Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu de la violence conjugale aux États-Unis

On peut lire dans le rapport du rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence contre les femmes que [traduction] « des femmes partout aux États-Unis continuent d'être victimes » de violence conjugale ou de violence de la part d'un partenaire intime (Nations Unies 6 juin 2011, paragr. 8). Le Centre national pour le contrôle et la prévention des blessures (National Center for Injury Prevention and Control ) du département de la Santé et des Services humanitaires des États-Unis souligne également que la violence de la part d'un partenaire intime, la violence sexuelle et le harcèlement criminel constituent de [traduction] « graves problèmes » aux États-Unis (É.-U. 2010, 4). D'après la Coalition nationale contre la violence conjugale (National Coalition Against Domestic Violence - NCADV), on estime à 1,3 million le nombre de femmes victimes de violence conjugale aux États-Unis chaque année (NCADV s.d.). On peut lire dans le rapport du Service de recherche du Congrès (Congressional Research Service ) des États-Unis que, selon l'enquête nationale sur la victimisation (National Crime Victimization Survey ), en 2010, 407 700 femmes et 101 530 hommes ont signalé des cas de victimisation par un partenaire intime (É.-U. 10 mai 2012, 6). Toutefois, la NCADV souligne que [traduction] « la plupart des cas de violence conjugale ne sont jamais signalés à la police » (s.d.).

D'abord adoptée en 1994, puis sanctionnée de nouveau en 2000, 2005 et 2013, la loi sur la violence faite aux femmes (Violence Against Women Act - VAWA) [traduction] « constitue la première fédérale des États-Unis qui reconnaît la violence conjugale et les agressions sexuelles comme un crime et qui prévoit des ressources fédérales favorisant une intervention coordonnée par la communauté en vue de lutter contre la violence » (NNEDV [2013]). D'après le Réseau national visant à mettre fin à la violence conjugale (National Network to End Domestic Violence - NNEDV) des États-Unis, les programmes découlant de la VAWA sont gérés par les départements de la justice et de la Santé et des Services humanitaires (ibid.). La VAWA prévoit des subventions fédérales pour la formation des juges et du personnel des tribunaux étatiques et fédéraux relativement aux lois ayant trait à la violence conjugale, aux agressions sexuelles et à d'autres crimes commis contre les femmes (É.-U. 10 mai 2012, 3). Elle prévoit également des subventions visant à [traduction] « aider les États et les administrations locales à entrer dans les bases de données nationales des données sur les cas de harcèlement criminel et de violence conjugale » (ibid.). La VAWA prévoit et offre un soutien aux victimes de violence conjugale, d'agressions sexuelles, de violence dans les fréquentations et de harcèlement criminel, y compris les femmes autochtones, les immigrants, les lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT) et les jeunes (NNEDV [2013]). Par exemple, la VAWA autorise les immigrants ayant été victimes d'actes de violence à présenter une demande en vue d'obtenir un visa (ibid.). Le visa pour non-immigrants victimes de crimes offre un statut juridique temporaire et la possibilité de travailler aux victimes, ainsi qu'aux membres de la famille de ces dernières (US Immigration Support s.d.). D'après l'organisation Immigration Support des États-Unis, qui fournit de l'information sur l'immigration aux États-Unis et publie des ouvrages juridiques ainsi que des guides d'immigration, pour obtenir un visa pour victimes de crimes, la personne survivante doit (1) être une victime de violence conjugale ou d'agression sexuelle, entre autres, (2) être disposée à coopérer avec les responsables de l'application de loi dans le cadre de l'enquête sur le crime, (3) obtenir une déclaration signée de l'État ou de l'organisme d'application de la loi attestant la coopération de la personne survivante (ibid.). Un maximum de 10 000 visas pour victimes de crimes peuvent être délivrés au cours de chaque exercice financier (ibid.).

