Pakistan: Domestic violence in intercaste marriages; state protection and support services for victims (2015-January 2019)

Pakistan : information sur la violence familiale dans le cadre des mariages intercastes; protection offerte par l'État et services de soutien pour les victimes (2015-janvier 2019)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié of Canada, Ottawa

1. Aperçu des mariages intercastes au Pakistan

Selon le rapport de Freedom House pour l'année 2017, dans une grande partie du pays, des pratiques traditionnelles subordonnent les choix individuels, comme celui de l'époux ou de l'épouse, au contrôle social (Freedom House 2018, sect. G3). De façon similaire, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de l'Association pour le bien-être des travailleuses (Women Employee Welfare Association - WEWA) [1] explique que les [traduction] « mariages d'amour » [qui n'ont pas été arrangés par les familles] peuvent être admis parmi l'élite, mais qu'en ce qui concerne les autres classes sociales, les mariages intercastes ne sont pas acceptés (WEWA 17 déc. 2018). Ahmed Usman, un professeur à l'Université du Punjab, explique, dans sa thèse de doctorat sur les interactions entre les castes, les questions liées au genre et la violence dans des villages du Punjab, qu'il a publiée en 2011, que les mariages entre les membres des castes Kammi et Zamindar ne sont pas approuvés socialement et peuvent donner lieu à des meurtres d'honneur (Usman 2011, 107-108).

2. Violence familiale dans le cadre des mariages intercastes

Le cabinet d'avocat Mumtaz & Associates situé à Karachi, qui œuvre notamment dans le domaine du droit familial (Mumtaz & Associates s.d.a), mentionne sur son site Internet que dans les mariages intercastes, les femmes au sein des familles concernées font souvent l'objet de violence (Mumtaz & Associates s.d.b). Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par la représentante de WEWA :

Les femmes qui se sont mariées avec un homme d'une autre caste reçoivent rarement le soutien de leur famille et de leurs proches. Une femme ayant contracté un mariage intercaste serait exposée à un risque accru de violence et craindrait plus pour sa vie, en comparaison avec les autres femmes pakistanaises en général. La famille du mari, n'acceptant pas le mariage, peut amener ce dernier à faire subir de la violence physique ou psychologique envers son épouse, une situation qui peut mener jusqu'au divorce ou au meurtre. Parfois, la famille de l'époux pose des actes de violence physique à l'encontre de l'épouse. La famille et les proches d'une femme se mariant à l'extérieur de sa caste peuvent aussi lui faire subir de la violence ou commettre des [traduction] « meurtres d'honneur » (WEWA 17 déc. 2018).

En mai 2014, l'Indo-Asian News Service (IANS) a rapporté qu'une femme a été [traduction] « brutalement » tuée par des membres de sa famille après avoir épousé un homme appartenant à une caste différente de la sienne (IANS 15 mai 2014). Dans un cas similaire, le quotidien pakistanais Dawn a rapporté en juillet 2016 qu'un homme a tué ses deux sœurs parce qu'elles s'apprêtaient à épouser des personnes [traduction] « de leur choix », en-dehors de leur caste (Dawn avec l'AFP 30 juill. 2016).

Selon une veille médiatique menée par des bénévoles de la Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP), au cours de l'année 2017, 73 personnes ont été victimes d'un meurtre d'honneur en raison du choix de leur époux ou épouse (HRCP s.d.a). Au cours de l'année 2018, ce même nombre a été de 24 (HRCP s.d.b).

3. Protection offerte par l'État et services de soutien pour les victimes
3.1 Lois

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2017 publiés par le Département d'État des États-Unis, il n'y a pas de loi fédérale qui concerne la violence familiale (É.-U. 20 avr. 2018, 38). Le site de défense des droits des femmes Hamara Internet [2] explique que chaque province a ses propres dispositions légales concernant la violence familiale (Hamara Internet s.d.). La même source fournit les détails suivants sur les dispositions légales dans les provinces suivantes :

  • Province du Sindh et du Baloutchistan : les lois ont des définitions de la violence familiale qui comprennent :

    [traduction]
    les violences émotionnelles, psychologiques et verbales; le harcèlement; les violences physiques; les violences sexuelles; la violation du droit de propriété; les violences économiques; la séquestration; l'utilisation illégale de la force et de l'intimidation; les voies de fait, etc. (Hamara Internet s.d.)
     
