Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Cartes de résidence ayant une durée de validité de 10 ans

On peut lire sur le portail Service-Public.fr [1], « le portail de l'administration française » (France s.d.a), que les cartes de résidence suivantes ont une durée de validité de 10 ans :

• La « carte de résident de 10 ans » : Elle peut être délivrée, dès un premier séjour en France ou à l'échéance d'une carte de séjour d'un an, à une personne étrangère qui n'est pas ressortissante d'un pays d'Europe, à l'exception des citoyens tunisiens ou algériens, qui relèvent d'accords bilatéraux (ibid. 1er sept. 2014).
• La carte de résident qui porte la mention « résident de longue durée - UE » [2] : Elle peut être délivrée à une personne étrangère qui n'est pas ressortissante d'un pays d'Europe, pourvu qu'elle réside en France « de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans » (ibid. 25 nov. 2013a).

De même, il est écrit sur le site Internet du ministère de l'Intérieur de la France que ces deux cartes de résident ont une durée de validité de 10 ans à leur première délivrance (ibid. 23 juill. 2014).

Selon un document d'information affiché sur le portail Service-Public.fr, les titulaires d'une carte de résident qui porte la mention « résident de longue durée - UE » de même que les titulaires d'une carte de résident de 10 ans jouissent du droit de résider et de travailler en France (ibid. 25 nov. 2013b). La même source ajoute que ces deux cartes font office d'autorisation de travail (ibid.). On peut lire sur le site Internet du ministère de l'Intérieur de la France que ces deux cartes permettent à leur titulaire d'exercer toute activité professionnelle auprès de tout employeur en France, sauf dans les départements d'outre-mer (ibid. 23 juill. 2014).

2. Carte de résident qui porte la mention « résident de longue durée - UE »

On peut lire dans la synthèse de la Directive 2003/109/CE du Conseil [de l'Union européenne] du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, produite par l'Office des publications de l'Union européenne, que le statut de résident de longue durée dans un pays de l'Union européenne confère à son titulaire

le droit à l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux, notamment en matière de :

• conditions d'accès à un emploi salarié et à une activité non salariée ainsi que conditions d'emploi et de travail (repos hebdomadaire, normes d'hygiène, congés annuels, salaire, conditions de licenciement);
• éducation et formation professionnelle, reconnaissance de diplômes et bourses;
• protection sociale (allocations familiales, pensions de retraite...) et soins de santé;
• assistance sociale (revenu minimum, pensions minimales, aide médicale gratuite..[.]);
• avantages sociaux et fiscaux et accès aux biens et aux services;
• [...]
• libre accès à l'ensemble du territoire du pays de l'UE concerné. (UE 5 mai 2011)

3. Carte de résident de 10 ans

Sur le portail Service-Public.fr, on peut lire que la personne étrangère qui souhaite aller étudier en France et qui ne détient pas déjà un titre de séjour « pour des motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale) » doit se procurer « un visa de long séjour valant titre de séjour ou une carte de séjour temporaire mention étudiant» (France 1er déc. 2014b, italique dans l'original). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur le droit des titulaires d'une carte de résident de 10 ans d'étudier en France.

Selon le site Internet de l'assurance maladie du gouvernement français, le régime général de l'assurance maladie couvre quatre personnes sur cinq en France (ibid. 16 juill. 2012a). Un document d'information affiché sur le portail Service-Public.fr signale qu'il ne faut pas déjà être bénéficiaire d'un régime d'assurance maladie pour avoir accès au régime offert par l'État (ibid. 10 janv. 2014). Au niveau local, ce sont les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) qui fournissent les services qui sont couverts par le régime (ibid. 16 juill. 2012b).

Diverses sources gouvernementales de la France signalent que les étrangers qui possèdent un titre de séjour peuvent être admissibles à l'assurance maladie (ibid. nov. 2013; ibid. 1er juill. 2014; ibid. 10 janv. 2014) : soit à la couverture maladie universelle (CMU) (ibid.) et à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) (ibid. 1er juill. 2014). Un document d'information affiché sur le portail Service-Public.fr précise que, pour ce faire, une personne de nationalité étrangère non européenne doit avoir en sa possession un titre de séjour valide ou qu'elle doit être en attente d'en recevoir un (ibid. 10 janv. 2014). De même, dans un document d'information produit par la CPAM de la Haute-Garonne, on peut lire que

[l]es détenteurs de titre de séjour en cours de validité remplissent la condition de régularité nécessaire à l'obtention d'une couverture maladie. Il existe plusieurs types de titre de séjour : provisoires, temporaires ou de résidence (10 ans).

