Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Traitement réservé aux membres du MSD par les autorités
1.1 Suspension des activités du parti

Des sources rapportent que le 4 avril 2017, le gouvernement a suspendu les activités du MSD pour une durée de six mois parce que, selon le ministre de l'Intérieur, le parti s'était engagé à former « un groupe armé pour combattre » le Burundi (FIDH, et al. juin 2017, 24; Iwacu 12 avr. 2017; Jeune Afrique 14 avr. 2017). Des sources ajoutent que le ministre a aussi affirmé que les membres du MSD avaient des comportements promouvant la violence et la haine (FIDH, et al. juin 2017, 24; Jeune Afrique 14 avr. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la reprise des activités du MSD ou sur la poursuite de la suspension.

1.2 Traitement réservé aux membres

En juin 2017, la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et la Ligue burundaise des droits de l'homme Iteka (Ligue Iteka), une organisation burundaise de défense des droits de la personne (Ligue Iteka s.d.) ont publié un rapport sur les droits de la personne au Burundi, avec la participation d'autres ONG, y compris l'Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH) (FIDH, et al. juin 2017). S, les membres du MSD sont « victimes d'attaques et de harcèlement » de la part des autorités, notamment par des policiers et des Imbonerakure [1], selon des cas présentés dans le rapport (FIDH, et al. juin 2017, 24). Dans son rapport annuel pour 2017, APRODH explique que les victimes « [d']atteintes au droit à la vie et à l'intégrité physique » sont des « membres des partis politiques de l'opposition », dont le MSD (APRODH janv. 2018, 31). D'après la même source, ceux-ci « ont été sauvagement tués et d'autres ont subi des actes terroristes pour les contraindre à adhérer au parti au pouvoir, le CNDD/FDD » (APRODH janv. 2018, 31).

Pour l'année 2017, l'APRODH rapporte les évènements suivants:

• Le 7 mai 2017, un chauffeur d'autobus membre du MSD aurait été arrêté par le « responsable du [Service national de renseignement - SNR] dans la zone Musaga » et accusé d'avoir empêché des membres du CNDD/FDD de se rendre à une fête de recrutement de nouveaux membres;
• Le 6 juin 2017, un membre du MSD chargé de la mobilisation aurait été arrêté à son domicile par la police et accusé d'avoir refusé d'adhérer au parti CNDD-FDD (APRODH janv. 2018, 22).

La Ligue Iteka rapporte les évènements suivants qui ont eu lieu au cours des années 2017 et 2018 :

• Le 23 mars 2017, Ferninand Vyimana, membre du MSD, aurait été enlevé par des « gens du SNR » dans la province de Rutana. Selon des informations fournies par des sources à la Ligue Iteka, cette personne aurait fait l'objet de « menaces de mort extrêmement grave[s] » (Ligue Iteka avr. 2017, 9);
• Le 31 mai 2017, des agents du SNR auraient tués deux membres du MSD, Léon Bangiricenge et Remy Ndagijimana dans la province Bujumbura Mairie, après les avoir arrêtés respectivement les 24 et 25 mai 2017. Avant d'être tués, ils auraient subi des « actes de tortures ». Un porte-parole du MSD a affirmé à la Ligue Iteka que ces personnes auraient « été victimes de leur appartenance politique » (Ligue Iteka juin 2017, 9);
• Le 7 juin 2017, dans la commune de Mugongo-Manga dans la province de Bujumbura, deux membres du MSD auraient été arrêtés par des Imbonerakure. Des sources locales ont rapporté à la Ligue Iteka qu'ils auraient été accusés d'avoir insulté deux policiers. Lors de leur détention, les deux hommes auraient été battus et torturés (Ligue Iteka juin 2017, 17);
• Le 3 juillet 2017, dans la commune de Butaganzwa dans la province de Kayanza, deux membres du MSD auraient été abattus par des Imbonerakure qui les ont accusé de ne pas avoir participé aux célébrations commémorant le 55ème anniversaire de l'indépendance burundaise (Ligue Iteka juill. 2017, 17);
• Le 25 juillet 2017, dans la commune de Rango dans la province de Kayanza, un membre du MSD aurait été arrêté par des policiers en tenue civile pour avoir participé à desmanifestations contre le troisième mandat du président burundais Pierre Nkurunziza (Ligue Iteka juill. 2017, 18);
• Le 27 juillet 2017, dans lacommune de Gihanga dans la province de Bubanza, un membre du MSD, Aimable Nibaruta, aurait été arrêté avec deux membres d'un autre parti politique, les Forces Nationales de Libération (FNL) [2]. Une semaine plus tôt, ces trois personnes avaient été relâchées après une année de détention suite à des accusations de possession de matériel militaire, considérées comme infondées par les tribunaux. Selon ce que des sources locales ont rapporté à la Ligue Iteka, ces personnes auraient été arrêtés sans mandat (Ligue Iteka juill. 2017, 17-18);
• Le 17 août 2017, dans la commune de Rango, dans la province de Kayanza, un membre du MSD, Jules Bikorimana, aurait été attaché à un arbre et battu par des Imbonerakure, parce que, selon des sources locales, il n'aurait pas voulu adhérer au CNDD-FDD (Ligue Iteka août 2017, 16);
• Le 7 octobre 2017, un agent provincial du SNR aurait arrêté et emprisonné de façon « arbitrair[e] » l'ex-président du comité provincial du MSD à Gitega, accusé d'avoir recruté des combattants et de « s'ingérer dans les affaires du SNR »; ce dernier aurait été relâché le 9 octobre 2017, « suite à l'intervention du Commissaire régional de la police à Gitega » (Ligue Iteka nov. 2017, 22).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur le traitement des membres du MSD par les autorités.