  • Province du Panjab: la loi de 2016 sur la protection des femmes contre la violence punit les crimes suivants : [traduction] « la violence familiale, émotionelle, psychologique et économique; la traque furtive ainsi que la cybercriminalité » (Hamara Internet s.d.).
     
  • Islamabad : la violence familiale comprend

    [traduction]
    les actes de violence physique ou psychologique fondée sur le genre commis à l'encontre de femmes, d'enfants ou d'autres personnes vulnérables avec lesquelles l'intimé a ou a eu un lien familial, ce qui inclut, mais n'est pas limité à ce qui suit :
    […]
    3. « voies de fait » […];
    4. « tentative » […] de commettre tout crime listé dans le présent article;
    5. « usage illégal de la force » […];
    6. « intimidation criminelle »;
    7. « violence émotionnelle, psychologique ou verbale » qui se manifeste à travers un comportement dégradant ou humiliant à l'égard de la victime, incluant, sans être limité à ce qui suit :
    • la démonstration répétée d'une possessivité ou d'une jalousie obsessionnelle constituant une atteinte grave à la vie privée, à la liberté, à l'intégrité et à la sécurité de la victime;
    • les insultes et le fait de tourner l'autre en ridicule;
    • menacer de causer des douleurs physiques;
    • menacer de poursuite abusive;
    • blâmer un époux ou une épouse d'immoralité;
    • menace de divorcer;
    • blâmer sans fondement la folie ou la folie supposée de l'époux ou de l'épouse ou son infertilité dans le but de se remarier; et
    • le fait, pour tout membre d'un ménage, de porter de fausses allégations concernant le caractère d'un autre membre féminin du ménage (Hamara Internet s.d.).

Des sources notent que la province du Khyber Pakhtunkhwa est la seule à ne pas avoir adopté de loi sur la violence familiale (New Internationalist 6 juin 2017; Hamara Internet s.d.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur des dispositions législatives qui s'appliqueraient spécifiquement aux mariages intercastes et à la violence familiale dans le cadre de ces mariages.

3.2 Application des lois

Sans fournir plus de détails, la représentante de WEWA a affirmé que les femmes qui approchent le système judiciaire pour obtenir de l'aide font l'objet de [traduction] « préjugés », plus particulièrement devant les tribunaux inférieurs (WEWA 17 déc. 2018). Les Country Reports 2017 des États-Unis signalent que les policiers et les juges hésitent parfois à intervenir dans les cas de violence conjugale, considérant ces cas comme des [traduction] « problèmes de famille » (É.-U. 20 avr. 2018, 39). Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies signale que les affaires de violence à l'égard des femmes, y compris les violences intrafamiliales, ne font pas l'objet « [d']enquêtes promptes et efficaces » et que les taux de poursuite et de condamnation pour les actes de violence envers les femmes sont faibles (Nations Unies 23 août 2017, paragr. 13). La représentante de WEWA a signalé que les policiers ne sont pas suffisamment formés et équipés pour intervenir dans les cas de violence familiale, et que même s'il est possible pour une victime d'obtenir une ordonnance de protection de la cour, la plupart du temps, la police ne sera pas en mesure de la faire respecter (WEWA 17 déc. 2018). De même, dans un article paru sur le Policy Forum de la Asia & the Pacific Policy Society (APPS), une professeure adjointe en études internationales de l'Université de Canberra en Australie, Tahmina Rashid, explique que les agents de police reçoivent une formation insuffisante, manquent de connaissances et de ressources appropriées, et ne démontrent pas l'attitude requise pour recueillir des éléments de preuves, faire des examens médicaux et établir un dossier de poursuite solide (Rashid 7 févr. 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement illustrant spécifiquement l'application des lois sur la violence familiale dans le contexte de mariages intercastes.

3.3 Services d'aide aux victimes

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur des services de soutien s'adressant spécifiquement aux femmes victimes de violence familiale dans le cadre d'un mariage intercaste.

