Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Violence conjugale dans les communautés roms

Des sources signalent qu’aucune recherche systématique n’a été faite sur la situation des victimes de violence conjugale roms en Hongrie (NANE et al.15 juin 2015, 3; Human Rights Watch 8 juin 2015). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une chercheuse de Human Rights Watch qui se spécialise dans l’Europe de l’Est et qui a effectué des recherches sur la violence conjugale en Hongrie pour un rapport de 2013 sur le sujet a déclaré qu’il est [traduction] « très, très difficile » d’obtenir des renseignements sur la violence conjugale dans les populations roms, étant donné que ces femmes sont « invisibles » dans les recherches sur la violence conjugale (ibid.).

Selon des sources, les femmes roms font l’objet de plusieurs types de discrimination (ibid.; professeure agrégée 22 juin 2015; Nations Unies 1er mars 2013, paragr. 36) et d’exclusion (ibid.). D’après les observations finales de 2013 du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la situation des femmes en Hongrie, les femmes roms sont [version française des Nations Unies] « touchées de manière disproportionnée par la pauvreté et par un faible niveau de vie », et elles n’ont qu’un accès limité aux services, en particulier dans les zones rurales (ibid.). Human Rights Watch souligne que les femmes roms sont [traduction] « particulièrement défavorisées » pour ce qui est de l’accès à une protection contre la violence conjugale et que « la pauvreté, le chômage et l’exclusion sociale » augmentent les risques de violence à leur endroit (nov. 2013, 11). Selon une étude menée en 2013 par le Parlement européen sur l’autonomisation des femmes roms en Hongrie, les femmes roms sont [traduction] « hautement vulnérables et, par conséquent, exposées à la violence », y compris à la violence conjugale (UE 2013, 34).

La violence conjugale au sein des communautés roms est considérée comme une affaire [traduction] « de famille » (Human Rights Watch 8 juin 2015; IMECE et al.nov. 2010, 64), ou une chose à « endurer » (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la NANE Women's Rights Association , le Hungarian Women's Lobby (HWL) et l’association PATENT [1] ont fourni une réponse conjointe au sujet de la violence conjugale, dans laquelle elles se disent d’avis que les femmes roms [traduction] « semblent avoir encore moins de possibilités de se sortir » de situations de violence conjugale que les non-Roms, pour des raisons sociales et économiques (NANE et al.15 juin 2015, 1). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une agente de politiques du HWL a transmis des renseignements fournis par la directrice de l’Association des perles vives pour les femmes roms du sud de la Hongrie (Colourful Pearls Association for Roma Women in Southern Hungary ), une organisation qui travaille à l’intégration des femmes roms et qui a mené un projet visant à conscientiser les femmes roms quant aux moyens d’obtenir de l’aide en cas de violence conjugale (Colourful Pearls Association 15 juin 2015). La directrice de l’Association des perles vives a déclaré que les femmes roms sont encouragées par la société et leur famille à rester dans des relations de violence et qu’elles pourraient être moins au courant des [traduction] « rares » ressources d’aide (ibid.). Par ailleurs, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une professeure agrégée d’affaires gouvernementales et de droit au Collège Lafayette, en Pennsylvanie, qui a publié un livre sur les mouvements contemporains de femmes hongroises et qui effectue actuellement des recherches dans le domaine des mouvements européens/eurasiens contre la violence conjugale a déclaré que les femmes roms auraient plus de difficulté que les Hongroises non roms à sortir d’un milieu de violence, car il est peu probable qu’une Rom sache comment joindre les lignes d’assistance téléphonique des ONG, qui ne sont que [traduction] « sporadiquement disponibles », ou comment demander l’aide des centres de soutien familial qui offrent un refuge aux femmes et aux enfants (22 juin 2015).