Les détenteurs de titre de séjour peuvent être affiliés au régime général et bénéficier de la CMU complémentaire (ibid. nov. 2013).

Sur le portail Service-Public.fr, il est écrit que, pour avoir accès à l'assurance maladie, une personne doit également remplir « la condition liée au séjour principal [...] c'est-à-dire [qu'elle doit séjourner en France] pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) au cours de l'année de versement de la prestation » (ibid. 19 févr. 2015).

Selon le site Internet de la Direction de l'information légale et administrative du gouvernement français (DILA), les étrangers qui occupent, en France, un emploi déclaré « bénéficient des prestations de la Sécurité sociale (assurance maladie, indemnisation des accidents du travail, congés de maternité pour les femmes...) » (ibid. 9 oct. 2013). De même, Adate, une association de Grenoble qui œuvre dans le domaine des droits et de l'intégration des immigrants et des demandeurs d'asile en France (Adate s.d.), signale que toute personne étrangère qui exerce « une activité salariée ou assimilée », et qui y est autorisée selon son titre de séjour, est « obligatoirement » assurée sous le régime général de l'assurance maladie, « dans les mêmes conditions que les personnes françaises » (ibid. 12 mars 2014). L'association ajoute que les membres de la famille de cette personne « peuvent aussi bénéficier de la CMU en qualité d'ayant droit s'ils ne peuvent pas être affiliés à un autre régime d'assurance maladie » (ibid.).

4. Droit de visiter un autre pays de l'Union européenne et droit d'aller y vivre

Les titulaires d'une carte de résident qui porte la mention « résident de longue durée - UE » jouissent du droit de résider dans un autre pays de l'Union européenne pour une période supérieure à trois mois afin d'y travailler, d'y étudier, d'y suivre une formation professionnelle ou de s'y établir pour d'autres motifs (UE 5 mai 2011; France 26 nov. 2013), et ce, sans avoir à obtenir un visa, sauf pour ce qui est du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande (ibid.). Les titulaires d'autres titres de séjour doivent obtenir un visa avant d'entrer dans un autre pays d'Europe pour y résider (ibid.). Les titulaires d'une carte de résident qui porte la mention « résident de longue durée - UE » doivent cependant demander un permis de séjour dans les trois mois suivant leur entrée dans l'autre pays de l'Union européenne, et celui-ci peut demander aux titulaires de démontrer qu'ils disposent de ressources financières suffisantes et d'une assurance maladie (ibid.; UE 5 mai 2011). Ce deuxième pays peut également imposer des « conditions d'intégration », par exemple des cours de langue (France 26 nov. 2013). De plus, les pays de l'Union européenne peuvent imposer des quotas de permis de séjour et restreindre l'admission d'étrangers non européens, entre autres selon la situation du marché du travail (ibid.; UE 5 mai 2011).

Il est écrit dans la synthèse de la Directive 2003/109/CE du Conseil [de l'Union européenne] du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue duréeque, « [d]ès son admission dans le deuxième pays de l'UE, le résident de longue durée bénéficie de toutes les prestations dont il bénéficiait dans le premier pays de l'UE, aux mêmes conditions que les nationaux » (ibid.). De plus, le premier pays est « obligé de réadmettrele résident de longue durée auquel le deuxième pays de l'UE a retiré le titre de séjour, ainsi que les membres de sa famille » (UE 5 mai 2011, caractères gras dans l'original). Les titulaires d'une carte de résident qui porte la mention « résident de longue durée - UE » conservent le statut qu'ils avaient dans le premier pays jusqu'à ce qu'ils l'obtiennent dans le second pays, ce qui est possible après cinq années de résidence (ibid.; France 26 nov. 2013) et entraîne la perte du statut de résident de longue durée en France (ibid.).

