cas de viol signalés en 2003 à la police de la province de Gauteng,

[traduction]

[...] les femmes blanches seraient, de façon disproportionnée, moins susceptibles d'être violées, car elles étaient en cause dans 4,5 p. 100 des cas de viol signalés à la police alors qu'elles représentent 21 p. 100 de la population féminine. Dans 77 p. 100 des cas où une femme a été violée, le présumé violeur était un homme blanc, alors qu'il s'agissait d'un Africain dans 14 p. 100 des cas (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées, dans les délais fixés, concernant le taux de crimes sexuels selon la race de la victime ou de l'agresseur, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus ni aucun renseignement supplémentaire.

4. Protection offerte aux femmes blanches victimes de violence sexuelle

D'après le directeur de la Section de la recherche sur le sexe et la santé du South African Medical Research Council ,

[traduction]

les victimes de race blanche reçoivent le même traitement que toutes les autres victimes de viol et elles ne feraient certainement pas l'objet de discrimination si elles signalaient le viol qu'elles ont subi. En réalité, elles sont généralement avantagées, comparativement aux femmes Africaines, lorsqu'elles recourent aux services publics, car elles ont tendance à être plus instruites et à mieux s'exprimer (Afrique du Sud 6 mai 2013).

De plus, le directeur a souligné [traduction] « [qu'] il n'y a aucune restriction raciale quant à l'accès aux services offerts », qu'il s'agisse de centres de soins, de séances de counselling, d'ONG et de refuges (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, dans les délais fixés, concernant la question de savoir si les femmes blanches font l'objet de discrimination lorsqu'elles signalent un viol aux autorités et lorsqu'elles ont accès aux services, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus ni aucun renseignement supplémentaire. En outre, elle n'a trouvé aucun renseignement supplémentaire sur la protection offerte aux femmes blanches victimes d'agression sexuelle.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Afrique du Sud. 6 mai 2013. South African Medical Research Council . Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur de la Gender and Health Research Unit .

_____. 4 mars 2013. Parliamentary Communication Services . « Police Committee Condemns Shortage of DNA Kits for Rape Cases ». <http://www.parliament.gov.za/live/content.php?Item_ID=2920> [Date de consultation : 14 mai 2013]

_____. 2012. Department of Justice and Constitutional Development. Victims of Rape and Other Sexual Crimes . <http://www.justice.gov.za/vg/sxo/2012-sxo-booklet.pdf> [Date de consultation : 14 mai 2013]

_____. 2007 (version modifiée en 2008). Criminal Law (Sexual Offences and Related Matters) Amendment Act 32 of 2007 . <http://www.info.gov.za/view/DownloadFileAction?id=77866> [Date de consultation : 14 mai 2013]

_____. S.d.a. The National Prosecuting Authority of South Africa . « SOCA ». <www.npa.gov.za/ReadContent412.aspx> [Date de consultation : 15 mai 2013]

_____. S.d.b. South African Medical Research Council.South African Medical Research Council . <http://www.mrc.ac.za/about/mrcbrochure.pdf> [Date de consultation : 16 mai 2013]

Nations Unies. 5 avril 2011. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Concluding Observations of the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women: South Africa . (CEDAW/C/ZAF/CO/4) <http://www.refworld.org/docid/4eeb5fbe2.html> [Date de consultation : 13 mai 2013]

Tshwaranang Legal Advocacy Centre . Décembre 2010. Lisa Vetten, Teresa Le, Alexandra Leisegang et Sarah Haken. The Right and the Real: A Shadow Report Analysing Selected Government Departments' Implementation of the 1998 Domestic Violence Act and the 2007 Sexual Offences Act . <http://www.za.boell.org/downloads/The_Right_and_The_Real.pdf> [Date de consultation : 14 mai 2013]

_____. S.d. « About Tshwaranang ». <http://www.tlac.org.za/> [Date de consultation : 16 mai 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants du South African Police Service ont été infructueuses. Les organisations suivantes n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus : Afrique du Sud – Department of Justice and Constitutional Development; Nisaa Institute for Women's Development; People Opposing Woman Abuse; Rape Crisis South Africa .

Sites Internet, y compris : AfriForum; Afrique du Sud – Police Service ; AfroAIDS Info; Centre for the Study of Violence and Reconciliation ; ecoi.net; Enough South Africa ; États-Unis – Department of State ; Factiva; The Guardian; Gender Links South Africa; The Herald (Zimbabwe) ; Nations Unies – Centre d'actualités, Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Organisation mondiale de la santé, Refworld; The New York Times; Nisaa Institute for Women's Development; Rape Crisis South Africa ; Royaume-Uni – Home Office; Sexual Violence Research Initiative .