La chercheuse de Human Rights Watch a expliqué que les femmes roms n’ont pas confiance en la police et qu'elles ne se tournent pas vers celle-ci pour obtenir de l’aide; de plus, la police ne réagit pas aux demandes d’aide (Human Rights Watch 8 juin 2015). Selon NANE et al., [traduction] « la discrimination et l’hostilité » manifestées par les autorités policières et les tribunaux à l’endroit des Roms sont « susceptibles d’avoir un effet adverse sur les femmes roms » qui appelleraient la police (NANE et al.15 juin 2015, 4). La directrice de l’Association des perles vives a signalé que la police ne prenait pas au sérieux les cas de violence conjugale chez les familles roms et qu'elle n’intervenait que [traduction] « si le sang coul[ait] » (15 juin 2015).

NANE et al.ont fait remarquer que, lors des séances de formation en matière de violence conjugale qu’elles offrent à la police, [traduction] « il n’est pas rare de voir chez les agents de police une mentalité de stéréotype (et même de profilage) à l’endroit des Roms en général », surtout en ce qui concerne la violence conjugale, qu'ils considèrent comme courante et « normale » chez les Roms (NANE et al.15 juin 2015, 2). Selon NANE et al., les femmes roms, en raison de leur situation économique, [traduction] « sont moins susceptibles […] d'obtenir réparation ou […] d’intenter une action au criminel contre l’auteur [de l’acte de violence], puisque certaines mesures entraînent des frais », comme les certificats médicaux et les procédures pénales dans le cas des « crimes de "moindre" importance », soit ceux causant des blessures qui « peuvent guérir en moins de huit jours » (ibid., 3).

La chercheuse de Human Rights Watch a déclaré qu’il est [traduction] « très, très difficile » pour les femmes roms de demander de l’aide à l’extérieur de leur communauté et qu'il est donc « rare » qu’elles le fassent, en particulier auprès des autorités gouvernementales, en qui elles n'ont pas confiance (8 juin 2015). De plus, NANE et al.ont expliqué que les communautés roms n’approuvaient pas que les victimes se plaignent [traduction] « à "l’extérieur" », de crainte qu’elles « contribuent aux stéréotypes hostiles généraux à leur endroit » (NANE et al.15 juin 2015, 2). Selon NANE et al., les femmes roms ont davantage de difficulté à se soustraire à la violence conjugale, car elles ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour se déplacer et se reloger; même l’accès à un téléphone est difficile, car il est moins probable qu’elles aient un téléphone cellulaire ou un téléphone fixe à la maison (ibid., 3, 14). Qui plus est, NANE et al.sont d’avis que les préjudices généraux et le sentiment public contre les Roms qui s’installent ailleurs peuvent constituer des obstacles, comme la difficulté que peuvent avoir les femmes roms à faire admettre leurs enfants dans une nouvelle école (ibid., 14). De même, la directrice de l’Association des perles vives a affirmé que le peu d’occasions d’emploi et d’éducation ainsi que la difficulté de subvenir elles-mêmes aux besoins de leurs enfants constituent des obstacles qui empêchent les femmes roms de quitter leur agresseur (15 juin 2015).

Aucun service de soutien ne vise spécifiquement les victimes roms de violence conjugale (NANE et al.15 juin 2015, 11; Colourful Pearls Association 15 juin 2015); les mêmes services de soutien sont [traduction] « théoriquement accessibles » aux victimes de violence conjugale tant roms que non roms (ibid.). Deux sources font état de situations où des femmes roms ont été moins susceptibles d’être acceptées dans un refuge (Human Rights Watch 8 juin 2015) ou se sont vu refuser l’entrée parce qu’elles étaient roms (NANE et al.15 juin 2015, 4), ce que NANE et al.auraient constaté « assez régulièrement », quelques fois par année, lorsqu’elles fournissaient de l’aide aux victimes (ibid.).

