Pakistan : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles et de genre par la société et les autorités; la protection offerte par l’État et les services de soutien (2017-janvier 2019)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois et application

Pour de l’information sur les lois interdisant les actes sexuels entre hommes au Pakistan, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information PAK104712 publiée en janvier 2014.

Des sources signalent que, selon la charia, les homosexuels risquent la peine de mort au Pakistan (AFP 29 oct. 2018; Pakistan 2018).

Dans un rapport publié en mai 2017, l’Association des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA) affirme que des cas ont été documentés concernant des arrestations d’homosexuels survenues au cours des trois dernières années au Pakistan (ILGA mai 2017, 194). D’autres sources soulignent que les actes sexuels entre personnes de même sexe font [traduction] « rarement » l’objet de poursuites pénales au Pakistan (É.-U. 20 avr. 2018, 45; Australie 1^er sept. 2017, paragr. 3.134). L’Agence France-Presse (AFP) signale que la justice pakistanaise n’a jamais condamné personne pour avoir commis des actes homosexuels (AFP 29 oct. 2018). L’ILGA déclare que la peine de mort [traduction] « n’est pas appliquée spécifiquement pour les rapports [sexuels] entre personnes du même sexe » (ILGA mai 2017, 40).

Dans son rapport de suivi de la situation nationale présenté dans le cadre du Rapport sur le suivi mondial de la lutte contre le sida 2018, le Pakistan signale que les personnes transgenres ne sont [traduction] « [n]i traitées en criminelles, ni traduites en justice » (Pakistan 2018).

Selon des sources, une catégorie dite [traduction] « troisième genre » est reconnue au Pakistan pour désigner les personnes transgenres (FDI et NAZ Pakistan oct.-nov. 2017, paragr. 9; Australie 1^er sept. 2017, paragr. 3.136; Freedom House 2018) et les personnes intersexuées (Freedom House 2018). Il est possible de choisir cette option sur la carte d’identité nationale (FDI et NAZ Pakistan oct.-nov. 2017, paragr. 9; Amnesty International 22 févr. 2018; Australie 1^er sept. 2017, paragr. 3.136). D’après un rapport présenté en 2017 par le Pakistan dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) des Nations Unies, la [traduction] « Cour suprême a ordonné à l’Autorité nationale sur les bases de données et l’enregistrement (National Database Regulatory Authority) de délivrer des cartes d’identité nationales et des passeports aux personnes transgenres » (Pakistan 4 sept. 2017, paragr. 12). Human Rights Watch souligne que le gouvernement du Pakistan a délivré le premier passeport comportant la [traduction] « catégorie transgenre » en juin [2017] (Human Rights Watch 18 janv. 2018, 5).

2. Situation des minorités sexuelles et de genre

Selon des sources, les minorités sexuelles au Pakistan sont [traduction] « dissuadées de reconnaître » (Freedom House 2018) ou [version française des Nations Unies] « peu disposées à révéler » leur orientation sexuelle et leur identité de genre (Nations Unies 23 août 2017, paragr. 17). Dans un rapport du Bureau européen d’appui en matière d’asile (European Asylum Support Office - EASO) de l’Union européenne (UE) sur une réunion consacrée au Pakistan en octobre 2017, on cite les propos d’un chercheur du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRS) de la Belgique selon lesquels la communauté LGBT au Pakistan mène sa vie [traduction] « derrière des portes closes » (UE févr. 2018, 45).

2.1 Minorités sexuelles

L’AFP signale que, d’après le président de NAZ, une organisation LGBT au Pakistan, « 90% des hommes pakistanais sont MSM [des hommes qui ont des rapports sexuels avec d’autres hommes], simplement parce que les femmes ne sont pas facilement accessibles » (AFP 29 oct. 2018). Sans fournir de précisions additionnelles, le chercheur du CGRS cité dans le rapport de l’EASO sur la réunion consacrée au Pakistan a affirmé que [traduction] « [d]es sources ont signalé qu’il est courant que des hommes hétérosexuels s’adonnent à des relations sexuelles avec d’autres hommes, acte que la société [pakistanaise] accepte en général  » (UE févr. 2018, 45). Pour de l’information au sujet des hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes au Pakistan, veuillez consulter la réponse à la demande d’information PAK104712 publiée en janvier 2014.

Toutefois, l’AFP affirme que l’homosexualité est « rigoureusement ignorée » et que « les associations LGBT ne militent ouvertement que pour les droits des transgenres, culturellement acceptés au Pakistan. Elles ne traitent de l’homosexualité que sous le prisme de la lutte contre le sida » (AFP 29 oct. 2018). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur de la Neengar Society, une ONG qui milite pour les droits de la personne, notamment chez les jeunes et les minorités sexuelles au Pakistan (TakingITGlobal s.d.), a déclaré que [traduction] « [l]es minorités sexuelles, sauf les personnes transgenres, ne peuvent pas vivre […] ouvertement. Elles sont clairement exposées à la discrimination, à la violence, au boycottage social et à la dégradation de leur rang social. Dans certains cas, cela comprend aussi une sérieuse menace de mort » (Neengar Society 6 janv. 2019).

