Venezuela : information sur la violence faite aux femmes, y compris la violence sexuelle non conjugale, surtout à Caracas et à Maracaibo; la loi; la protection offerte par l’État et les services de soutien (2016-juillet 2018)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Des sources signalent que la violence faite aux femmes au Venezuela est un problème [traduction] « de taille » (El Nacional 3 juill. 2017; OVDHM et FUNDAMUJER 4 juin 2018). El Nacional, un journal dont le siège se trouve à Caracas, explique que, [traduction] « [s]elon des spécialistes » en la matière, la violence faite aux femmes est habituellement perpétrée par des partenaires, des anciens partenaires, des membres de la famille ou des proches de la victime (El Nacional 3 juill. 2017). Des sources signalent que la violence faite aux femmes est un problème [traduction] « culturel » au Venezuela (Efecto Cocuyo 25 nov. 2017; Venezuela 2017, 35). Dans son édition du 9 décembre 2016, El Nacional cite les propos du représentant du Fonds des Nations Unies pour la population (United Nations Population Fund - UNFPA) au Venezuela selon lesquels 50 p. 100 des femmes de ce pays ont subi une forme ou l'autre de violence de la part de leur partenaire, dont des mauvais traitements physiques, verbaux et psychologiques. Un rapport produit par le Bureau du vice-président (Vicepresidencia) du Venezuela signale que, selon des données des Nations Unies, alors que, dans le monde, le nombre de femmes et de filles victimes de violence fondée sur le sexe est en moyenne de 3 sur 10, il est en moyenne 10 p. 100 plus élevé au Venezuela (Venezuela mars 2018, 6). Le représentant de l'UNFPA a également précisé que le taux d’adolescentes vénézuéliennes enceintes est [traduction] « très élevé », à 101 grossesses par tranche de 1000 femmes, et que la majorité des grossesses chez les filles âgées de 15 ans et moins sont le fait de la violence sexuelle ou de la « coercition » (El Nacional 9 déc. 2017).

Efecto Cocuyo, une source de nouvelles du Venezuela, explique que, selon des ONG se dévouant à faire avancer les droits des femmes au pays, la violence fondée sur le sexe n’est pas toujours manifeste au Venezuela parce qu’elle [traduction] « se perd dans les croyances sociales associées à ce que signifie "être une femme" » (Efecto Cocuyo 25 nov. 2017). La même source cite les propos de la directrice du Centre pour la justice et la paix (Centro de Justicia y Paz - CEPAZ) [1] selon lesquels la publicité met la [traduction] « sexualité féminine » au premier plan, et les commentaires désobligeants lancés aux femmes dans la rue les réduisent à des « objets sexuels » (Efecto Cocuyo 25 nov. 2017). Selon le rapport du Bureau du vice-président, par le biais de la publicité, des médias sociaux et des séries télévisées, les médias [traduction] « bombardent » la société de « contenu sexiste et [de] stéréotypes qui véhiculent l’hypersexualisation de l’image de la femme » (Venezuela mars 2018, 7). La même source ajoute, à titre d’exemple, que les médias [traduction] « désignent toujours les fémicides par le terme "crimes passionnels", ignorant ainsi les causes sous-jacentes » de ces crimes (Venezuela mars 2018, 7).

Des sources signalent que les forces de sécurité de l’État ont été accusées d’actes de violence contre des femmes (FUNDAMUJER s.d.; El Nacional 25 juin 2017). Un article portant sur la violence, y compris la violence sexuelle, commise contre des femmes et des hommes ayant été détenus, paru dans le journal El Nacional , rapporte que, selon Foro Penal [2], pendant des manifestations qui se sont tenues d’avril à juin 2017, les femmes qui étaient détenues par les autorités subissaient [traduction] « intimidation et traitements cruels et dégradants liés à la violence sexuelle » (El Nacional 25 juin 2017). Le même article fait également état de cas de femmes harcelées sexuellement, violées et battues par des membres de la Garde nationale bolivarienne (Guardia Nacional Bolivariana - GNB) pendant leur détention (El Nacional 25 juin 2017). El Nacional signale en outre un cas à Caracas où l’unité responsable de la lutte contre l’extorsion et les enlèvements de la GNB a menacé de violences sexuelles les personnes qui habitaient les maisons faisant l’objet de la perquisition (El Nacional 25 juin 2017).

2. Loi

La loi organique relative au droit de la femme de vivre sans violence (Ley Orgánica sobre el Derecho de las Mujeres a Una Vida Libre de Violencia - LODMVLV), adoptée en 2007 et modifiée en 2014, énumère 21 formes de violence faite aux femmes (Venezuela 2007, art. 15). Cette loi prévoit également les peines d’emprisonnement associées à ces formes de violence (Venezuela 2007, art. 39-59). Une version traduite d’extraits pertinents de la LODMVLV, dont les articles 15 et 39 à 59, est annexée à la présente Réponse.