2. Mise en œuvre des lois

En 2013, la Hongrie a ajouté, dans son code criminel, la notion de [traduction] « violence au sein d’une relation » en tant que catégorie de délit distincte, prévoyant des peines plus sévères pour les infractions commises contre un membre de la famille (É.-U. 27 févr. 2014, 37; Human Rights Watch 2014). Cependant, selon Human Rights Watch , cette modification exclut les partenaires qui ne cohabitent pas et « requiert que des agressions répétitives aient eu lieu avant qu’une intervention ne soit déclenchée » (ibid.). En mars 2014, la Hongrie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (la Convention d’Istanbul), mais ne l’a pas encore ratifiée (WAVE 2014; NANE et al.15 juin 2015, 11). Pour des renseignements sur la violence familiale jusqu’en juin 2014, y compris sur les dispositions du code criminel de 2013, veuillez consulter la réponse à la demande d’information HUN104874.

La chercheuse de Human Rights Watch a signalé que, même si on a modifié le code criminel en 2013 pour y inclure les infractions de violence conjugale, depuis lors, la nouvelle loi [traduction] « n’est pas mise en pratique » (Human Rights Watch 8 juin 2015). Selon les renseignements fournis à Human Rights Watch par des organisations de femmes de la Hongrie, [traduction] « les attitudes demeurent inchangées », les autorités ne traitent pas la violence conjugale comme un crime grave, et la modification apportée à la loi n’a rien changé pour ce qui est de la violence conjugale ou de la réaction de l’État, qui est qualifiée « [d’]inadéquate » (ibid.). D’après NANE et al., la loi sur la violence conjugale [traduction] « n’est pas appliquée en pratique » (NANE et al.15 juin 2015, 10). Selon ces organisations, la nouvelle loi exige que [traduction] « l’agression soit commise de façon régulière pour être considérée comme de la violence conjugale », et, d’après ce qu’elles ont vu avec les autres lois exigeant la « régularité » d’une infraction pour que celle-ci soit jugée criminelle, comme le harcèlement ou la traque furtive, il n’est pas rare pour les policiers « de déterminer la "régularité" de façon aléatoire, arbitraire et tout à fait favorable à l’agresseur lorsqu’il s’agit de violence conjugale » (ibid., 2). La directrice de l’Association des perles vives estime que les efforts de l’État pour protéger et aider les victimes de violence conjugale sont peu efficaces, encore moins pour les femmes roms (15 juin 2015).

3. Protection offerte par l’État
3.1 Police

Selon la professeure agrégée, la police est [traduction] « rarement appelée » en cas de violence conjugale (22 juin 2015). La chercheuse de Human Rights Watch a déclaré que la police et les autorités judiciaires hongroises considéraient la violence conjugale comme une affaire de famille (Human Rights Watch 8 juin 2015). Elle a expliqué que, lorsque les victimes de violence conjugale demandent l’aide de la police, celle-ci blâme la victime et, par exemple, ordonne à la femme qui a été battue par son partenaire de rentrer chez elle et de changer d’attitude (ibid.). Selon NANE et al., pour les Hongroises, tant roms que non roms, il y a [traduction] « absence générale de mesures institutionnelles efficaces », et les victimes de violence conjugale qui appellent la ligne d’assistance téléphonique de NANE déclarent que la police fait peu de choses (NANE et al.15 juin 2015, 3).

