République du Congo : information sur la Convention pour l'action, la démocratie et le développement (CADD), y compris sur ses dirigeants, sa structure, ses objectifs et ses activités; information sur les exigences et la marche à suivre pour devenir un membre du parti, y compris sur les documents délivrés aux membres; information sur les relations avec les autorités (2012-juillet 2018)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Dirigeants et structure

Selon des sources, André Okombi Salissa est le président de la CADD (Amnesty International 22 févr. 2018; Le Monde 11 janv. 2017; FIDH et OCDH avr. 2017, 5). Des sources précisent qu’Okombi Salissa est un ancien membre du Parti congolais du travail (PCT) [au pouvoir] (É.-U. 25 juin 2015, 21; L'Avenir 11 janv. 2017; OCDH févr. 2016, 42) et un ancien membre du parlement (L'Avenir 11 janv. 2017). D’après des sources, Okombi Salissa a été retiré du gouvernement (Jeune Afrique 17 janv. 2017; L'Avenir 11 janv. 2017; La Lettre du continent 8 nov. 2012), en 2012 (Jeune Afrique 17 janv. 2017; L'Avenir 11 janv. 2017). Il a été ministre de l’Enseignement technique [et professionnel] (Xinhua News Agency 21 janv. 2015; La Lettre du continent 11 juin 2014).

Selon des sources, Okombi Salissa était le dirigeant du Comité d'action pour la défense de la démocratie - Mouvement de [la] jeunesse (CADD-MJ) (Jeune Afrique 3 mars 2016; La Lettre du continent 11 juin 2014; La Semaine africaine 28 déc. 2011). Des sources décrivent le CADD-MJ comme faisant partie du PCT (L'Avenir 11 janv. 2017; Jeune Afrique 26 août 2014; La Lettre du continent 11 juin 2014). Jeune Afrique souligne que le CADD-MJ a été formé par

plusieurs centaines de jeunes, originaires pour la plupart du quartier de Poto-Poto à Brazzaville puis de Lékana, chargés entre autres de se mobiliser lors des déplacements du chef de l’État [du Président de la République du Congo] et organisés en quasi-milice sous le couvert d’une association [le CADD-MJ] (Jeune Afrique 17 janv. 2017).

Selon un article publié en décembre 2014 par BrazzaNews, un site d’information sur la République du Congo, le CADD-MJ est « la plus grande force mobilisatrice du parti au pouvoir » et il était « pour l'essentiel formé de guerriers » (BrazzaNews 30 déc. 2014). Selon des sources, il a été dissous (Jeune Afrique 26 août 2014; BrazzaNews 30 déc. 2014) par le Président de la République du Congo (BrazzaNews 30 déc. 2014). On peut aussi lire, dans l’article publié par BrazzaNews en décembre 2014, que, à la suite de la dissolution, le CADD-MJ serait toujours actif par l'intermédiaire de la [traduction] « CADD, la nouvelle association créée par André Okombi Salissa » (BrazzaNews 30 déc. 2014). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon des sources, Okombi Salissa a été candidat aux élections présidentielles de 2016 (OCDH févr. 2016, 42; La Lettre du continent 11 juin 2014; Jeune Afrique 17 janv. 2017).

D’après des sources, la CADD compte, parmi ses membres, les personnes suivantes :

