Afrique du Sud : information sur les circonstances dans lesquelles le ministère des Affaires intérieures (Department of Home Affairs) délivre un passeport aux non-citoyens; les données que contient le passeport (2012-août 2015) [ZAF105274.EF]

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Selon des sources, le ministère des Affaires intérieures peut délivrer des passeports aux réfugiés (LHR 19 août 2015; RMC 10 août 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice du Refugee Ministries Centre (RMC), une organisation confessionnelle de défense des droits des réfugiés et des demandeurs d’asile en Afrique du Sud (ibid.), a déclaré que les passeports délivrés aux réfugiés sont aussi appelés « travel documents » (titres de voyage) (ibid.24 août 2015).

Aux termes de la loi de 1998 sur les réfugiés (Refugees Act ) de l’Afrique du Sud, [traduction] « un réfugié peut présenter une demande de titre de voyage » (Afrique du Sud 1998a, art. 31). Selon le site Internet du ministère des Affaires intérieures de l’Afrique du Sud et celui du gouvernement du Cap-Occidental, un titre de voyage sud-africain est délivré aux détenteurs d’un permis de résidence permanente en Afrique du Sud qui ne peuvent obtenir de leur pays d’origine un document à des fins de voyage (ibid.s.d.a; ibid.s.d.b), comme les [traduction] « réfugiés et les apatrides qui résident légalement en Afrique du Sud » (ibid.). Le règlement no R 353 (Regulation No. R 353 ), à savoir le règlement d’application de 1998 de la loi de 1994 sur les passeports et les titres de voyage de l’Afrique du Sud (South African Passports and Travel Documents Act, 1994 ), est ainsi libellé :

[traduction]

(2) [u]n titre de voyage peut être délivré à toute personne qui réside légalement dans la République, et qui -

  1. ne possède pas la citoyenneté d’un autre pays;
  2. a obtenu le statut de résident permanent dans la République et n’est pas en mesure d’obtenir le passeport d’un autre pays dont elle détient la citoyenneté;
  3. a obtenu le statut de réfugié dans la République (ibid. 1998b, art. 7(8)(2)).

D’après des sources, les titres de voyage sont valides pendant cinq ans (ibid.s.d.a; ibid.s.d.b; LHR 19 août 2015). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agent de liaison du Centre Scalabrini du Cap (Scalabrini Centre of Cape Town - SCCT) [1] et la directrice du RMC ont tous deux déclaré que les titres de voyage délivrés aux réfugiés ont la même durée de validité que le statut de réfugié du détenteur [2] (RMC 10 août 2015; SCCT 25 août 2015). Selon le site Internet du Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage (PRADO) de l’Union européenne (UE), la période de validité des titres de voyage sud-africains varie, mais ne dépasse pas cinq ans (UE s.d.).

Selon des sources, les titres de voyage délivrés aux réfugiés sont noirs (SCCT 25 août 2015; Edison TD s.d.; RMC 10 août 2015) et contiennent 32 pages (ibid.). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Lawyers for Human Rights (LHR), une organisation sans but lucratif de Johannesburg qui s’emploie à promouvoir, à protéger et à faire respecter les droits juridiques et les droits de la personne (LHR s.d.), a signalé que les titres de voyage

[traduction]

délivrés aux réfugiés sont identiques aux passeports délivrés aux citoyens. Les deux passeports [titres de voyage] sont verts et portent un code à barres. La différence entre les deux documents est que, dans le cas du passeport d’un réfugié, les renseignements qui y figurent comportent les détails se rapportant à son statut de réfugié, [comme] le numéro du permis de réfugié et la date d’expiration [du] permis de réfugié (ibid. 19 août 2015).

Selon des sources, les titres de voyage contiennent les renseignements suivants :

  • type de passeport; validité; données personnelles - nom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, signature du détenteur, sexe, numéro personnel [numéro d’identité de 13 chiffres figurant dans le document d’identité (SCCT 25 août 2015)], photographie et autorité de délivrance (RMC 10 août 2015; Keesing s.d.; SCCT 25 août 2015);
  • numéro du passeport et pays qui l’a délivré (ibid.; LHR 19 août 2015);
  • date de délivrance et date d’expiration (ibid.; SCCT 25 août 2015).

L’agent de liaison du SCCT a précisé que la mention « Passport /Passeport » figure au-dessus de la photographie du détenteur du passeport (SCCT 25 août 2015). Sont annexées à la présente réponse des copies de trois spécimens de titres de voyage trouvés sur le site Internet de Keesing Reference Systems (annexes 1, 2, 3), ainsi qu’un passeport délivré à un réfugié en Afrique du Sud que le SCCT a fait parvenir à la Direction des recherches (annexe 4).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Le SCCT est une organisation sans but lucratif qui offre des services aux demandeurs d’asile et aux réfugiés au Cap-Occidental, en Afrique du Sud, y compris [traduction] « des services juridiques concernant l’application du droit des réfugiés » (SCCT 25 août 2015).

