Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Procédure de renvoi au titre de la sous-disposition 237(a)(1)(A) de l’INA

La sous-disposition 237(a)(1)(A) de l’INA prévoit ce qui suit au sujet des étrangers interdits de territoire :

[traduction]

(A) Étrangers interdits de territoire. - Est susceptible de renvoi tout étranger qui, au moment de son entrée au pays ou de la modification de son statut, appartenait à une ou plusieurs des catégories d’étrangers interdits de territoire suivant la loi en vigueur à l’époque (É.-U. 1952).

D’après un article consacré à l’article 237 de l’INA, publié sur le site Internet d’un bureau d’avocats spécialisés en droit de l’immigration à New York, The Law Offices of Grinberg & Segal, PLLC (Grinberg & Segal) :

[traduction]

La sous-disposition 237(a)(1)(A) est l'une des dispositions les plus courantes dans les dossiers ayant trait à la possibilité d’expulsion. En effet, si les autorités de l’immigration concluent qu’un étranger était interdit de territoire au moment de son admission aux États-Unis (ou de son entrée au pays au titre de lois antérieures) ou au moment de la modification de son statut, l’étranger est susceptible d’expulsion suivant la sous-disposition 237(a)(1)(A). La principale restriction qui s’applique à la sous-disposition 237(a)(3)(A) est la suivante : il faut que l’étranger ait été interdit de territoire au titre des lois en vigueur au moment de son entrée au pays ou de la modification de son statut. De plus, la sous-disposition 237(a)(1)(A) n’englobe pas l’inconduite par un étranger qui tomberait sous le coup d’une disposition relative à l’interdiction de territoire si cette inconduite est survenue après son entrée au pays ou la modification de son statut.

La sous-disposition 237(a)(1)(A) est souvent évoquée dans les cas où un étranger a obtenu l’admission au pays ou la modification de son statut au moyen d’une fraude ou de fausses déclarations (y compris les mariages frauduleux). Dans certains cas, il peut s’agir d’un chef d’accusation secondaire dans le cadre d’une procédure de renvoi (Grinberg & Segal s.d., en italique dans l’original).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un associé principal au sein d’un cabinet d’avocats américain qui se spécialise en droit de l’immigration a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Une personne est susceptible d’expulsion au titre de l’[INA] si cette personne était interdite de territoire au moment de son entrée au pays ou de la modification de son statut en raison d’une fausse déclaration sur un fait important [par application de la sous-disposition 237(a)(1)(A) de l’INA]. La fausse déclaration sur un fait important aurait fait en sorte que la personne n’était pas en droit d’obtenir l’entrée au pays ou la modification de son statut [par application de la sous-disposition 212(a)(6)(C)(i) de l’INA]. Dans de telles circonstances, le Service de l’immigration et de l’application des règles douanières [Immigration and Customs Enforcement] fera valoir que la personne a été « admise » à titre de demandeur d’asile, mais que cette admission n’était pas conforme à la loi en raison d’une fausse déclaration sur un fait important au moment de l’entrée au pays ou de la modification du statut (associé principal 9 janv. 2019).

De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat spécialisé en droit de l’immigration aux États-Unis a déclaré que :

[traduction]

[s]i une personne a déjà obtenu la résidence permanente grâce au processus d’asile (c’est-à-dire en vertu de l’article 209 de l’INA), et que les Services de la citoyenneté et de l’Immigration des États-Unis [US Citizenship and Immigration Services - USCIS] constatent par la suite que l’asile a été obtenu au moyen d’une fausse déclaration, alors la procédure de renvoi au titre de l’article 240 de l’INA sera lancée contre cette personne. […] La procédure serait mise en marche au moyen de la démarche exposée à l’article 239 de l’INA (c’est-à-dire la délivrance d’un avis de convocation, qui est ensuite signifié à l’étranger et au tribunal de l’immigration). Il est fort probable que le renvoi de la personne sera demandé au titre de la sous-disposition 237(a)(1)(A) […]. La procédure de renvoi est lancée parce que la Commission des appels de l’immigration [Board of Immigration Appeals] a conclu que, une fois que l’asilé a modifié son statut, il n’est plus un asilé et, par conséquent, ne jouit plus des protections spéciales associées à ce statut (avocat 14 janv. 2019).

De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agent préposé aux demandes d’asile aux USCIS a lui aussi déclaré que [traduction] « les procédures de renvoi sont menées au titre de l’article 240 de l’INA » (É.-U. 9 janv. 2019) et, dans une communication écrite subséquente, a précisé que [traduction] « [l]es intimés font l’objet [d’une procédure de renvoi au titre de l’article 240 de l’INA] présidée par un [juge de l’immigration rattaché au Bureau de direction de l’examen des demandes en matière d’immigration (Executive Office for Immigration Review)], et inculpés suivant les dispositions applicables de l’alinéa 212(a) et/ou de l’alinéa 237(a) » (É.-U. 10 janv. 2019a). L’article 240 de l’INA est joint à la présente réponse (document annexé 1).