• Nicolas Kossaloba, coordonnateur [national] de la CADD (FIDH 15 déc. 2015; CADD 11 janv. 2017, 2) ou ancien secrétaire général de la CADD (Portail242.Info 10 janv. 2017). Selon la source de nouvelles West Africa Newsletter, M. Kossaloba [traduction] « dirige » la CADD (West Africa Newsletter 15 févr. 2017);
• Augustin Kala-Kala [Kalla Kalla, Kala Kala, Kalakala], coordonnateur [national] adjoint de la CADD (West Africa Newsletter 15 févr. 2017; FIDH 15 déc. 2015; Amnesty International 22 févr. 2017, 129) ou porte-parole de la CADD (APA News 9 août 2015);
• Alain [Marius] Kessi Ngoya [Ngoya Nkessi, Ngoyakesi], secrétaire général de la CADD (Panapress 21 déc. 2015; FIDH 15 déc. 2015; BBC 9 août 2015);
• Serge Matsoulé, secrétaire fédéral de la CADD (Amnesty International 27 févr. 2016; OCDH févr. 2016, 42);
• Jean de Dieu Kiakouama, secrétaire fédéral de la CADD en charge de la mobilisation (OCDH févr. 2016, 43);
• Auguste Ngabelet, porte-parole de la CADD [à compter de 2014] (Les Dépêches de Brazzaville 15 avr. 2014);
• Clémentine Mantima Moukietou, présidente pour les femmes de la CADD (BrazzaNews 19 avr. 2014);
• Kostellie Aboyo Issami [Gavmelle Kostelie Issami Aboyo], vice-présidente du comité féminin de la CADD (Africa Info 31 mars 2016) ou vice-présidente de la CADD (Les Dépêches de Brazzaville 18 nov. 2015a);
• Okouya Rigobert, une [traduction] « personnalité politique éminente » de la CADD (Amnesty International 22 févr. 2017, 128);
• Guy Mafimba [Motoki], conseiller d’Okombi Salissa (West Africa Newsletter 15 févr. 2017) ou représentant personnel d’Okombi Salissa en Europe (Entrecongolais.com 16 janv. 2017);
• Jean-Pierre Moumele, coordonnateur européen pour la CADD (Brazzaparisinfos 16 janv. 2017).

On peut lire, dans un article publié par BrazzaNews en avril 2014, que la CADD comptait deux membres élus à l’Assemblée nationale et un au Sénat (BrazzaNews 19 avr. 2014). Le site Internet de l’Assemblée Nationale congolaise n’indique aucun membre actuel affilié à la CADD (République du Congo s.d.). Selon l’article de 2014 publié par BrazzaNews, la CDDA comptait environ 40 sièges au sein des conseils municipaux et ministériels (BrazzaNews 19 avr. 2014). Selon un rapport de l’Observatoire congolais des droits de l’homme (OCDH), paru en 2016, Jean de Dieu Kiakouama est le président de la circonscription de Mkélékélé pour la CADD (OCDH févr. 2016, 43). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les représentants ou les membres élus de la CADD.

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur la structure organisationnelle de la CADD. Selon une déclaration de la CADD faite en janvier 2017, le parti compte un Bureau exécutif restreint de la coordination nationale (BECN) (CADD 11 janv. 2017, 1). Selon la même source, le siège provisoire de la CADD se trouve à Talangaï, Brazzaville (CADD 11 janv. 2017, 1). De même, d’autres sources précisent que le siège de la CADD se trouve à Brazzaville (Les Dépêches de Brazzaville 10 janv. 2016; La Semaine africaine 13 janv. 2016), dans l’arrondissement de Poto-Poto (La Semaine africaine 13 janv. 2016).

2. Objectifs et activités

Dans un article publié en janvier 2015 dans Les Dépêches de Brazzaville, un journal congolais, on peut lire, selon une déclaration de la CADD, que les principes fondateurs de cette dernière sont les suivants : « "la préservation de la paix, la consolidation de la démocratie, le renforcement de la justice sociale et le développement du Congo" » (Les Dépêches de Brazzaville 21 janv. 2015).

Selon des sources, en décembre 2014, le PCT a annoncé son intention de modifier la Constitution de 2002 (Xinhua News Agency 21 janv. 2015; Alwihda Info 12 févr. 2015), qui imposait des limites quant à la durée du mandat et à l’âge des candidats (Xinhua News Agency 21 janv. 2015). Des sources précisent que la CADD ne préconise pas le changement de la Constitution (Les Dépêches de Brazzaville 21 janv. 2015; Xinhua News Agency 21 janv. 2015; BrazzaNews 19 avr. 2014) qui maintiendrait un parti politique ou un individu au pouvoir (Xinhua News Agency 21 janv. 2015). Des sources signalent que la Constitution a été modifiée par référendum en 2015 (Les Dépêches de Brazzaville 18 nov. 2015b; Reuters 24 mars 2016), [traduction] « en levant les limites quant à durée du mandat et à l’âge qui auraient empêché [le Président] de se présenter de nouveau » (Reuters 24 mars 2016).

