Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Statistiques générales sur la criminalité 2011-2015

Le Conseil consultatif sur la sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council - OSAC), un organisme qui [traduction] « favorise la coopération en matière de sécurité entre les intérêts du secteur privé américain dans le monde entier et le Département d’État des États-Unis » (É.-U. s.d.), considère que le taux de criminalité en Croatie est « bas » (ibid.20 mai 2015, 1). Selon des statistiques publiées sur le site Internet du ministère de l’Intérieur de la Croatie, dans les cinq premiers mois de 2015, 101 actes criminels ont été signalés, notamment pour meurtre (12 cas), tentative de meurtre (43 cas), viol (41 cas) et tentative de viol (5 cas), de même que 516 vols qualifiés et 6 579 infractions de [traduction] « vol avec circonstances aggravantes » (Croatie [2015], 1).

Des statistiques provenant de la même source démontrent que, pour 2014, 247 actes criminels ont été déclarés, notamment pour meurtre (35 cas), tentative de meurtre (113 cas), viol (78 cas) et tentative de viol (21 cas) (Croatie [2014], 1). Il y a eu 1 122 infractions criminelles signalées pour vol qualifié et 16 645 pour vol avec circonstances aggravantes (ibid.).

D’après les statistiques publiées sur le site Internet de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), on a dénombré 46 homicides en Croatie en 2013 et le taux d’homicide était de 1,1 pour 100 000 habitants (s.d.). Selon le Global Report on Homicide 2013 publié par l’ONUDC, 51 homicides ont été commis dans le pays en 2012 et le taux d’homicide était de 1,2 pour 100 000 habitants (Nations Unies mars 2014, 131). Par comparaison, la même source fait état de 543 homicides commis au Canada en 2012, soit un taux d’homicide de 1,6 pour 100 000 habitants (Nations Unies mars 2014, 126).

L’Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance (European Institute for Crime Prevention and Control - HEUNI), un organisme affilié aux Nations Unies qui réalise des recherches et [traduction] « favorise la mise en commun internationale d’information sur la prévention du crime et la lutte contre la délinquance dans les pays européens », (HEUNI s.d.), fait état dans un rapport publié en 2014 d’un taux d’homicide de 4,1 pour 100 000 habitants en 2011 en Croatie (HEUNI 2014, 34).

1.1 Crimes haineux

Selon le site Web de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (Organization for Security and Co-operation in Europe - OSCE) consacré à la déclaration de données sur les crimes haineux, en 2012, 17 crimes haineux ont été consignés par la police, 19 ont fait l’objet de poursuites et 15 ont abouti à une déclaration de culpabilité (OSCE s.d.). Selon la même source, en 2013, 35 crimes haineux ont été déclarés par la police, 57 ont fait l’objet de poursuites et 85 ont abouti à une déclaration de culpabilité (ibid.).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 publiés par le Département d’État des États-Unis, au cours de l’année, il y a eu 13 cas de propagande haineuse déclarés par la police en Croatie, ce qui représente [traduction] « une baisse par rapport aux années précédentes » (25 juin 2015, 8). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

2. Crime organisé

Selon le ministère de l’Intérieur de la Croatie, dans les cinq premiers mois de 2015, on dénombre 805 actes criminels liés au crime organisé (Croatie [2015], 1). Selon la même source, ce nombre était de 1 599 en 2014 (Croatie [2014], 1).

Des sources affirment que, parce que la Croatie se trouve sur [traduction] « la route des Balkans » [(ou « 'l’axe des Balkans' » (UE 3 févr. 2014, 5)], c’est un pays de transit pour la traite de personnes et le trafic de drogues, d’armes et de cigarettes (ibid.; Adriatic Institute 25 janv. 2012). Selon un rapport publié en 2014 par la Commission européenne sur la lutte contre la corruption en Croatie, [version française de la CE] « la criminalité organisée pose des problèmes particuliers en Croatie [puisque] la corruption sert souvent à faciliter les choses dans ce contexte », par exemple « laisser une cargaison passer la frontière sans qu’elle soit contrôlée ou blanchir les produits du crime en les réinvestissant dans l’immobilier » (3 févr. 2014, 4). Dans un article rédigé par les cofondateurs de l’Adriatic Institute , [traduction] « un groupe de réflexion indépendant sur l’économie de marché […] voué au renforcement de la primauté du droit et de la liberté économique » en Croatie et dans le sud-est de l’Europe (Adriatic Institute s.d.), et publié dans le Huffington Post , on peut lire que la route des Balkans sert aussi au trafic d’organes et au financement du terrorisme (The Huffington Post 13 févr. 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Selon le rapport de l’UE sur la situation en Croatie en 2014, des services spéciaux d’application de la loi et de poursuites ont été mis sur pied pour cibler les activités du crime organisé, vu le risque que le pays devienne une destination pour les criminels par suite de son adhésion à l’UE [en juillet 2013 (Freedom House 2014a)] (UE 3 févr. 2014, 5). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

