Palestine : information sur le traitement réservé par la société et les autorités aux minorités sexuelles, y compris sur les lois, la protection offerte par l’État et les services de soutien (2016-octobre 2018)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois

Selon des sources, ni l’Autorité palestinienne [dirigée par l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) qui gouverne en Cisjordanie (Vox 14 mai 2018; Political Handbook of the World 2017, 1720)] ni le Hamas [qui gouverne à Gaza (Toameh 12 juin 2018; The Times of Israel 22 nov. 2018)] ne reconnaissent les droits des lesbiennes, gais, bisexuels et trans (LGBT) (Washington Blade 9 juill. 2018; The Times of Israel 22 nov. 2018).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l’éditeur de contenu en ligne de l’Institut des études palestiniennes (Institute for Palestine Studies - IPS) [1] à Washington, dont les ouvrages publiés portent sur des questions liées aux minorités sexuelles dans les territoires palestiniens, a expliqué, s’exprimant à titre personnel, que Gaza et la Cisjordanie adhèrent à deux ensembles de lois différents (éditeur de contenu en ligne 12 nov. 2018). La même source a expliqué ceci :

[traduction]

[d]ans la bande de Gaza, les lois héritées du mandat britannique demeurent en vigueur; en Cisjordanie, les codes pénaux jordaniens demeurent en vigueur. Bien que chaque ensemble de lois régisse différemment la question des minorités sexuelles, le résultat final est une question d’interprétation, qui donne souvent lieu à des condamnations qui découlent d’attitudes largement défavorables aux minorités sexuelles (éditeur de contenu en ligne 12 nov. 2018).

De même, le journal israélien Haaretz signale que le traitement réservé aux minorités sexuelles par leur famille et par les autorités [traduction] « revêt plus d’importance » que les lois (Haaretz 21 févr. 2018).

1.1 Bande de Gaza

Des sources précisent que les lois héritées du mandat britannique sont en vigueur à Gaza (ILGA mai 2017, 124; Haaretz 21 févr. 2018; éditeur de contenu en ligne 12 nov. 2018) et qu’elles proscrivent les actes homosexuels (Haaretz 21 févr. 2018). Le paragraphe 152(2) de l’ordonnance visant l’adoption d’un code pénal général pour la Palestine (Ordinance to Provide a General Penal Code for Palestine), édictée sous mandat britannique en 1936, prévoit ceci :

[traduction]

Toute personne qui : — (a) a des relations charnelles contre nature avec une autre personne; ou (b) commet un acte charnel avec un animal; ou (c) permet à une personne de sexe masculin d’avoir des relations charnelles contre nature avec elle, est coupable d’un crime et passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans (British Mandate 1936).

Selon un article rédigé par Khaled Abuh Toameh, un journaliste de Jérusalem et agrégé supérieur émérite au Gatestone Institute [2], l’homosexualité est illégale sous le régime du Hamas à Gaza (Toameh, 12 juin 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de la Société hébraïque d’aide aux immigrants (Hebrew Immigrant Aid Society - HIAS) en Israël [3] a affirmé, sans donner de détails, que [traduction] « des éléments de preuve » ont démontré que les relations homosexuelles [traduction] « entraînent [la] peine de mort » (HIAS 22 nov. 2016).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel sur les poursuites judiciaires ou la condamnation des personnes soupçonnées d’homosexualité ou d’activités homosexuelles à Gaza.

1.2 Cisjordanie

L’éditeur de contenu en ligne a expliqué ceci :

[traduction]

[d’]après le consensus qui se dégage d’un certain nombre d’opinions exprimées par plusieurs organisations du domaine des droits de la personne et experts juridiques, le code pénal jordanien (Jordanian Penal Code) [qui est en vigueur en Cisjordanie] ne prévoit aucune disposition relative aux minorités sexuelles, ne se prononçant ni sur la condamnation ni sur la protection des minorités sexuelles. Quoi qu’il en soit, les lois sur l’indécence publique sont souvent utilisées pour persécuter les personnes qui ne se conforment pas aux normes et attitudes sociales établies au regard de la conception binaire des sexes (éditeur de contenu en ligne 12 nov. 2018).