D'après le Bureau des services aux familles et aux jeunes (Family and Youth Services Bureau ) des États-Unis, le Programme des services de prévention de la violence familiale (Family Violence Prevention Services Program - FVPSP), géré par le département de la Santé et des Services humanitaires des États-Unis, applique la loi sur les services et la prévention relativement à la violence familiale (Family Violence Prevention and Services Act - FVPSA), qui est la [traduction] « principale voie de financement en vue du soutien des refuges d'urgence et de l'aide connexe destinés aux victimes de violence conjugale et à leurs enfants » (É.-U. s.d.). Le FVPSP offre des refuges et d'autres services de soutien aux victimes et à leurs enfants, coordonne les améliorations au sein des systèmes des services sociaux et des communautés, veille à sensibiliser le public, appuie les programmes communautaires visant à lutter contre la violence conjugale et offre des subventions aux États, aux territoires, aux tribus, aux centres de ressources nationaux et aux coalitions étatiques luttant contre la violence conjugale (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre de ces programmes.

2. Aperçu de la violence conjugale en Indiana

D'après l'Indiana Coalition Against Domestic Violence (ICADV), une ONG qui prône l'élimination de la violence conjugale par l'intermédiaire d'activités de sensibilisation et de la mise en œuvre de programmes de prévention (ICADV 7 mars 2012, i), 64 décès liés à la violence conjugale ont été signalés de juillet 2011 à juin 2012 (ibid. s.d.a) et 62 décès liés à la violence conjugale, de juillet 2010 à juin 2011 (ibid. s.d.b). On peut lire dans le rapport du rapporteur des Nations Unies que, selon le Centre sur la politique contre la violence (Violence Policy Center ), en 2008, [traduction] « les armes à feu ont été les armes les plus couramment utilisées par des hommes pour tuer des femmes [aux États-Unis], et près de deux tiers de ces femmes ont été tuées par un partenaire intime » (Nations Unies 6 juin 2011, paragr. 10). L'ICADV souligne également que, dans la plupart des cas, des armes à feu avaient été utilisées dans les cas de décès découlant de cas de violence conjugale signalés en Indiana de juillet 2011 à juin 2012 (1er oct. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

3. Protection offerte par l'État en Indiana
3.1 Dispositions législatives

La violence conjugale ou familiale est définie comme suit dans le code de l'Indiana (Indiana Code) :

[traduction]

Art. 42. « Violence conjugale ou familiale » s'entend, sauf lorsqu'il s'agit de légitime défense, de la commission de l'un (1) ou de plusieurs des actes suivants par un membre de la famille ou du ménage :

1. tenter de causer, menacer de causer ou causer un préjudice physique à un autre membre de la famille ou du ménage sans motif valable;
2. faire en sorte qu'un membre de la famille ou du ménage craignent de subir un préjudice physique sans motif valable;
3. faire en sorte qu'un membre de la famille ou du ménage participe à des activités sexuelles contre son gré, soit en ayant recours à la force, en menaçant de recourir à la force ou en ayant recours à la contrainte;
4. battre (tel qu'il est précisé au CI 35-46-3-0.5(2)), torturer (tel qu'il est précisé au CI 35-46-3-0.5(5)), mutiler (tel qu'il est décrit au CI 35-46-3-0.5(3)) ou tuer un animal vertébré sans justification, dans le but de menacer, d'intimider, de forcer, de harceler ou de terroriser un membre de la famille ou du ménage (Indiana 1997, paragr. 31-9-2-42). )

La violence conjugale comprend également le [traduction] « harcèlement criminel » ou une « infraction sexuelle », que ces actes soient ou non « commis par un membre de la famille ou du ménage » (ibid.).

