Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Situation et traitement

Selon les Country Reports for Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis, le [traduction] « [t]raitement réservé aux lesbiennes, aux gais, aux bisexuels et aux transgenres (LGBT) allait de la tolérance ambivalente à l'homophobie absolue [...] les LGBT faisaient souvent l'objet d'intimidation et de harcèlement. Les transgenres étaient particulièrement exposés à la discrimination » (É.-U. 19 avr.2013, 35). El Caribe , un journal de Saint-Domingue, cite les propos d'un conseiller de la communauté LGBT du pays selon lesquels [traduction] « la discrimination est manifeste. Dès que nous affirmons notre homosexualité, nous commençons à subir de mauvais traitements de la part des autorités et de la société » (9 mai 2012). On peut aussi lire, dans un rapport parallèle sur la situation des droits des LGBT en République dominicaine présenté en 2012 au Comité des droits de l'homme des Nations Unies par Coordinadora Lésbica , Heartland Alliance for Human Needs and Human Rights , la Clinique internationale des droits de la personne (International Human Rights Clinic ) de la Faculté de droit de Harvard et Alianza GTH, que la population LGBT [traduction] « continue d'être victime d'actes de discrimination fondés sur l'orientation sexuelle [et ] sur l'identité de genre, notamment au travail » (Alianza GTH et al. mars 2012, paragr.12). Coordinadora Lésbica est un groupe d'organisations de lesbiennes de la République dominicaine (ibid., 1); Heartland Alliance for Human Needs and Human Rights est une ONG des États-Unis qui fait la promotion des droits des [traduction] « populations menacées, en particulier les pauvres ainsi que les personnes isolées ou déplacées » (Heartland Alliance s.d.); la Clinique internationale des droits de la personne de la Faculté de droit de Harvard est intégrée au programme des droits de la personne de la faculté et fait participer les étudiants en droit à des projets liés aux droits de la personne (International Human Rights Clinic s.d.); Alianza GTH est une ONG de la République dominicaine composée de plusieurs groupes et organismes de la société civile venant en aide aux hommes transgenres et transsexuels, aux homosexuels et aux hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes (Alianza GTH s.d.a).

Selon le rapport d'Alianza GTH et al., au cours des dix dernières années, des organismes comme le ministère de l'Intérieur, les services de police, l'Église catholique et les médias ont tenu des propos incitant à [traduction] « la haine et à la discrimination à l'endroit de la population LGBT, en toute impunité » (Alianza GTH et al. mars 2012, paragr.9). Le rapport précise également que les transgenres [traduction] « sont victimes d'humiliation et de violation de leur droit au respect de leur vie privée » lorsqu'ils votent dans le cadre d'élections, car ils doivent faire la file avec les électeurs de sexe masculin, puisque les bureaux de scrutin sont souvent séparés en fonction du sexe ou, dans certains cas, les femmes votent le matin et les hommes, l'après-midi (ibid., paragr.61).

Acento , un journal numérique de Saint-Domingue, cite une anthropologue des sociétés de la République dominicaine s'exprimant lors du septième forum national sur les droits de la personne [qui a eu lieu le 17 mai 2013 à Saint-Dominque (Alianza GTH [2013])] selon laquelle, d'après ses recherches, [traduction] « les enseignants et les directeurs d'école font preuve de discrimination envers les jeunes qui affichent leur homosexualité » (Acento 17 mai 2013). Elle dit aussi que des jeunes sont parfois expulsés et qu'ils sont victimes d'intimidation (ibid.). Dominicanos Hoy , une source d'information de Saint-Domingue, cite les propos du directeur général de Trans Siempre Amigas (TRANSSA), une ONG qui milite en faveur [traduction] « du respect et de l'égalité » des transgenres en République dominicaine (Alianza GTH s.d.b), selon lesquels le président de la Confédération dominicaine de volley-ball, employant des [traduction] « propos homophobes », a interdit aux joueurs homosexuels « "d'être sur le terrain aux côtés d'enfants, d'adolescents et d'adultes affiliés à l'organisation" » (Dominicanos Hoy 22 mars 2012).