L’Agence du renseignement de sécurité de la Croatie (Security Intelligence Agency – SOA), l’organisme responsable de [traduction] « la collecte et l’analyse des renseignements importants pour la sécurité nationale » (Croatie 2014b, i), affirme que « [l]e démantèlement de plusieurs réseaux de trafic et les arrestations [récentes] d’importantes figures régionales du milieu criminel n’ont pas engendré une baisse importante de ce type de criminalité » (ibid., 24). On souligne par ailleurs dans le rapport que des liens étroits perdurent entre les membres du crime organisé qui demeurent dans la région [traduction] « en matière de coopération, d’actions communes, de soutien logistique et de refuge offert pour éviter [le] processus judiciaire » (ibid.).

2.1 Trafic sexuel

Selon le Trafficking in Persons Report 2014 des États-Unis, des femmes et des filles croates sont victimes de trafic sexuel en Croatie et dans l’ensemble de l’Europe, et des enfants sont [traduction] « exploités dans le milieu de la prostitution » (20 juin 2014, 147). Selon la même source, le gouvernement [traduction] « a déployé des efforts d’application de la loi mitigés » et les peines infligées pour des infractions liées au trafic demeurent « plus indulgentes que les peines infligées pour d’autres infractions liées au crime organisé et leur effet dissuasif est donc insuffisant » (ibid.).

En 2013, le gouvernement a fait enquête sur 39 personnes soupçonnées de traite de personnes et en a poursuivi 15, ce qui représente une augmentation par rapport à 2012, où il y avait eu 30 enquêtes et neuf poursuites (ibid.). Toutefois, en 2013, six accusés ont été acquittés dans trois causes et une seule personne a été déclarée coupable en 2013 de [traduction] « proxénétisme mettant en cause des enfants » et frappée d’une peine de six ans et huit mois de prison (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Selon le Trafficking in Persons Report 2014 des États-Unis, le gouvernement croate [traduction] « ne respecte pas entièrement les normes minimales pour l’élimination de la traite de personnes, mais il déploie des efforts considérables en ce sens » (20 juin 2014, 147). Dans un rapport que les autorités croates ont présenté en 2014 au Comité des parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, il est mentionné que le gouvernement [traduction] « s’emploie » sans relâche à renforcer « l’approche intégrée » à la lutte contre toutes les formes de traite de personnes et à « renforcer la coordination aux échelons national et international » (Croatie janv. 2014, 7).

Selon le Trafficking in Persons Report 2014 , en 2013, le gouvernement a financé trois refuges pour les victimes de la traite de personnes gérés par des ONG, un pour des adultes, un pour des mineurs et un pour les victimes d’autres formes de mauvais traitement (É.-U. 20 juin 2014, 148). Le gouvernement [traduction] « a poursuivi ses efforts dans la lutte contre la traite de personnes en établissant des partenariats avec des ONG en vue de créer un plan d’action national » (ibid.). L’Office des droits de la personne et des minorités nationales du gouvernement a financé une campagne d’information publique d’un an sur la traite de personnes ainsi que la production de nouveaux dépliants contre la traite de personnes (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel sur la mise en œuvre de telles mesures.

3. Corruption

Il est mentionné dans les Country Reports 2014 qu’en Croatie, [traduction] « la corruption demeure un problème, comme en font foi plusieurs cas signalés de corruption gouvernementale » (É.-U. 25 juin 2015, 13). De même, le New York Times affirme que la corruption politique et économique est [traduction] « généralisée » en Croatie (28 juin 2013). Selon Freedom House , il y a eu plusieurs cas de corruption très médiatisés, notamment les enquêtes visant Ivo Sanader, l’ex-premier ministre de la Croatie (Freedom House 2014a). Des sources font état de sa condamnation, en 2012, à 10 ans de prison pour corruption (The New York Times 20 nov. 2012; Freedom House 2013, 179). Par ailleurs, selon différentes sources, M. Sanader a été condamné une deuxième fois après avoir été déclaré coupable de corruption, tout comme le parti Union démocratique croate (Croatian Democratic Union - HDZ), en 2014 (BBC 11 mars 2014; É.-U. 25 juin 2015, 13).