Dans le code de l'Indiana, [traduction] « violence conjugale » s'entend de ce qui suit :

[traduction]

a) Quiconque sciemment ou intentionnellement touche une personne qui :

1. est ou était son époux;
2. entretient ou entretenait une relation d'époux avec l'autre personne, tel qu'il est prévu à l'alinéa (c); ou
3. a un enfant en commun avec l'autre personne;en agissant de façon impolie, irrespectueuse ou avec colère, qui donne lieu à un préjudice corporel pour la personne, préjudice visé au sous-alinéa (1), (2), or (3), commet un acte de violence conjugale, soit un délit de catégorie A

b) Toutefois, l'infraction visée à l'alinéa (a) constitue un délit de catégorie D si la personne qui a commis l'infraction :

1. a fait l'objet d'une condamnation antérieure sans lien avec l'infraction actuelle :

 

A. aux termes du présent article (ou CI 35-42-2-1(a)(2)(E) [avant l'abrogation]); ou

B. s'il s'agit d'une autre compétence, y compris un tribunal militaire, et que les éléments du crime ayant donné lieu à la déclaration de culpabilité sont très semblables aux éléments énoncés dans le présent article; ou

1. a commis l'infraction en présence d'un enfant âgé de moins de 16 (16) ans, alors qu'elle savait que l'enfant était présent et qu'il pourrait voir ou entendre ce qui se passait.

c) Pour établir si une personne entretient ou entretenait une relation d'époux avec une autre personne tel qu'il est précisé au sous-alinéa (a)(2), la cour prendra en compte :

1. la durée de la relation;
2. la fréquence des échanges;
3. l'interdépendance financière;
4. si les deux (2) personnes élèvent ensemble des enfants;
5. si les deux (2) personnes ont accompli des tâches visant le maintien d'un même ménage; et
6. d'autres facteurs que la cour juge pertinents (Indiana 1999, 35-42-2-1.3).

Des sources signalent qu'en Indiana, les victimes de violence conjugale ou familiale peuvent demander une ordonnance de protection (WomensLaw.org 1er oct. 2012; Indiana 2002, paragr. 34-26-5-2). D'après WomensLaw.org , un site Internet créé en 2000 par un groupe d'avocats, d'enseignants et d'intervenants pour venir en aide aux victimes de violence conjugale aux États-Unis (WomensLaw.org s.d.), il existe deux types d'ordonnance de protection en Indiana : l'ordonnance de protection ex parte (délivrée sans avis à l'auteur du crime et sans la tenue d'une audience) et l'ordonnance de protection finale (délivrée après une audience) (ibid. 1er oct. 2012). Une ordonnance ex parte [traduction] « interdit à l'agresseur de commettre ou de menacer de commettre des actes de violence conjugale ou familiale, des actes de harcèlement criminel ou des agressions sexuelles » contre une victime de violence conjugale et contre la famille de celle-ci, soustrait l'agresseur de la résidence de la victime et, notamment, ordonne à l'agresseur de se tenir loin de la victime (ibid.). Outre la protection prévue par une ordonnance ex parte, une ordonnance de protection finale interdit à l'agresseur de posséder des armes à feu, prévoit des dispositions pour les visites parentales et ordonne à l'agresseur de payer les dépenses, notamment les frais de cour, les honoraires des avocats, les frais médicaux, les frais de consultation et les frais d'hébergement (ibid.). Pour demander une ordonnance de protection, une victime doit présenter une requête à une cour de l'État de l'Indiana (ibid.; Indiana 2002, paragr. 34-26-5-3). Une demande d'ordonnance de protection peut être déposée dans le comté où la victime habite ou vit temporairement, où habite l'agresseur, ou encore où l'agression a eu lieu (WomensLaw.org 1er oct. 2012). Sur le site Internet du département de la Santé et des Services humanitaires des États-Unis, on peut lire qu'il est possible d'obtenir un formulaire de demande d'ordonnance de protection auprès des palais de justice, de certains postes de police, de refuges pour les femmes et de bureaux d'avocats (É.-U. 18 mai 2011b).