Selon la LODMVLV, les plaintes

[traduction]

peuvent être déposées de vive voix ou par écrit, avec ou sans l’aide d’un avocat, auprès de l’une des entités suivantes :

1. Bureau du procureur.
2. Juges de paix.
3. Mairies et préfectures.
4. Division de la protection de l’enfance, de l’adolescence, de la femme et de la famille de l'organisme d'enquête ayant compétence en la matière.
5. Services de police.
6. Postes de contrôle frontalier.
7. Cours municipales là où les entités précédentes n’existent pas.
8. Toute autre entité compétente en la matière.

Chacune des entités susmentionnées mettra sur pied des bureaux dotés d’employés spécialisés dont le rôle sera de recevoir les plaintes portant sur les actes de violence prévus par la loi.

Paragraphe unique : Les peuples et communautés autochtones établiront des organes de réception des plaintes relevant des autorités légitimes, en conformité avec leurs coutumes et traditions; toutefois, les femmes victimes de violence peuvent également s’adresser à n’importe laquelle des entités énumérées dans le présent article (Venezuela 2007, art. 71).

Une version traduite de l’article 79 de la LODMVLV, qui précise les délais liés à l’enquête sur une plainte, ainsi que d’autres articles pertinents portant sur le processus de plainte, est annexée à la présente Réponse. La LODMVLV prévoit les mesures de protection suivantes pour les femmes victimes de violence :

[traduction]

MESURES DE PROTECTION ET DE SÉCURITÉ

Article 87. Les mesures de protection et de sécurité sont de nature préventive, en vue de protéger la femme dont l’intégrité physique, psychologique, sexuelle ou matérielle a été attaquée et de réagir à tout acte enfreignant ou menaçant les droits garantis par la présente loi, de manière à éviter [la perpétration de] tout nouvel acte de violence. L’entité recevant la plainte appliquera sur-le-champ ces mesures :

1. Diriger les victimes, qui ont besoin d'être accompagnées, vers des centres spécialisés.
2. Organiser l’intégration de la victime, de même que celle de ses enfants qui nécessitent une protection, dans l’un des refuges décrits à l’article 32 de la présente loi, lorsque le fait de demeurer à la maison les expose à une menace imminente ou à une atteinte aux droits garantis par la présente loi. Leur séjour au refuge sera temporaire.
3. Ordonner le départ de l’agresseur présumé du logis qu’il partage avec la victime, qu’il en soit propriétaire ou non, si la cohabitation implique un risque pour la sécurité intégrale - physique, psychologique ou matérielle - ou la liberté sexuelle de la femme, tout en empêchant l'agresseur présumé d’emporter tout objet d’usage familial et en l’autorisant uniquement à prendre ses effets personnels ainsi que son équipement et ses outils de travail. Si l’accusé refuse de se conformer à ces mesures, l’entité ayant reçu la plainte s’adressera au tribunal compétent pour obtenir une confirmation et une ordonnance d’exécution de ces mesures, avec l’aide des responsables de l’ordre public.
4. [Aider] la victime à regagner son domicile, tout en organisant le départ simultané de l’agresseur présumé s’il y a cohabitation, suivant la procédure établie au paragraphe précédent.
5. Interdire à l’agresseur présumé d’approcher la victime ou limiter ses contacts avec elle; par extension, interdire à l’agresseur présumé de s’approcher du lieu de résidence et de travail de la victime, ou encore de l’établissement où elle étudie.
6. Interdire à l’agresseur présumé de commettre, directement ou par l’intervention de tiers, tout acte de persécution, d’intimidation ou de harcèlement à l’endroit de la victime ou de membres de sa famille.
7. Demander que l’autorité juridictionnelle compétente procède à une arrestation temporaire.
8. Ordonner une présence policière sur les lieux de la résidence de la victime, aussi longtemps que jugée nécessaire.
9. Saisir toute arme blanche et toute arme à feu, de même que le permis de port d’arme, sans égard à la profession ou au métier de l’agresseur présumé, et remettre le tout à l’entité compétente à des fins d’analyse judiciaire.
10. Demander à l’autorité responsable de la délivrance de permis de port d’arme de suspendre le permis de l’agresseur présumé si la sécurité de la victime est menacée.
11. Imposer à l’agresseur présumé l’obligation de fournir à la victime les fonds nécessaires à sa subsistance, si elle ne dispose pas de ces moyens sur le plan économique et se trouve en relation de dépendance avec à lui. Ne pas confondre cette obligation avec la pension alimentaire versée aux enfants et aux adolescents, qui est du ressort du Tribunal de la protection [Tribunal de Protección].
12. Demander au juge compétent de suspendre le droit de visite de l’agresseur présumé là où la victime réside avec ses enfants.
13. Prendre toute autre mesure nécessaire pour assurer la protection de tous les droits de la victime et de tout membre de sa famille.