1.3 Référendum constitutionnel de mai 2018

Selon un article de Jeune Afrique avec Agence France-Presse (AFP), en mai 2018, les Burundais ont approuvés par référendum un projet de changement de la Constitution qui permet, entre autres, au président Pierre Nkurunziza de se représenter pour deux mandats de sept ans à partir de 2020 et qui concentre « tous les leviers du pouvoir exécutif » entre les mains du président (Jeune Afrique avec AFP 22 mai 2018). Dans un rapport sur le déroulement du référendum et la période qui l'entoure, la FIDH et la Ligue Iteka signalent que le MSD a boycotté le processus référendaire (FIDH et Ligue Iteka mai 2018, 9). Selon ce même rapport, la FIDH et la Ligue Iteka affirment avoir

recensé des dizaines de cas d'arrestations arbitraires, de passages à tabac voire d'actes de torture visant de présumé.es opposant.es au référendum. La majorité des opposant.es politiques visé.es est issue des FNL d’Agathon Rwasa, du [MSD], de l’UPRONA de Charles Nditije, et de l’UPD-Zigamibanga (FIDH et Ligue Iteka mai 2018, 10).

Pour d'autres renseignements sur le traitement réservé à ceux qui s'opposent au troisième mandat du président Pierre Nkurunziza et à leur famille, veuillez consulter la réponse à la demande d'information BDI106252 publiée en février 2019.

2. La carte de membre du MSD

Sur le site web du MSD on peut lire que « [t]out [B]urundais majeur peut adhérer au parti MSD » en faisant la demande par écrit au responsable du parti de sa circonscription (MSD s.d.). Selon la même source, « [u]n acte d'adhésion est par la suite conclu » et le nouveau membre se voit remettre une carte de membre (MSD s.d.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des Recherche, le président de la section française du MSD a dit que c'est le président du Comité communal qui délivre « habituellement » la carte de membre (MSD 24 févr. 2019). D'après la même source, « moins souvent » la carte peut aussi être émise par le président du Comité provincial ou, « plutôt rare[ment] », par le Secrétaire Général (qui seconde le président du MSD) (MSD24 févr. 2019). En ce qui concerne les Burundais hors du pays, c'est le président de la Section locale, là où le MSD a une représentation, qui délivre la carte au membre (MSD 24 févr. 2019).

Selon le président, il existe quatre différentes versions de la carte de membre :

La première version date d'avant l'agrément officiel du parti en juin 2009 et comporte la mention « Mouvement pour la sécurité et la démocratie ». Pour obtenir son agrément, le MSD a été contraint de changer le terme « sécurité » pour « solidarité » par le ministère de l'Intérieur. Un échantillon de la première version est annexé à cette réponse (document annexé 1);

La deuxième version a été en vigueur jusqu'à la fin de 2012 et comportait un numéro à cinq chiffres (alors que les autres versions comportent un numéro à quatre chiffres). Un échantillon de la deuxième version est annexé à cette réponse (document annexé 2);

La troisième version a été en vigueur de 2013 jusqu'à la fin de 2017. Un échantillon de la troisième version est annexé à cette réponse (document annexé 3);

La quatrième version est présentement en vigueur depuis janvier 2018. Un échantillon de la quatrième version est annexé à cette réponse (document annexé 4) (MSD 24 févr. 2019).

Le président a aussi noté qu'une autre version, appelée « carte VIP » et destinée à des « personnes qui pouvaient faire une grande contribution financière », a été imprimée en petite quantité, et n'a pas beaucoup circulé (MSD 24 févr. 2019). Un exemplaire de cette carte est annexé à cette réponse (document annexé 5)

2.1 Le logo

Un exemplaire du logo, tel qu'il se trouve sur le site web du MSD, est annexé à cette réponse (document annexé 6).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Les Imbonerakure sont les membres de la ligue des jeunes du parti au pouvoir, le Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces de défense de la démocratie (CNDD-FDD) (FIDH, et al. juin 2017, 6). Pour plus d'information sur les Imbonerakure veuillez consulter la Réponse à la demande d'information BDI106060 de février 2018.

