Chili : information sur la documentation relative à la garde d’enfant par laquelle le père cède la garde exclusive de l’enfant à la mère, y compris son aspect et son contenu (2016-novembre 2018)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la documentation relative à la garde d’enfant.

1. Garde d’enfant
1.1 Loi

Le code civil (Código Civil) du Chili prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 225

Si les parents vivent séparés, ils peuvent déterminer d’un commun accord que la garde des enfants est exclusive et revient au père ou à la mère ou qu'elle est partagée et revient aux deux. L’entente doit revêtir la forme d’un acte notarié ou public notifié devant tout agent du Registre civil et doit être consignée en marge de l’acte de naissance de l’enfant dans les trente jours suivant son octroi. Ladite entente établit les modalités de fréquence et de liberté dont jouit le père ou la mère qui n’a pas la garde exclusive afin de conserver des relations directes et régulières avec ses enfants et qui peuvent être révoquées ou modifiées conformément auxdites formalités.

[…]

Article 244

La responsabilité parentale est exercée par le père, la mère ou les deux parents, en vertu de l’entente qu’ils ont conclue sous forme d’acte notarié ou public notifié devant tout agent du Registre civil et qui a été consignée en marge de l’acte de naissance de l’enfant dans les trente jours suivant son octroi.

À défaut d’une entente, le père et la mère sont tenus d’exercer conjointement la responsabilité parentale.

En règle générale, les parents peuvent effectuer indistinctement les actes de simple garde. En ce qui a trait aux autres actes, ils devront le faire conjointement. En cas de mésentente entre les parents, d’absence ou d’empêchement de l’un d’eux ou de refus non fondé, il leur faudra solliciter une autorisation judiciaire.

De toute manière, dès que l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge peut, à la demande de l’un des parents, accorder la garde de l’enfant au père ou à la mère qui n’en bénéficiait pas ou octroyer la garde exclusive à l’un des deux parents seulement. Cette décision étant exécutoire, elle sera consignée dans le même délai indiqué au premier alinéa.

Si le père ou la mère n’exerce pas la responsabilité parentale qui lui a été conférée, les droits et obligations incomberont à l’autre parent.

[…]

Article 245

Si les parents vivent séparés, la responsabilité parentale reviendra au parent qui a la garde exclusive de l’enfant ou aux deux, conformément aux dispositions de l’article 225.

Toutefois, en cas d’accord entre les parents ou de décision judiciaire fondée sur l’intérêt de l’enfant, la responsabilité parentale peut être octroyée à l’autre parent ou conférée exclusivement à l’un des deux, si tous deux l’exercent. En outre, compte tenu de ce même intérêt, les parents pourront l’exercer conjointement. Cette entente ou cette décision judiciaire devront également être consignées selon les dispositions de l’article précédent.

Dans l’exercice de la responsabilité parentale partagée, les dispositions prévues au troisième alinéa de l’article précédent s’appliquent (Chili 2000).

Selon des sources, l’autorité parentale est exercée par les deux parents conjointement ou par l’un des deux, conformément à une entente mutuelle (Chili 8 mai 2013; cabinet d’avocats 5 nov. 2018).

1.2 Marche à suivre pour obtenir la documentation relative à la garde d’enfant

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de JusticiayFamilia.cl [1] a affirmé que les exigences et la marche à suivre pour obtenir la documentation relative à la garde d’enfant varient selon que les dispositions touchant la garde des enfants découlent d’une entente entre les parents ou d’une procédure judiciaire (JusticiayFamilia.cl 26 oct. 2018). D’après la même source, lorsque les parents s’entendent pour que l’un d’eux exerce la garde exclusive et décident de ne pas faire appel aux services d’un avocat, les deux parents se rendent au Service du registre de l’état civil et de l’identification (Servicio de Registro Civil e Identificación) et signent les documents nécessaires devant un agent de ce service (JusticiayFamilia.cl 26 oct. 2018). Sans fournir de précisions additionnelles sur les titres ou les caractéristiques de ces documents, la même source a signalé que, après la signature de ces documents, l’entente sur la garde d’enfant est consignée sur l'acte de naissance de l’enfant (JusticiayFamilia.cl 26 oct. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, des représentants d’un cabinet d’avocats chilien ayant des bureaux à Valparaíso et à Santiago et pratiquant dans le domaine du droit familial, de la garde et la protection des enfants, ont aussi déclaré que, lorsque les parents en viennent à une entente sur la garde des enfants, cette entente est notée sur l'acte de naissance (cabinet d’avocats 5 nov. 2018). La même source a déclaré que l'acte de naissance est un document officiel public qui est délivré par le Service du registre de l’état civil et de l’identification du Chili, qui peut être obtenu en ligne par la personne autorisée, et qui porte un cachet et une signature électronique pour certifier son authenticité (cabinet d’avocats 5 nov. 2018).