MAINTIEN DES MESURES DE PROTECTION ET DE SÉCURITÉ

Article 88. Dans tous les cas, les mesures de protection seront maintenues tout au long du processus et peuvent être remplacées, modifiées, confirmées ou révoquées par l’autorité juridictionnelle compétente, d’office ou à la demande d’une partie. Le remplacement, la modification, la confirmation ou la révocation des mesures de protection aura lieu lorsque la nécessité d’une telle action est étayée par une preuve.

APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION ET DE SÉCURITÉ ET DES MESURES PRÉVENTIVES

Article 89. L’application des mesures de protection et de sécurité, de même que des mesures préventives, établies par la présente loi, aura préséance sur celles qui sont garanties par d’autres règlements officiels, et ce sans préjudice à l’affaire, lorsque le juge compétent décide d’office, à la requête du procureur ou à la demande de la victime, qu’il est nécessaire d’imposer l’une des mesures préventives de substitution prévue au Code organique de procédure criminelle (Código Orgánico Procesal Penal), afin de garantir que le suspect ou l’accusé se pliera à la procédure intentée contre lui.

PROCÉDURE EN CAS D’URGENCE OU DE NÉCESSITÉ

Article 90. En cas d’urgence ou de nécessité, l’entité ayant reçu la plainte peut demander directement au tribunal chargé de l’instruction d’affaires liées à la violence faite aux femmes (surveillance, audiences et mesures) [Tribunal de Violencia contra la Mujer en Funciones de Control, Audiencia y Medidas] d'émettre un mandat d’arrestation. La résolution sur laquelle se fonde la décision d’ordonner l’arrestation doit toujours être justifiée. Le tribunal doit rendre sa décision dans les vingt-quatre heures suivant la demande.

DISPOSITIONS COURANTES RELATIVES AUX MESURES DE PROTECTION ET DE SÉCURITÉ

Article 91. Le tribunal chargé de l’instruction d’affaires liées à la violence faite aux femmes (surveillance, audiences et mesures), peut :

1. Remplacer, modifier, confirmer ou révoquer les mesures de protection imposées par l’entité ayant reçu la plainte.
2. Octroyer les mesures de sécurité demandées par la victime ou le Ministère public.
3. Imposer toute autre mesure parmi celles prévues aux articles 87 et 92 de la présente loi, selon les circonstances propres à l’affaire en cause.

Premier paragraphe : Si l’urgence de l’affaire le justifie, le résultat de l’examen médical approprié ne sera pas exigé afin d’imposer la mesure, et une autre façon d’acquérir la preuve, jugée adéquate, pourra y être substituée, incluant la présence de la victime à l’audience.

MESURES PRÉVENTIVES

Article 92. Le Ministère public peut présenter une requête au tribunal chargé de l’instruction d’affaires liées à la violence faite aux femmes (surveillance, audiences et mesures), ou faire appel aux fonctions judiciaires de ce tribunal, le cas échéant, pour la prise des mesures préventives suivantes :

1. Prononcer l’arrestation temporaire de l’agresseur, pour une durée maximale de quarante-huit heures, et sa détention dans l’établissement désigné par le tribunal.
2. Prendre une ordonnance d’interdiction de quitter le pays à l’endroit de l’agresseur présumé. Le tribunal en établira les modalités selon la gravité des actes.
3. Prononcer l’interdiction de jeter, de mettre en gage ou d’hypothéquer tout bien commun acquis pendant le mariage ou l’union de fait, jusqu’à cinquante pour cent (50 %).
4. Lorsque la preuve de persécution de la part de l’agresseur présumé est faite, lui interdire d’habiter dans la municipalité où la victime a établi sa nouvelle résidence.
5. Se rendre sur les lieux où ont été commis les actes de violence.
6. Établir une pension alimentaire favorable à la victime après évaluation de la situation socioéconomique des deux parties.
7. Imposer à l’agresseur présumé l’obligation de se présenter dans un centre spécialisé en matière de violence fondée sur le sexe.
8. Prendre toute autre mesure nécessaire pour assurer, sur les plans personnel, physique, psychologique et matériel, la protection de la victime de violence (Venezuela 2007).

Il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2017 publiés par les États-Unis que [traduction] « [l]a loi exige de la police qu’elle signale tout acte de violence conjugale aux autorités judiciaires et oblige le personnel hospitalier à aviser les autorités lorsque sont admises des patientes victimes de ce type de violence » (É.-U. 20 avr. 2018, 31).

3. Statistiques

Selon le Bureau du vice-président, les statistiques réelles sur les fémicides sont [traduction] « cachées » parmi les statistiques sur la violence criminelle et, pour bon nombre de crimes du genre, aucune distinction n’est faite avec les « homicides », ce qui empêche l’application adéquate de la loi (Venezuela mars 2018, 7). Dans un rapport produit par l’Association vénézuélienne pour une éducation sexuelle différente (Asociación Venezolana para una Educación Sexual Alternativa - AVESA) [3], l’Association civile des femmes en ligne (Asociación Civil Mujeres en Línea) [4], le Centre hispano-américain pour les femmes (FREYA) [5] et le CEPAZ, on peut lire que les statistiques fournies par le gouvernement ne sont pas ventilées par sexe; pour cette raison, il est difficile d’avoir une vue d’ensemble de la violence faite aux femmes (AVESA et al. nov. 2017, 3).