Selon NANE et al., ni les autorités policières ni le bureau du procureur de la Hongrie n’ont [traduction] « une formation spécialisée valable ou des unités spéciales » pour le traitement des cas de violence contre les femmes (ibid., 11). La professeure agrégée a affirmé qu’il n’y avait aucune formation spécialisée visant à sensibiliser aux crimes de violence conjugale les agents de police, les juges, les professionnels de la santé ou les travailleurs sociaux qui en rencontraient les victimes [traduction] « ni une aide ciblant les Roms ou les autres groupes défavorisés » (22 juin 2015). La chercheuse de Human Rights Watch a signalé qu’une nouvelle directive de formation des forces policières en matière de violence conjugale était en œuvre depuis environ 2013-2014; cependant, précise-t-elle, le réflexe de blâmer la victime persiste chez les forces policières (8 juin 2015).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 , publiés par le Département d’État des États-Unis, en avril 2014, le gouvernement a parrainé une campagne de quatre semaines à l’échelle du pays visant à [traduction] « informer davantage le public au sujet des diverses formes de violence familiale afin d’encourager les victimes à demander de l’aide sans tarder » (É.-U. 25 juin 2015, 45). En novembre 2014, la police a diffusé une vidéo publicitaire dans le cadre d’une campagne visant à prévenir la violence sexuelle; toutefois, Amnesty International (AI) et Human Rights Watch ont déclaré que la publicité renforçait l’attitude visant à [traduction] « blâmer la victime » (Human Rights Watch 8 juin 2015; AI 4 déc. 2014), soit les femmes et les jeunes filles (ibid.). Selon AI, cette vidéo a causé un tollé général au sein du public en Hongrie et a suscité des critiques de la part des groupes de défense des droits des femmes (ibid.).

3.2 Ordonnances de non-communication

La police et les tribunaux peuvent rendre des ordonnances de non-communication dans les affaires de violence conjugale (É.-U. 27 févr. 2014, 38; NANE et al.15 juin 2015, 6-7). La police peut délivrer une ordonnance de non-communication d’une durée de trois jours (ibid.; É.-U. 27 févr. 2014, 38), au lieu d’une mise en accusation immédiate (ibid.). Les statistiques les plus récentes sur les ordonnances de non-communication d’une durée de trois jours délivrées par la police portent sur les années 2010 et 2011 : à l’échelle du pays, de telles ordonnances ont été délivrées dans 1 463 cas en 2010 et 1 192 cas en 2011, tandis qu’à Budapest, 95 ordonnances ont été délivrées en 2010, dont 35 ont été maintenues et prolongées par les tribunaux de Budapest (NANE et al.15 juin 2015, 6-7).

Selon les Country Reports 2013 , en Hongrie, les tribunaux peuvent rendre une ordonnance de non-communication de 30 jours au civil et une ordonnance d’au plus 60 jours au criminel (É.-U. 27 févr. 2014, 38). Cependant, toujours selon les Country Reports 2013 , la loi ne protège pas efficacement les victimes, au dire des ONG de défense des droits des femmes (ibid.), tandis que NANE et al.déclarent que [traduction] « les ordonnances de protection ne sont pas utilisées efficacement », expliquant qu’il est normal pour la police de trouver des excuses pour ne pas délivrer une ordonnance de protection et que « les tribunaux refusent, dans un nombre de cas étonnamment élevé, de prolonger l’ordonnance de protection au-delà […] des trois jours de l’ordonnance délivrée par la police » (NANE et al.15 juin 2015, 10). La professeure agrégée a affirmé que des ordonnances de protection n'étaient [traduction] « délivrées que très rarement et [qu'elles n'étaient] presque jamais appliquées » (22 juin 2015). Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’inquiète que les ordonnances de non-communication [version française des Nations Unies] « ne soient pas prononcées pour de longues périodes et [qu'elles] ne s’appliquent pas aux relations entre partenaires non mariés » (Nations Unies 1er mars 2013, paragr. 20).