[2] Selon la directrice du RMC, les fonctionnaires du ministère des Affaires intérieures décident de la durée de la validité des permis de réfugié délivrés aux réfugiés (RMC 27 août 2015). La validité d’un permis de réfugié varie de trois mois à quatre ans, et celui-ci peut être renouvelé pour une période supplémentaire maximale de cinq ans (ibid.). La directrice a expliqué [traduction] « [qu’]une personne présente une demande de titre de voyage lorsqu’elle en a besoin et [qu’]il se peut donc qu’elle n’en fasse pas la demande aussitôt qu’elle obtient le statut de réfugié » (ibid.).

Références

Afrique du Sud. 1998a (modifiée en 2008 et 2011). Refugees Act, 1998 . <http://www.gov.za/sites/www.gov.za/files/a130-98_0.pdf> [Date de consultation : 24 août 2015]

_____. 1998b. Regulation No. R. 353 . <http://www.polity.org.za/polity/govdocs/regulations/1998/reg98-0353.html> [Date de consultation : 4 août 2015]

_____. S.d.a. Department of Home Affairs . « General Information About South African Passports ». <http://www.home-affairs.gov.za/index.php/travel-documents2> [Date de consultation : 4 août 2015]

_____. S.d.b. Western Cape Government . « How to Apply for a Passport ». <https ://www.westerncape.gov.za/service/applying-passport> [Date de consultation : 4 août 2015]

Edison TD. S.d. « Travel Document in Lieu of National Passport ». <http://www.edisontd.net> [Date de consultation : 25 août 2015]

Keesing Reference Systems . S.d. « South Africa - Travel Document ». <http://www.documentchecker.com/rdo.dll/id> [Date de consultation : 25 août 2015]

Lawyers for Human Rights (LHR), Johannesburg, Afrique du Sud. 19 août 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « About Lawyers for Human Rights ». <http://www.lhr.org.za/about-lawyers-human-rights> [Date de consultation : 24 août 2015]

Refugee Ministries Centre (RMC), Johannesburg, Afrique du Sud. 27 août 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice.

_____. 24 août 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice.

_____. 10 août 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice.

Scalabrini Centre of Cape Town (SCCT). 25 août 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent de liaison.

Union européenne (UE). S.d. Registre public en ligne de documents authentiques d’identité et de voyage (PRADO). « Document : ZAF-JO-01001 ». <http://www.consilium.europa.eu/prado/EN/4000/index.html> [Date de consultation : 25 août 2015]

Autres sources consultées

Sources orales :African Centre for Migration and Society, University of the Witwatersrand ; Afrique du Sud – consulat général à Toronto, Department of Home Affairs , haut-commissariat à Ottawa.

Sites Internet, y compris :Acts Online; African Centre for Migration and Society, University of the Witwatersrand, Johannesburg ; Afrique du Sud – consulat général à Toronto, Department of Home Affairs, Department of International Relations and Cooperation, Department of Justice and Constitutional Development, Greengazette Government Gazette of South Africa, www.gov.za, High Commission in Australia, High Commission in Ottawa, Parliament of South Africa, Public Protector South Africa, South African Government News Agency; AllAfrica; Amnesty International; British Broadcasting Corporation; Citizenship Rights in Africa Initiative ; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples; Cornell University – Legal Information Institute ; États-Unis – Department of State, Law Library of Congress ; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Human Rights Watch; International Crisis Group; Legal Resources Centre [Afrique du Sud]; Nations Unies – NATLEX, Refworld; New York University – School of Law, GlobaLex; Parliamentary Monitoring Group; Polityorg.za; Southern African Legal Information Institute; thesouthafrican.com; Sunday Tribune .

Documents annexés

1. Keesing Reference Systems . S.d. « South Africa - Travel Document - T4 ». <http://www.documentchecker.com/rdo.dll/id> [Date de consultation : 25 août 2015]

2. Keesing Reference Systems . S.d. « South Africa - Travel Document - T2 ». <http://www.documentchecker.com/rdo.dll/id> [Date de consultation : 25 août 2015]

3. Keesing Reference Systems . S.d. « South Africa - Travel Document - T1 ». <http://www.documentchecker.com/rdo.dll/id> [Date de consultation : 25 août 2015]

4. Afrique du Sud. S.d. « Document for Travel Purposes ». Envoyé à la Direction des recherches par un agent de liaison du SCCT, 25 août 2015.