Sans fournir plus de détails, le Comité des droits de l'homme qualifie l'assistance offerte aux victimes de violence intrafamiliales « [d']insuffisan[te] » (Nations Unies 23 août 2017, paragr. 13).

Des sources mentionnent la présence, au sein des commissariats de police, de bureaux de police dédiés spécifiquement aux femmes (Women's Desks) dans la province du Khyber Pakhtunkhwa (Pakistan Forward 26 juill. 2017) et dans celle du Panjab (36 bureaux) (Panjab s.d.a). De plus, des sources mentionnent la présence de commissariats de police pour les femmes (Women's Police Stations) dans les provinces du Panjab (Panjab s.d.b) et du Sindh (The Express Tribune 7 mars 2018; APP 10 mai 2018). Ces services de police réservés aux femmes visent à faciliter l'accès de ces dernières aux services de police (Pakistan Forward 26 juill. 2017). Cependant, des sources soulignent que le nombre d'agentes de police est [translation] « faible », représentant moins de 2 p. 100 des effectifs policiers à travers le pays (Dawn 26 avr. 2017; Perveen 13 sept. 2017). De même, les Country Reports 2017 des États-Unis ajoutent que les postes de police dédiés aux femmes n'ont pas assez d'employées ni de ressources matérielles (É.-U. 20 Apr. 2018, 39).

3.3.1 Services d'aide téléphoniques

Le site Internet de la Punjab Commission on the Status of Women du gouvernement du Panjab fournit un service téléphonique qui vient en aide aux femmes victimes de violence ou de discrimination fondée sur le genre au Panjab, en leur fournissant de l'aide psychosociale, de l'information et en redirigeant leurs requêtes vers les organismes gouvernementaux ou privés pertinents (Panjab s.d.c). L'Express Tribune signale qu'en janvier 2017, la direction du bien-être social de la province du Khyber Pakhtunkhwa a inauguré un nouveau service téléphonique pour la prévention de la violence envers les femmes et afin de leur apporter du soutien dans des situations d'urgence (The Express Tribune 9 janv. 2017). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information additionnelle sur les services téléphoniques d'aide pour les femmes victimes de violence familiale.

3.3.2 Centres de soutien et d'hébergement

Les Country Reports 2017 des États-Unis rapportent que le gouvernement opère le Centre de crise pour femmes en détresse (Crisis Center for Women in Distress) qui oriente les femmes victimes de violence vers des ONG (É.-U. 20 avr. 2018, 39). La même source signale aussi que l'on trouve à travers le pays [traduction] « un grand nombre » de centres Shaheed Benazir Bhutto pour les femmes victimes de violence, lesquels offrent de l'aide juridique, des traitements médicaux et des services d'aide psychosociale (É.-U. 20 avr. 2018, 39). Par exemple, le ministère des Droits de la personne du Pakistan opère le Centre des droits des femmes Saheed Benazir Bhutto (Shaheed Benazir Bhutto Human Rights Centre for Women) à Islamabad (Pakistan s.d.). Selon le ministère des Droits de la personne au Pakistan, ce centre offre, entre autres, des services juridiques et médicaux gratuits ainsi que de l'hébergement (Pakistan s.d.). La même source mentionne aussi qu'il y a [traduction] « actuellement » 50 places d'hébergement pour les femmes victimes de violence familiale (Pakistan s.d.). De plus, le ministère du Bien-Être social (Social Welfare Department) du Panjab gère, à travers la province, 12 centres des droits des femmes Saheed Benazir Bhutto qui étaient auparavant sous la responsabilité du gouvernement fédéral (Panjab s.d.d).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur l'existence de centres Saheed Benazir Bhutto pour les femmes dans les autres provinces du Pakistan.