Dans l’article de l’AFP, un acteur pakistanais, connu pour s’être travesti dans un talk-show très populaire, est cité : « "Nous vivons dans une culture d’hypocrisie. Au Pakistan, vous pouvez faire tout ce que vous voulez derrière des portes closes […]. Mais si vous souhaitez le faire savoir, il n’y aura aucune tolérance. Vous serez persécuté" » (AFP 29 oct. 2018). De même, dans un rapport sur le Pakistan, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade - DFAT) de l’Australie déclare que [traduction] « [l]es personnes attirées par des personnes du même sexe subissent de fortes contraintes en raison de l’intolérance culturelle, religieuse et sociale à l’égard de l’homosexualité » (Australie 1^er sept. 2017, paragr. 3.134).

2.2 Personnes transgenres

D’après le recensement de la population effectué en 2017, il y a 10 418 personnes transgenres au Pakistan, dont 73 p. 100 vivant dans des régions urbaines (Pakistan 2017). Toutefois, les organisations de défense des transgenres et des droits de la personne croient que les chiffres gouvernementaux sous-estiment la population transgenre au Pakistan (Human Rights Watch 18 janv. 2018, 5; Reuters 6 oct. 2017). Reuters cite la dirigeante de [traduction] « Jiya, un groupe de défense des droits des transgenres dans la ville portuaire de Karachi », qui estime que la population transgenre au Pakistan se chiffre à 300 000 personnes (Reuters 6 oct. 2017). Reuters cite également la dirigeante de la Khawaja Sira Society, [traduction] « un groupe de travail à Lahore qui milite pour les droits des personnes transgenres », selon qui « [d]ans la seule province du Pandjab », la population transgenre « se situe entre 400 000 et 500 000 personnes », tout en soulignant que l’organisation offre des services de santé à « plus de 30 000 [personnes] transgenres dans la seule ville de Lahore » (Reuters 6 oct. 2017). D’après le journal pakistanais de langue anglaise The Nation, TransAction [1] estime que la population transgenre s’élève à environ deux millions de personnes (The Nation 23 oct. 2017). Reuters souligne que, selon la dirigeante de la Khawaja Sira Society, le recensement [traduction] « relevait les personnes transgenres en se fondant sur leurs cartes d’identité nationales [,] […] [m]ais de nombreux transgenres se disent de sexe masculin ou féminin sur leurs cartes, et non du troisième genre, afin d’éviter la discrimination » (Reuters 6 oct. 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3. Traitement réservé par la société

Des sources signalent que les minorités sexuelles et de genre se heurtent à de [traduction] « la discrimination » au Pakistan (Freedom House 2018; Australie 1^er sept. 2017, paragr. 3.134-3.135).

D’après le rapport du DFAT de l’Australie, les minorités sexuelles peuvent être rejetées et [traduction] « expulsées » de la maison par leurs familles (Australie 1^er sept. 2017, paragr. 3.134). La même source ajoute ce qui suit :

[traduction]

À l’instar de nombreux autres problèmes, l’ampleur de la discrimination et de la violence familiales et sociales que subissent les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) est souvent inversement proportionnelle à leur situation socioéconomique. Des sources crédibles ont signalé au DFAT que les gens riches issus de familles influentes dans les grands centres urbains se heurtent à moins de contraintes que les gens démunis dans les régions rurales. Néanmoins, même les personnes fortunées subissent des niveaux élevés de discrimination et se voient souvent forcées d’accepter un mariage hétérosexuel pour préserver la réputation et la position sociale de la famille (Australie 1^er sept. 2017, paragr. 3.135).

Le directeur de la Neengar Society a déclaré que [traduction] « les personnes appartenant aux groupes socioéconomiques défavorisés ont un accès restreint à la justice, aux droits en matière de santé sexuelle et de santé génésique, et à la sécurité »; sur les 150 cas signalés au centre d’assistance juridique de la Neengar Society, 135 avaient trait à des personnes « appartenant à une classe socioéconomique inférieure » (Neengar Society 6 janv. 2019).

3.1 Traitement réservé aux personnes transgenres

Des sources affirment que les personnes transgenres sont [traduction] « marginalisées » (The Nation 23 oct. 2018) ou « ostracisées » par la société (FDI et NAZ Pakistan oct.-nov. 2017, paragr. 6). La BBC signale que [traduction] « [l]es hommes transgenres […] sont à peu près absents de la sphère publique en raison des attentes sociales et culturelles envers les personnes qui se voient attribuer le sexe féminin à la naissance. Par ailleurs, les femmes transgenres sont marginalisées par la société dès leur plus jeune âge » (BBC 20 juill. 2018). Selon des sources, les personnes transgenres peuvent être [traduction] « reniées » par leurs familles (BBC 26 mars 2018; FDI et NAZ Pakistan oct.-nov. 2017, paragr. 6).

