Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Loi

Le Panama a légalisé l'homosexualité en juillet 2008 (AHMNP 2010, 16; AngloINFO s.d.a). On peut lire dans un article publié par AngloInfo , site Internet en anglais qui fournit des renseignements généraux aux personnes habitant une région qu'elles ne connaissent pas très bien (s.d.b), que les [traduction] « couples homosexuels au Panama n'ont aucun droit officiel et [que] les relations, les unions ou les mariages homosexuels ne sont pas reconnus », ce qui signifie qu'ils ne jouissent pas des mêmes protections et droits civils que les couples hétérosexuels (AngloInfo s.d.a).

Selon AngloInfo , [traduction] « la constitution du Panama interdit la discrimination fondée sur le sexe, mais aucune loi contre la discrimination à l'endroit des homosexuels n'est en vigueur » (s.d.a). Le président de l'Association hommes et femmes nouveaux du Panama (Asociación de Hombres y Mujeres Nuevos de Panamá - AHMNP), principale organisation de défense des droits des LGBT au pays (É.-U. 19 avr. 2013, 25), a expliqué dans un article publié par SentidoG , distributeur de nouvelles de Buenos Aires, [traduction] « [qu']aucune disposition législative du Panama ne porte sur l'orientation sexuelle, ce qui "crée un vide juridique" qui facilite la discrimination » (17 mai 2010). Infobae América , distributeur de nouvelles en ligne de Buenos Aires, cite également le président de l'AHMNP, qui a dit qu'aucune loi n'offre une protection aux minorités sexuelles dans, par exemple, les domaines de l'éducation, du travail ou du système de santé (Infobae 15 sept. 2010).

SentidoG signale que, le 17 mai 2010, un groupe de gais et de lesbiennes a présenté au Congrès du Panama un avant-projet de loi visant à [traduction] « "interdire" la discrimination et l'homophobie » et prévoyant une peine de six mois à un an d'emprisonnement pour toute personne « "qui commet des actes de discrimination ou de violence physique ou verbale" contre une autre personne "en raison de [son] orientation sexuelle" » (SentidoG 17 mai 2010). D'après l'Agencia EFE, agence de presse en langue espagnole (s.d.), le projet de loi n'a pas encore été débattu (16 mai 2012).

2. Traitement réservé par la société

Selon un sondage réalisé par Dichter & Neira, entreprise qui effectue des études de marché et des sondages d'opinion publique (s.d.), et dont les résultats ont été publiés en 2010 dans La Estrella de Panamá , journal panaméen édité depuis 1853 (La Estrella de Panamá s.d.), près de 80 p. 100 des Panaméens [traduction] « s'oppose[nt] » aux mariages homosexuels (ibid. 14 sept. 2010). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

On peut lire dans un article de l'Institut interaméricain des droits de l'homme (Instituto Interamericano de Derechos Humanos - IIDH) que [traduction] « les gais, les lesbiennes et les transgenres se plaignent des moqueries et du harcèlement dont ils sont continuellement la cible sur la rue » (IIDH oct. 2010). Au dire du président de l'AHMNP, [traduction] « "l'homophobie et la discrimination sont très présentes au sein des institutions et de la société" au Panama » (Agencia EFE 16 mai 2012). Il ressort d'un rapport national sur les droits de la population LGBT au Panama, que l'AHMNP a rédigé en 2010 à partir de données dont elle disposait, d'articles, d'études et d'ordonnances de la cour datant de juin 2009 à juin 2010, et qui a été envoyé à la Direction des recherches par un représentant, que la discrimination et l'homophobie sont [traduction] « si ancrées et acceptées [dans la vie de tous les jours] que certaines personnes ne les remarquent même pas » (AHMNP 2010, 14).

Il ressort aussi du rapport que l'AHMNP a rédigé en 2010 que les LGBT sont [traduction] « traités avec rudesse et mépris » lorsqu'ils demandent des services de santé et que l'AHMNP a reçu un grand nombre de plaintes en ce sens au cours de l'année précédant la rédaction du rapport (AHMNP 2010, 17). Une représentante du programme sur le VIH et le sida du ministère de la Santé a affirmé que [traduction] « ce ne sont pas tant les médecins que les infirmiers et le personnel administratif qui commettent des actes de discrimination dans les centres médicaux et les hôpitaux » (IIDH oct. 2010, 2).