3.3 Appareil judiciaire

Selon NANE et al., le public n’a pas accès aux données ventilées sur les arrestations, les accusations et les poursuites pour violence conjugale (15 juin 2015, 5). Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s'est dit préoccupé par l’absence de renseignements relativement aux enquêtes, aux poursuites et aux condamnations dans les affaires de violence contre les femmes (Nations Unies 1er mars 2013, paragr. 20). Dans leur communication écrite envoyée à la Direction des recherches, NANE et al.ont signalé ne pas avoir été en mesure d’obtenir de la police des données statistiques après 2013 sur le nombre de cas [traduction] « enregistrés »; quand un cas est enregistré, cela signifie qu’il a [traduction] « progressé jusqu’à arriver à un agent de police disposé à le [consigner] dans la base de données de la police », les données ne précisant toutefois pas l’issue de l’affaire (NANE et al.15 juin 2015, 5). Selon NANE et al., au cours des trois premiers mois suivant l’entrée en vigueur, en juillet 2013, du nouveau code criminel, trois cas de violence conjugale, dont quatre femmes ont été victimes, ont été enregistrés par la police (ibid., 10). Selon les Country Reports 2014 , au cours des six premiers mois de 2014, la police a consigné 3 570 cas de violence conjugale, et les procureurs ont déposé 18 chefs d’accusation de violence conjugale (É.-U. 25 juin 2015, 45). Selon des renseignements que NANE et al.ont obtenus des autorités gouvernementales, ces dernières ont signalé que, de 2009 à 2011, de 1,4 à 2,6 p. 100 des cas de violence conjugale ont mené à des accusations devant un tribunal (ibid., 7).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant en ce sens ni n'a pu trouver d'autres renseignements indiquant dans quelle mesure les autorités réussissaient à arrêter, à poursuivre et à condamner les auteurs de violence conjugale.

3.4 Services d’aide à l’enfance

Selon la professeure agrégée, violence conjugale est une expression [traduction] « relativement nouvelle » dans le discours public, et l’expression la plus couramment utilisée est « "violence familiale" », qui est associée à la violence contre les enfants (22 juin 2015). Selon des sources, des femmes ont déclaré avoir peur de signaler les problèmes de violence conjugale aux services sociaux et à la police, car des travailleurs sociaux les ont averties qu’elles perdraient leurs enfants si elles signalaient la violence conjugale dont elles sont victimes (Human Rights Watch 8 juin 2015; NANE et al.15 juin 2015, 3-4). Selon NANE et al., des femmes tant roms que non roms se sont fait dire que, si elles déclaraient être victimes de violence conjugale, elles risquaient de perdre leurs enfants (ibid.). Cependant, cette même source a signalé que les femmes roms sont [traduction] « hautement plus susceptibles » d’être menacées ainsi ou de voir leur agresseur utiliser cet argument pour les « faire chanter » (ibid., 3).

4. Services de soutien
4.1 Lignes d’assistance téléphonique

Selon l’organisation Women Against Violence Europe (WAVE), un [traduction] « réseau officiel d’ONG européennes de femmes qui s’attachent à combattre la violence contre les femmes et les enfants » (WAVE s.d.), il y a, en Hongrie, deux lignes d’assistance téléphonique nationales, dont l’une est gratuite; toutefois, aucune des deux ne fonctionne en tout temps (ibid.2014). Selon WAVE, ces deux lignes d’assistance ont reçu collectivement 830 appels en 2012 (ibid.). Il y a aussi une ligne d’assistance téléphonique gérée par l’État, appelée Service téléphonique national de gestion des crises et d’information (Országos Kríziskezelo és Információs Telefonszolgálat - OKIT), qui offre des renseignements aux femmes victimes de violence (ibid.; Colourful Pearls Association 15 juin 2015; NANE et al.15 juin 2015, 12). Selon NANE et al., la ligne téléphonique de NANE est [traduction] « la seule ligne d’assistance téléphonique exploitée par une ONG en Hongrie pour les victimes de violence fondée sur le sexe » (ibid., 13).

4.2 Refuges

Selon des sources, il n’existe aucun refuge pour les femmes victimes de violence conjugale en particulier (WAVE 2014; Colourful Pearls Association 15 juin 2015), mais il y a des refuges pour les familles en détresse, qui aident aussi les femmes maltraitées (ibid.). Des sources signalent que [traduction] « centre de crise » pour victimes de violence conjugale désigne essentiellement un « foyer pour mères » ou un « foyer familial temporaire » [voir ci-dessous] où un certain nombre de lits désignés, ou « places », sont réservés aux victimes de violence conjugale, les places pouvant se trouver dans un appartement distinct ou dans le foyer même (NANE et al.19 juin 2015, 15; Human Rights Watch nov. 2013, 44).