De même, d’autres sources signalent que l’homosexualité n’est pas interdite par la loi en Cisjordanie (Haaretz 21 févr. 2018; ILGA mai 2017, 124), y compris à Jérusalem-Est (ILGA mai 2017, 124). Cependant, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un doctorant de l’Université Georgetown dont les travaux de recherche portent sur les groupes [traduction] « marginalisés » au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, a déclaré que [traduction] « les lois qui sont censées sanctionner et prévenir les actes allant “à l’encontre de la décence publique” sont utilisées pour préserver les normes sociales relativement aux questions liées à la sexualité » (doctorant 13 nov. 2018).

Il ressort des Country Reports on Human Rights Practices for 2017 du Département d’État des États-Unis qu'en 2017, l’AP n’aurait pas entamé de poursuites en justice contre des personnes soupçonnées d’activités homosexuelles (É.U. 20 avr. 2018, 109). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon M. Toameh, aucune loi ne protège les droits des Palestiniens gais en Cisjordanie (Toameh 12 juin 2018).

2. Traitement réservé par la société et les autorités aux minorités sexuelles
2.1 Attitudes sociétales

D’après des sources, la société palestinienne condamne l’homosexualité (Haaretz 21 févr. 2018; Toameh 12 juin 2018). Des sources font observer que l’homosexualité est taboue dans les territoires palestiniens (Vice 19 févr. 2013; Haaretz 21 févr. 2018). Selon des sources, les minorités sexuelles sont stigmatisées dans la société palestinienne (Toameh 12 juin 2018; doctorant 13 nov. 2018; Haaretz 21 févr. 2018). M. Toameh mentionne que la société palestinienne ne reconnaît pas et ne respecte pas les droits des minorités sexuelles (Toameh 12 juin 2018).

Le doctorant a souligné que [traduction] « [p]eu de sondages systématiques évaluent les attitudes sociétales envers les minorités sexuelles en Palestine en particulier » (doctorant 13 nov. 2018). L’éditeur de contenu en ligne a en outre fait remarquer ceci :

[traduction]

[m]ême si, au cours des dernières années, un certain nombre d’organisations, de rapports et de publications de recherche ont abordé des questions liées aux communautés LGBTQ dans les territoires palestiniens pour veiller à leur protection et défendre leurs droits civils, il n’y a toujours pas eu d’évaluation exhaustive et précise de ces questions (éditeur de contenu en ligne 12 nov. 2018).

Selon un sondage du Pew Research Center mené en 2013, 93 p. 100 des répondants dans les territoires palestiniens ont affirmé qu’il fallait rejeter l’homosexualité (Pew Research Center 4 juin 2013).

Haaretz a écrit que les homosexuels ne peuvent vivre ouvertement à Gaza ou en Cisjordanie (Haaretz 21 févr. 2018). Le doctorant a déclaré que les entrevues qu’il a menées auprès de Palestiniens LGBT, principalement en Cisjordanie,

[traduction]

montrent [que] de nombreux Palestiniens LGBT craignent de « s’affirmer » ou de voir « leur situation dévoilée » à leurs familles ou communautés. Les principales préoccupations vont de l’ostracisme par la famille et la société jusqu’à la violence et aux crimes haineux. D’un point de vue sociétal, l’homosexualité et le fait de se présenter d’une façon qui n’est pas conforme aux attentes socialement établies au regard des sexes relèvent de la catégorie des actes qui font honte à la famille et qui ternissent « l’honneur familial » (doctorant 13 nov. 2018).

Le doctorant a mentionné que les minorités sexuelles dans les territoires palestiniens sont [traduction] « très vulnérables » et qu’elles sont exposées à la discrimination et à la violence (doctorant 13 nov. 2018). Selon la même source, la majorité des crimes d’honneur, qui sont [traduction] « le plus souvent commis par un membre de la famille », « ont ciblé des femmes pour avoir “transgressé” les normes sociales » (doctorant 13 nov. 2018). La même source mentionne que [traduction] « [l]a transgression des normes sociales liées à l’identité de genre n’est pas acceptée, en plus d’être stigmatisée. Ces personnes sont hautement vulnérables à l’intimidation, au harcèlement verbal et même au harcèlement physique » (doctorant 13 nov. 2018). La représentante de la HIAS a déclaré que le rejet des personnes LGBT se traduit par [traduction] « de la violence, des mauvais traitements, des menaces et des meurtres » (HIAS 22 nov. 2016). Elle a expliqué que [traduction] « [m]ême si les parents ou d’autres membres de la famille au premier degré acceptent leur enfant gai [ou] trans, les oncles, cousins et autres membres de la communauté représentent toujours une menace » (HIAS 22 nov. 2016).