1.1 Liberté de réunion

Le rapport d'Alianza GTH et al. signale que les autorités [traduction] « ont nié le droit de liberté de réunion [des LGBT] à diverses reprises depuis 2001 » (Alianza GTH et al. mars 2012, paragr.48). Il est expliqué dans le rapport que, depuis le premier défilé de la fierté gaie en 2001, les demandes concernant l'organisation de célébrations de la fierté gaie présentées par des organisations LGBT ont été rejetées ou retardées, et que des pressions ont été exercées sur les organisations afin qu'elles remplacent les défilés et les rassemblements d'envergure par de petites rencontres informelles, pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'avoir la permission des autorités (ibid., paragr.49-50). De même, on peut lire dans les Country Reports for 2012 des États-Unis, que :

[traduction]

[b]ien que des permis officiels aient été accordés aux personnes LGBT afin qu'elles organisent des activités dans des lieux publics, ces permis comportaient souvent des conditions particulières empêchant les organisations LGBT de tenir leurs événements. Les membres de la communauté LGBT se sont souvent rassemblés de façon informelle dans des lieux publics, tout particulièrement au parc Duarte dans la zone coloniale de Saint-Domingue. Toutefois, les activités officielles des organisations LGBT devaient généralement être approuvées par le Conseil communautaire du voisinage, un organisme sous l'influence de l'Église catholique et de ses opinions conservatrices à l'égard des questions touchant les LGBT.

Depuis la première célébration de la fierté gaie en 2001, les autorités ont rejeté ou reporté les demandes subséquentes de défilés présentées par les organisations LGBT. Néanmoins, en juillet [2012], la communauté LGBT a réussi à organiser un défilé de la fierté gaie, mais les participants se sont heurtés à de la résistance de la part des policiers, qui auraient affirmé que le fait d'utiliser l'espace public pour de telles activités faisait honte à la nation (É.-U. 19 avr.2013, 36).

El Caribe fait observer que, lorsque [traduction] « des dizaines d'homosexuels » ont célébré la Journée internationale de la fierté gaie, le 28 juin 2012, la police a interdit que le drapeau national soit utilisé (1er juill.2012).

1.2 Emploi

D'après les Country Reports for 2012 , certains rapports feraient état du fait que les LGBT [traduction] « ne sont pas embauchés » (É.-U. 19 avr.2013, 35). Dans le rapport d'Alianza GTH et al., le directeur général d'Amigos Siempre Amigos , une ONG qui fait la promotion de programmes et de services liés à la prévention du VIH (Alianza GTH s.d.c), a exprimé le point de vue suivant :

[traduction]

en raison des us et coutumes, il semble évident que l'on s'attend à ce que les personnes [LGBT] aient honte et dissimulent leur préférence sexuelle, surtout au travail. Au sein de nombreuses entreprises, pour qu'une personne obtienne une promotion, elle doit être mariée [...] il existe un grand nombre de normes non écrites de ce genre qui découlent des us et coutumes (Alianza GTH et al. mars 2012, paragr.13).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

El Caribe cite les propos du ministre des Forces armées, selon lesquels, conformément à la loi, [traduction] « "les forces armées dominicaines interdisent la présence d'homosexuels dans leurs rangs" » (El Caribe 17 sept. 2012). Il a mentionné que, lorsqu'un soldat homosexuel est découvert, un comité est convoqué afin [traduction] « [d]'évaluer la situation de la personne en fonction de la façon dont [il ou elle] a été démasqué et de ce qu'[il ou elle] a fait [...] Tout le monde peut faire ce qui lui plaît dans sa vie privée, mais, au sein des établissements militaires, il n'est pas permis de se livrer à des activités qui vont à l'encontre de la morale et des bonnes mœurs » (ibid.).