[2] Pour plus d'information sur les FNL, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information BDI105752 de mars 2017.

Références

Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH). Janvier 2018. Rapport annuel de 2017. [Date de consultation : 21 févr. 2019]

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et Ligue burundaise des droits de l'homme Iteka (Ligue Iteka). Mai 2018. Référendum constitutionnel à marche forcée au Burundi : Le régime entend conserver et concentrer le pouvoir en perpétuant sa logique répressive. [Date de consultation : 22 févr. 2019]

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), et al. Juin 2017. Le Burundi au bord du gouffre : retour sur deux années de terreur. No 693f. [Date de consultation : 21 févr. 2019]

Iwacu. 12 avril 2017. Egide Nikiza. « Le MSD suspendu pour 6 mois ». [Date de consultation : 21 févr. 2019]

Jeune Afrique avec Agence France-Presse (AFP). 22 mai 2018. « Référendum au Burundi : Le oui l'emporte avec 73,2% des voix ». [Date de consultation : 22 févr. 2019]

Jeune Afrique. 14 avril 2017. Armel Gilbert Bukeyeneza. « Burundi : Le gouvernement suspend le parti d'opposition MSD pour six mois et l'oblige à fermer ses permanences ». [Date de consultation : 21 févr. 2019]

Ligue burundaise des droits de l'homme Iteka (Ligue Iteka). Novembre 2017. Rapport mensuel « Iteka N'Ijambo » de la Ligue burundaise des droits de l'homme « Iteka », novembre 2017. [Date de consultation : 22 févr. 2019]

Ligue burundaise des droits de l'homme Iteka (Ligue Iteka). Août 2017. Rapport mensuel « Iteka N'Ijambo » de la Ligue burundaise des droits de l'homme « Iteka », août 2017. [Date de consultation : 22 févr. 2019]

Ligue burundaise des droits de l'homme Iteka (Ligue Iteka). Juillet 2017. Rapport mensuel « Iteka N'Ijambo » de la Ligue burundaise des droits de l'homme « Iteka », juillet 2017. [Date de consultation : 21 févr. 2019]

Ligue burundaise des droits de l'homme Iteka (Ligue Iteka). Juin 2017. Rapport mensuel « Iteka N'Ijambo » de la Ligue burundaise des droits de l'homme « Iteka », juin 2017. [Date de consultation : 21 févr. 2019]

Ligue burundaise des droits de l'homme Iteka (Ligue Iteka). Avril 2017. Rapport mensuel « Iteka N'Ijambo » de la Ligue burundaise des droits de l'homme « Iteka », avril 2017. [Date de consultation : 21 févr. 2019]

Ligue burundaise des droits de l'homme Iteka (Ligue Iteka). S.d. « À propos ». [Date de consultation : 21 févr. 2019]

Mouvement pour la solidarité et la démocratie (MSD). 24 février 2019. Communication écrite envoyé la Direction des recherches par le président de la Section France.

Mouvement pour la solidarité et la démocratie (MSD). S.d. « Comment adhérer ». [Date de consultation : 22 févr. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : Ligue burundaise des droits de l'homme Iteka; Mouvement pour la solidarité et la démocratie – Belgique, Burundi.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Human Rights Watch; International Crisis Group; IRIN; Jane's; Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs; Nations Unies – Refworld; Reuters.

Documents annexés

1. Mouvement pour la solidarité et la démocratie (MSD). S.d. Carte de membre en vigeur avant l' agrément officiel du parti]. Envoyé à la Direction des recherches par le Président de la Section France, 24 février 2019.
2. Mouvement pour la solidarité et la démocratie (MSD). S.d. Carte de membreen vigeur après l'agrément jusqu'en 2012. Envoyé à la Direction des recherches par le Président de la Section France, 24 février 2019.
3. Mouvement pour la solidarité et la démocratie (MSD). S.d. Carte de membre en vigeur entre 2013 et2017. Envoyé à la Direction des recherches par le Président de la Section France, 24 février 2019.
4. Mouvement pour la solidarité et la démocratie (MSD). S.d. Carte de membre en vigeur depuis 2018. Envoyé à la Direction des recherches par le Président de la Section France, 24 février 2019.
5. Mouvement pour la solidarité et la démocratie (MSD). S.d. Carte de membre VIP. Envoyé à la Direction des recherches par le Président de la Section France, 24 février 2019.
6. Mouvement pour la solidarité et la démocratie (MSD). S.d. Logo. [Date de consultation : 22 févr]