Le rapport annuel de 2016 publié par le Ministère public (Ministerio Público) du Venezuela fait état de ce qui suit : sur le nombre total de crimes signalés au Ministère public en 2016, 14,98 p. 100 correspondaient à des crimes liés à la violence faite aux femmes (Venezuela [2017]a, 108). Le rapport fournit par ailleurs les statistiques suivantes relativement à la violence faite aux femmes en comparaison avec le nombre total de crimes signalés au Ministère public :

Événement	Nombre total de signalements	Cas liés à la violence faite aux femmes, par nombre et pourcentage sur le nombre total de signalements
Plaintes rejetées pour manque d’éléments de preuve qui auraient permis de lancer une enquête	32,282	801 (2,48 p. 100)
Individus ayant comparu en cour	107,881	6 948 (6,44 p. 100)
Inculpés	285,154	18 780 (6,59 p. 100)
Accusés	100,298	9 507 (9,48 p. 100)
Condamnés	23,589	1 654 (7,01 p. 100)

(Venezuela [2017]a, 108-115)

Le rapport du Ministère public signale que 41 enquêtes ont été lancées en lien avec des incidents de violence à l’endroit de femmes autochtones - de ce nombre, 10 en étaient à l’étape de [traduction] « l’enquête » et 9 à l’étape « intermédiaire » [6] -, et 100 mesures de protection avaient été prises (Venezuela [2017]a, 56).

D’après le rapport annuel de 2016 produit par le Bureau du protecteur du citoyen (Defensoría del Pueblo), sur les 15 184 plaintes et demandes d’aide (peticiones) reçues par cet organe en 2016, 564 correspondaient à des crimes liés à la violence faite aux femmes, soit 3,71 p. 100 du nombre total des cas signalés (Venezuela 2017b, 223). La même source précise que les États ayant le nombre le plus élevé de plaintes reçues en lien avec la violence faite aux femmes étaient l’État de Zulia (97 plaintes ou 17,2 p. 100), la région métropolitaine de Caracas (90 plaintes ou 15,96 p. 100), l’État d’Anzoátegui (55 plaintes ou 9,75 p. 100) et celui de Mérida (42 plaintes ou 7,45 p. 100) (Venezuela 2017b, 243). Le rapport du Bureau du protecteur du citoyen ajoute que les principaux types de violence portant atteinte aux droits répertoriés dans les 564 cas signalés liés à la violence faite aux femmes comprennent :

Type de violence	Nombre de plaints et de demandes d’aide	Pourcentage
Psychologique	293	51,95
Physique	137	24,29
Conjugale	34	6,03
Liée aux biens	28	4,96
Liée à la sécurité sociale	16	2,84
Autre	13	2,30
Sexuelle	10	1,77

(Venezuela 2017b, 240)

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de statistiques pour 2017 dans les sources gouvernementales.

3.1 Fémicides

D’après le rapport de l’AVESA et al., les statistiques sur les fémicides varient selon qu'elles proviennent des autorités, de la presse ou des organisations de la société civile (AVESA et al. nov. 2017, 39). Le Bureau du vice-président signale que, bien qu’il n’y ait pas de statistiques gouvernementales sur les fémicides en 2017, celles des années précédentes montrent qu’environ 70 p. 100 des fémicides sont perpétrés contre des femmes âgées de 16 à 45 ans, et que [traduction] « plus de 50 p. 100 » de ces crimes ont pour auteur un petit ami, un époux, un ancien partenaire ou un ex-époux (Venezuela mars 2018, 6). El Nacional souligne que, selon des statistiques compilées par l’Institut métropolitain de la femme (Instituto Metropolitano de la Mujer - INMEMUJER) [7], de janvier à mai 2017, 48 fémicides ont été commis au Venezuela, et les États ayant les pourcentages les plus élevés se déclinaient ainsi : Miranda (13 p. 100), Carabobo (11 p. 100), Bolívar (9 p. 100) et Zulia (9 p. 100) (El Nacional 3 juill. 2017). La même source donne les statistiques suivantes sur les victimes par groupe d’âge : de 16 à 25 ans, 25 p. 100; de 26 à 35 ans, 23 p. 100; de 36 à 45 ans, 21 p. 100 (El Nacional 3 juill. 2017). Il est écrit dans le rapport produit par le Ministère public que, en 2016, 122 fémicides ont été commis au Venezuela et 57 ont été [traduction] « empêchés » (Venezuela [2017]a, 55). D’après des estimations fournies par l’AVESA et al., le taux de fémicide en 2016 était de 0,78 par tranche de 100 000 femmes (AVESA et al. nov. 2017, 38). La même source signale qu’il [traduction] « n’existe pas » de renseignements sur les fémicides de femmes autochtones ou de femmes ayant un handicap (AVESA et al. nov. 2017, 38). Selon le rapport publié par le Ministère public, le taux d’homicide en 2016 était de 70,11 par tranche de 100 000 habitants (Venezuela 2016, 6).