Haaretz précise que le Hamas [traduction] « est toujours à l’affût des homosexuels et il surveille les médias sociaux » (Haaretz 21 févr. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Selon l’éditeur de contenu en ligne,

[traduction]

il est difficile de poser un constat éclairé ou de procéder à des études précises quant aux questions ayant trait au logement, aux soins de santé, à l’emploi et aux services sociaux. Dans le nombre très limité de cas connus relatés dans les médias et dans des travaux de recherche pertinents, les personnes LGBTQ ont été ostracisées, menacées et/ou forcées de fuir par leurs familles et/ou communautés (éditeur de contenu en ligne 12 nov. 2018).

2.2 Incidents

M. Toameh précise que, au cours des dernières décennies, plusieurs Palestiniens gais ont été tués en Cisjordanie et à Gaza (Toameh 12 juin 2018).

Selon des sources, les incidents suivants touchant des minorités sexuelles dans les territoires palestiniens sont survenus :

• En 2016, le Hamas a tué l’un de ses principaux commandants parce qu’il était homosexuel (Toameh 12 juin 2018) ou était accusé (entre autres) d’être homosexuel (Haaretz 21 févr. 2018; The New York Times 1er mars 2016);
• En 2017, [traduction] « [c]ertains Palestiniens ont affirmé que des agents de sécurité de l’autorité palestinienne et des voisins avaient harcelé, maltraité et parfois arrêté des personnes LGBTI en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Des ONG ont signalé que le Hamas avait aussi harcelé et détenu des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre » (É.U. 20 avr. 2018, 109).
• En 2018, le ministère de l’Intérieur du Hamas a interrogé et ultérieurement relâché le producteur d'une comédie télévisuelle au sujet d’homosexuels à Gaza, après que l’émission se soit attiré [traduction] « de vives condamnations » de la part de Palestiniens (Toameh 12 juin 2018).

Le doctorant a fait observer qu'il n'existe pas d'organisation de la société civile pour la défense des LGBTI qui consignerait systématiquement les crimes commis contre des minorités sexuelles, y compris les données sur les meurtres d’honneur ou la violence ciblant les minorités sexuelles en particulier (doctorant 13 nov. 2018).

2.3 Chantage de la part des autorités

Le doctorant a précisé ceci :

[traduction]

il a été établi que des Palestiniens gais ont été la cible de chantage de la part des agences du renseignement israéliennes depuis le début du premier soulèvement en 1987. Ces agences auraient misé sur la stigmatisation sociale afin de contraindre les Palestiniens gais à collaborer avec elles, en échange de quoi elles se garderaient de dévoiler leur homosexualité à leurs communautés. […] Cette pratique est devenue largement connue parmi les Palestiniens sous le nom d’Isqat [chantage ou le fait de faire tomber quelqu’un]. Bien que ce phénomène n’ait réellement été documenté que tout récemment, ces histoires imprègnent les récits locaux des Palestiniens et ont contribué à attiser la perception des homosexuels en tant que traîtres, même si la politique ciblait d’autres Palestiniens vulnérables, comme ceux ayant besoin de permis pour entrer en Israël à des fins médicales, et les femmes ou les hommes ayant eu des relations extraconjugales. Bien entendu, cette situation a exacerbé la stigmatisation associée aux minorités sexuelles à l’échelle locale, ainsi que leur caractérisation à titre de « groupe exclu » (doctorant 13 nov. 2018).

De même, d’autres sources citent un membre de l’unité du renseignement de l’armée israélienne, qui a affirmé que les Palestiniens homosexuels ont été ciblés à des fins de renseignement par la même unité et que [traduction] « Israël [rendait] leurs vie[s] misérables » (James 23 sept. 2014; The Guardian 12 sept. 2014).