L’OKIT coordonne l’admission dans les [traduction] « centres de crise » (Colourful Pearls Association 15 juin 2015; NANE et al.15 juin 2015, 11), qui sont généralement mis sur pied par des fondations caritatives ou des églises, ou gérés par la municipalité (ibid.). Selon NANE et al., les victimes peuvent demander directement de l’aide aux foyers pour mères ou aux foyers familiaux temporaires pour obtenir une place (ibid.19 juin 2015, 19) ou peuvent être dirigées vers ces centres par les services de protection de la famille, la ligne d’assistance téléphonique de NANE ou l’OKIT (ibid.15 juin 2015, 12). Selon NANE et al., les refuges procèdent eux-mêmes à l’évaluation des demandes reçues des services de protection de la famille (ibid.). NANE et al.signalent que, pour obtenir une place dans un [traduction] « centre de crise », une victime doit être menacée de « danger imminent »; sinon, les femmes ont souvent à attendre (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

NANE et al.ont expliqué que deux types de foyer sont exploités conformément aux lois et règlements sur la protection des enfants : ceux qui peuvent accueillir des femmes et des enfants (foyers pour mères) et ceux qui peuvent accueillir des familles entières, y compris des hommes (foyers familiaux temporaires) (ibid.19 juin 2015, 15). Dans les foyers familiaux temporaires, chaque famille a une chambre, les salles de bain étant partagées (séparées par sexe) et une seule cuisine desservant toute la maison (ibid.15 juin 2015, 12). NANE et al.précisent que les places désignées pour les victimes de violence conjugale ont une limite de séjour de 60 jours, tandis que les places générales réservées pour les familles permettent un séjour pouvant aller jusqu’à un an, avec possibilité de six mois supplémentaires [traduction] « dans la plupart des foyers » (ibid., 14). Par contre, selon la chercheuse de Human Rights Watch , les femmes peuvent demeurer dans des centres de crise jusqu’à trois mois (8 juin 2015). Après cette période, les femmes accompagnées d’enfants sont admissibles à une place dans un des foyers pour mères, qui sont des installations à l’intention des femmes sans abri et de leurs enfants (NANE et al.15 juin 2015, 12; Human Rights Watch 8 juin 2015), mais qui ne sont pas spécialisés pour les victimes de violence conjugale (ibid.). Selon NANE et al., les foyers pour mères et les foyers familiaux temporaires accueillent principalement les femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants, [traduction] « mais elles vivent souvent avec des familles qui comptent des hommes » (15 juin 2015, 12).

Selon la chercheuse de Human Rights Watch , les femmes non accompagnées d’enfants ne sont autorisées à demeurer dans un centre de crise que jusqu’à concurrence de trois mois, après quoi elles doivent aller dans un [traduction] « refuge ordinaire pour sans-abri, où les conditions de vie sont déplorables, ou retourner auprès de leur partenaire » (8 juin 2015). De même, NANE et al.ont signalé que les femmes sans enfants ne peuvent accéder aux foyers pour mères ni aux foyers familiaux temporaires lorsqu’elles fuient la violence conjugale, mais qu'elles peuvent obtenir une place dans un [traduction] « centre de crise », où elles peuvent rester jusqu’à 60 jours, après quoi elles doivent aller dans un des rares refuges de sans-abri, louer un appartement ou rentrer chez elle (19 juin 2015, 15).

La chercheuse de Human Rights Watch a aussi souligné que les femmes âgées [traduction] « trouvent particulièrement difficile » de sortir de situations de violence, en raison du fait qu’elles dépendent financièrement de leur famille (Human Rights Watch 8 juin 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre enseignement allant dans le même sens.