D’après le rapport du DFAT de l’Australie, les personnes transgenres [traduction] « tendent à habiter ensemble dans les secteurs plus pauvres des grands centres urbains » (Australie 1^er sept. 2017, paragr. 3.136). Dans un rapport conjoint présenté dans le cadre de l’EPU des Nations Unies pour le Pakistan, le Forum for Dignity Initiatives (FDI) [2] et NAZ Pakistan ont signalé que [traduction] « [l]es femmes transgenres, en particulier, vivent en groupes pour leur protection et leur survie » (FDI et NAZ Pakistan oct.-nov. 2017, paragr. 6). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2017 publiés par le Département d’État des États-Unis, on peut lire ce qui suit :

[traduction]

D’après un large éventail d’ONG et de militants LGBT, la société méprise généralement les femmes transgenres, les eunuques et les personnes intersexuées, collectivement désignées sous le nom de hijras - un mot que certains transgenres perçoivent comme étant péjoratif, lui préférant le terme khwaja serra -, lesquels vivaient souvent ensemble dans des bidonvilles et survivaient en quémandant et en dansant dans les carnavals et les mariages. Certains devaient aussi se prostituer (É.-U. 20 avr. 2018, 45).

Des médias ont aussi signalé que les personnes transgenres sont [traduction] « contraintes » de « dans[er] », de « quémande[r] » ou de devenir des travailleurs du sexe pour gagner de l’argent (The Nation 23 oct. 2018; BBC 26 mars 2018). La Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP) [3] signale que, dans une table ronde qu’elle a organisée sur le harcèlement et la violence contre les personnes transgenres, il y avait [traduction] « un consensus parmi les intervenants », selon lequel

les communautés LGBT sont perçues comme étant un signe de honte et de déshonneur dans la culture [pakistanaise]. La plupart de ces personnes n’ont jamais la chance d’acquérir une éducation dans les écoles régulières en raison du traitement discriminatoire et des attitudes dévalorisantes de leurs concitoyens. […] En cas de victimisation criminelle ou même de harcèlement sexuel, elles n’obtiennent aucun soutien de la part de la communauté ordinaire […] Par conséquent, les membres de ces communautés ne disposent d’à peu près aucune possibilité d’emploi et ni d’aucune sécurité financière, et la plupart des membres de la communauté transgenre sont contraints de gagner leur vie en se prostituant (HRCP 20 nov. 2017).

Le FDI et NAZ Pakistan affirment que [traduction] « [l]es personnes transgenres, en particulier les femmes transgenres, subissent harcèlement, mauvais traitements et exclusion au sein de la société [,] [ainsi qu'au sein] du système public de soins de santé, du système d’éducation[,] du secteur de l’emploi et d’autres institutions gouvernementales » (FDI et NAZ Pakistan oct.-nov. 2017, paragr. 3). La même source ajoute que la discrimination à l’encontre des personnes transgenres englobe aussi le domaine du logement, car [traduction] « [l]ouer une habitation s’avère particulièrement difficile parce que les propriétaires les refusent habituellement comme locataires. Ceux qui les acceptent les extorquent en soutirant des loyers plus élevés et refusent de signer un bail légal » (FDI et NAZ Pakistan oct.-nov. 2017, paragr. 7). De même, dans les Country Reports 2017 des États-Unis, on peut lire que [traduction] « [l]es autorités locales refusaient souvent aux personnes transgenres l’inscription aux écoles et l’admission aux hôpitaux, et les propriétaires refusaient souvent de leur louer ou de leur vendre des propriétés. Les autorités ont souvent privé des personnes transgenres de leurs parts d’un héritage » (É.-U. 20 avr. 2018, 45). Freedom House signale aussi que les personnes transgenres et intersexuées sont victimes de [traduction] « discrimination dans les secteurs du logement et de l’emploi » (Freedom House 2018).

Selon des sources, la première chef d’antenne transgenre pakistanaise a été embauchée par une station [de télévision] privée en 2018 (BBC 26 mars 2018; Amnesty International 25 mai 2018).

3.2 Violence

Des sources affirment que les minorités sexuelles sont exposées à la violence au Pakistan (Freedom House 2018; Australie 1^er sept. 2017, paragr. 3.134).

Selon le Trafficking in Persons Report 2018 publié par le Département d’État des États-Unis, les personnes LGBTI se font [traduction] « exploiter » dans le trafic du sexe et certaines victimes sont mises en vente sur des « marchés physiques » (É.-U. 28 juin 2018). Le FDI et NAZ Pakistan signalent aussi que les personnes transgenres sont victimes de ce trafic (FDI et NAZ Pakistan oct.-nov. 2017, paragr. 3).