Vice, une source d’information en ligne, signale que l’autorité palestinienne a fait chanter des homosexuels afin qu’ils travaillent comme espions et informateurs en échange du fait de ne pas révéler leur orientation sexuelle aux membres de leur famille (Vice 19 févr. 2013). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

3. Réponse des autorités et protection offerte par l’État

Selon des sources, dans les territoires palestiniens, il n’y a pas de protections juridiques (doctorant 13 nov. 2018; éditeur de contenu en ligne 12 nov. 2018) ni de protections institutionnelles pour les minorités sexuelles (doctorant 13 nov. 2018). Le doctorant a expliqué ceci :

[traduction]

[l]a fragmentation de la Cisjordanie et de Gaza, et la fragmentation de la Cisjordanie ellemême en zones A, B et C – chacune gouvernées par différentes autorités –, pose d’importants problèmes quant à l'établissement d'un État de droit et nuit à la mise en place d’une autorité étatique efficace et capable de protéger les citoyens des menaces et des actes de violence physique […] Par exemple, dans la zone C, qui représente 62 p. 100 du territoire de la Cisjordanie, les autorités palestiniennes en charge de l’application de la loi disposent d’une très faible marge de manœuvre, ce qui accentue les risques des Palestiniens LGBT qui vivent dans ces zones de faire l’objet de violence et de crimes haineux (doctorant 13 nov. 2018).

Le doctorant a ajouté ces renseignements :

[traduction]

[e]n raison de […] la stigmatisation, des notions précaires d’honneur familial et de l’absence de cadres juridiques protégeant les minorités sexuelles, les Palestiniens LGBT craignent souvent de signaler les menaces de violence ou les incidents de crimes haineux ou de violence les visant aux autorités. […] En outre, la dégradation de la primauté du droit est un autre obstacle qui empêche les victimes LGBT de porter plainte auprès des autorités, de crainte d’être persécutés par l’appareil de sécurité luimême (doctorant 13 nov. 2018).

De même, selon l’éditeur de contenu en ligne,

[traduction]

la stigmatisation et les graves risques auxquels sont exposées les minorités sexuelles dans les territoires palestiniens font en sorte qu’il est difficile d’évaluer le rôle des autorités locales. Le nombre de plaintes déposées n’est pas connu. Quoi qu’il en soit, compte tenu de la façon dont les autorités locales agissent à l’endroit d’autres groupes minoritaires, par exemple, les minorités politiques, il est permis de présumer qu’elles ne viendraient pas en aide aux minorités sexuelles. Un certain nombre de cas récemment signalés ont fait la lumière sur la façon dont le Hamas, dans la bande de Gaza, et l’autorité palestinienne, en Cisjordanie, étouffent toute forme de dissidence, y compris les comportements qui sont considérés comme venant menacer la moralité et la décence publiques ou qui pourraient être interprétés à tort comme voulant déstabiliser et contester les autorités au pouvoir. Il pourrait ici être question de coupes de cheveux radicales ou encore d’hommes à l’apparence féminine ou portant du maquillage (éditeur de contenu en ligne 12 nov. 2018).

La même source a en outre souligné ceci : [traduction] « [i]l n’y a aucun cas connu où le système judiciaire a amorcé des enquêtes relativement à des crimes commis contre des minorités sexuelles » (éditeur de contenu en ligne 12 nov. 2018). Le doctorant a affirmé que les crimes commis à l’endroit des minorités sexuelles sont [traduction] « rarement signalés et, s’ils le sont, leur mobile ne sera pas rendu public » (doctorant 13 nov. 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur la protection offerte par l’État aux minorités sexuelles.

4. Services de soutien

Pour ce qui est de l’accès aux services sociaux, le doctorant a mentionné ceci :

[traduction]

Les Palestiniens LGBTQ ont un accès limité aux soins de santé affirmatifs et n’ont pas accès aux programmes de sensibilisation et aux services de santé sexuelle, ni aux services de santé propres aux besoins des personnes trans. Qui plus est, la stigmatisation associée au VIH fait en sorte qu’il est difficile pour les personnes qui en sont atteintes de chercher des solutions de traitement sûres (doctorant 13 nov. 2018).

Des sources mentionnent qu’Al-Qaws, une ONG d’Israël, vise à soutenir les minorités sexuelles dans l’ensemble des territoires palestiniens (doctorant 13 nov. 2018; éditeur de contenu en ligne 12 nov. 2018; The Guardian 21 juin 2016). Cependant, l’éditeur de contenu en ligne a souligné qu’Al-Qaws n’est pas autorisée à travailler dans les territoires palestiniens (éditeur de contenu en ligne 12 nov. 2018). La même source a ajouté que, depuis ses bureaux en Israël, Al-Qaws mène des campagnes en ligne, exploite une ligne d’assistance téléphonique et s’acquitte de fonctions sociales (éditeur de contenu en ligne 12 nov. 2018). Le doctorant a déclaré qu’Al-Qaws cherche à [traduction] « organiser des rencontres privées pour les Palestiniens LGBT en Cisjordanie, bien que leur portée demeure très limitée et que la plupart des Palestiniens LGBT craignent d’y assister compte tenu des risques de voir leur situation être exposée au grand jour » (doctorant 13 nov. 2018).