Des sources affirment qu’en juin 2015, l’ancienne mairesse [ou [traduction] « préfète»] du comté de Sisak Moslavina, a été mise en accusation par l’Office de la lutte contre le crime organisé de la Croatie (USKOK) (Balkan Insight 3 juin 2015; OCCRP 4 juin 2015). Elle a été accusée d’abus de pouvoir, de corruption, de blanchiment d’argent et de fabrication de faux documents (ibid.; Balkan Insight 3 juin 2015).

Des sources signalent que le gouvernement a entrepris une campagne de lutte contre la corruption [traduction] « majeure » dans le cadre du processus d’adhésion de la Croatie à l’UE (Freedom House 2014a; Business Anti-Corruption Portal s.d.a). Le Portail pour la lutte contre la corruption (Business Anti-Corruption Portal ), une source d’information sur la conformité à la loi anticorruption financée par le gouvernement et appuyée par l’UE, la Suède, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Norvège, l’Autriche et le Danemark (Business Anti-Corruption Portal s.d.b), fait état de l’arrestation pour corruption, dans le cadre de la campagne contre la corruption de la Croatie au cours des dernières années, de plusieurs fonctionnaires travaillant pour le Fonds de privatisation croate, le registre foncier de Zagreb et l’administration centrale de la fiscalité de Zagreb, et d’autres (ibid.s.d.a). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Freedom House cite la Commission européenne (CE) selon laquelle des progrès ont été accomplis dans la lutte contre la corruption en Croatie, notamment l’entrée en vigueur d’un nouveau code criminel le 1er janvier 2013, lequel [traduction] « impose des sanctions plus sévères en cas de corruption » (Freedom House 2014b). Freedom House souligne que la CE [traduction] « a félicité les forces de l’ordre pour avoir maintenu leur approche proactive à l’égard des cas de corruption très médiatisés. Cependant, la CE a aussi fait remarquer que les peines imposées dans les affaires de corruption sont relativement indulgentes » (ibid.).

4. Intervention de l’État et protection offerte

Selon Balkan Insight , en mai 2015, plus de 20 personnes, dont quatre policiers, ont été arrêtées en Croatie et en Bosnie pour des infractions liées au crime organisé, notamment le trafic de drogues et d’armes (21 mai 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant en ce sens.

Selon les Country Reports 2014 , [traduction] « la loi prévoit des sanctions pénales pour la corruption de fonctionnaires, et les procureurs et les policiers mettent ces dispositions en œuvre de façon efficace » (É.-U. 25 juin 2015, 13). L’UE constate que la Croatie a mis sur pied une unité de police spécialisée dans la lutte contre la corruption et le crime organisé (PNUSKOK), décrite dans le rapport de l’UE comme étant [version française de l’UE] « dotée d’instruments adéquats pour mener efficacement des enquêtes » (UE 3 févr. 2014, 2). En 2001, la Croatie a créé le Bureau de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (Office for the Suppression of Corruption and Organized Crime – USKOK), un service spécialisé du ministère public de la Croatie, chargé de mener des enquêtes sur les allégations de corruption et d’intenter des poursuites connexes ainsi que de mener des enquêtes policières et d’intenter des poursuites relatives à des affaires de corruption et de criminalité organisée de son ressort (Croatie mars 2014). Selon les Country Reports 2014 , l’USKOK [traduction] « agit de façon efficace et autonome » et est doté de ressources suffisantes (É.-U. 25 juin 2015, 13-14). Selon la même source, l’USKOK [traduction] « collabore activement avec la société civile », et les « divisions spécialisées » des quatre plus grandes cours de comté en Croatie ont été saisies d’affaires liées au crime organisé et à la corruption (ibid., 14). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant en ce sens.