Un article paru dans le Manchester Evening News, un journal britannique, décrit l’expérience d’une lesbienne musulmane pakistanaise qui [traduction] « a été battue, humiliée et menacée en raison de sa sexualité », et signale qu’elle a été expulsée de l’université lorsque ses collègues ont eu vent de son orientation sexuelle (Manchester Evening News 28 oct. 2018). L’AFP cite les propos suivants d’une lesbienne pakistanaise : « "Si ma famille l’apprenait, il n’y a aucun doute que je serais enfermée quelque part, ou tuée" » (AFP 29 oct. 2018). L’homosexualité est un tabou et « est pénalement réprimée, mais le premier danger vient des proches, dans ce pays musulman conservateur » (AFP 29 oct. 2018). La même source ajoute que, même si la justice pakistanaise n’a jamais condamné de personnes appartenant aux minorités sexuelles en se fondant sur la loi interdisant les actes homosexuels, il n’en va pas de même dans le secret des familles, car « des centaines d’homicides sont perpétrés chaque année dans le pays au nom de "l’honneur" familial » (AFP 29 oct. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur des cas précis de violence contre des minorités sexuelles.

3.2.1 Violence à l’encontre des personnes transgenres

Selon des sources, les personnes intersexuées (Human Rights Watch 18 janv. 2018, 5) et transgenres subissent de la violence au Pakistan (Human Rights Watch 18 janv. 2018, 5; FDI et NAZ Pakistan oct.-nov. 2017, paragr. 3). Des sources ont également signalé que les personnes transgenres sont victimes de violence sexuelle (Amnesty International 22 févr. 2018; FDI et NAZ Pakistan oct.-nov. 2017, paragr. 15).

Des sources signalent des cas d’assassinat de personnes transgenres au Pakistan (RFE/RL 28 mars 2018; FDI et NAZ Pakistan oct.-nov. 2017, paragr. 15; The Nation 23 oct. 2017). En mai 2018, Human Rights Watch a souligné que, [traduction] « d’après des militants locaux », 57 femmes transgenres ont été tuées au Pakistan depuis 2015, dont 4 en 2018 (Human Rights Watch 8 mai 2018).

Le FDI et NAZ Pakistan affirment que Blue Veins, une ONG pakistanaise qui [traduction] « milite pour le bien-être et la protection des femmes et des filles et de la communauté transgenre » (Blue Veins s.d.), a recensé 46 meurtres et 300 agressions violentes commis contre des femmes transgenres dans la province de Khyber Pakhtunkhwa entre janvier 2015 et juillet 2016 (FDI et NAZ Pakistan oct.-nov. 2017, paragr. 15). La BBC signale que, selon des militants locaux, [traduction] « une soixantaine de femmes transgenres ont été tuées au cours des trois dernières années » dans le Khyber Pakhtunkhwa, soit depuis 2015 (BBC 20 juill. 2018). D’après Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), la présidente de la Transgender Association a déclaré que 62 personnes transgenres avaient été tuées depuis 2015 et que [traduction] « 478 agressions violentes à l’encontre de personnes transgenres avaient été signalées dans la province [de Khyber Pakhtunkhwa] jusqu’à présent en 2018 » (RFE/RL 20 août 2018). Selon la même source, [traduction] « TransAction Pakistan, un groupe militant qui défend les droits des personnes transgenres, affirme qu’il y a eu au moins 1 133 cas de violence envers des membres de la communauté transgenre dans la province [de Khyber Pakhtunkhwa] de 2015 à 2017 » (RFE/RL 20 août 2018).

Des sources signalent également que [traduction] « des crimes haineux » [ou des [traduction] « meurtres d’honneur » (BBC 20 juill. 2018)] ont été commis à l’encontre de personnes transgenres (PinkNews 8 déc. 2018; BBC 20 juill. 2018). Une candidate indépendante transgenre aux élections de l’assemblée provinciale du Khyber Pakhtunkhwa a déclaré à la BBC que [traduction] « les crimes haineux, ou les soi-disant meurtres d’honneur, constituent la plus grande menace pour la communauté transgenre locale […] "Nos propres familles embauchent des gens pour nous tuer" » (BBC 20 juill. 2018).

Selon le FDI et NAZ Pakistan,

[traduction]

[l]es personnes transgenres ont souvent la responsabilité de soutenir financièrement leurs familles biologiques, qui ont souvent recours aux mauvais traitements, à la violence et à la torture pour maintenir leur contrôle sur elles. Les mariages forcés et la torture physique et émotionnelle sont des formes courantes de mauvais traitements commis contre elles, recensés dans de nombreuses études réalisées par diverses organisations (FDI and NAZ oct.-nov. 2017, paragr. 16).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

4. Traitement réservé par les autorités

D’après son rapport sur le Pakistan, le DFAT de l’Australie [traduction] « estime que les personnes LGBTI au Pakistan subissent des niveaux élevés de discrimination […] de la part des autorités » (Australie 1^er sept. 2017, paragr. 3.138). Selon Human Rights Watch, il existe une [traduction] « persécution de l’État » à l’endroit des personnes transgenres (Human Rights Watch 18 janv. 2018, 1).