Le portail d’information de l’Agence de presse africaine (APA News) rapporte que, en août 2015, la CADD, le Mouvement congolais pour la démocratie et le développement intégral (MCDDI) et le Mouvement pour la solidarité et le développement (MSD) ont créé l’Initiative pour la démocratie au Congo (IDC), une plateforme qui milite en faveur de la non-violence, de la consolidation de la paix, de la démocratie et de la primauté du droit, qui œuvre en faveur d’une société équitable et de la non-discrimination et qui s’engage à protéger la Constitution de 2002 (APA News 2 août 2015). De même, on peut lire dans Le Monde qu’Okombi Salissa a rejoint l’IDC, une plateforme pour barrer la route à la réélection du Président Denis Sassou-Nguesso (Le Monde 11 janv. 2017). Un article publié en septembre 2015 par le site d’information Ici Brazza précise que le Conseil des présidents de l’IDC a recommandé la mise en place d’une « commission d’organisation des élections véritablement indépendante » (Ici Brazza 3 sept. 2015). Selon des sources, André Okombi Salissa est le dirigeant de l’IDC (OCDH févr. 2016, 42; Journal de Brazza 17 déc. 2015; Ici Brazza 3 sept. 2015).

D’après des sources, le 8 janvier 2016, plus d’une vingtaine de partis politiques, notamment la CADD, ont assisté à une convention nationale qui a réuni des partis d’opposition au sein de deux plateformes, à savoir l’IDC ainsi que le Front républicain pour le respect de l’ordre constitutionnel et l’alternance démocratique (FROCAD); la convention a eu lieu au siège de la CADD et visait à consolider la cohésion entre les partis d’opposition (Les Dépêches de Brazzaville 10 janv. 2016; La Semaine africaine 13 janv. 2016).

On peut lire dans Les Dépêches de Brazzaville que le 2 août 2015, d’anciens membres du CADD-MJ et des membres démissionnaires de la CADD ont créé le Front national pour la paix au Congo (FNPC) en raison d’une déclaration faite en juillet 2015 par le dirigeant de la CADD qui, au dire de membres dissidents, était « teintée d’appels à la violence » (Les Dépêches de Brazzaville 3 août 2015). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3. Exigences et marche à suivre pour devenir membre, y compris les documents délivrés aux membres

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les exigences et la marche à suivre pour devenir membre de la CADD.

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les documents délivrés par la CADD. Une copie de la déclaration de janvier 2017 faite par la CADD, qui comprend son logo et son slogan, est annexée à la présente réponse.

4. Relations avec les autorités

D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 publiés par le Département d’État des États-Unis, les responsables de la CADD ont affirmé que [traduction] « la police a perturbé, et ce à au moins trois reprises, les opérations au siège du mouvement en entrant sans préavis et en demandant à voir leurs permis et leurs documents » (É.-U. 25 juin 2015, 21). Selon le site de nouvelles Africa Info, en mars 2016, les escadrons de la Brigade spéciale d’intervention rapide (BSIR) ont endommagé le siège de la CDAA, empêchant ainsi l’accès aux membres (Africa Info 25 mars 2016). Des sources affirment que la police a déclaré, en juin 2016, « "[qu']il n'y aura[it] plus d'activités politiques au siège [de la] CADD" » (APA News 18 juin 2016; Journal de Brazza 28 juin 2016), et a empêché la tenue d’une conférence de presse organisée pour signaler « l’arrestation "arbitraire" » d’un candidat défait à la présidence (APA News 18 juin 2016).

Selon BrazzaNews, le 10 octobre 2015, Sabin Assima, le commissaire du poste de police de Moukondo, à Brazzaville, a menacé les membres de la CADD et les a aspergés de gaz lacrymogène, déclarant ceci : « "J'ai reçu des ordres du général Ndenguet d’abattre les opposants André Okombi Salissa, Oba Blanchard, Guy Brice Parfait Kolelas. Nous avons éliminé Kolelas Père, fait fuir Lissouba. Pour notre pouvoir que vous voulez prendre nous allons vous tuer". » (BrazzaNews 1^er mai 2016). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Dans les Country Reports 2017 publiés par les États-Unis, on peut lire qu’Okombi Salissa faisait face à des [traduction] « risques de harcèlement et de détention » et que « [l]es forces de sécurité ont continué de harceler [sa] famille et ses partisans politiques » (É.-U. 20 avr. 2018, 10). De même, selon un article publié en août 2015 par Les Dépêches de Brazzaville, les membres de la CADD sont victimes de « menaces et arrestations » de la part de la police et Okombi Salissa et ceux qui lui sont proches subissent des « intimidations et pressions policières » (Les Dépêches de Brazzaville 8 août 2015).