5. Renouvellement et retrait d'une carte de résident ayant une durée de validité de 10 ans

La carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » est renouvelable automatiquement (UE 5 mai 2011; France 1er déc. 2014a), de même que la carte de résident de 10 ans (ibid.). Cependant, on peut lire sur le portail Service-Public.fr que ces deux cartes ne sont pas renouvelées si leur titulaire vit « en état de polygamie en France »; s'il a été « condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans, certaines violences [...] ou [s'il en a été] complice »; ou si sa carte est périmée (ibid.). Selon la même source, les deux premiers motifs conduisent au retrait de ces cartes lorsqu'elles sont encore valides (ibid. 12 nov. 2014). La carte de résident [de 10 ans] est périmée si son titulaire n'a pas été présent en France pendant plus de 3 ans consécutifs, sauf avec l'accord des autorités françaises (ibid. 1er déc. 2014a). Quant à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE », elle est périmée si son titulaire n'a pas été présent en Union européenne pendant plus de trois ans consécutifs (sauf avec l'accord des autorités françaises), s'il a vécu plus de six ans consécutifs en dehors de la France ou s'il a obtenu le même statut dans un autre pays de l'Union européenne (ibid.).

Selon un document d'information affiché sur le portail Service-Public.fr, d'autres situations conduisent au retrait des deux cartes de résident ayant une durée de validité de 10 ans, dont les suivantes :

• Si le titulaire a « employé un travailleur étranger illégal »;
• S'il a « fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français »;
• S'il a obtenu la nationalité française (ibid. 12 nov. 2014).

De plus, pour ce qui est des titulaires de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE », on leur retire leur carte s'ils perdent leur statut de réfugié ou leur statut de « bénéficiaire de la protection temporaire » ou s'ils ont obtenu un de ces statuts de manière frauduleuse (ibid.).

On peut lire dans la synthèse de la Directive 2003/109/CE du Conseil [de l'Union européenne] du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée que

[l]es raisons justifiant le retrait du statut [de résidence de longue durée - UE] sont limitées et spécifiées par la présente directive (absence du territoire de l'UE pour plus de 12 mois consécutifs, acquisition frauduleuse du statut ou adoption contre le résident d'une mesure d'éloignement) (UE 5 mai 2011).

Il est écrit dans le portail Service-Public.fr que les titulaires des deux cartes de résident ayant une durée de validité de 10 ans peuvent, lorsque leur carte arrive à échéance et sous certaines conditions, obtenir une carte de résident permanent au lieu du renouvellement de leur carte (ibid. 1er déc. 2014c). Les titulaires doivent faire une demande auprès de la préfecture, leur présence en France « ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public » et ils doivent « prouver [leur] intégration républicaine dans la société française » (ibid.). La même source ajoute que, contrairement au renouvellement des cartes de résident ayant une durée de validité de 10 ans, la délivrance de la carte de résident permanent est soumise au « pouvoir discrétionnaire » de la préfecture (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le site Internet Service-Public.fr est produit par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) (France 5 févr. 2014). La DILA est « une direction d'administration centrale des services du Premier ministre » (ibid. s.d.b).

[2] Dans une mise à jour qu'il a diffusée en avril 2014 au sujet d'un document d'information qu'il avait produit, le Groupe d'information et de soutien des immigré(e)s (GISTI), une association qui « milite pour l'égal accès aux droits et à la citoyenneté sans considération de nationalité et pour la liberté de circulation » (GISTI 12 mars 2015), a précisé que la « carte de résident de longue durée - CE » était devenue la « carte de résident de longue durée - UE » pour refléter la transformation de la Communauté européenne (CE) en Union européenne (UE) (ibid. avr. 2014).

Références

ADATE. 12 mars 2014. « La protection médicale ». <http://www.info-droits-etrangers.org/index.php?page=3-1-1> [Date de consultation : 25 mars 2015]

_____. S.d. « Compétences et champs d'intervention de l'Adate ». <http://www.adate.org/> [Date de consultation : 8 avr. 2015]

France. 19 février 2015. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « Prestations familiales, CMU, Aspa, Asi : faut-il résider en France? ». <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1663.xhtml> [Date de consultation : 8 avr. 2015]

_____. 1er décembre 2014a. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « Renouvellement de la carte de résident ou "résident de longue durée - UE" ». <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11906.xhtml> [Date de consultation : 9 avr. 2015]

_____. 1er décembre 2014b. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « Étudiant étranger : visa de long séjour valant titre ou carte de séjour ». <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2231.xhtml> [Date de consultation : 1er avr. 2015]

_____. 1er décembre 2014c. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « Demande de carte de résident permanent ». <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11201.xhtml> [Date de consultation : 9 avr. 2015]