Des sources mentionnent qu’Aswat est un autre groupe palestinien de défense des droits des minorités sexuelles palestiniennes, dont le siège est en Israël (doctorant 13 nov. 2018; The Guardian 21 juin 2016). De même, d’autres sources précisent qu’Aswat s’occupe de questions liées à la diversité sexuelle et de genre dans les territoires palestiniens (Global Fund for Women s.d.a; Astraea Lesbian Foundation for Justice s.d.), et que ses activités sont axées sur les [traduction] « femmes palestiniennes et arabes allosexuelles » (Astraea Lesbian Foundation for Justice s.d.). Le Fonds mondial pour les femmes (Global Fund for Women), une organisation américaine qui finance des groupes dirigés par des femmes et travaille en partenariat avec ces derniers et qui milite en faveur de l’égalité des sexes (Global Fund for Women s.d.b), explique que, en raison des [traduction] « restrictions imposées par le gouvernement israélien », les organisations palestiniennes comme Aswat ne sont pas en mesure d’accéder au soutien et au financement offert à d’autres organisations israéliennes semblables, ce qui limite donc l’accès des jeunes minorités sexuelles palestiniennes aux ressources liées à la sexualité et aux droits (Global Fund for Women s.d.a).

Selon l’éditeur de contenu en ligne, [traduction] « [i]l n’y a aucun refuge officiel pour les minorités sexuelles dans les territoires palestiniens » (éditeur de contenu en ligne 12 nov. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

5. Options de réinstallation dans les territoires palestiniens

Le doctorant a affirmé ceci :

[traduction]

La réalité de l’occupation restreint grandement la mobilité des Palestiniens LGBT. Les Palestiniens à Gaza, et bon nombre d’entre eux en Cisjordanie, sont privés du droit de quitter la Cisjordanie et Gaza par la Jordanie et l’Égypte (doctorant 13 nov. 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement additionnel sur les options de réinstallation dont peuvent se prévaloir les minorités sexuelles dans les territoires palestiniens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] L’Institut des études palestiniennes (Institute for Palestine Studies - IPS) [traduction] « se consacre exclusivement à des activités de documentation, de recherche, d’analyse et de publication ayant trait aux questions palestiniennes et au conflit israélo-arabe. Établi en 1963 à Beyrouth, il s’y est constitué en société à titre d’institut arabe privé, indépendant et sans but lucratif qui n’est affilié à aucune organisation politique ni à aucun gouvernement » (IPS s.d.). « L’IPS soutient un bureau à Ramallah, soit l’Institut des études de Jérusalem (Institute for Jerusalem Studies), ainsi que l’Institut des études palestiniennes aux États-Unis (Institute for Palestine Studies USA), à Washington, DC, une fondation sans but lucratif suivant l’alinéa 501(c), qui relève du domaine de l’éducation » (IPS s.d.).

[2] Gatestone Institute, une organisation des États-Unis, est [version française du Gatestone Institute] « un think tank indépendant et à but non lucratif ainsi qu’un organisme de conseil en politique internationale » (Gatestone Institute s.d.).

[3] La Société hébraïque d’aide aux immigrants (Hebrew Immigrant Aid Society - HIAS) est une organisation juive de protection des réfugiés qui vise à [traduction] « réinstaller les réfugiés les plus vulnérables du monde entier, quelle que soit leur confession et leur origine ethnique » (HIAS s.d.a). HIAS Israël s’emploie à aider les demandeurs d’asile en Israël en ce qui a trait aux procédures juridiques, notamment pour ce qui est des affaires de détention, d’asile et de violence familiale, et « priorise les personnes qui sont vulnérables, comme les victimes de torture et de traite de personnes, les chefs de famille monoparentale, les mineurs non accompagnés et les demandeurs d’asile LGBTI » (HIAS s.d.b).