Des sources signalent l’arrestation de membres de la CADD ou de membres de leur famille, y compris des personnes suivantes :

• D’après les Country Reports 2015 publiés par les États-Unis, en juillet 2015, [traduction] « les autorités ont procédé à l’arrestation d’au moins quatre membres d’une organisation de partisans en faveur d’Andr[é] Okombi-Salissa […] au beau milieu de la nuit, alors qu’ils étaient chez eux à Brazzaville, pour avoir semble-t-il frauduleusement demandé un permis d’événement » (É.-U. 13 avr. 2016, 25). Selon la même source, le 23 juillet 2015, de 50 à 150 partisans de la CADD [traduction] « se sont réunis à l’extérieur de l’établissement des forces de sécurité au centre-ville de Brazzaville, où la police détenait les prisonniers, et ont exigé la libération de leurs collègues ou que la police procède à leur arrestation. La police a remis en liberté les hommes sans intervenir davantage ». (É.-U. 13 avr. 2016, 25);
• La BBC signale que, selon la CADD, quatre de ses représentants ont été arrêtés en août 2015 (BBC 9 août 2015). De même, APA News précise que quatre membres de la CADD (Patrick Mendom, Bertin Oko Gatsebe, Godefroy Ganga et Bruno N'Gobain) ont été arrêtés en août 2015 (APA News 9 août 2015);
• La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) déclare que, le 24 novembre 2015, 11 personnes « proches de » André Okombi Salissa auraient été arrêtées à Brazzaville (FIDH 15 déc. 2015);
• Okouya Rigobert, un membre de la CADD, a été arrêté en novembre 2015 [traduction] « pour avoir protesté contre les modifications apportées à la Constitution »; en 2016, il était toujours en détention (Amnesty International 22 févr. 2017, 128);
• Le 12 décembre 2015, Alain Kessi Ngoya, secrétaire général de la CADD, a été arrêté avec quatre autres personnes à Brazzaville; ils ont été détenus « incommunicado » (FIDH 15 déc. 2015);
• Selon la FIDH, en 2015, Nicolas Kossaloba, coordonnateur de la CADD, était « recherché » par les services de sécurité (FIDH 15 déc. 2015);
• Serge Matsoulé, secrétaire fédéral de la CADD, a été arrêté au début de 2016 (Amnesty International 31 mars 2016; OCDH févr. 2016, 42) et était toujours en détention [en mars 2016] (Amnesty International 31 mars 2016). L’OCDH signale que, alors qu’ils procédaient à une fouille dans sa maison, un des policiers lui a demandé « "où sont les documents stratégiques de ton parti et l’argent consacré à la mobilisation" » (OCDH févr. 2016, 42). La même source ajoute qu’en février 2016, il a été emprisonné et accusé d’incitation de trouble à l’ordre public (OCDH févr. 2016, 42);
• D’après les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis, entre le 25 et le 31 mars 2016, la police a arrêté les responsables de la campagne électorale d’Okombi Salissa (É.-U. 3 mars 2017, 26). De même, on peut lire dans un article publié en février 2017 par la West Africa Newsletter que Jacques Banangandzala, l’ancien directeur de campagne d’Okombi Salissa, était détenu en prison depuis [traduction] « plusieurs mois » (West Africa Newsletter 15 févr. 2017);
• Kostellie Aboyo Issami, vice-présidente du comité féminin de la CADD, a été enlevée par « des hommes lourdement armés » le 31 mars 2016 (Africa Info 31 mars 2016);
• Pascaline Moukoko, membre de la CADD et cousine d’Okombi Salissa, a été arrêtée le 31 juillet 2016 et elle s’est fait poser des questions concernant l’endroit où se trouvait Okombi Salissa (OCDH 28 févr. 2017, 28). Elle a expliqué qu’une substance inconnue avait été vaporisée dans la pièce dans laquelle elle était détenue. Elle a ensuite été admise dans une clinique, sous la surveillance de policiers, et a été libérée le 5 août 2016 (OCDH 28 févr. 2017, 28);
• Au dire de la FIDH, en 2015, Augustin Kala-Kala, coordonnateur adjoint de la CADD, était recherché par la police (FIDH 15 déc. 2015). Il a été arrêté (É.-U. 3 mars 2017, 4; West Africa Newsletter 15 févr. 2017; Amnesty International 22 févr. 2017, 129) à la fin de septembre 2016 (É.-U. 3 mars 2017, 4; Amnesty International 22 févr. 2017, 129). Selon des sources, il a été soumis à des [traduction] « décharges électriques » et battu pendant qu’il était détenu par les forces de sécurité; à la mi-octobre 2016, il a été retrouvé près d’une morgue (É.-U. 3 mars 2017, 4; Amnesty International 22 févr. 2017, 129) et [traduction] « [s]es allégations n’ont fait l’objet d’aucune enquête » (Amnesty International 22 févr. 2017, 129);
• Le 21 décembre 2016, Roland Gambou, le frère cadet d’Okombi Salissa, a été amené à l’hôpital; [traduction] « il est décédé après plus de quatre mois de détention de causes non précisées » (É.-U. 3 mars 2017, 4);
• D’après les Country Reports publiés par les États-Unis, le domicile d’Okombi Salissa a été encerclé par les forces de sécurité en 2015 (É.-U. 13 avr. 2016, 25) et en 2016 (É.-U. 3 mars 2017, 13). Des sources signalent que, en 2015, il a été assigné à résidence du 22 octobre au 2 novembre 2015 (OCDH févr. 2016, 42), ou [traduction] « pendant 10 jours », période durant laquelle les forces de sécurité « interdisaient l’accès à tout visiteur » (É.-U. 13 avr. 2016, 25). Selon Amnesty International, il [version française d’Amnesty International] « a été contraint à la clandestinité après avoir déclaré publiquement qu’il ne reconnaissait pas les résultats de l’élection présidentielle [de 2016] » (Amnesty International 21 mars 2018). Des sources précisent qu’il a été arrêté en janvier 2017 pour menace à la sécurité nationale (République du Congo 10 janv. 2017; Amnesty International 21 mars 2018; Les Dépêches de Brazzaville 14 janv. 2017) et qu’il était toujours en détention [en mars 2018] (Amnesty International 21 mars 2018);
• Selon un témoignage publié en 2018 par le journal français Ouest-France, un membre de la CADD a été arrêté et emprisonné pendant sept mois avant de fuir vers la France (Ouest-France 5 févr. 2018).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Les Dépêches de Brazzaville. 18 novembre 2015b. « André Okombi Salissa : 'nous voulons négocier…', mais… » [Date de consultation : 28 juin 2018]