Il est écrit dans le rapport de l'AHMNP que certaines personnes ont été affectées à un autre poste en raison de leur orientation sexuelle (2010, 18). Les Country Reports on Human Rights Practices qu'a publiés le Département d'État des États-Unis pour les années 2010, 2011 et 2012 soulignent que des personnes se sont [traduction] « souvent » vu refuser des possibilités d'emploi du fait de leur orientation sexuelle (É.-U. 8 avr. 2011, 25; ibid. 24 mai 2012, 22; ibid. 19 avr. 2013, 25). D'après SentidoG , trois étudiants se sont plaints qu'ils n'avaient pas pu obtenir leur diplôme universitaire à cause de leur orientation sexuelle (17 mai 2010).

3. Traitement réservé par les autorités

AngloInfo a signalé que [traduction] « les gais et les lesbiennes n'ont pas le droit de s'engager dans les forces armées ou les forces de police » (AngloInfo s.d.a). On peut lire dans les Country Reports pour les années 2012 et 2011 que

[traduction]

l'AHMNP s'est beaucoup plainte du fait que les forces de sécurité harcelaient les [LGBT] [...] cependant, les plaintes officielles étaient rares en raison de la perception des gens, qui croient que leurs plaintes ne sont pas prises au sérieux ou pourraient être utilisées contre eux compte tenu de l'absence de dispositions législatives interdisant la discrimination (É.-U. 24 mai 2012, 22; ibid. 19 avr. 2013, 25).

De plus, l'Association panaméenne des transgenres (Asociación Panameña de Personas Trans - APPT) organisation qui défend les droits des LGBT (ILGA s.d.), a fait état en 2010 du fait que [traduction] « les forces de sécurité ont refusé sur une base régulière les plaintes de harcèlement déposées par des transgenres » (É.-U. 19 avr. 2013, 25).

En 2013, trois transgenres ont été détenus à l'aéroport relativement à des questions d'identité sexuelle (ibid.). L'Institut interaméricain des droits de l'homme cite la dirigeante de l'APPT, qui a dit que les travailleurs du sexe transgenres se faisaient harceler par la police (IIDH oct. 2010, 1). Elle a aussi dit que la police [traduction] « les exhibe et se moque d'eux et [que] les policiers prennent parfois leur argent lorsqu'ils les emmènent au poste de police » (ibid.). Il ressort également des Country Reports 2010 que des policiers ont refusé d'aider ou de conduire à l'hôpital un transsexuel mineur qui avait été poignardé et [traduction] « [qu']aucune enquête [à ce sujet] n'était en cours à la fin de l'année » (8 avr. 2011, 25). Il est écrit dans les Country Reports 2011 que, selon l'AHMNP, six transgenres ont été arrêtés en 2010 en vertu de la loi sur la sodomie, qui a été abrogée en 2008; ils ont été libérés par la suite (É.-U. 24 mai 2012, 22). Le rapport 2010 de l'AHMNP signale que quatre personnes ont été arrêtées pour de [traduction] « prétendus manquements à la moralité publique » parce qu'elles étaient « habillées en femme » (AHMNP 2010, 15). Le rapport signale en outre que, d'après les plaintes qui ont été déposées, les policiers ont justifié les arrestations en affirmant que [traduction] « les personnes qui changeaient leur apparence enfreignaient la loi; ils n'ont cependant pas précisé quelle loi ou quel règlement n'était pas respecté » (ibid., 15). L'Agence France-Presse cite le président de l'AHMNP, qui a dit que, selon le rapport annuel produit par son organisation et présenté au Bureau de l'ombudsman, au moins 25 personnes ont été [traduction] « arrêtées "sans raison valable" par la police, qui a soutenu qu'un homme ne pouvait pas parcourir les rues vêtu en femme » (AFP 11 août 2010). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

La Estrella de Panamá souligne que six lesbiennes n'ont pas obtenu la garde d'un enfant en raison de leur orientation sexuelle (18 mai 2011). On peut lire dans le rapport 2010 de l'AHMNP qu'une lesbienne n'a pas pu adopter un enfant parce que [traduction] « le lesbianisme constitue un risque social qui nuit à l'intérêt supérieur de l'enfant » (AHMNP 2010, 23). En mars 2011, des policiers ont arrêté deux femmes qui s'embrassaient en public (La Estrella de Panamá 30 mars 2011; É.-U. 24 mai 2012, 22). La Estrella de Panamá signale que, d'après l'une des deux femmes arrêtées, les policiers ont eu recours à une [traduction] « force excessive » et ont estimé que leur baiser constituait un « manquement grave à la décence et à la moralité publiques » (La Estrella de Panamá 30 mars 2011). Toutefois, les policiers ont écrit dans leur rapport que les femmes ont été arrêtées pour avoir bu en public (ibid.; É.-U. 24 mai 2012, 22). La Estrella de Panamá cite aussi le président de l'AHMNP, qui a dit que [traduction] « ce type de situation se produit tous les jours et [que], dans de nombreux cas, les policiers ont frappé des transgenres et des lesbiennes, car ils ont tendance à être plus agressifs avec eux qu'avec les gais » (La Estrella de Panamá 30 mars 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

4. Services de soutien

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les services de soutien offerts aux minorités sexuelles au Panama.