4. Services de soutien
4.1 Assistance téléphonique

Selon le site Web du ministère de la Condition féminine et de l’Égalité des sexes (Ministerio del Poder Popular para la Mujer y la Igualdad de Género), le service d’assistance téléphonique 0800-MUJERES fournit [traduction] « de l’information, de l’orientation, des conseils juridiques et une intervention des autorités » dans les cas de violence faite aux femmes (Venezuela s.d.a). Il offre également des services [traduction] « confidentiels, immédiats et directs », et ce sans frais, à la grandeur du pays et en tout temps (Venezuela s.d.a).

4.2 Centre d’aide et de formation complètes pour les femmes (Centro de Atención y Formación Integral para las Mujeres - CAFIM)

On peut lire dans le site Web du ministère de la Condition féminine et de l’Égalité des sexes que les CAFIM sont des espaces exploités par des équipes multidisciplinaires régionales et locales offrant des services liés à l’aide juridique, à la prévention de la violence, à l’aide psychologique ainsi qu’à la prévention et aux soins en matière de santé, dans un effort visant à s’approcher de [traduction] « [l’]éradication » de la violence faite aux femmes (Venezuela s.d.b). Les CAFIM se trouvent à Guanare (dans l’État de Portuguesa), à Maracaibo (dans l’État de Zulia), à Barinas (dans l’État de Barinas) et dans le district fédéral (Venezuela s.d.b).

4.3 Casasde abrigo

Selon le site Web du ministère de la Condition féminine et de l’Égalité des sexes, les casas de abrigo sont des refuges qui accueillent temporairement des femmes dont [traduction] « la vie et l’intégrité physique sont exposées à un danger immédiat » ainsi que leurs enfants de moins de 12 ans (Venezuela s.d.c). Les casas de abrigo fournissent de l’aide psychologique et de l’assistance sociale, des conseils juridiques, des soins de santé et des conseils sur des [traduction] « projets utiles pour la société » (Venezuela s.d.c). Pour avoir accès à ces refuges, les femmes victimes de violence doivent porter plainte au Ministère public, lequel doit à son tour émettre une ordonnance de protection (Venezuela s.d.c).

4.4 Service d’aide aux victimes de violence fondée sur le sexe (Servicio de Abordaje Integral a Víctimas de Delitos de Violencia de Género)

Il est écrit dans le rapport produit par le Ministère public que, en 2016, le gouvernement a créé le Service d’aide aux victimes de violence fondée sur le sexe, qui exerce ses activités dans la région métropolitaine de Caracas (Venezuela [2017]a, 54). Cet organe est entre autres composé de procureurs, d’avocats, de psychologues et de psychiatres et fournit des services tels que l’évaluation médicale et psychologique, la prise en charge des rapports de police, l’exécution de mesures de protection et la délivrance des mandats nécessaires pour aider les procureurs au moment de l’enquête (Venezuela [2017]a, 54-55).

4.5 Efficacité

Il est écrit dans le rapport produit par le Bureau du protecteur du citoyen que, en 2016, l’Institut national de la femme (Instituto Nacional de la Mujer - InaMujer) [8] a porté assistance à plus de 30 000 femmes victimes de violence perpétrée par des hommes par le truchement de ses programmes, dont le service d’assistance téléphonique 0800-MUJERES, les casas de abrigo et les CAFIM (Venezuela 2017b, 77). Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’Observatoire vénézuélien des droits fondamentaux de la femme (Observatorio Venezolano de Derechos Humanos de las Mujeres - OVDHM) [9] et de la Fondation pour la prévention de la violence conjugale faite aux femmes (Fundación para la Prevención de la Violencia Doméstica hacia la Mujer - FUNDAMUJER) [10] a signalé que plusieurs ONG avaient tenté de joindre le 0800-MUJERES en vain, et que les casas de abrigo qui se trouvaient à Caracas et dans l’État d’Aragua ont été fermés et transformés en CAFIM (OVDHM et FUNDAMUJER 4 juin 2018).

D’après le rapport du Ministère public, en 2016, le Service d’aide aux victimes de violence fondée sur le sexe a fourni 1 709 évaluations psychologiques, de même que de la formation à son personnel sur les procédures relatives à la chaîne de possession de la preuve (Venezuela [2017]a, 55). La même source signale également que le Service d’aide psychologique aux victimes de violence sexuelle et de voies de fait (Servicio de Atención Psicológica a Víctimas de Violencia Sexual y Agresiones Físicas), qui se trouve dans la municipalité de Sucre (dans l’État de Miranda) et qui fournit des services d’aide psychologique et de soutien affectif aux personnes [traduction] « vulnérables », dont les enfants, les adolescents et les femmes, est venu en aide à 292 personnes en 2016 (Venezuela [2017]a, 62). Il est écrit dans le rapport du Bureau du protecteur du citoyen que, selon des renseignements provenant de l’InaMujer, les principales raisons pour lesquelles les femmes victimes de violence fondée sur le sexe ont demandé de l’assistance en 2016 étaient [traduction] « la violence psychologique, les mauvais traitements physiques, le harcèlement, les menaces, la violence en milieu de travail, la violence conjugale, la violence liée aux biens, la violence économique, la violence sexuelle, l’esclavage sexuel, la violence obstétricale, le harcèlement sexuel, la violence institutionnelle et les fémicides » (Venezuela 2017b, 77).