D’après l’ILGA, le Pakistan dispose [traduction] « [d']une institution nationale des droits de la personne […] dont un des volets en matière de défense des droits de la personne est l’orientation sexuelle » (ILGA mai 2017, 195). Dans son rapport présenté dans le cadre de l’EPU, le Pakistan fait valoir que

[traduction]

[l]a question des [personnes] transgenres est à l’étude dans diverses instances, y compris [le] Comité spécial du Sénat sur les segments marginalisés de la société (Senate’s Special Committee on Marginalized Segments of Society), [le] Comité fonctionnel du Sénat sur les droits de la personne (Senate’s Functional Committee on Human Rights), ainsi que le Conseil national de la sécurité sociale (National Council for Social Welfare), et la Division de l’administration et du développement de la Capitale (Capital Administration and Development Division) (Pakistan 4 sept. 2017, paragr. 12).

Selon le FDI et NAZ Pakistan, [traduction] « un quota de 2 p. 100 des emplois gouvernementaux » est réservé aux personnes transgenres, et des fonds ont été alloués dans le budget de 2016-2017 de Khyber Pakhtunkhwa pour « la sécurité sociale des transgenres » (FDI et NAZ Pakistan oct.-nov. 2017, paragr. 9). De plus, des sources affirment que les personnes transgenres ont été incluses dans le recensement de la population pakistanaise pour la première fois en 2017 (Amnesty International 22 févr. 2018; Nations Unies 4 sept. 2017, paragr. 14). D’autres sources affirment que les personnes transgenres ont le droit de vote et le droit de présenter leur candidature aux élections (RFE/RL 20 août 2018; É.-U. 20 avr. 2018, 45). Des médias soulignent aussi que des candidats transgenres se sont présentés lors d'élections (PinkNews 8 déc. 2018; BBC 20 juill. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur les résultats électoraux des candidats transgenres.

4.1 Traitement réservé par la police

D’après les Country Reports 2017, la police [traduction] « refusait généralement d’intervenir dans les affaires ayant trait à des membres de la communauté LGBTI » (É.-U. 20 avr. 2018, 45). Des sources affirment que des hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes se sont fait extorquer par les autorités (Neengar Society 6 janv. 2019; AFP 29 oct. 2018; Australie 1^er sept. 2017, paragr. 3.134), y compris par des policiers (Neengar Society 6 janv. 2019; AFP 29 oct. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements sur le traitement réservé aux minorités sexuelles par la police.

4.1.1 Personnes transgenres

En ce qui concerne le traitement réservé aux personnes transgenres par les forces de l’ordre, le FDI et NAZ Pakistan affirment ce qui suit :

[traduction]

Les policiers harcèlent et ridiculisent les plaignants transgenres, et leur font souvent des avances sexuelles. Il est rare qu’une plainte soit enregistrée et les agents affichent une attitude indifférente. Les communautés transgenres sont effrayées et intimidées par la police, et choisissent souvent de ne pas dénoncer les crimes. La réputation de la police est aussi entachée au sein de la communauté, car elle a tendance à faire du profilage [des personnes transgenres] et à les harceler dans les espaces publics (FDI et NAZ Pakistan oct.-nov. 2017, paragr. 26).

Human Rights Watch signale aussi que

[traduction]

[s]elon des groupes de défense des droits des personnes transgenres, il est arrivé à quelques occasions que la police a emmené des femmes transgenres au poste de police[;] les policiers les ont raillées, les ont déshabillées de force, leur ont ordonné de danser, et ont versé de l’eau froide sur elles quand elles refusaient. Celles qui ont déposé des plaintes ont subi d’autres mauvais traitements (Human Rights Watch 8 mai 2018).

Par ailleurs, lLe FDI et NAZ Pakistan affirment également ce qui suit dans leur rapport présenté dans le cadre de l’EPU de 2017 :

[traduction]

Au cours des dernières années, on a signalé de nombreux cas où des femmes transgenres au Pakistan ont été arrêtées illégalement par la police suivant les dispositions de la loi qui criminalise les relations homosexuelles, puis ont été accusées d’avoir enfreint l’ordre naturel (infraction contre l’ordre naturel), de nuisance publique, d’infractions contre la nature et d’attentat à la pudeur (FDI et NAZ Pakistan oct.-nov. 2017, paragr. 24).

Selon des sources, la réponse des autorités aux plaintes des personnes transgenres est inadéquate (PinkNews 8 déc. 2018; FDI et NAZ Pakistan oct.-nov. 2017, paragr. 26). D’après le FDI et NAZ Pakistan, [traduction] « [s]i jamais une plainte [auprès de la police] est enregistrée, l’effort consacré à la poursuite judiciaire est faible et le dossier prend trop de temps à aboutir, si bien que de nombreuses personnes préfèrent ne pas entamer de poursuites » (FDI et NAZ Pakistan oct.-nov. 2017, paragr. 26). PinkNews, un site Internet qui traite de questions LGBT, cite les propos d’une militante transgenre selon lesquels [traduction] « "[c]haque fois que nous nous tournons vers la police pour enregistrer une plainte au sujet d’un incident de violence, on nous refuse le droit de déposer [un premier rapport d’information (First Information Report - PRI)]" » (PinkNews 8 déc. 2018, crochets dans l'original). De plus, des sources relatent des incidents au cours desquels des personnes transgenres ont dénoncé des actes de violence dont elles ont été victime à la police, et où cette dernière n’a pas ouvert de dossier et n’est pas intervenue (PinkNews 8 déc. 2018; Human Rights Watch 8 mai 2018).