Selon AngloInfo , l'AHMNP, qui a été fondée en 1996, [traduction] « demeure le seul groupe de défense des gais et des lesbiennes au Panama » (AngloInfo s.d.a). AngloInfo ajoute que les autres tentatives visant à mettre sur pied des organisations de défense des gais et des lesbiennes ont échoué en raison d'un article de la constitution qui interdit l'existence de toute association [traduction] « "allant à l'encontre des valeurs morales" » (ibid.).

D'après PortalSida, [traduction] « plateforme Internet qui offre des outils favorisant la collaboration et le partage de connaissances à l'échelle internationale entre les réseaux et les organisations qui luttent contre l'épidémie de sida » (s.d.a), l'AHMNP

[traduction]

contribue à améliorer la qualité de vie des [LGBT], des HARSAH [hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes] et des FARSAF [femmes ayant des relations sexuelles avec d'autres femmes] grâce à la promotion et à la prestation de services complets de prévention en matière de santé, d'éducation et de consultation, en mettant l'accent sur le respect et la défense des droits de la personne et la diversité de la population panaméenne (s.d.b).

Il est écrit dans le rapport parallèle de 2009 présenté à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes par l'APPT et la Commission internationale de défense des droits des gais et des lesbiennes (International Gay and Lesbian Human Rights Commission - IGLHCR) que l'APPT a été établie en 2007 en vue d'aider les femmes transgenres (APPT et IGLHRC nov. 2009, 3). Plus précisément, elle renseigne les [traduction] « femmes transgenres sur divers sujets qui les touchent afin qu'elles sachent qu'elles doivent se rendre à leur palais de justice si leurs droits sont menacés » (ibid.).

Un article paru dans La Estrella de Panamá souligne [traduction] « [qu']il existe, au Panama, des pseudo-médecins qui offrent des traitements pour "mettre fin" à l'homosexualité, comme des thérapies d'hypnose visant à changer l'orientation sexuelle » d'une personne (La Estrella de Panamá 2 juin 2013). Il y a également des centres qui [traduction] « accueillent des patients jusqu'à ce qu'ils soient "guéris" de ce qu'ils estiment être une maladie » (ibid.). Le même article cite un psychologue, qui a affirmé que [traduction] « les hormones, l'hypnose, la psychothérapie et même des moyens moins orthodoxes comme les électrochocs ont été et sont utilisés au Panama; ils sont considérés comme une panacée permettant de mettre fin à l'homosexualité et de "changer l'orientation sexuelle du patient" » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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PortalSIDA. S.d.a. « Sobre el PortalSIDA ». <http://www.portalsida.org/about.aspx> [Date de consultation : 4 juill. 2013]

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SentidoG [Argentine]. 17 mai 2010. « Comunidad homosexual de Panamá pidió castigos contra la homofobia ». <http://www.sentidog.com/lat/2010/05/comunidad-homosexual-de-panama-pidio-castigos-contra-la-homofobia.html> [Date de consultation : 28 juin 2013]

Autres sources consultées

Sources orales :Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses dans les délais voulus : Asociación Panameña de Personas Trans; Comisión Nacional de Derechos Humanos en Panamá; Panorama Católico ; Institut interaméricain des droits de l'homme; International Gay and Lesbian Human Rights Commission ; Panama – Defensoría del Pueblo ; The People's Movement for Human Rights Education .

Sites Internet, y compris : Aid for Aids Panama ; Amnesty International; British Broadcasting Corporation; CastleGayGuide.com; Centers for Disease Control and Prevention; Council for Global Equality; Council on Hemispheric Affairs ; ecoi.net; États-Unis – United States Agency for International Development ; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; GlobalGayz.com; Global Rights; Human Rights Watch; International Crisis Group; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; LegalInfo Panama; Minority Rights Group International ; Nations Unies – Organisation mondiale de la santé, Programme conjoint des Nations Unies sur le VIH/sida, ReliefWeb, Refworld ; Norvège – Landinfo ; Panamá América ; Panama – Ministerio de Gobierno, Ministerio de Relaciones Exteriores, Ministerio de Salud ; The People's Movement for Human Rights Education; Pink Choice; Pink News ; Prensa Latina ; UK Gay News .