D’après le rapport du Ministère public, un bureau national du procureur a été créé dans le but d’enquêter sur les fémicides (Venezuela [2017]a, 55-56). La même source signale que, en 2016, en lien avec les fémicides, le Ministère public a déposé 108 chefs d’accusation, était partie de 26 procès et a obtenu la condamnation de 50 personnes au cours de l’année 2016 (Venezuela [2017]a, 55). On peut lire dans un rapport produit par le CEPAZ portant sur les effets de la violence faite aux femmes au Venezuela que, même si le Ministère public a organisé des activités de formation, [traduction] « peu » de progrès ont été constatés dans la mise en oeuvre de la modification apportée à la LODMVLV en vue d’inclure les fémicides, et qu’aucun protocole n’est en place relativement aux enquêtes sur ce type de crime (CEPAZ 10 oct. 2016, 17).

Dans le rapport du Bureau du protecteur du citoyen, il est écrit que, selon des renseignements fournis par l’InaMujer, en 2016, 80 séances de formation et de sensibilisation se sont tenues dans 15 États [sur un total de 23], auxquelles ont participé 4 139 agentes de réception des plaintes (Venezuela 2017b, 77). La Cour suprême de justice (Tribunal Supremo de Justicia - TSJ) a aussi offert 1 087 séances de sensibilisation sur le [traduction] « droit des femmes à vivre sans violence » à 22 528 participants, dont des fonctionnaires judiciaires traitant des affaires liées à la violence faite aux femmes (Venezuela 2017b, 77-78). D’après la même source, le Bureau du protecteur du citoyen a donné des séances de formation et de sensibilisation sur l’application de la LODMVLV à 229 représentants des divisions responsables des relations hommes-femmes de diverses institutions, dont la Police nationale bolivarienne (Policía Nacional Bolivariana); les corps de police des municipalités et des États; l’Équipe d’enquête scientifique, pénale et criminelle (Cuerpo de Investigaciones Científicas, Penales y Criminalísticas - CICPC); le Ministère public; et le ministère de la Condition féminine et de l’Égalité des sexes (Venezuela 2017b, 79).

Des sources signalent que les responsables du traitement des affaires liées à la violence faite aux femmes manquent de formation (OVDHM et FUNDAMUJER 4 juin 2018; Venezuela mars 2018, 8; AVESA et al. nov. 2017, 40). Selon les Country Reports 2017 publiés par les États-Unis, [traduction] « [l]es policiers étaient généralement peu enclins à intervenir pour prévenir la violence conjugale et n’avaient pas la formation requise pour gérer de telles situations » (É.-U. 20 avr. 2018, 31). El Nacional cite les propos de la directrice de la FUNDAMUJER selon lesquels la violence faite aux femmes est attribuable à l’impunité et à l’absence de protection de la part de l’État (El Nacional 3 juill. 2017). D’après le site Web de la FUNDAMUJER, le Venezuela ne possède pas d’institution dédiée à la prévention de la violence contre les femmes; en outre, l’aide juridique, l’assistance psychologique spécialisée sont [traduction] « lacunaires » et l’efficacité des mesures de protection « laisse à désirer » (FUNDAMUJER s.d.). La même source ajoute que les ressources sont insuffisantes pour prévenir la violence faite aux femmes (FUNDAMUJER s.d.).

Il est écrit dans le rapport du CEPAZ que la mise en oeuvre de la LODMVLV a été [traduction] « lente » et « limitée », ce qui a une incidence sur la capacité des femmes victimes de violence à pouvoir bénéficier de la justice (CEPAZ 10 oct. 2016, 4). Selon le rapport de l’AVESA et al., l’absence de règlements d’application de la LODMVLV dénote une [traduction] « faiblesse » institutionnelle sur le plan de la prévention de la violence faite aux femmes (AVESA et al. nov. 2017, 40).

Des sources signalent que les femmes manquent d’information à propos des services de soutien dont elles pourraient se prévaloir (É.-U. 20 avr. 2018, 31; Venezuela mars 2018, 7), et que [traduction] « de nombreux » cas ne font pas l’objet d’une enquête parce qu’aucune plainte n’est déposée (Venezuela mars 2018, 7). Le rapport de l’AVESA et al. précise que les cas de violence faite aux femmes sont loin de tous être signalés en raison de la [traduction] « honte » ressentie, d’intimidation, du fait que les autorités ne reconnaissent pas les crimes perpétrés, de même que du manque de formation des fonctionnaires sur la façon de traiter de tels cas (AVESA et al. nov. 2017, 46). El Nacional signale également que les femmes qui ont été détenues et soumises à des sévices par des représentants des forces de l’ordre ne portent pas plainte [traduction] « afin d’éviter d’être humiliées publiquement encore une fois et parce qu’elles s’attendent à ce que [les responsables] s’en sortent impunis » (El Nacional 25 juin 2017).