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Entrecongolais.com. 16 janvier 2017. « Congo-diaspora : à Paris, la mobilisation de la dynamique André Okombi Salissa ». [Date de consultation : 26 juin 2018]

États-Unis (É.-U.). 20 avril 2018. Department of State. « Republic of the Congo ». Country Reports on Human Rights Practices for 2017. [Date de consultation : 26 juin 2018]

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « Republic of the Congo ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 26 juin 2018]

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « Republic of the Congo ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 26 juin 2018]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Republic of the Congo ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 26 juin 2018]

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH). 15 décembre 2015. « Congo : vague de répression contre les opposants au projet de nouvelle constitution ». [Date de consultation : 26 juin 2018]

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et Observatoire congolais des droits de l'homme (OCDH). Avril 2017. Congo-Brazzaville : La répression à huit clos se poursuit au Pool et dans le reste du pays. [Date de consultation : 26 juin 2018]

Ici Brazza. 3 septembre 2015. Josiane Mambou Loukoula. « L'Initiative pour la démocratie au Congo s'ouvre à d'autres horizons ». [Date de consultation : 29 juin 2018]

Jeune Afrique. 17 janvier 2017. « Congo-Brazzaville : Qui était Okombi Salissa avant de devenir un opposant? ». [Date de consultation : 27 juin 2018]

Jeune Afrique. 3 mars 2016. Trésor Kibangula. « Congo-Brazzaville : qui face à Denis Sassou Nguesso à la présidentielle? ». [Date de consultation : 26 juin 2018]

Jeune Afrique. 26 août 2014. « Portrait - Congo-Brazzaville : Juste Bernardin Gavet, la force est avec lui ». (Factiva) [Date de consultation : 26 juin 2018]