_____. 12 novembre 2014. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « Refus de délivrance et retrait de la carte de résident ». <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11892.xhtml> [Date de consultation : 9 avr. 2015]

_____. 1er septembre 2014. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « Étranger en France : carte de résident de 10 ans ». <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2208.xhtml> [Date de consultation : 1er avr. 2015]

_____. 23 juillet 2014. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « Travail des étrangers non-européens en France : validité des autorisations de travail délivrées aux salariés étrangers en France ». <http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Etranger-Europe/Etrangers-en-France/Travail-des-etrangers-non-europeens-en-France/Validite-des-autorisations-de-travail-delivrees-aux-salaries-etrangers-en-France> [Date de consultation : 27 mars 2015]

_____. 1er juillet 2014. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « Couverture maladie universelle complémentaire : bénéficiaires et prestations ». <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10027.xhtml#> [Date de consultation : 8 avr. 2015]

_____. 5 février 2014. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « Mentions légales ». <http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/informations-sur-le-site/informations-legales/mentions-legales> [Date de consultation : 9 avr. 2015]

_____. 10 janvier 2014. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « Couverture maladie universelle (CMU) : bénéficiaires et prestations ». <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1072.xhtml> [Date de consultation : 8 avr. 2015]

_____. 26 novembre 2013. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « L'étranger peut-il vivre ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ? ». <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1453.xhtml> [Date de consultation : 27 mars 2015]

_____. 25 novembre 2013a. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « Étranger en France : carte de "résident de longue durée - UE" ». <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17359.xhtml> [Date de consultation : 1er avr. 2015]

_____. 25 novembre 2013b. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « Droits ouverts par la carte de résident et de "résident longue durée - UE" ». <http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11890.xhtml> [Date de consultation : 7 avr. 2015]

_____. Novembre 2013. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne. « Guide d'accès à l'assurance maladie des ressortissants étrangers ». <http://social-ameli.fr/Supports/Guide-AM-etrangers_1113.pdf> [Date de consultation : 27 mars 2015]

_____. 9 octobre 2013. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « Quels sont les droits des étrangers? ». <http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/citoyen-france/quels-sont-droits-etrangers.html> [Date de consultation : 26 mars 2015]

_____. 16 juillet 2012a. Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). « Les différents régimes de l'assurance maladie ». <http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/connaitre-l-assurance-maladie/missions-et-organisation/la-securite-sociale/les-differents-regimes-de-l-assurance-maladie.php> [Date de consultation : 8 avr. 2015]

_____. 16 juillet 2012b. Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). « Les différentes branches du régime général ». <http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/connaitre-l-assurance-maladie/missions-et-organisation/la-securite-sociale/les-differentes-branches-du-regime-general.php> [Date de consultation : 8 avr. 2015]

_____. S.d.a. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « Donner son avis, faire une suggestion sur le site et ses rubriques ». <http://interactif.service-public.fr/cgi-bin/posez_question/akio.cgi?amp;page=posez_question/question-suggestion.html> [Date de consultation : 26 mars 2015]

_____. S.d.b. Direction de l'information légale et administrative (DILA). « La référence au service du public ». <http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/> [Date de consultation : 8 avr. 2015]

Groupe d'information et de soutien des immigrées (GISTI). 12 mars 2015. « Le Gisti? ». <http://www.gisti.org/spip.php?article170> [Date de consultation : 31 mars 2015]

_____. Avril 2014. Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne. Mise à jour de la note pratique parue en novembre 2013. <http://www.gisti.org/IMG/pdf/np_residence-lgue-duree-et-mob-ds-ue_2013_actualisation.pdf> [Date de consultation : 31 mars 2015]

Union européenne (UE). 5 mai 2011. Office des publications. « Statut des ressortissants de pays extérieurs à l'UE résidents de longue durée ». <http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1428417150469&uri=URISERV:l23034> [Date de consultation : 7 avr. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : Association des travailleurs maghrébins en France; Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers; Association service social familial migrants; Centre interculturel de Mons et du Borinage; Cimade; Comité contre la double peine de Lyon; Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés.

Sites Internet, y compris : Admission post-bac; Allo CPAM; Assemblée des français de l'étranger; Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale; Centre d'information et de documentation jeunesse; France diplomatie; Legavox; Lyon campus; Le Monde; Musée de l'histoire de l'immigration; Radio-Télévision Luxembourg; SOS net étrangers en France; Union européenne – portail sur l'immigration.