1.3 Santé

D'après les Country Reports for 2012 , les LGBT se voient parfois refuser l'accès aux services de santé, à la fois dans les secteurs public et privé, et six cas ont été signalés par la communauté LGBT en 2012 (É.-U. 19 avr.2013, 35). Le rapport d'Alianza GTH et al. souligne qu'il n'y a pas de politique publique dans le pays relativement à la santé sexuelle et génésique des femmes qui ne sont pas hétérosexuelles et des hommes transgenres, et que ces derniers font l'objet de discrimination lorsqu'ils consultent un médecin ou se retrouvent à l'urgence (Alianza GTH et al. mars 2012, paragr.20, 23). Le rapport souligne également que les femmes bisexuelles et transgenres, de même que les lesbiennes, ne reçoivent pas d'information ni de soutien adéquat en matière de prévention des maladies transmissibles sexuellement (ibid., paragr.24). De plus, on peut lire dans le rapport que les jeunes LGBT peuvent être [traduction] « soumis à un traitement psychologique afin de corriger certains comportements considérés comme inconvenants, [ces traitements étant influencés] par des psychologues ou des psychiatres religieux qui affirment pouvoir guérir l'homosexualité « (ibid., paragr.58). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement supplémentaire ni aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

1.4 Violence

Des sources signalent que les transsexuels font l'objet de violence (Dominicanos Hoy 22 mars 2012; É.-U. 19 avr.2013, 35) et de discrimination (ibid.). D'après le conseiller de la communauté LGBT, de 2010 à mai 2012, 17 homosexuels ont été assassinés pour des motifs homophobes (El Caribe 9 mai 2012). Le rapport d'Alianza GTH et al. a constaté qu'il y avait eu, de 2006 à mars 2012, 18 homicides de transgenres [traduction] « motivés par la haine », et une seule de ces affaires a été réglée avec succès par le système de justice (Alianza GTH et al. mars 2012, paragr.30-31). On peut aussi lire dans le rapport qu'en ce qui concerne plusieurs autres de ces homicides, [traduction] « les autorités n'ont même pas ouvert une enquête [et que] les responsables de ces crimes demeurent impunis » (ibid., paragr.33).

Des sources signalent les cas suivants de violence à l'endroit des LGBT :

• Le 5 janvier 2013, un homosexuel a été poignardé à mort dans son domicile à San Cristobal par un agresseur inconnu (El Caribe 5 janv.2013).
• Le 20 novembre 2012, un transgenre qui travaillait comme styliste et artiste de scène a été poignardé à mort par un inconnu (É.-U. 19 avr.2013, 36). La police a mené une enquête, mais n'avait communiqué aucun autre renseignement à la fin de 2012 (ibid.).
• Des sources font état de la découverte du cadavre d'une personne, qui était un transsexuel connu dans la communauté, dans sa résidence à El Batey de Sosúa (El Nacional 11 mai 2011; TRANSSA 10 mai 2011). La cause du décès n'a pas été établie, mais un réservoir d'essence de cinq gallons se trouvait à côté de sa tête (ibid.; El Nacional 11 mai 2011).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant si ces personnes ont été victimes de crimes haineux.

2. Lois

Selon les Country Reports for 2012 , [traduction] « [i]l n'existe pas de loi particulière qui protège les personnes contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre » (É.-U. 19 avr.2013, 35). Des sources signalent que le mariage homosexuel n'est pas permis en République dominicaine (Freedom House 2013; Alianza GTH et al. mars 2012, paragr.56). Selon l'Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA), les pratiques homosexuelles sont légales en République dominicaine (mai 2013, 20-21).

Le rapport d'Alianza GTH et al. soutient que la République dominicaine n'a pas de loi réprimant les [traduction] « crimes haineux », y compris ceux fondés sur l'orientation sexuelle (Alianza GTH et al. mars 2012, paragr.28). Toujours selon le rapport, le législateur a [traduction] « systématiquement » refusé d'accorder aux membres de la communauté LGBT les protections spéciales offertes à d'autres groupes opprimés par la société (ibid., paragr.34). D'après le directeur général de TRANSSA, [traduction] « "Le Congrès n'a jamais voulu approuver de lois allant à l'encontre de ce qui constitue un péché pour l'Église catholique, comme l'homosexualité, la transsexualité, le travail du sexe et l'avortement, entre autres" » (Dominicanos Hoy 22 mars 2012). El Caribe cite les propos du directeur d'Amigos Siempre Amigos , selon lesquels il est peu probable que la République dominicaine adopte une loi contre la discrimination à l'endroit des LGBT, parce que le pays [traduction] « "est une société fondée sur des valeurs chrétiennes catholiques qui sont au-dessus de tout" » (17 mai 2012).