L’avocat spécialisé en droit de l’immigration a ajouté que

[traduction]

si la fausse déclaration est relevée avant que l’asilé ne modifie son statut, alors une autre démarche s’applique. Si la personne s’est vu accorder l’asile par voie administrative, par les USCIS, alors l’agence enverra à l’asilé un avis d’intention de résilier [Notice of Intent to Terminate], en énumérant les motifs et les éléments de preuve à l’appui de la résiliation/ révocation, et en accordant un préavis d’au moins 30 jours de la tenue d’une entrevue [où] l’asilé aura la possibilité de présenter sa contre-preuve. […] Si la personne s’est vu accorder l’asile durant la procédure de renvoi devant le tribunal de l’immigration, alors une requête en réouverture sera présentée au tribunal par [le Département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security - DHS], faisant état de la fausse déclaration (avocat 14 janv. 2019, en italique dans l’original).

Selon la même source, [traduction] « [n]i l’une ni l’autre de ces démarches ne s’applique lorsque l’asilé a déjà modifié son statut et obtenu la résidence permanente. Au lieu, une nouvelle procédure de renvoi pourrait être amorcée immédiatement » (avocat 14 janv. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2. Nouveaux éléments de preuve concernant le risque

L’agent préposé aux demandes d’asile des USCIS a déclaré ce qui suit :

[traduction]

[t]ous les éléments de preuve se rapportant à la procédure de renvoi et à la prise de mesures spéciales peuvent être pris en compte par le juge de l’immigration, tant que la procédure est en cours. En ce qui a trait aux intimés qui demandent l’asile, cela peut inclure des éléments de preuve faisant état de changements à la situation personnelle et/ou de changements à la situation dans le pays de renvoi.

Une fois que le juge de l’immigration prend la mesure finale, l’intimé peut demander la réouverture de la procédure de renvoi en soumettant de nouveaux éléments de preuve, sous réserve des lois et règlements régissant les requêtes en réouverture ou en révision, soit le titre 8 du Code des règlements fédéraux [Code of Federal Regulations - CFR], article 1003.23 (É.-U. 10 janv. 2019b).

L’article 1003.23 du CFR est annexé à la présente réponse (document annexé 2).

Citant la jurisprudence, l’associé principal a signalé ce qui suit :

[traduction]

[T]oute personne ayant présenté une demande d’asile frauduleuse ne peut pas réclamer les privilèges prévus par [l’INA]. Toutefois, une telle personne peut demander la suspension de son renvoi au titre la sous-disposition 241(b)(3) de l’INA ou la prise de mesures spéciales suivant la Convention contre la torture. Ainsi, sans égard à toute fraude antérieure, si le demandeur peut démontrer qu’il est « plus probable que le contraire » qu’il serait persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social, il peut demander la suspension de son renvoi et peut soumettre des éléments de preuve pour étayer sa demande dans le cadre d’une procédure de renvoi. De même, s’il peut démontrer qu’il est plus probable que le contraire qu’il serait torturé pour quelque motif que ce soit par l’État ou par d’autres parties avec l’aval de l’État, le demandeur peut soumettre des éléments de preuve à l’appui de sa demande de mesures spéciales suivant la Convention contre la torture (associé principal 9 janv. 2019).

L’avocat a signalé que

[traduction]

dans le cadre de la procédure de renvoi, il est possible de présenter de nouveaux éléments de preuve concernant les risques courus par une personne à son retour dans son pays d’origine […]. Cela prendrait la forme d’une nouvelle demande d’asile, suivant l’article 208 de l’INA. La procédure de renvoi au titre de l’article 240 de l’INA est une procédure de renvoi « régulière », [dans le cadre de laquelle] la personne peut demander la prise de toute mesure spéciale à laquelle elle peut avoir droit. La présentation des nouveaux éléments de preuve concernant les risques peut être considérée comme une nouvelle demande d’asile, et pas seulement comme une demande de suspension du renvoi, parce que la réglementation autorise le dépôt d’une demande d’asile après l’expiration du délai standard d’un an dans les situations où la personne a maintenu un statut légal jusqu’à une période raisonnable avant le dépôt de la demande d’asile. […] Forcément, cette demande doit être soumise durant la procédure de renvoi et avant que le tribunal de l’immigration ne prenne la mesure de renvoi finale (avocat 14 janv. 2019).

3. Possibilité d’une dérogation au renvoi

Selon l’associé principal, dans le cas d’une personne susceptible d’expulsion au titre de la sous-disposition 237(a)(1)(A) de l’INA, [traduction] « la dérogation appropriée pour remédier à l’admission fautive est la dérogation au titre de la sous-disposition 237(a)(1)(H) » (associé principal 9 janv. 2019).