On peut lire dans le rapport du rapporteur spécial des Nations Unies que, [traduction] « en ce qui concerne les procès criminels, les statistiques révèlent que les présumés auteurs de mauvais traitements sont rarement accusés d'une infraction grave dans les affaires de violence conjugale » (Nations Unies 6 juin 2011, paragr. 16). Le rapport fait également état du fait que

[traduction]

bien que tous les États considèrent maintenant la violence conjugale comme un crime, les enquêtes et les poursuites dans les cas de violence conjugale ne sont toujours pas traitées avec le même sérieux que celles visant d'autres crimes violents. En outre, la police omet souvent de donner suite aux rapports de violence conjugale ou de violation d'ordonnances de protection, et lorsqu'elle donne suite à de tels rapports, elle le fait de façon inadéquate. Il ne serait pas rare que des policiers encouragent les parties à résoudre leurs problèmes de façon informelle plutôt que d'arrêter les auteurs des mauvais traitements. S'ajoute à cela le défaut de mener des enquêtes adéquates, y compris le fait de ne pas s'informer au sujet de la présence d'armes à feu, de ne pas prendre de photos, malgré des blessures visibles chez les victimes, et de ne pas s'informer au sujet des antécédents de violence des auteurs des mauvais traitements (ibid., paragr. 15).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'efficacité de la protection offerte par l'État en Indiana.

3.2 Services de soutien
3.2.1 Refuges

Certaines sources donnent des renseignements sur nombre de refuges en Indiana :

• le Center for Women and Families à Sellersburg offre un refuge d'urgence aux femmes battues et à leurs enfants, un refuge de transition à long terme, des services de counselling, ainsi que des services d'aide juridique et des services médicaux (Clark County s.d.);
• le programme Individuals and Families in Transition (IFIT) à Elkhart dirige un refuge pour femmes et enfants victimes de violence familiale, offre un refuge de transition, ainsi que du counselling individuel et familial (IFIT s.d.);
• le Family Crisis Shelter à Crawfordville offre un refuge d'urgence et des services de soutien aux victimes de violence conjugale et d'agression sexuelle (Family Crisis Shelter s.d.a).
• Le site Internet de l'ICADV donne une liste des refuges et des organisations, y compris leurs numéros de téléphone et leurs adresses, qui offrent des services aux victimes de violence conjugale dans différentes régions de l'Indiana (7 mars 2012). La liste est jointe à la présente réponse.

3.2.2 Services téléphoniques d'urgence

On peut lire sur le site Internet du département de la Santé et des Services humanitaires des États-Unis que la ligne d'urgence nationale pour les victimes de violence conjugale (National Domestic Violence Hotline - NDVH), la ligne d'urgence nationale pour les adolescents victimes de violence dans les fréquentations (National Teen Dating Abuse Helpline - NTDAH) et la ligne d'urgence nationale pour les victimes d'agressions sexuelles (National Sexual Assault Hotline - NSAH) sont accessibles 24 heures par jour, sept jours sur sept (É.-U. 18 mai 2011c). Des sources signalent que la NDVH offre des services dans plus de 170 langues et aide les victimes de violence conjugale à trouver des refuges et des services d'aide dans leur région (ibid.; NDVH s.d.). D'après le site Internet de la NDVH, la ligne d'urgence donne accès à plus de 4 000 refuges et programmes contre la violence conjugale partout au pays (ibid.). Quant à la NTDAH, elle offre des services de clavardage de 17 h à 3 h (É.-U. 18 mai 2011c). La NSAH offre des services en anglais et en espagnol (ibid.).

Le Center for Women and Families à Sellersburg, en Indiana, offre un service d'écoute téléphonique 24 heures sur 24 (Clark County s.d.). Le Family Crisis Shelter a également une ligne d'urgence locale (Family Crisis Shelter s.d.b). Le site Internet de l'ICADV donne la liste des lignes d'urgence et des lignes d'écoute téléphonique pour communiquer avec des refuges et des programmes partout en Indiana (ICADV 7 mars 2012).

3.2.3 Autres services

Dans le cadre d'un projet, le Bureau sur la santé des femmes (Office on Women's Health ) du département de la Santé et des Services humanitaires des États-Unis fournit la liste de deux organisations offrant des services aux femmes victimes de mauvais traitements : soit l'ICADV et l'Indiana Coalition Against Sexual Assault (INCASA) (É.-U. 18 mai 2011a). L'ICADV offre des services d'aide juridique aux victimes de violence conjugale et de la formation aux personnes travaillant avec les victimes (ICADV s.d.c). L'INCASA est une ONG qui offre [traduction] « en matière de violence sexuelle, des services de sensibilisation, d'intervention et de soutien aux professionnels, aux communautés et aux victimes » (INCASA s.d.).