Interpol souligne que la Direction générale de la police (General Police Directorate - GPD), un organe du ministère de l’Intérieur, est le service d’application de la loi en Croatie (Interpol s.d.). En plus de la GPD, la Croatie compte 20 districts de police chargés d’assurer la sécurité et de lutter contre la criminalité dans chacune de leurs localités respectives (ibid.). La même source ajoute qu’Interpol Zagreb, le Bureau central national de la Croatie qui fait partie de la GPD, [traduction] « est le centre de coordination essentiel de toutes les enquêtes policières complexes mettant en cause des citoyens croates à l’étranger ou des crimes de nature internationale commis en sol croate » (ibid.). Pour de l’information sur la structure et l’efficacité de la police, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information HRV104892.

La loi sur la protection des témoins (Witness Protection Act ) de 2003 de la Croatie

[traduction]

réglemente les modalités et les procédures pour offrir protection et assistance aux personnes en danger, exposées à une menace grave pour leur vie, leur santé, leur intégrité corporelle, leur liberté ou leurs biens à grande échelle découlant de leur rôle de témoin dans des poursuites pénales relativement à des infractions criminelles prévues dans la présente loi (Croatie 2003, art. 1).

Aux termes de l’article 3 de la loi :

[traduction]

[l]a présente loi s’applique lorsqu’en raison d’une menace potentielle, un témoin risque de ne pas témoigner librement dans une poursuite pénale pour des crimes graves; contre la République de Croatie; contre des valeurs protégées en droit international; pour des crimes comportant des éléments de violence; pour des infractions liées au crime organisé et d’autres actes criminels graves lorsqu’est révélée l’existence d’une menace importante pour la vie, la santé, l’intégrité corporelle ou les biens du témoin, alors que le fait de témoigner engendre des difficultés disproportionnées sans le témoignage du témoin en danger (ibid., art. 3).

L’article 15 de la loi fait état des mesures de protection ci-dessous :

[traduction]

• protection physique
• réinstallation
• mesures pour déguiser l’identité et la propriété
• changement d’identité (ibid., art. 15).

Aux termes du paragraphe 2(4) de la loi, [traduction] « le service de protection est une unité organisationnelle distincte au sein de l’Administration policière, l’organe du ministère de l’Intérieur responsable de la mise en œuvre du régime de protection » (Croatie 2003). L’Institut du reportage de guerre et de paix (Institute for War and Peace Reporting – IWPR) signale que [traduction] « peu de témoins participent au programme [de protection des témoins] en raison de ses conditions ardues » (IWPR 12 nov. 2012). Selon des sources, on trouve des bureaux d’aide aux témoins et aux victimes dans sept cours de comté (ibid.; PNUD 2014, 42) à Osijek, Rijeka, Sisak, Split, Vukovar, Zadar et Zagreb, [traduction] « ce qui représente 50 p. 100 de l’ensemble des cours de comté » (ibid.). Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) souligne en outre que les bureaux offrent des services sans frais et confidentiels et qu’il y a plus de 200 bénévoles [traduction] « spécialement formés » (ibid.).

5. Efficacité

Selon le rapport Nations in Transit 2014 publié par Freedom House , malgré les efforts de réforme déployés au cours de la dernière décennie, [traduction] « la magistrature demeure l’institution la plus faible de la Croatie » (2014a). Dans un article publié dans le Huffington Post , les cofondateurs de l’Adriatic Institute expliquent pour leur part que [traduction] « la corruption endémique » des politiciens a « mis un frein à des réformes judiciaires, compromis l’indépendance de la magistrature [et] fait entrave au renforcement de la primauté du droit » (The Huffington Post 13 févr. 2015). Des sources affirment que le système judiciaire fait face à plusieurs défis, dont un lourd arriéré d’affaires en suspens (Freedom House 2014a; TI s.d.). Selon le New York Times , la Commission européenne a exprimé des préoccupations concernant [traduction] « les sanctions indulgentes dans les affaires de corruption et l’efficacité des mesures que Zagreb met en œuvre pour lutter contre la traite de personnes et la criminalité organisée » (The New York Times 28 juin 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Adriatic Institute for Public Policy; Centre for Peace Studies ; chargé de cours, Chair for Criminal Law, Faculty of Law, University of Zagreb ; Croatie – Ministry of Interior; Croatian Law Centre .

Sites Internet, y compris Amnesty International; Conseil de l’Europe; ecoi.net; Federal Bureau of Investigation; Human Rights House Network; Human Rights Watch; Insight Crime; International Crisis Group; International Statistics on Crime and Justice ; IRIN; Jamestown Foundation; Jane's Intelligence Review ; Nations Unies – Refworld; Radio Free Europe/Radio Liberty; Wilson Center .