Selon des sources, il n’y a pas assez de places dans les [traduction] « centres de crise » pour les victimes de violence conjugale, et des femmes sont refusées (ibid.; NANE et al.15 juin 2015, 12). D’après NANE et al., en date de juin 2015, il s’agissait d’une situation courante, et [traduction] « de nombreuses victimes ne [pouvaient] être placées » (ibid.). Dans d’autres cas, les femmes sont envoyées dans un autre centre, ailleurs dans le pays, mais elles doivent payer leur propre déplacement (Human Rights Watch 8 juin 2015). La chercheuse de Human Rights Watch a souligné que, [traduction] « pour de nombreuses femmes, cela est extrêmement difficile », car elles viennent de régions rurales, n’ont jamais quitté leur communauté et n’ont pas les ressources, l’argent ou le moyen de transport leur permettant d’aller dans un autre refuge (ibid.). NANE et al.ont précisé que les foyers familiaux temporaires ont leurs propres règles d’admission et de rejet et qu'ils exigent le paiement d’un [traduction] « modeste droit », qui peut être « considérable pour certaines personnes, surtout les victimes de violence conjugale » (NANE et al.15 juin 2015, 14).

Selon NANE et al., 122 places (lits) en tout sont offertes aux victimes de violence conjugale à 16 emplacements dans l’ensemble du pays (ibid., 11). Cependant, d’après les Country Reports 2014 , il n’y a en Hongrie que 14 emplacements qui accueillent les victimes de violence conjugale (É.-U. 25 juin 2015, 45). NANE et al.ont fourni les renseignements suivants par région, d’après des données de 2010 :

• À Budapest, deux foyers familiaux temporaires ont des lits désignés à l’intention des victimes de violence conjugale (huit unités dans chaque cas), pour un total combiné de 55 personnes, pères, mères et enfants compris (NANE et al.15 juin 2015, 14).
• À Miskolc, quatre lits sont réservés aux femmes victimes de violence conjugale (40 places en tout pour les pères, les mères et les enfants) (ibid., 13).
• À Debrecen, il y a sept foyers pour mères et foyers familiaux temporaires, chacun accueillant des hommes, des femmes et des enfants; le nombre de places réservées aux victimes de violence conjugale n’était pas disponible (ibid.19 juin 2015, 15).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements allant dans ce sens ni d'autres renseignements en ce qui concerne la disponibilité des espaces réservés aux victimes de violence conjugale selon la région.

Il y aurait également plusieurs foyers de transition exploités par l’État, dans lesquels des familles pourraient vivre pendant une période maximale de cinq ans (É.-U. 27 févr. 2014, 38; NANE et al.15 juin 2015). Cependant, NANE et al.ont précisé qu’elles n’ont rencontré aucune victime qui avait pu obtenir une place dans ces foyers, qui seraient en mesure d’accueillir 16 familles (ibid.).

NANE et l’association PATENT ont un projet conjoint dont l’objet est d’offrir une aide juridique aux victimes de violence conjugale (Colourful Pearls Association 15 juin 2015; NANE et al.15 juin 2015, 13). NANE et al.ont précisé qu’il s’agissait du seul service de ce genre géré par des ONG en Hongrie (ibid.). Selon les Country Reports 2013 , les groupes de défense des droits des femmes ont signalé que les services à l’intention des victimes de violence familiale [traduction] « [étaient] de capacité limitée » (É.-U. 27 févr. 2014, 38).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] La NANE Women's Rights Association est une ONG à but non lucratif qui a vu le jour en 1994 et qui s’attache à soutenir les victimes de violence conjugale (NANE et al.15 juin 2015, 1). Le Hungarian Women's Lobby est une [traduction] « organisation-cadre d’ONG de défense des droits des femmes et l’organisation coordonnatrice nationale du Lobby européen des femmes »; ses activités portent sur la recherche, la défense des droits et la conscientisation en matière d’égalité des sexes (UE s.d.). L’Association of People Challenging Patriarchy (PATENT) est un regroupement pluridisciplinaire de professionnels du domaine de la violence contre les femmes dont la mission est de [traduction] « promouvoir les droits des victimes de violence contre les femmes et des LGBT par le truchement de services de première ligne et de défense des intérêts de ceux-ci » (Global Fund for Women s.d.).