Le Victims Assistance Program du bureau du procureur du comté de Clark offre les services suivants aux victimes de violence conjugale : accompagnement des victimes lorsqu'elles doivent se présenter devant un tribunal, aide pour remplir des formulaires de demande, aiguillage vers des organismes de services sociaux et aide relative à d'autres questions d'ordre juridique (Clark County s.d.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la mise en œuvre de ces services.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Clark County, Indiana . S.d. « Domestic Violence and Shelter Resources ». <http://www.clarkprosecutor.org/html/domviol/res.htm> [Date de consultation : 4 juin 2013]

États-Unis (É.-U.). 10 mai 2012. Lisa M. Seghetti et Jerome P. Bjelopera. Congressional Research Services. « The Violence Against Women Act: Overview, Legislation, and Federal Funding » . >http://www.fas.org/sgp/crs/misc/R42499.pdf> [Date de consultation : 30 mai 2013]

_____. 18 mai 2011a. Department of Health and Human Services Office. « Resources by State on Violence Against Women » . <http://womenshealth.gov/violence-against-women/get-help-for-violence/resources-by-state-violence-against-women.cfm> [Date de consultation : 31 mai 2013]

_____. 18 mai 2011b. Department of Health and Human Services Office. « Violence Against Women: Court Order of Protection (Restraining Order) » . <http://www.womenshealth.gov/violence-against-women/get-help-for-violence/court-order-of-protection-restraining-order.cfm> [Date de consultation : 3 juin 2013]

_____. 18 mai 2011c. Department of Health and Human Services Office. « Violence Against Women: Violence Help Hotlines » . <http://womenshealth.gov/violence-against-women/get-help-for-violence/violence-help-hotlines.cfm> [Date de consultation : 3 juin 2013]

_____. 2010. Center for Disease Control and Prevention. « National Intimate Partner and Sexual Violence Survey: 2010 Summary » . <http://www.cdc.gov/violenceprevention/pdf/nisvs_report2010-a.pdf> [Date de consultation : 3 juin 2013]

_____. S.d. Department of Health and Human Services Office. « Family Violence Prevention and Services Program » . <http://www.acf.hhs.gov/programs/fysb/programs/family-violence-prevention-services/about> [Date de consultation : 3 juin 2013]

Family Crisis Shelter . S.d.a. « Family Crisis Shelter ». <https://sites.google.com/site/familycrisisshelter/home> [Date de consultation : 4 juin 2013]

_____. S.d.b. « About Us ». <https://sites.google.com/site/familycrisisshelter/who-we-are> [Date de consultation : 4 juin 2013]

Indiana . 2002. Indiana Code 34-26-5 . <http://www.in.gov/legislative/ic/code/title34/ar26/ch5.html> [Date de consultation : 3 juin 2013]

_____. 1999. Indiana Code 35-42-2-1.3 . <www.in.gov/legislative/ic/2010/title35/ar42/ch2.html> [Date de consultation : 3 juin 2013]

_____. 1997. Indiana Code 31-9-2 . <http://www.in.gov/legislative/ic/code/title31/ar9/ch2.html> [Date de consultation : 4 juin 2013]

Indiana Coalition Against Domestic Violence (ICADV). 7 mars 2012. « ICADV Domestic Violence Support Services Resource Directory 2012-2013 ». <http://www.icadvinc.org.php53-6.dfw1-1.websitetestlink.com/wp-content/uploads/2012/07/Resource-Directory-2012-2013.pdf> [Date de consultation : 4 juin 2013]

_____. 1er octobre 2012. « Indiana Domestic Violence Deaths 7/1/2011-6/30/2012 ». <http://www.icadvinc.org.php53-6.dfw1-1.websitetestlink.com/wp-content/uploads/2012/10/Deaths_11-12_rev_Oct_1.pdf> [Date de consultation : 4 juin 2013]