Le représentant de l’OVDHM et de la FUNDAMUJER a fait observer que, même s’il y a au Venezuela des tribunaux et des bureaux de procureur qui se consacrent exclusivement aux affaires de violence faite aux femmes, le financement dont ils disposent est insuffisant et leurs heures de service sont limitées en raison de problèmes d’électricité, d’eau et de transport (OVDHM et FUNDAMUJER 4 juin 2018). Selon le rapport de l’AVESA et al., la capacité des tribunaux d’instruire des affaires de violence contre des femmes est [traduction] « faible », et « les procédures judiciaires sont longues, les retards indus et la revictimisation courante » (AVESA et al. nov. 2017, 40). On peut lire dans le rapport du Bureau du vice-président que le processus à suivre pour signaler des incidents est [traduction] « excessivement » bureaucratique, ce qui retarde les enquêtes et la mise en place des mesures de protection (Venezuela mars 2018, 8). Le représentant de l’OVDHM et de la FUNDAMUJER a précisé que [traduction] « la grande majorité des signalements » faits au Ministère public sont mis de côté une fois arrivé à échéance le délai de trois mois dont disposent les autorités pour faire enquête (OVDHM et FUNDAMUJER 4 juin 2018). La même source a signalé que les tribunaux spécialisés sont [traduction] « lents » et « [qu’]un très faible pourcentage » de cas sont menés à bien (OVDHM et FUNDAMUJER 4 juin 2018). Selon le site Web de la FUNDAMUJER, 0,7 p. 100 des signalements liés à la violence contre les femmes faits au Ministère public se concluent avec succès (FUNDAMUJER s.d.). Le CEPAZ signale également que les enquêtes criminelles, les expertises judiciaires et les mesures de protection visant les femmes victimes de violence sont [traduction] « lacunaires », et que les responsables des enquêtes sur ces crimes ne sont pas tenus de rendre des comptes (CEPAZ 10 oct. 2016, 6).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Le CEPAZ est un organisme sans but lucratif qui défend [traduction] « les valeurs démocratiques, les droits de la personne et une culture de paix » au Venezuela (CEPAZ s.d.). Le CEPAZ oeuvre aussi à renforcer l’autonomie des femmes et élabore des projets destinés aux populations [traduction] « vulnérables », en particulier les femmes (CEPAZ s.d.).

[2] Foro Penal est une ONG du Venezuela qui fournit bénévolement une aide juridique aux personnes en [traduction] « détention arbitraire » (Foro Penal s.d.).

[3] L’AVESA est un organisme sans but lucratif dont le siège se trouve à Caracas et qui effectue des études sur l’éducation sexuelle ainsi que les droits sexuels et liés à la procréation (AVESA s.d.).

[4] L’Association civile des femmes en ligne est une ONG du Venezuela vouée à l’avancement des droits des femmes au pays (El Cambur 8 mai 2017).

[5] FREYA est une ONG du Venezuela qui [traduction] « encourage l’égalité des sexes » et le renforcement de l’autonomie des femmes (FREYA s.d.).

[6] L’étape [traduction] « intermédiaire » correspond à la période d’attente précédant une « audience préliminaire » (Venezuela [2017]a, 27).

[7] L’INMEMUJER est une agence de la municipalité métropolitaine de Caracas qui travaille à réduire la violence faite aux femmes et à défendre l’égalité et l’équité des sexes (Caracas s.d.).

[8] L’InaMujer est une agence du ministère de la Condition féminine et de l’Égalité des sexes qui défend les droits des femmes (Venezuela s.d.d).

[9] L’OVDHM est un organisme-cadre regroupant 40 organisations pour les femmes au Venezuela (OVDHM s.d.a). Les objectifs de l’OVDHM comprennent la production de rapports sur la situation des droits des femmes, la défense de ces droits, de même que le suivi des actions et des initiatives d’entités publiques responsables de la protection de ces mêmes droits (OVDHM s.d.b).

[10] La FUNDAMUJER est une ONG du Venezuela qui fait des études et des campagnes de sensibilisation et qui offre de la formation sur des questions touchant les femmes dans ce pays (FUNDAMUJER s.d.).