Références

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_____. 2014. « European Union ». World Report 2014: Events of 2013 . <http://www.hrw.org/world-report/2014/country-chapters/croatia-france-germany-greece-hungary-italy-netherlands-poland> [Date de consultation : 8 juin 2015]

_____. Novembre 2013. Unless Blood Flows: Lack of Protection from Domestic Violence in Hungary .<http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/hungary1113_ForUpload.pdf> [Date de consultation : 15 mai 2015]

IMECE Turkish Speaking Women’s Group, London Training and Employment Network (LTEN) et Regional Social Welfare Resource Centre (BSZF). Novembre 2010. Empowering Women or Perpetuating Victimhood: Minority Ethnic and Roma Women’s Experiences of Domestic Violence Policy and Service Provision . <http://www.lten.org.uk/documents/reports/publications/Final%20report%20Nov.pdf> [Date de consultation : 8 juin 2014]

NANE Women's Rights Association, Hungarian Women's Lobby (HWL), PATENT Association . 19 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une agente de politiques à la NANE Women's Rights Association au nom des trois ONG de défense des droits des femmes.

_____. 15 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une agente de politiques à la NANE Women's Rights Association au nom des trois ONG de défense des droits des femmes.

Nations Unies. 1er mars 2013. Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Concluding Observations on the Combined Seventh and Eighth Periodic Reports of Hungary Adopted by the Committee at Its Fifty-Fourth Session (11 February - 1 March 2013) . (CEDAW/C/HUN/CO/7-8) <www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/.../CEDAW.C.HUN.CO.7-8.doc> [Date de consultation : 8 juin 2015]

Professeure agrégée, Lafayette College , Pennsylvanie. 22 juin 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Union européenne (UE). 2013. Parlement européen. Direction générale des politiques internes. Country Report on Hungary - Empowerment of Romani Women Within the European Framework of National Roma Inclusion Strategies . <http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2013/493021/IPOL-FEMM_ET%282013%29493021_EN.pdf> [Date de consultation : 10 juin 2015]

_____. S.d. « Hungarian Women's Lobby ». <http://eige.europa.eu/content/hungarian-womens-lobby> [Date de consultation : 17 juin 2015]

Women Against Violence Europe (WAVE). 2014. « Hungary ». WAVE Report 2014 . <http://www.wave-network.org/sites/default/files/HUNGARY%202014.pdf> [Date de consultation : 8 juin 2015]

_____. S.d. « Women Against Violence Europe (WAVE) ». <http://www.wave-network.org/content/woman-against-violence-europe-wave> [Date de consultation : 17 juin 2015]

Autres sources consultées

Sources orales :Les personnes et organisations suivantes n’ont pas pu fournir de renseignements : European Roma Rights Centre ; Hongrie – Equal Treatment Authority, Ministry of Human Capacities, Office for Women’s Policies in the Ministry of Family and Social Affairs; Hungarian Helsinki Committee .

Les personnes et organisations suivantes n’ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : chercheur indépendant sur les Roms en Hongrie; Hongrie – ambassade à Ottawa, Office of the Commissioner for Fundamental Rights ; professeur de droit, Lafayette University .

Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Hungarian Civil Liberties Union; KERET Coalition; MONA Foundation for Women of Hungary; Romedia Foundation .

Sites Internet, y compris : BBC; ecoi.net; European Roma Rights Centre ; Factiva; Hungarian Helsinki Committee ; Lobby européen des femmes; Nations Unies – Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Refworld; Radio Free Europe/Radio Liberty ; Union européenne – Agence des droits fondamentaux, European Institute for Gender Equality .