5. Protection offerte par l’État

D’après les Country Reports 2017 des États-Unis, [traduction] « [i]l n’y a pas de loi interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre » au Pakistan (É.-U. 20 avr. 2018, 45). En mars 2018, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) a déclaré que, selon l’évaluation de la situation en matière de droits de la personne au Pakistan effectuée dans le cadre de son troisième EPU, [traduction] « [l]e gouvernement n’a pas accepté les sept recommandations qui préconisaient la protection des personnes [LGBTI] contre la violence et la discrimination ainsi que la protection de leurs droits » (FIDH 15 mars 2018). L’ILGA fait aussi observer que [traduction] « le Pakistan s’est opposé aux mesures liées à l’OSIG [orientation sexuelle et identité de genre] dans les instances internationales de protection des droits de la personne » (ILGA mai 2017, 175). D’après le directeur de la Neengar Society, [traduction] « le gouvernement [du Pakistan] ne soutient pas le travail des organismes de défense des LGBTQI » (Neengar Society 6 janv. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon le directeur de la Neengar Society, [traduction] « [i]l n’est pas possible de demander la protection de la police pour des motifs liés à l’orientation sexuelle » au Pakistan et « [i]l n’y a pas de dispositions applicables dans le code pénal ou le code procédure pénale » (Neengar Society 6 janv. 2019). Toutefois, la même source a aussi affirmé ce qui suit :

[traduction]

Au cours des dernières années, on a fait état de cas où des auteurs de crimes commis contre des membres des minorités sexuelles ont été arrêtés. Toutefois, il est important de souligner que de telles arrestations ne surviennent que dans les cas où les crimes sont odieux, [tels que] le meurtre, le viol, la torture physique, etc. D’autres incidents, tels que les cas de harcèlement sexuel, d’homophobie et d’extorsion, ne sont habituellement pas signalés parce que les victimes craignent la diffamation et la persécution (Neengar Society 6 janv. 2019).

Pour ce qui est des obstacles qui empêchent les minorités sexuelles et de genre de dénoncer de tels incidents à la police, la même source a ajouté que le fait de révéler [traduction] « son orientation sexuelle ou son identité de genre peut aggraver les risques et les menaces touchant la sécurité et même la vie de la personne concernée » (Neengar Society 6 janv. 2019).

D’après Human Rights Watch, les autorités pakistanaises [traduction] « n’offrent pas de protection adéquate » aux personnes transgenres et « n’obligent pas les malfaiteurs à rendre des comptes » (Human Rights Watch 18 janv. 2018, 1). Dans l’article du Nation sur les agressions contre les personnes transgenres, on peut lire que l’État pakistanais [traduction] « ne fait rien pour les protéger contre les agressions constantes qu’elles subissent tous les jours » (The Nation 23 oct. 2017). Selon RFE/RL, en août 2018, [traduction] « [d]es dizaines de personnes transgenres » ont manifesté à Peshawar pour réclamer une meilleure protection contre les crimes violents (RFE/RL 20 août 2018).

Des sources signalent que la loi sur la protection des personnes transgenres (Transgender Persons (Protection of Rights) Act) a été adoptée au Pakistan en mai 2018 (ILGA Asia 12 juin 2018; Amnesty International 25 mai 2018). Selon l’ILGA Asia, cette loi [traduction] « reconnaît que l’identité de genre d’une personne est, selon l’autoperception de cette personne, masculine, féminine, un mélange de l’une et de l’autre, ou ni l’une ni l’autre; de plus, chacun peut exprimer son identité de genre comme il le souhaite » (ILGA Asia 12 juin 2018). Des sources affirment que la loi interdit la discrimination (PinkNews 8 déc. 2018; Libération 11 mai 2018; Neengar Society 6 janv. 2019) et le harcèlement (Libération 11 mai 2018; Neengar Society 6 janv. 2019) contre les personnes transgenres dans les secteurs :

• de l’emploi (PinkNews 8 déc. 2018; Libération 11 mai 2018; Neengar Society 6 janv. 2019);
• des soins de santé (PinkNews 8 déc. 2018; Libération 11 mai 2018; Neengar Society 6 janv. 2019);
• de l’éducation (Libération 11 mai 2018);
• du logement (PinkNews 8 déc. 2018; Neengar Society 6 janv. 2019);
• des transports publics (PinkNews 8 déc. 2018) ou dans les endroits publics (Libération 11 mai 2018).

Selon l’ILGA Asia,

[traduction]

[c]ette mesure a été abondamment saluée par la communauté LGBTI au pays et partout dans le monde.