Références

Astraea Lesbian Foundation for Justice. S.d. « Aswat - Palestinian Feminist Queer Movement for Sexual and Gender Freedoms ». [Date de consultation : 29 oct. 2018]

British Mandate. 1936. Ordinance to Provide a General Penal Code for Palestine. The Palestine Gazette, no 633. [Date de consultation : 15 nov. 2018]

Doctorant, Georgetown University. 13 novembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Éditeur de contenu en ligne. 12 novembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.U.). 20 avril 2018. Department of State. « Israel, Golan Heights, West Bank, and Gaza - West Bank and Gaza ». Country Reports on Human Rights Practices for 2017. [Date de consultation : 16 nov. 2018]

Gatestone Institute. S.d. « About Gatestone Institute ». [Date de consultation : 15 nov. 2018]

Global Fund for Women. S.d.a. « Reclaiming Rights for LGBTQI People in Palestine ». [Date de consultation : 16 nov. 2018]

Global Fund for Women. S.d.b. « About ». [Date de consultation : 16 nov. 2018]

The Guardian. 21 juin 2016. Brian Whitaker. « Everything you Need to Know About Being Gay in Muslim Countries ». [Date de consultation : 16 nov. 2018]

The Guardian. 12 septembre 2014. « “Any Palestinian is Exposed to Monitoring by the Israeli Big Brother” ». [Date de consultation : 16 nov. 2018]

Haaretz. 21 février 2018. Liza Rozovsky. « What It’s Like to be Gay in Gaza: Meeting Israelis on Dating Apps, Evading Hamas and Plotting Escape ». [Date de consultation : 29 oct. 2018]

Hebrew Immigrant Aid Society (HIAS). 22 novembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

Hebrew Immigrant Aid Society (HIAS). S.d.a. « History ». [Date de consultation : 23 nov. 2018]

Hebrew Immigrant Aid Society (HIAS). S.d.b. « HIAS in Israel ».[Date de consultation : 23 nov. 2018]

Institute for Palestine Studies (IPS). S.d. « History ». [Date de consultation : 21 nov. 2018]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2017. Aengus Carroll et Lucas Ramón Mendos. State-Sponsored Homophobia 2017: A World Survey of Sexual Orientation Laws: Criminalisation, Protection and Recognition. [Date de consultation : 15 nov. 2017]

James, Charles A. 23 septembre 2014. « Israeli Army’s Gay Soldiers Must Stop Persecuting Gay Palestinians ». Haaretz. [Date de consultation : 16 nov. 2018]

The New York Times. 1er mars 2016. Dia Hadid et Majd Al Waheidi. « Hamas Commander, Accused of Theft and Gay Sex, is Killed by his Own ». [Date de consultation : 16 nov. 2018]

Pew Research Centre. 4 juin 2013. « The Global Divide on Homosexuality ». [Date de consultation : 15 nov. 2018]

Political Handbook of the World 2016-2017. 2017. « Palestinian Authority/Palestine Liberation Organization ». Sous la direction de Thomas Lansford. Washington, DC: CQ Press.

The Times of Israel. 22 novembre 2016. « Italian Gay Rights Group Rejects Anti-Israel “Pinkwashing” Accusation ». [Date de consultation : 15 nov. 2018]

Toameh, Khaled Abu. 12 juin 2018. « Palestinians: No Place for Gays ». Gatestone Institute. [Date de consultation : 29 oct. 2018]

Vice. 19 février 2013. Nigel O’Connor. « Gay Palestinians are Being Blackmailed Into Working as Informants ». [Date de consultation : 16 nov. 2018]

Vox. 14 mai 2018. Zack Beauchamp. « What is the Palestinian Liberation Organization? How About Fatah and the Palestinian Authority? ». [Date de consultation : 15 nov. 2018]

Washington Blade. 9 juillet 2018. Christopher Scott McCannell. « West Bank, Gaza no Haven for LGBT Palestinians ». [Date de consultation : 29 oct. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : The Aguda; Al-Qaws; Arab Foundation for Freedoms and Equality; Aswat; Centre for Transnational Development and Collaboration; Columbia University – Center for Palestine Studies; Middle East Eye; Queer Asia; Rainbow Railroad; Tel Aviv University – Refugee Rights Clinic; universitaires spécialisés en questions relatives aux droits de la personne dans les territoires palestiniens; University of London – Centre for Palestine Studies; University of Oxford – Refugee Studies Centre.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; Equaldex; Gay Star News; Huffington Post; Human Rights Watch; Middle East Eye; Nations Unies – Refworld; Outword Magazine; TeleSUR.