Journal de Brazza. 28 juin 2016. « Il a été présenté au doyen des juges d'instruction pour 'atteinte à la sûreté de l'État et détention illégale d'armes et munitions de guerre' ». (Factiva) [Date de consultation : 27 juin 2018]

Journal de Brazza. 17 décembre 2015. « Pour cette plateforme politique la gouvernance électorale demeure la clé d'une élection libre, démocratique, et transparente ». (Factiva) [Date de consultation : 26 juin 2018]

La Lettre du continent. 11 juin 2014. « André Okombi Salissa ». (Factiva) [Date de consultation : 27 juin 2018]

La Lettre du continent. 8 novembre 2012. « La stratégie de Sassou pour gagner en 2016 ». (Factiva) [Date de consultation : 27 juin 2018]

Le Monde. 11 janvier 2017. Joris Bolomey. « Brazzaville : qui est André Okombi Salissa, l'opposant arrêté après des mois de clandestinité? ». [Date de consultation : 25 juin 2018]

Observatoire congolais des droits de l'homme (OCDH). 28 février 2017. République du Congo : Une gouvernance par la terreur et le mépris des droits humains. Rapport annuel sur la situation des droits de l'homme 2016. [Date de consultation : 27 juin 2018]

Observatoire congolais des droits de l'homme (OCDH). 10 février 2016. « L’opposant Serge Matsoulé, arbitrairement détenu à la DGST doit être libéré… » [Date de consultation : 27 juin 2018]

Observatoire congolais des droits de l'homme (OCDH). Février 2016. Rapport annuel : « Les droits de l’homme en souffrance ». [Date de consultation : 27 juin 2018]

Ouest-France. 5 février 2018. « 'Le lundi, c'est le jour le plus pénible' ». (Factiva) [Date de consultation : 26 juin 2018]

Pan African News Agency (Panapress). 21 décembre 2015. « L'opposition dénonce l'arrestation de ses militants par la police ». (Factiva) [Date de consultation : 26 juin 2018]

Portail242.Info. 10 janvier 2017. Gall Mombeti. « Congo : André Okombi Salissa arrêté ». [Date de consultation : 25 juin 2018]

République du Congo. 10 janvier 2017. Ministère de l'Intérieur, de la Décentralisation et du Développement local, porte-parole de la police. « Communiqué de presse ». [Date de consultation : 25 juin 2018]

République du Congo. S.d. Assemblée nationale. « La représentation nationale ». [Date de consultation : 26 juin 2018]

Reuters. 24 mars  2016. Christian Elion. « Congo's Sassou Nguesso Wins Re-Election, Opposition Vows Protests ». [Date de consultation : 28 juin 2018]

La Semaine africaine. 13 janvier 2016. Cyr Amel Yabbat-Ngo. « Convention nationale de l’I.D.C-FROCAD : L’opposition congolaise entend renforcer et consolider sa cohésion ». [Date de consultation : 3 juillet 2018]

La Semaine africaine. 28 décembre 2011. « Le C.A.D.D.-M.J refuse de s'auto-dissoudre, comme le veut le P.C.T ».  [Date de consultation : 27 juin 2018]

West Africa Newsletter. 15 février 2017. « Sassou Nguesso Deals a Death Blow to His Foes ». (Factiva) [Date de consultation : 26 juin 2018]

Xinhua News Agency. 21 janvier 2015. « Congo : une association proche de la majorité se prononce contre le changement de la Constitution ». (Factiva) [Date de consultation : 26 juin 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : Les Dépêches de Brazzaville; Les Échos du Congo Brazzaville; Entrecongolais.com; Journal de Brazza; Observatoire congolais des droits de l'homme.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Freedom House; Human Rights Watch; International Crisis Group; IRIN; Nations Unies – Haut Commissariat des droit de l’homme; Political Handbook of the World; Refworld; ReliefWeb; Union européenne – Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Document annexé

Convention pour l'action, la démocratie et le développement (CADD). 11 janvier 2017. Bureau exécutif restreint de la Coordination nationale. Déclaration de la Convention pour l'action la démocratie et le développement (CADD) suite à l'arrestation arbitraire de l'honorable André Okombi Salissa président de la CADD. [Date de consultation : 26 juin 2018]