Le rapport d'Alianza GTH et al. mentionne également que, même s'il existe des lois permettant à une personne de changer de nom, [traduction] « il est difficile, voire impossible, pour un [transgenre] de changer son nom afin que celui-ci corresponde à son nouveau sexe » (mars 2012, paragr.43).

3. Protection offerte

Au dire d'Alianza GTH, [traduction] « il n'y a pas de politiques publiques en République dominicaine, outre celles liées aux questions de santé, qui se penchent explicitement sur la situation des LGBT » (Alianza GTH [2013]). L'ONG affirme aussi que les initiatives liées à la santé, comme celles pour la lutte contre le VIH et le SIDA, ont été mises en œuvre parce que des organisations internationales donatrices ont exercé des pressions sur le gouvernement (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement supplémentaire ni aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

3.1 Mesures prises par la police et par l'appareil judiciaire

Il est écrit dans les Country Reports for 2012 que [traduction] « des ONG ont signalé que les LGBT hésitaient à porter des accusations officielles ou à déposer une plainte de peur de subir des représailles ou d'être humiliés » (É.-U. 19 avr.2013, 35). Selon le rapport d'Alianza GTH et al., la communauté LGBT éprouve des difficultés lorsqu'elle tente d'accéder au système de justice, et la police ne lui vient pas en aide (Alianza GTH et al. mars 2012, paragr.16). Le rapport explique que la communauté a signalé des affaires d'agression, de harcèlement et d'homicide commis à l'endroit de ses membres et que, dans bien des cas, des agents de police ou des responsables du gouvernement étaient impliqués (ibid., paragr.22). Le directeur général d'Amigos Siempre Amigos a expliqué, à titre d'exemple, que la police mène des rafles contre les membres de la communauté LGBT et les détient sans motif, sous prétexte qu'ils font preuve [traduction] « d'immoralité » (ibid., paragr.35). Il a ajouté que la police extorque fréquemment des membres de la communauté transgenre qui se livrent au commerce du sexe [traduction] « "en leur dérobant leur argent et [...] en les obligeant à avoir des rapports sexuels gratuits avec [des agents de police]" » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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_____. 1er juillet 2012. Julia Ramírez. « Homosexuales celebran orgullo gay con desfile ». <http://www.elcaribe.com.do/2012/07/01/homosexuales-celebran-orgullo-gay-con-desfile> [Date de consultation : 20 juin 2013]

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États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Dominican Republic ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012 . <http://www.state.gov/documents/organization/204656.pdf> [Date de consultation : 20 juin 2013]

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International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans, and Intersex Association (ILGA). Mai 2013. State-sponsored Homophobia. A World of Survey Laws: Criminalisation, Protection and Recognition of Same-sex Love . <http://old.ilga.org/Statehomophobia/ILGA_State_Sponsored_Homophobia_2013.pdf> [Date de consultation : 20 juin 2013]

Trans Siempre Amigas (TRANSSA). 10 mai 2011. « Encuentran asesinada en su habitación reconocida transexual de Sosúa conocida como Naomi ». <http://transdominicana.blogspot.ca/2011/05/encuentran-asesinada-en-su-habitacion.html> [Date de consultation : 20 juin 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les représentants d'Amigos Siempre Amigos n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Site Internet, y compris : Almomento.net; Al Tanto ; Amnesty International; Despertar Dominicano ; ecoi.net; Factiva; GlobalGayz.com ; Hechos de Hoy; Hoy Digital ; Human Rights Watch; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; Minority Rights Group ; Mundo Visión ; Nations Unies – Comité des droits de l'homme, Refworld, ReliefWeb ; Noticias SIN; Pink News ; République dominicaine – Comisión Nacional de los Derechos Humanos, Ejército Nacional, Oficina Nacional de Estadística, Policía Nacional; Universidad Autónoma de Santo Domingo; Univisión .