_____. S.d.a. « Program Statistics: July 1, 2011-June 30, 2012 ». <http://www.icadvinc.org.php53-6.dfw1-1.websitetestlink.com/wp-content/uploads/2012/11/2011-2012-Indiana-program-stats.pdf> [Date de consultation : 3 juin 2013]

_____. S.d.b. « Program Statistics: July 1, 2010-June 30, 2011 ». <http://www.icadvinc.org.php53-6.dfw1-1.websitetestlink.com/wp-content/uploads/2011/09/2010-2011-Indiana-program-stats2.pdf> [Date de consultation : 3 juin 2013]

_____. S.d.c. « What We Do ». <http://www.icadvinc.org/about-us/what-we-do> [Date de consultation : 4 juin 2013]

Indiana Coalition Against Sexual Assault (INCASA). S.d. « About ». <http://www.incasa.org/about> [Date de consultation : 4 juin 2013]

Individuals and Families in Transition (IFIT). S.d. « Individuals and Families in Transition ». <http://www.ifitelkhart.org> [Date de consultation : 4 juin 2013]

National Coalition Against Domestic Violence (NCADV). S.d. « Domestic Violence Facts ». <http://www.ncadv.org/files/DomesticViolenceFactSheet(National).pdf> [Date de consultation : 3 juin 2013]

National Domestic Violence Hotline (NDVH). S.d. « About the Hotline ». <http://www.thehotline.org/about-support> [Date de consultation : 3 juin 2013]

National Network to End Domestic Violence (NNEDV). [2013]. « Violence Against Women Act (VAWA): Renewal Passes the House and Senate and Signed into Law ». <http://www.nnedv.org/policy/issues/vawa.html> [Date de consultation : 3 mai 2013]

Nations Unies. 6 juin 2011. Conseil des droits de l'homme. Rashida Manjoo.Report of the Special Rapporteur on Violence Against Women, Its Causes and Consequences . (A/HRC/17/26/Add.5) <http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?page=search&docid=4ef1ad5d2&skip=0&query=domestic violence&coi=USA> [Date de consultation : 31 mai 2013]

US Immigration Support . S.d. « U Visa for Immigrants Who Are Victims of Crimes ». <http://www.usimmigrationsupport.org/visa-u.html> [Date de consultation : 3 juin 2013]

WomensLaw.org . 1er octobre 2012. « Orders for Protection ». <&lt;http://www.womenslaw.org/laws_state_type.php?id=512&amp;state_code=IN> [Date de consultation : 3 juin 2013]

_____. S.d. « About WomensLaw.org ». <http://womenslaw.org/simple.php?sitemap_id=83> [Date de consultation : 4 juin 2013]

Autres sources consultées

Sources orales :Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : American Bar Association; Department of Criminal Justice, University of Illinois; Indiana – Family Crisis Shelter, Indiana Coalition Against Domestic Violence; National Coalition Against Domestic Violence .

Sites Internet, y compris : American Bar Association ; Amnesty International; Department of Criminal Justice, University of Illinois ; ecoi.net; États-Unis – Department of Justice, Department of State ; Factiva; Freedom House; The Guardian; Human Rights Watch ; Indiana – General Assembly , portail de l'État de l'Indiana; International Federation for Human Rights ; Nations Unies – Comité des droits de l'homme, Haut Commissaire aux droits de l'homme, Refworld , ONU Femmes; The New York Times; School of Public Health and Community Medicine, University of Washington; Time; victimlaw.org; Women's Health Task Force; Women's Resource Center ; Wthr.com.

Document annexé

Indiana Coalition Against Domestic Violence (ICADV). 7 mars 2012. « ICADV Domestic Violence Support Services Resource Directory 2012-2013 ». <http://www.icadvinc.org.php53-6.dfw1-1.websitetestlink.com/wp-content/uploads/2012/07/Resource-Directory-2012-2013.pdf> [Date de consultation : 4 juin 2013]