En mars 2017, le quotidien pakistanais The News International a rapporté que le gouvernement du Panjab a ouvert un premier Centre contre la violence faite aux femmes (Violence Against Women Center - VAWC), entièrement géré par des femmes, au sein duquel sont regroupés l'ensemble des services dont les femmes peuvent bénéficier : [traduction] « premiers soins, dépôt du premier rapport d'information (First Information Report - FIR), poursuites, service d'examens médicaux, services médico-légaux, services de réadaptation post-traumatiques et services d'hébergement pour les victimes » (The News International 29 mars 2017). De même, le quotidien pakistanais Dawn écrit que le VAWC est un centre géré par des femmes afin de regrouper les services liés à l'administration de la justice (y compris les services de police, de poursuite, les services médicaux, les services de réadaptation et de counselling), en plus de fournir un service d'hébergement (Dawn 6 mai 2018). La même source signale que 1 545 cas de violence contre les femmes ont été enregistrés à ce centre entre mars 2017 et avril 2018 (Dawn 6 mai 2018).

Les Country Reports 2017 des États-Unis rapportent que les victimes de violence familiale sont aiguillées par les Centres Saheed Benazir Bhutto vers des refuges pour femmes (dar-ul-amans), dont on trouverait [traduction] « plusieurs centaines » à travers le pays (É.-U. 20 avr. 2018, 39). La même source rapporte qu'au sein de ces refuges, des services médicaux sont aussi disponibles, mais que, selon des ONG, ils n'offrent pas d'autres services (É.-U. 20 avr. 2018, 39). Les Country Reports 2017 des États-Unis signalent que de nombreux refuges sont [traduction] « gravement surpeuplés » et manquent de ressources pour subvenir aux besoins de base des victimes, et que les femmes y étaient parfois victimes de mauvais traitements ou qu'elles faisaient face à des pressions pour retourner auprès de leur agresseur (É.-U. 20 avr. 2018, 39).

Le ministère du Bien-Être social du Panjab signale sur son site Internet qu'il a créé dans les 36 districts du Panjab des refuges pour les femmes victimes de violence, dont la violence familiale (Panjab s.d.e). Ces refuges peuvent héberger entre 20 et 50 femmes à la fois et offrent la prise en charge de leur besoins de base et de protection, des services médico-légaux, des services de support psychologique, des activités de formation religieuse, récréative et professionnelle, l'éducation de base pour les enfants qui y sont hébergés et l'éducation pour les adultes (Panjab s.d.e).

Sans fournir plus de détails, la Legal Aid Society (LAS), un organisme sans but lucratif fournissant des services juridiques gratuits ou à faible coût à des populations marginalisées et vulnérables au Pakistan (LAS s.d.a), rapporte que la province du Sindh comprend 4 dar-ul-amans dans lesquels des femmes peuvent être [traduction] « détenues » sur l'ordre d'un magistrat si leur situation est devenue dangereuse en raison de disputes familiales (LAS s.d.b). La même source ajoute que [traduction] « dès lors qu'elles ont été installées dans un centre dar-ul-aman, les femmes sont abandonnées à elles-mêmes en ce qui concerne le processus judiciaire », mais que depuis mai 2014, la LAS offre des cliniques juridiques dans trois dar-ul-amans dans le but de combler ce manque (LAS s.d.b). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

The Express Tribune signale que la province du Baloutchistan compte un seul dar-ul-aman situé dans la ville de Quetta, dont les installations ne seraient pas convenables (The Express Tribune 26 août 2017). La même source ajoute que l'Assemblée du Baloutchistan a adopté une résolution en août 2017 afin d'établir six dar-ul-amans supplémentaires dans la province (The Express Tribune 26 août 2017).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L'Association pour le bien-être des travailleuses (Women Employee Welfare Association - WEWA) se situe à Lahore et a été créée en 1992 pour promouvoir le rôle des femmes au sein de la société pakistanaise (Onlinewomeninpolitics.org s.d.).

[2] Hamara Internet est une campagne menée par la Digital Rights Foundation (DRF) afin de promouvoir un environnement numérique ouvert et sécuritaire pour les femmes au Pakistan et de leur permettre d'y défendre leurs droits et de combattre la violence qu'elles subissent sur l'Internet (DRF s.d.).

