Pakistan : information indiquant si les premiers rapports d’information (First Information Report - FIR) renferment des renseignements sur les castes; information indiquant si les FIR peuvent être déposés en ligne (2017-décembre 2018)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Pour plus d’information sur les FIR, notamment s’ils varient d’un coin à l’autre du pays, veuillez consulter la réponse à la demande d’information PAK104714 publiée en janvier 2014.

Des exemples de FIR rédigés en anglais, tapés en urdu et écrits à la main en urdu, sont annexés à la présente réponse (documents annexés 1 à 3).

1. Indication des renseignements sur les castes dans les FIR

Selon des sources, il n’est pas obligatoire d’inclure des renseignements sur les castes dans les FIRS (militant 20 déc. 2018; cabinet d’avocats 18 déc. 2018; avocat à la Haute cour, Islamabad 14 déc. 2018). Cependant, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un militant des droits de la personne et commentateur publié qui est également avocat à Lahore, a affirmé que la police insère [traduction] « souvent » des renseignements sur la religion ou la caste dans les FIR (militant 20 déc. 2018). Un avocat de la Haute cour à Lahore a également signalé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, que la police mentionnera les renseignements sur la caste si ces renseignements sont fournis par le plaignant (avocat de la Haute cour, Lahore 15 déc. 2018). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d’un cabinet d’avocats à Lahore a affirmé que [traduction] «  le plaignant peut demander à la police d’indiquer la caste de [l’] accusé » (cabinet d’avocats 18 déc. 2018). De plus, le représentant a souligné que les renseignements sur les castes seront indiqués dans les FIR si la caste d’une personne fait partie de son nom (cabinet d’avocats 18 déc. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de Lahore a affirmé que la mention des renseignements sur les castes dans un FIR était [traduction] « autrefois une pratique habituelle » pour éviter la confusion entre différentes personnes portant le même nom, mais que ce n’est plus le cas aujourd’hui puisque « tout le monde » détient maintenant une carte d’identité nationale (avocat de Lahore 21 déc. 2018).

2. Enregistrement en ligne des FIR

Selon le représentant du cabinet d’avocats, il est possible d’enregistrer les FIR sur les portails en ligne dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, à Karachi et au Panjab (cabinet d’avocats 18 déc. 2018). De même, d’autres sources ont affirmé qu’il est possible de déposer des FIR en ligne à Karachi (avocat de Karachi 24 déc. 2018; avocat de Lahore 21 déc. 2018).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat de la Haute cour, Islamabad. 14 décembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat de la Haute cour, Lahore. 15 décembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat de Karachi. 24 décembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat de Lahore. 21 décembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Cabinet d’avocats, Lahore. 18 décembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Militant. 20 décembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Asian Human Rights Commission; Centre for Peace and Development Initiatives, Pakistan; Citizens-Police Liaison Committee – Lahore; Human Rights Commission of Pakistan; Pakistan – haut-commissariat à Ottawa; Pakistan International Human Rights Organization; trois procureurs et un avocat au Pakistan.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; AsiaNews.it; Asylum Research Centre; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Commission internationale de juristes; Daily Times; Dawn; ecoi.net;The Express Tribune; Factiva; Freedom House; The Guardian; Human Rights Watch; Irlande – Refugee Documentation Centre; Justice Project Pakistan; Nations Unies – Refworld; Pakistan – Balochistan Police Federal Investigation Agency, Islamabad Capital Territory Police, Islamabad High Court, Ministry of Interior, National Police Bureau, Supreme Court; Royaume-Uni – Home Office; Union européenne – European Asylum Support Office.

Documents annexés

1. Pakistan. S.d. Modèle de FIR en anglais. Envoyé à la Direction des recherches par le militant, 20 décembre 2018.
2. Pakistan. S.d. Modèle de FIR tapé en Urdu. Envoyé à la Direction des recherches par le militant, 20 décembre 2018.
3. Pakistan. S.d. Modèle de FIR écrit à la main en Urdu. Envoyé à la Direction des recherches par le militant, 20 décembre 2018.