Cette réalisation était [l’aboutissement de] plusieurs années d’efforts de sensibilisation par des militants transgenres pakistanais. La version approuvée de la loi était très proche de celle qui avait été proposée par la communauté, y compris les hijras, les femmes transgenres qui ne faisaient pas partie de la communauté hijra et les hommes transgenres qui avaient été négligés par le passé (ILGA Asia 12 juin 2018).

Une copie de la loi sur la protection des personnes transgenres est annexée à la présente réponse. Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur l’application de cette loi.

6. Services de soutien

D’après l’article de la BBC paru en juillet 2018, [traduction] « [d]e nombreuses » personnes transgenres « cherchent refuge auprès de gourous - chefs de petites communautés transgenres éparpillées - qui leur donnent de la nourriture et un abri en retour de leurs services et de leur contribution au groupe » (BBC 20 juill. 2018). Selon le rapport du DFAT de l’Australie, [traduction] « il existe un certain nombre d’organismes communautaires dans certains grands centres urbains qui offrent des services de santé et de soutien à la communauté LGBTI » (Australie 1^er sept. 2017, paragr. 3.137). Le directeur de la Neengar Society a déclaré que, à l’heure actuelle, il n’y a aucun organisme qui offre un refuge d’urgence temporaire aux minorités sexuelles (Neengar Society 6 janv. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

En outre, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les organismes qui offrent du soutien et des services aux minorités sexuelles et de genre. La Neengar Society [traduction] « a ouvert un centre d’assistance juridique en 2015 pour offrir aux membres de minorités sexuelles des services de soutien, de consultation et d’assistance juridiques et parajuridiques » (Neengar Society 6 janv. 2019).

Le Forum for Dignity Initiatives (FDI) est

[traduction]

un forum de recherche et de défense des droits qui milite pour les minorités sexuelles et de genre au Pakistan […] [Son] militantisme travaille à promouvoir l’autonomisation et la compréhension grâce à des initiatives communautaires visant à améliorer la situation de ces groupes sur le plan des droits de la personne. Les initiatives du FDI comprennent la recherche, la défense des droits, la sensibilisation et le développement des compétences. [Il] collabore avec de multiples intervenants, y compris l’État, les réseaux de la société civile et des groupes qui partagent les mêmes convictions. Le FDI exerce des pressions et fait campagne en faveur des possibilités de vote. [Il] lutte contre la discrimination associée à la société hétéronormative en favorisant le dialogue, les débats, le partage des expériences et la diffusion d’information (FDI s.d.).

La NAZ Male Health Alliance, créée en 2011, est

[traduction]

une organisation communautaire LGBT au Pakistan, qui assure un soutien technique, financier et institutionnel visant à améliorer la situation de la communauté LGBT sur les plans de la santé sexuelle, du bien-être et des droits de la personne à l’échelle du pays. Elle accomplit cette mission en offrant un soutien technique et des exercices de renforcement des capacités à divers intervenants, réseaux, groupes et organisations (The Commonwealth Equality Network s.d.).

Blue Veins est une ONG à l’œuvre dans la province de Khyber Pakhtunkhwa qui [traduction] « se voue à développer, à renforcer et à dynamiser le pouvoir collectif des femmes et des personnes transgenres en vue de créer un monde plus juste et plus durable - pour tous » (Blue Veins s.d.).

La Gender Interactive Alliance Pakistan (GIA)

[traduction]

milite pour l’égalité et les droits civils des personnes transgenres au Pakistan.

[…]

Un de ses principaux projets consiste à exercer des pressions sur le gouvernement du Pakistan pour : la reconnaissance des personnes transgenres à titre de citoyens égaux du Pakistan; la prestation de soins médicaux gratuits aux personnes transgenres, qui se voient régulièrement refuser l’accès aux soins de santé publics; et la stimulation de l’entrepreneuriat en améliorant les perspectives économiques des personnes transgenres qui sont, dans une large mesure, exclues de l’économie générale. [La GIA] veut aussi proposer à ces gens un espace sûr en ligne pour que leurs récits et leurs expériences ne soient pas effacés de notre expérience culturelle collective (GIA s.d.).

La Khawaja Sira Society (KSS), [traduction] « fondée par la Naz Male Health Society grâce à une subvention du Fonds mondial (Série 9) en 2010, est la première et plus grande organisation communautaire transgenre au Pakistan grâce à ses 300 000 membres, bénévoles et associés à l’échelle du pays » (APCOM 23 déc. 2015). Sa [traduction] « vision consiste à veiller à ce que les personnes transgenres jouissent des mêmes droits [que] leurs concitoyens cisgenres » (APCOM 23 déc. 2015). La KSS offre [traduction] « des services complets d’assistance volontaire et de dépistage du VIH aux communautés hijras »; 13 000 personnes transgenres se sont inscrites à ces programmes d’assistance volontaire et de dépistage (APCOM 23 déc. 2015).