Références

Associated Press of Pakistan (APP). 10 mai 2018. « Women Police Stations in Sindh Renamed as "Women and Children Protection Unit" ». [Date de consultation : 21 déc. 2018]

Dawn. 6 mai 2018. Xari Jalil. « 1,545 Cases of Violence Against Women Recorded in Multan ». [Date de consultation : 21 déc. 2018]

Dawn. 26 avril 2017. « Women Make Up Less Than 2 pc of Country's Police Force: Report ». [Date de consultation : 21 déc. 2018]

Dawn avec l'Agence France-Presse (AFP). 30 juillet 2016. Imran Gabol. « Brother Kills Two Sisters for "Honour" in Vehari for Marrying Outside Caste ». [Date de consultation : 21 déc. 2018]

Digital Rights Foundation (DRF). S.d. « Hamara Internet ». [Date de consultation : 9 janv. 2019]

États-Unis (É.-U.). 20 avril 2018. Department of State. « Pakistan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2017. [Date de consultation : 21 déc. 2018]

The Express Tribune. 7 mars 2018. « Sindh Police Decides to Rename Women Police Stations as "Women and Children Police Station" ». [Date de consultation : 21 déc. 2018]

The Express Tribune. 26 août 2017. Mohammad Zafar. « Resolution Passed for Setting Up 6 Dar-ul-Amans in Balochistan ». [Date de consultation : 21 déc. 2018]

The Express Tribune. 9 janvier 2017. Saba Rani. « K-P Lauches Helpline Against Domestic Violence ». [Date de consultation : 21 déc. 2018]

Freedom House. 2018. « Pakistan ». Freedom in the World 2018: Democracy in Crisis. [Date de consultation : 21 déc. 2018]

Hamara Internet. S.d. « Laws Against Domestic Violence ». [Date de consultation : 21 déc. 2018]

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Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). S.d.b. « Honour Crimes (Women/Men) - Summary 01/01/2018 - 31/12/2018 ». [Date de consultation : 9 janv. 2019]

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Onlinewomeninpolitics.org. S.d. « Women's organizations ». [Date de consultation : 8 janv. 2019]

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Pakistan Forward. 26 juillet 2017. Javed Khan. « Women Play Vital Role in Khyber Pakhtunkhwa Police ». [Date de consultation : 10 janv. 2019]

Panjab. S.d.a. Punjab Police. « Women Help Desks ». [Date de consultation : 21 déc. 2018]

Panjab. S.d.b. Home Department, Citizens Police Liaison Committee (CPLC). « Women Police Stations ». [Date de consultation : 21 déc. 2018]

Panjab. S.d.c. The Punjab Commission on the Status of Women. « Helpline ». [Date de consultation : 21 déc. 2018]

Panjab. S.d.d. Ministry of Social Welfare. « Shaheed Benazir Bhutto Human Rights Centers for Women (Crisis Center) ». [Date de consultation : 21 déc. 2018]

Panjab. S.d.e. Ministry of Social Welfare. « Women Shelter Homes (Dar-Ul-Aman) ». [Date de consultation : 21 déc. 2018]

Perveen, Rakhshinda. 13 septembre 2017. « Engendering Policing in Pakistan ». Daily Times. [Date de consultation : 21 décembre 2018]

Rashid, Tahmina. 7 février 2018. « Ending Violence Against Women in Pakistan. Legislating for Cultural Change ». Asia & the Pacific Society Policy Forum. [Date de consultation : 31 déc. 2018]

Usman, Ahmed. 2011. Social Stratification in a Punjabi Village of Pakistan: The Dynamic Between Caste, Gender, and Violence. Thèse de doctorat, Université de Leeds. [Date de consultation : 21 déc. 2018]

Women Employees Welfare Association (WEWA). 17 décembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

Autres sources consultées

Sources orales : All Pakistan Women Association; chercheuse consultante sur le genre; White Ribbon Pakistan.

Sites Internet, y compris : All Pakistan Women Association; Amnesty International; Asian Human Rights Commission; Asylum Research Center; Aurat Foundation; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Bertelsmann Stiftung; Danemark – Danish Immigration Services; ecoi.net; Factiva; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Human Rights Watch; International Crisis Group; IRIN; Nations Unies – ONU Femmes; Union européenne – Bureau européen d'appui en matière d'asile; White Ribbon Pakistan.

Associated documents