La sous-disposition 237(a)(1)(H) de l’INA est ainsi libellée :

[traduction]

(H) DÉROGATION AUTORISÉE POUR CERTAINES FAUSSES DÉCLARATIONS. -- Les dispositions du présent alinéa ayant trait au renvoi d’étrangers se trouvant aux États-Unis au motif qu’ils étaient interdits de territoire au moment de leur admission, en tant qu’étrangers visés par la sous-disposition 212(a)(6)(C)(i), de manière délibérée ou innocente, peuvent, à la discrétion du procureur général, faire l’objet d’une dérogation en ce qui concerne tout étranger (autre qu’un étranger visé au sous-alinéa (4)(D)) qui :

1. 5a/
   
   1. est l’époux, le parent ou l’enfant d’un citoyen des États-Unis ou d’un étranger légalement admis aux États-Unis en vue de la résidence permanente;
   2. 5a/ détenait un visa d’immigrant ou un document équivalent et était par ailleurs admissible aux États-Unis au moment de son admission, exception faite des motifs d’interdiction de territoire énoncés aux alinéas (5)(A) et (7)(A) de la disposition 212(a), qui découlaient directement de cette fraude ou fausse déclaration.
2. 5a/ 5aa/ est une personne qui se parraine elle-même au titre de la loi sur la violence contre les femmes [Violence Against Women Act - VAWA].

Une dérogation à un renvoi pour fraude ou fausse déclaration accordée suivant le présent sous-alinéa aura également pour effet de déroger au renvoi fondé sur des motifs d’interdiction de territoire découlant directement de ladite fraude ou fausse déclaration (É.-U. 1952).

L’associé principal a expliqué que, d’après la jurisprudence,

[traduction]

[p]our avoir droit à la dérogation, le demandeur devait par ailleurs détenir un visa d’immigrant valide ou un document équivalent, il doit avoir un proche admissible et, au moment de l’admission, il devait être par ailleurs admissible exception faite de la prétendue fausse déclaration. Une dérogation au titre de la sous-disposition 237(a)(1)(H) servirait à écarter l’accusation sous-jacente touchant la possibilité d’expulsion en raison de l’interdiction de territoire au moment de l’entrée au pays et de la modification du statut suivant la sous-disposition 237(a)(1)(A). Une telle dérogation remédierait à la prétendue fausse déclaration nunc pro tunc, comme si elle n’était jamais survenue. Par conséquent, une dérogation au titre de la sous-disposition 237(a)(1)(H) n’aurait pas pour effet d’accorder au demandeur une nouvelle admission en tant que résident permanent légal -- elle servirait plutôt à rétablir le statut existant de résident permanent légal qui avait initialement été accordé au demandeur (associé principal 9 janv. 2019).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Associé principal. 9 janvier 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat. 14 janvier 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 10 janvier 2019a. Citizenship and Immigration Services (USCIS). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent préposé aux demandes d’asile.

États-Unis (É.-U.). 10 janvier 2019b. Citizenship and Immigration Services (USCIS). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent préposé aux demandes d’asile.

États-Unis (É.-U.). 9 janvier 2019. Citizenship and Immigration Services (USCIS). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent préposé aux demandes d’asile.

États-Unis (É.-U.). 1952 (modifiée en 2013). « INA: Act 237 - General Classes of Deportable Aliens ». Immigration and Nationality Act (INA). [Date de consultation : 11 janv. 2019]

The Law Offices of Grinberg & Segal, PLLC (Grinberg & Segal). S.d. « Section 237 Deportability Statutes: Inadmissible at Time of Entry or of Adjustment of Status or Violates Status ». My Attorney USA. [Date de consultation : 11 janv. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : quatre avocats qui travaillent dans le domaine du droit de l’immigration aux États-Unis; Heartland Alliance; Human Rights First; deux professeurs de droit dont les travaux portent sur le droit de l’immigration aux États-Unis; États-Unis – ambassade à Ottawa, Immigration and Customs Enforcement; US Committee for Refugees and Immigrants.

Sites Internet, y compris : American Bar Association; Americans for Immigrant Justice; Catholic Legal Immigration Network, Inc.; Columbia Law Review; Immigrant Legal Resource Center; Immigrant's Weekly; Justia; National Lawyers Guild; Nations Unies – Refworld; Stone Grzegorek & Gonzalez LLP; University of Minnesota Human Rights Library; Washington University in St. Louis School of Law.

Documents annexés

1. États-Unis (É.-U.). « INA: Act 240 - Removal Proceedings ». Immigration and Nationality Act (INA). [Date de consultation : 11 janv. 2019]
2. États-Unis (É.-U.). « §1003.23 Reopening or Reconsideration Before the Immigration Court ». Code of Federal Regulations (CFR). [Date de consultation : 11 janv. 2019]