D’après le représentant de JusticiayFamilia.cl, l’autre façon d’établir les dispositions touchant la garde des enfants est de recourir à la médiation et, dans un tel cas, un avocat présente une demande concernant la garde des enfants au tribunal de la famille compétent (JusticiayFamilia.cl 26 oct. 2018). Selon la même source, les deux parties ont la possibilité de faire valoir leurs arguments dans le cadre d’une audience, qui est suivie d’une audience présidée par un juge qui décide du parent qui aura la garde des enfants (JusticiayFamilia.cl 26 oct. 2018).

1.3 Autorisations requises pour voyager à l’étranger avec un enfant

En ce qui a trait aux autorisations requises pour voyager à l’étranger avec un enfant, le cabinet d’avocats Spencer Global Chile [2] fournit les renseignements suivants sur son site Internet :

[traduction]

Qu’il soit accompagné d’un parent ou d’un tuteur, un enfant doit avoir l’autorisation notariée des deux parents avant d’entrer au pays ou de le quitter. Même lorsque les deux parents entrent au pays ou le quittent avec l’enfant, vous devriez avoir une copie légalisée de l'acte de naissance de l’enfant démontrant le lien de parenté.

Si seulement un des parents voyage avec l’enfant, l’autre parent doit donner son autorisation légale pour que l’[e]nfant puisse sortir du pays. Il faut que cette autorisation soit encore en vigueur, qu’elle ait été rédigée par un avocat qui se spécialise dans les questions rattachées à la garde d’[e]nfant au Chili et au niveau international, et qu’elle ait été notariée dans une étude de notaire ou un consulat chilien.

Il faut également souligner que, en ce qui concerne les parents divorcés qui ont une quelconque entente sur la garde des enfants, la garde exclusive d’un enfant accordée à l’un des parents ne suffira peut-être pas. L’autre parent pourrait encore avoir le droit de refuser l’autorisation de venir au Chili ou de quitter le pays (Spencer Global Chile s.d.a).

De même, selon les représentants du cabinet d’avocats, l’octroi de la garde n’autorise pas un parent, sauf dans la situation où l’autre parent est décédé, à sortir l’enfant du pays sans le consentement de l’autre parent ou sans autorisation judiciaire, selon le cas (cabinet d’avocats 5 nov. 2018). La même source précise que l’autorisation judiciaire est accordée par un juge du tribunal de la famille et doit être conférée dans un jugement officiel cacheté, définitif et non susceptible d’appel (cabinet d’avocats 5 nov. 2018).

2. Aspect et contenu de la documentation relative à la garde d’enfant

D’après le représentant de JusticiayFamilia.cl, la décision rendue par le juge à la suite de l’audience sur la garde d’enfant comprend les éléments suivants :

• le cachet de la magistrature chilienne (Poder Judicial Chileno);
• le nom du tribunal de la famille qui a rendu la décision;
• le nom du juge;
• la signature électronique du juge;
• un [traduction] « code » (JusticiayFamilia 26 oct. 2018).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens, ni aucune information additionnelle sur l’aspect et le contenu de la documentation relative à la garde d’enfant. En outre, elle n’a pas trouvé de spécimen de la documentation relative à la garde d’enfant.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] JusticiayFamilia.cl est un site Internet chilien d’assistance juridique, dont les domaines de pratique comprennent le droit familial et le droit en matière de divorce (JusticiayFamilia.cl s.d.).

[2] Spencer Global Chile est un cabinet d’avocats qui regroupe des avocats et des professionnels chiliens [traduction] « ayant pour mission de fournir des services juridiques et d’investissement qui s’adressent exclusivement à une clientèle internationale au Chili » (Spencer Global Chile s.d.b).

Références

Cabinet d’avocats. 5 novembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par des représentants.

Chili. 8 mai 2013. ChileAtiende. « Asesoría judicial gratuita para obtener la patria potestad de un hijo ». [Date de consultation : 25 oct. 2018]

Chili. 2000 (modifié en 2015). Código Civil. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 1er nov. 2018]

JusticiayFamilia.cl. 26 octobre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

JusticiayFamilia.cl. S.d. « Nuestro equipo listo para actuar por usted y a su favor siempre (asesoria legal profesional) ». [Date de consultation : 31 oct. 2018]

Spencer Global Chile. S.d.a. « Chile Child Custody Laws ». [Date de consultation : 1er nov. 2018]

Spencer Global Chile. S.d.b. « Spencer Global - International Law in Chile ». [Date de consultation : 1er nov. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : avocats qui se spécialisent en droit familial au Chili; huit cabinets d’avocats au Chili ayant pour domaine de pratique le droit familial; Universidad de Diego Portales – Centro de Derechos Humanos.

Sites Internet, y compris : A&O Abogados Chile; Abogado Juicio Familia; Araya & Ojeda Abogados; Asociación de Abogados de Familia; BBC; BHC Abogados; Chile Forum; CNN; Derecho-Chile; ecoi.net; Horvitz & Horvitz; Manriquez y Benavides Abogados Ltda; Nations Unies – Refworld; The Siemon Law Firm; Solo Divorcios Chile – Abogados; Thomson Reuters; Universidad de Diego Portales – Centro de Derechos Humanos.