TransAction, un réseau créé en 2015 par des militants transgenres et intersexués pour mettre en lumière les enjeux liés aux personnes transgenres et intersexuées, a pour objectif [traduction] « la sensibilisation grâce à l’éducation et à la formation destinées à la communauté des personnes transgenres et intersexuées, à leurs familles et à la société en général », dans « les collectivités défavorisées [de] Khyber Pakhtunkhwa et dans les zones tribales sous administration fédérale » (TransAction s.d.b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] TransAction est une organisation vouée à la protection des personnes transgenres et intersexuées dans la province de Khyber Pakhtunkhwa (TransAction s.d.a).

[2] Le Forum for Dignity Initiatives (FDI) est [traduction] « un forum de recherche et de défense des droits qui milite pour les minorités sexuelles et de genre au Pakistan » (FDI s.d.).

[3] La HRCP est une ONG indépendante qui œuvre pour [traduction] « la lutte des droits de la personne et du développement démocratique au Pakistan » (HRCP s.d.). Elle surveille les violations des droits de la personne; cherche à obtenir des réparations grâce à des campagnes publiques, du lobbying et des interventions devant les tribunaux; et organise des séminaires, des ateliers et des missions d’enquête (HRCP s.d.).

Références

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Amnesty International. 22 février 2018. « Pakistan ». Amnesty International Report 2017/2018: The State of the World’s Human Rights. [Date de consultation : 4 janv. 2019]

APCOM. 23 décembre 2015. « Spotlight: Khawaja Sira Society (Pakistan) ». [Date de consultation : 3 janv. 2019]

Australie. 1^er septembre 2017. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Pakistan. [Date de consultation : 11 déc. 2018]

Blue Veins. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 3 janv. 2019]

British Broadcasting Corporation (BBC). 20 juillet 2018. Zulfiqar Ali et Victoria Bisset. « The Transgender Acid Attack Survivor Running for Parliament ». [Date de consultation : 30 nov. 2018]

British Broadcasting Corporation (BBC). 26 mars 2018. Raza Hamdani. « Marvia Malik - Pakistan TV Airs First Transgender Anchor ». [Date de consultation : 30 nov. 2018]

The Commonwealth Equality Network. S.d. « Naz Male Health Alliance ». [Date de consultation : 3 janv. 2019]

États-Unis (É.-U.). 28 juin 2018. Department of State. « Pakistan (Tier 2) ». Trafficking in Persons Report 2018. [Date de consultation : 30 nov. 2018]

États-Unis (É.-U.). 20 avril 2018. Department of State. « Pakistan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2017. [Date de consultation : 11 déc. 2018]

Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH). 15 mars 2018. « Government’s Lack of Commitment at UN Rights Review a Missed Opportunity ». [Date de consultation : 12 déc. 2018]

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Forum for Dignity Initiatives (FDI) et NAZ Pakistan. Octobre-novembre 2017. Universal Periodic Review of Pakistan, 28th Session. [Date de consultation : 11 déc. 2018]

Freedom House. 2018. « Pakistan ». Freedom in the World 2018. [Date de consultation : 29 nov. 2018]

Gender Interactive Alliance Pakistan (GIA). S.d. « About ». [Date de consultation : 13 janv. 2019]

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International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2017. 12th ed. Aengus Carroll et Lucas Ramón Mendos. State-Sponsered Homophobia. A World Survey of Sexual Orientation Laws: Criminalisation, Protection and Recognition. [Date de consultation : 29 nov. 2018]

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Nations Unies. 23 août 2017. Conseil des droits de l’homme. Summary of Stakeholders' Submissions on Pakistan: Report of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights. (A/HRC/WG.6/28/PAK/3) [Date de consultation : 11 janv. 2019]

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Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 28 mars 2018. « Gunmen in Pakistan Kill Transgender Woman, Friend ». [Date de consultation : 12 déc. 2018]

Reuters. 6 octobre 2017. Zofeen T. Ebrahim. « Don’t We Count? Transgender Pakistanis Feel Sidelined by Census ». [Date de consultation : 12 déc. 2018]

TakingITGlobal. S.d. « Neengar Society ». [Date de consultation : 10 janv. 2019]

TransAction. S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 3 janv. 2019]

TransAction. S.d.b. « Background ». [Date de consultation : 3 janv. 2018]

Union européenne (UE). Février 2018. European Asylum Support Office (EASO). EASO COI Meeting Report: Pakistan, 16-17 octobre 2017, Rome. [Date de consultation : 11 déc. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : Blue Veins; Dareecha Male Health Society; Forum for Dignity Initiatives; Gender Interactive Alliance Pakistan; Human Rights Commission of Pakistan; NAZ Male Health Alliance; OutRight Action International; Pakistan Transgender Rights Project Foundation; Rights in Exile Programme; TransAction.

Sites Internet, y compris : Asylum Research Centre; Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation; Bertelsmann Stiftung – Transformation Index; ecoi.net; Equaldex; États-Unis – United States Agency for International Development; Nations Unies – Refworld.

Document annexé

Pakistan. 2018. Transgender Persons (Protection of Rights) Act, 2018. [Date de consultation : 31 déc. 2018]