Références

Asociación Venezolana para una Educación Sexual Alternativa (AVESA). S.d. « AVESA ». [Date de consultation : 14 juin 2018]

Asociación Venezolana para una Educación Sexual Alternativa (AVESA), Asociación Civil Mujeres en Línea, Centro de Justicia y Paz (CEPAZ), et al. Novembre 2017. Mujeres al límite. El peso de la emergencia humanitaria: vulneración de derechos humanos de las mujeres en Venezuela. [Date de consultation : 5 juin 2018]

Caracas. S.d. Instituto Metropolitano de la Mujer (INMEMUJER). « Info institucional ». [Date de consultation : 14 juin 2018]

Centro de Justicia y Paz (CEPAZ). 10 octobre 2016. ¿Cómo afecta las violencias a las mujeres en Venezuela? [Date de consultation : 7 juin 2018]

Centro de Justicia y Paz (CEPAZ). S.d. « Sobre CEPAZ ». [Date de consultation : 14 juin 2018]

Centro Hispanoamericano para la Mujer (FREYA). S.d. Facebook. « About ». [Date de consultation : 14 juin 2018]

Efecto Cocuyo. 25 novembre 2017. Lucrecia Cisneros Rincón. « La violencia contra la mujer vive camuflada en la cultura venezolana, afirman ONG ». [Date de consultation : 5 juin 2018]

El Cambur. 8 mai 2017. Isabel Guerrero Villasmil. « 53 ONG que trabajan por los derechos de las mujeres rechazan Constituyente ». [Date de consultation : 14 juin 2018]

El Nacional. 3 juillet 2017. Daniela Ortiz. « "La violencia contra la mujer ocurre por la impunidad y la desprotección" ». [Date de consultation : 5 juin 2018]

El Nacional. 25 juin 2017. Gabriela Rojas. « La violencia que calla a los detenidos ». [Date de consultation : 7 juin 2018]

El Nacional. 9 décembre 2016. « 50% de las mujeres venezolanas sufre de violencia doméstica ». [Date de consultation : 4 juin 2018]

États-Unis (É.-U.). 20 avril 2018. Department of State. « Venezuela ». Country Reports on Human Rights Practices for 2017. [Date de consultation : 4 juin 2018]

Foro Penal. S.d. « ¿Qué es el Foro Penal? ». [Date de consultation : 13 juin 2018]

Fundación para la Prevención de la Violencia Doméstica hacia la Mujer (FUNDAMUJER). S.d. « Fundación para la Prevención de la Violencia Doméstica hacia la Mujer ». [Date de consultation : 4 juin 2018]

Observatorio Venezolano de los Derechos Humanos de las Mujeres (OVDHM). S.d.a. « Quiénes somos ». [Date de consultation : 12 juin 2018]

Observatorio Venezolano de los Derechos Humanos de las Mujeres (OVDHM). S.d.b. « Objetivos ». [Date de consultation : 12 juin 2018]

Observatorio Venezolano de los Derechos Humanos de las Mujeres (OVDHM) et Fundación para la Prevención de la Violencia Doméstica hacia la Mujer (FUNDAMUJER). 4 juin 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Observatorio Venezolano de Violencia (OVV). 28 décembre 2017. Informe OVV de violencia 2017. [Date de consultation : 6 juin 2018]

Venezuela. Mars 2018. Vicepresidencia. « Feminicidio en América Latina y El Caribe: Femicidio en Venezuela ». Entorno. No 9. [Date de consultation : 4 juin 2018]

Venezuela. [2017]a. Ministerio Público. Informe anual de gestión 2016. [Date de consultation : 5 juin 2018]

Venezuela. 2017b. Defensoría del Pueblo. Informe anual 2016. [Date de consultation : 4 juin 2018]

Venezuela. 2007 (modifiée en 2014). Ley Orgánica sobre el Derecho de las Mujeres a Una Vida Libre de Violencia. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 4 juin 2018]

Venezuela. S.d.a. Ministerio del Poder Popular para la Mujer y la Igualdad de Género. « 0800MUJERES ». [Date de consultation : 5 juin 2018]

Venezuela. S.d.b. Ministerio del Poder Popular para la Mujer y la Igualdad de Género. « Centro de Atención y Formación Integral para las Mujeres (CAFIM) ». [Date de consultation : 5 juin 2018]

Venezuela. S.d.c. Ministerio del Poder Popular para la Mujer y la Igualdad de Género. « Casa de Abrigo ». [Date de consultation : 5 juin 2018]

Venezuela. S.d.d. Ministerio del Poder Popular para la Mujer y la Igualdad de Género. « Instituto Nacional de la Mujer ». [Date de consultation : 14 juin 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : Centro de Justicia y Paz; Organización Aliadas en Cadena A.C.; Prosalud Venezuela; Venezuela – Defensoría del Pueblo, Ministerio del Poder Popular para la Mujer y la Igualdad de Género, Tribunal Supremo de Justicia.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; Facultad Latinoamericana de Ciencias Sociales; Freedom House; Nations Unies – Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, Fonds pour la population, Office contre la drogue et le crime, ONU Femmes; VPI TV.

Document annexé

Venezuela. 2007 (modifiée en 2014). Ley Orgánica sobre el Derecho de las Mujeres a Una Vida Libre de Violencia. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 4 juin 2018]